Au-delà du CIR

Décembre 2022 | DOCTRINE : Question parlementaire sur l’IP Box Les parlementaires ont la possibilité d’adresser des questions écrites au Gouvernement. C’est dans ce contexte que l’une d’entre eux a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et te numérique au sujet de : « La différence de traitement majeure