COVID-19 : règles applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez G.A.C.Group

L’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 22 avril 2020.

Cette ordonnance proroge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour rappel, la prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai) (https://group-gac.com/coronavirus-regles-applicables-juridictions/)

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Accidents du travail

Délais AT COVID

Maladies professionnelles

Rechutes / nouvelles lésions

Délais nouvelles lésions COVID

En ce qui concerne la consultation des dossiers dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis au plus tard le 1er octobre 2020.

Les consultants G.A.C. se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email

Articles en Relation

Charte de la Diversité

G.A.C.Group est fière de s’engager socialement en rejoignant les 4 100 membres signataires de la Charte de la Diversité !

Restons en contact !Abonnez-vous à la newsletter

CAPTCHA image

* Merci de remplir les champs obligatoires.

Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles, GAC, en tant que responsable de traitement, traite vos données afin de répondre à votre demande liée aux produits et services de GAC.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur vos données personnelles. Vous pouvez faire valoir ces droits en contactant notre DPO à : dpo@group-gac.com et en justifiant de votre identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. En savoir plus.

Retour haut de page