ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Compte-tenu de la crise sanitaire, un arrêté du 7 avril 2020 adapte les règles d’attribution des ristournes sur la cotisation d’accident du travail et des avances faites aux entreprises qui engagent des actions de prévention spécifiques.

En effet, la CARSAT (ou CRAMIF en Ile de France) peut accorder

  • Une ristourne sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). L’objectif étant de tenir compte des mesures de prévention prises en la matière par les établissements soumis à une tarification collective ou mixte.
  • Une ristourne sur la majoration forfaitaire M1 couvrant les accidents de trajet, afin de prendre en compte les dispositions de nature à réduire ce risque prises par les établissements, quel que soit leur mode de tarification.
  • Des avances, lorsque des actions de prévention spécifiques sont engagées notamment en souscrivant à une convention d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique à la branche d’activité.

À l’inverse, la CARSAT peut aussi imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels révélés par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention qu’elle a prescrite à l’entreprise.

La règle

Pour bénéficier d’une ristourne ou d’une avance, l’établissement doit être à jour de ses cotisations. Elle doit également les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

La dérogation prévue par l’arrêté du arrêté du 7 avril 2020

Le fait que l’établissement ait bénéficié, au titre d’un ou plusieurs mois, d’un report des cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne fait pas obstacle à l’octroi d’une ristourne ou d’une avance.

Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la CARSAT et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’arrêté prévoit également que les conventions d’objectifs qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une prorogation de l’état d’urgence) sont prorogées de 4 mois.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.