Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la Fiscalité Locale Directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.
Sommaire du numéro 37 :
Jurisprudence
Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat
– Des équipements de lutte contre l’incendie constituent-ils des outillages exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ?
– Un local-type utilisé pour déterminer la valeur locative d’un bien immobilier peut-il valablement être retenu comme terme de comparaison lorsqu’il a été évalué par référence avec un autre local type, lequel, bien qu’existant à la date de cette évaluation, était détruit au 1er janvier de l’année d’imposition ?
– A quelles conditions peut-on bénéficier de l’exonération facultative de la part communale de la taxe foncière prévue par l’article 1383 F du CGI pour une durée de 5 ans au profit des entreprises prenant part à des projets de R&D ?
– Selon quels critères détermine-t-on le caractère industriel ou commercial d’un entrepôt logistique affecté à une activité de vente à distance ?
Actualités
Par Pascal Guerrier, Responsable technique de Grande Armée Conseil
– Loi de finances 2014 : Mise à jour de la valeur locative des établissements industriels ou comment augmenter les ressources des collectivités locales sans le dire
Brève
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L’administration fiscale a mis à jour le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) le 4 avril dernier avec les informations issues de la loi de finances pour 2014, mais elle en a également profité pour préciser de nouvelles règles applicables aux travaux de sous-traitance et qui ont un impact direct sur vous, sociétés agréées.
Pour rappel, le principe fondamental était qu’un même effort de recherche ne puisse pas donner lieu à deux aides fiscales, donc concrètement deux crédits d’impôt recherche dans deux entreprises différentes (société agréée et donneur d’ordre).
L’administration fiscale avec cette mise à jour vient modifier le principe et durcir la règle applicable.
En synthèse, la nouvelle règle à retenir est la suivante : une société agréée ne peut désormais bénéficier du CIR à raison des dépenses correspondant aux opérations qui lui sont confiées que dans l’hypothèse où l’entreprise donneuse d’ordre ne peut pas bénéficier elle-même du CIR parce qu’elle n’en remplit pas les conditions. La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre à bénéficier du crédit d’impôt recherche ne permet plus à la société agréée de bénéficier du crédit d’impôt. La nouvelle position de l’administration change la donne. Désormais, pour qu’un organisme/ société sous-traitant(e) puisse bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses correspondant à des opérations qui lui sont confiées, il/ elle devra nécessairement renoncer à l’agrément du ministère de la recherche.
Les conséquences directes pour vous, entreprises agréées sont les suivantes :
– Cette précision administrative ne change rien pour la valorisation de votre CIR 2013 (dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31/12/2013), ni pour les CIR antérieurs non prescrits.
Ainsi, la société agréée peut prendre en compte les dépenses de R&D dans son propre CIR quand le donneur d’ordre indique qu’il ne les prend pas en compte dans son CIR (attestation).
Pour soutenir cette position, nous nous appuyons sur un faisceau d’indices à savoir :
• La prise de position de l’administration fiscale le 4/04/2014 atteste du fait qu’il y avait un vide juridique autour de cette question auparavant.
• Une jurisprudence du TA de Montreuil (29 novembre 2013) – société Altran. Les juges ont admis la valorisation dans l’assiette du CIR de la société agréée des dépenses réalisées pour un donneur d’ordre, sachant que la société agréée avait fourni des attestations des donneurs d’ordre précisant qu’ils n’avaient pas retenu ces dépenses dans leur propre CIR.
• Précisions de l’administration fiscale fournies à l’occasion de la mise à jour des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2014, s’appliquant aux dépenses de recherche et de développement engagées à compter du 1er janvier 2014.
– A partir du CIR 2014 les sociétés agréées vont devoir appliquer strictement les règles édictées par l’administration fiscale dans sa mise à jour du 04/04/2014.
A partir de ce constat, deux solutions pour vous, sociétés agréées :
• Soit vous gardez votre agrément, et dans ce cas, ne pourront être valorisés dans votre crédit d’impôt recherche (CIR) que les projets de R&D internes, ainsi que les projets commandés par des donneurs d’ordre étrangers. Ce qui induit de renoncer à la valorisation de la R&D vendue. ? Perte de CIR
• Soit vous renoncez à votre agrément : dans ce cas, vous continuez à bénéficier de l’intégralité du crédit d’impôt recherche (CIR) afférent à votre R&D interne et vendue. En revanche, la conséquence est la perte d’un élément concurrentiel. En effet, de très nombreux donneurs d’ordre exigent de leur prestataire d’être agréés. ? Perte de revenu
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https://group-gac.com/wp-content/uploads/2020/11/LOGO_GAC_GROUP-bleu-tagline-2-300x147.png00Laetitia SUIZDAKhttps://group-gac.com/wp-content/uploads/2020/11/LOGO_GAC_GROUP-bleu-tagline-2-300x147.pngLaetitia SUIZDAK2014-05-12 12:32:062018-05-15 14:58:41Note technique : nouveautés sur la valorisation du CIR dans les sociétés agréées
Un an après son lancement par Geneviève Fioraso, Hervé Durand, Directeur du financement de l’innovation de Global Approach Consulting, commente le programme de création de laboratoires communs (LabCom).
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