Etudes

Evolution législative – LF 2022 – Décembre 2021 La loi de finances pour 2022 a été adoptée le 30 décembre 2021. Nous revenons ci-après sur les nouvelles mesures impactant le domaine de l’innovation. Mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO) Ce dispositif a vocation à pallier la suppression, dans