[Actualités CIR] – Projet de loi de finances pour 2021 & Dépenses de personnel

Présentation du projet – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Le Ministre des Finances et de la relance a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021.

L’article 8 du PLF est relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.

Il s’agit du projet de loi de finances présenté à l’Assemblée par le gouvernement. Ce texte sera discuté par les différents organes et est susceptible d’évoluer. Ainsi, à ce stade, il s’agit que d’une proposition d’aménagement du CIR et CII. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites réservées au CIR et CII au fur et à mesure des différents échanges sur le PLF.

En l’état, il figure dans la proposition de texte l’abrogation du d du II de l’article 244 quater B du CGI relatif au doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés.

L’exposé des motifs évoque que la suppression de ce doublement d’assiette permet une harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés. De ce fait, l’article 8 prévoit de supprimer le dispositif de doublement d’assiette à compter de 2022 qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

De plus, l’autre évolution proposée est de supprimer le taux majoré du CIR de 50 % et d’abaisser à 35 % au lieu de 40 % le taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse. Pour ce faire, l’article 8 du PLF propose d’abroger l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et porte de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse.

Enfin, toutes les demandes de rescrit ou d’expertises seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche. Il est donc proposé de supprimer dans la loi la possibilité d’adresser de telles demandes à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation, telle que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes.

Source : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021

 

Dépenses de personnel : Réponse Ministérielle – Rappel sur les chercheurs : Primauté de la qualification sur le diplôme

 

Madame la Député Annaïg Le Meur a interrogé Madame la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la qualification de chercheurs restreinte à la seule obtention d’un diplôme conférant cette qualité. Il est également demandé s’il est envisagé d’élargir les conditions d’attribution de ce crédit d’impôt afin d’inclure davantage les petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels ayant la qualification de scientifiques ou d’ingénieurs.

Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2020, le Gouvernement vient rappeler que malgré la condition de diplôme mentionnée par la doctrine administrative (10 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205), le 1 de l’article 49 septies G, et les commentaires de la doctrine administrative (20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205) admettent un assouplissement à cette condition restrictive. Il n’est alors pas nécessaire d’élargir les dispositifs comme demandé.

En effet, il peut être considéré comme chercheur une personne “assimilée aux ingénieurs”, dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

– elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;

– elle a acquis au sein de l’entreprise ou antérieurement des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Outre la qualité de scientifique reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau master (au minimum ou équivalent), une personne non-titulaire d’un diplôme d’ingénieur peut être considérée comme ayant la qualification d’ingénieur, dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Source : RM Annaïg Le Meur, JOAN du 29 septembre 2020, question n°17514

 

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