Impôts locaux : 3 raisons pour lesquelles vous devez contrôler vos bases d’imposition avant le 31 décembre 2021

Avez-vous connaissance de l’ensemble des exonérations et abattements auxquels votre société aurait pu prétendre depuis janvier 2020 ? Cette question est légitime à l’aube du paiement des impôts locaux.

En effet, la réception des avis de Taxe Foncière and of CFE, le dernier trimestre 2021 est très souvent l’occasion pour le contribuable de faire un état des lieux de ses bases d’imposition afin de s’assurer de la pertinence des sommes acquittées. Dans cet article, nous partageons avec vous les 3 raisons pour lesquelles il est nécessaire de vous faire accompagner sur la question avant le 31 décembre 2021.

1. Prescription du délai de réclamation :

Le délai de réclamation en matière d’impôts directs locaux est situé au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Autrement dit, les contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour contester le montant de leur Taxe Foncière and CFE 2020.

2. Sécuriser sa situation au regard des impôts fonciers :

Une revue de sa base d’imposition permet d’isoler et chiffrer les zones de risques et permettre d’engager les actions nécessaires afin de régulariser sa situation.

3. Bénéficier des dernières évolutions légales et jurisprudentielles :

Dans le contexte économique actuel, il est important de pouvoir bénéficier des opportunités de dégrèvements permettant d’améliorer sa trésorerie.

En début d’année 2021, l’administration a confirmé que les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels fermés administrativement durant la période de crise sanitaire peuvent prétendre à bénéficier d’un dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, il est recommandé aux contribuables concernés de vérifier leur éligibilité à ce dispositif et, le cas échéant, en faire la demande par voie de réclamation contentieuse.

La fin de l’année 2020 a vu le conseil d’Etat (CE plén. 11-12-2020 n° 422418, GKN Driveline) revenir sur les critères d’exonération de Taxe Foncière des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels. Le Conseil d’Etat abandonne l’ancien critère de dissociabilité et juge qu’il suffit que les outillages et autres moyens matériels d’exploitation soient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans l’établissement. Non sans incidence, cette décision doit conduire le contribuable à effectuer une revue de ses immobilisations et de sa base d’imposition.

Vous l’aurez compris, le 31 décembre de chaque année est une date butoir pour bénéficier d’un dégrèvement sur les impôts acquittés en N-1. Nos consultants fiscalistes sont en mesure de vous accompagner dès à présent dans l’optimisation de votre fiscalité, votre mise en conformité règlementaire, afin de réduire le poids de votre fiscalité et ainsi améliorer votre compétitivité.

Nos équipes reste à disposition pour toutes informations complémentaires, cliquez here pour rentrer en contact avec nos experts.

Article écrit par Alexandre BOUTIER, fiscaliste chez G.A.C. group

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