Subcontracting expenses

Evolution Réglementaire : Publication des modalités d’agrément des organismes publics A compter du 1er janvier 2022, la Loi de Finances 2021 a prévu la suppression du doublement des dépenses engagées vers les prestataires publics ou assimilés publics, et la fin de la dispense d’agrément pour lesdits organismes. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, tous les