Actualités Fiscales G.A.C

Les nouveautés fiscales

Dépenses de veille et de normalisation

Jurisprudence – Validation du temps passé à la veille technologique– Juin 2018 Le BOFIP a tendance à exclure les temps consacrés à la veille technologique dès lors qu’ils ne sont pas afférents à des congrès scientifiques. Les juges ont confirmé la jurisprudence établie par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris du 30/11/2016,

Dossier technique

Jurisprudence – Etat de l’art Vs Etat du marché – Janvier 2020 La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement

Agrément

Position MESRI – Échéance du dépôt d’agrément – Octobre 2021 Le calendrier de demande d’agrément est (à nouveau) mis à jour. Pour un renouvellement : Les entreprises déjà agréées devront demander un renouvellement de leur agrément entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est

Crédit Impôt Collection

Jurisprudence – Activité d’ennoblissement assimilable à une activité industrielle – Octobre 2019 En l’espèce, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a fait appel du jugement de première instance en soutenant que la société était inéligible au CIR pour les dépenses de nouvelles collections, celle-ci n’ayant pas une activité industrielle conformément à l’article 244

Mise à jour du BoFIP 2021

Mise à jour du BoFIP: CIR/CII

Dans la mise à jour attendue du Bofip ce 13 juillet 2021, l’administration fiscale a commenté les aménagements du CIR et CII apportées par les deux dernières lois de finances, et a pris en considération les dernières évolutions jurisprudentielles, relatives notamment aux critères d’éligibilité et aux dépenses de sous-traitance. Ainsi, cette mise à jour contient

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