Coronavirus : règles applicables devant les juridictions

4 ordonnances ont été publiées ce jour au Journal Officiel afin d’adapter les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et proroger des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Pour ce qui nous concerne, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période permet donc de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

Toutefois, il convient de rappeler que :

  • Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés
  • Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Il s’agit, comme l’énonce l’article 2 de cette ordonnance,  de « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Aussi, et ce afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme donc (acte, recours, formalité, notification, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

 

Sources

Conseil des ministres, 25 mars 2020  

Legifrance, JORF n°0074 du 26 mars 2020

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