{"id":41204,"date":"2022-11-15T14:17:00","date_gmt":"2022-11-15T13:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/preprod.group-gac.com\/?p=41204"},"modified":"2023-08-30T19:05:34","modified_gmt":"2023-08-30T17:05:34","slug":"depenses-de-personnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/group-gac.com\/en\/staff-costs\/","title":{"rendered":"Staff costs"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Octobre 2022 | JURISPRUDENCE<\/strong> – d\u00e9penses de personnel et doctorante en droit<\/strong><\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat se prononce sur l’\u00e9ligibilit\u00e9 de travaux en droit men\u00e9s par une doctorante au sein d’un cabinet d’avocat. Les juges confirment que par principe, la recherche en Droit n’est pas exclue du dispositif. En revanche, en l’esp\u00e8ce, les travaux men\u00e9s par la doctorante ne remplissent pas les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui exerce une activit\u00e9 d\u2019avocat, demandait la restitution de son CIR correspondant aux d\u00e9penses de personnel expos\u00e9es au titre d’une salari\u00e9e doctorante en droit, ayant effectu\u00e9 en son sein des recherches de th\u00e8se sur les particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat se base sur les articles 244 quater B du CGI et 49 septies G qui pr\u00e9cisent \u00ab qu’ouvrent droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche les d\u00e9penses de personnel aff\u00e9rentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d’op\u00e9rations de recherche scientifique et technique. Si les recherches men\u00e9es dans le domaine du droit ne sauraient par principe en \u00eatre exclues, les recherches de nature juridique effectu\u00e9es par une salari\u00e9e au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 d’avocats, qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 raison des d\u00e9penses de personnel y aff\u00e9rentes<\/strong>. En jugeant ainsi que les d\u00e9penses de personnel expos\u00e9es au titre d’une salari\u00e9e doctorante en droit effectuant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante des recherches de th\u00e8se sur les particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure de divorce ne peuvent ouvrir droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dont l’arr\u00eat est suffisamment motiv\u00e9 sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit ni donn\u00e9 aux faits \u00e9nonc\u00e9s une qualification juridique erron\u00e9e. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les juges du Conseil d\u2019Etat confirment que par principe, la recherche en Droit n’est pas exclue du dispositif. En revanche, les d\u00e9penses de personnel aff\u00e9rentes \u00e0 une doctorante en droit effectuant ses recherches de th\u00e8se sur la proc\u00e9dure de divorce ne remplissent pas les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 permettant leur prise en compte dans l\u2019assiette du CIR.<\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat d\u00e9montre une nouvelle fois l\u2019exigence des juges concernant les sciences \u00ab scientifiques et techniques \u00bb. Il confirme les d\u00e9cisions n\u00b012PA05A44 et 13 PA O1264 de la Cour Administrative d\u2019Appel de Paris de novembre 2014 qui avaient jug\u00e9 in\u00e9ligibles les activit\u00e9s li\u00e9es aux recherches de nature juridiques men\u00e9es par une doctorante en droit.<\/p>\n\n\n\n

Source : Conseil d’\u00c9tat, 3\u00e8me – 8\u00e8me chambres r\u00e9unies, 14\/10\/2022, 443869<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Mai 2021 | JURISPRUDENCE \u2013 Reconnaissance par le Conseil d\u2019Etat de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019une ancienne cotisation, ainsi que du personnel non chercheur impliqu\u00e9 dans le poste de d\u00e9pense de la veille technologique<\/strong><\/mark><\/h2>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 19 mai 2021, le Conseil d\u2019Etat s\u2019est prononc\u00e9, dans un premier temps, sur l\u2019application d\u2019un taux forfaitaire aux personnels chercheurs par l\u2019administration fiscale, ainsi que sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019ancienne cotisation CET, et sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du personnel n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de chercheur impliqu\u00e9 dans la veille technologique.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat met en avant que la soci\u00e9t\u00e9 Publicis n\u2019est pas parvenue \u00e0 justifier les taux d\u2019affectation \u00e0 la recherche de ses salari\u00e9s. En effet, la production des tableaux de la r\u00e9partition du temps de travail n\u2019\u00e9tait pas assez d\u00e9taill\u00e9, et donc ne permettait pas d\u2019appr\u00e9cier si l’ensemble des t\u00e2ches effectu\u00e9es par les salari\u00e9s concouraient effectivement \u00e0 la r\u00e9alisation d’op\u00e9rations de recherche.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le Conseil d\u2019Etat n\u2019a pas remis en cause le plafonnement des taux \u00e0 85% appliqu\u00e9 par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de valoriser le temps \u00ab interne \u00bb des salari\u00e9s non chercheur dans le poste de d\u00e9pense de la veille technologique. En effet, les juges ont estim\u00e9 que le temps interne du personnel non chercheur pass\u00e9 sur la veille technologique pouvait \u00eatre valoris\u00e9 au cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche dans le poste de d\u00e9pense relatif \u00e0 la veille technologique.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Conseil d\u2019Etat a consid\u00e9r\u00e9 que la contribution exceptionnelle temporaire (qui n\u2019existe plus depuis le 1er janvier 2019), \u00e9tait \u00e9ligible au cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche. Cette position des juges est en contradiction avec la doctrine administrative.<\/p>\n\n\n\n

A contrario, les juges confirment que les cotisations FNAL et APEC ne sont pas \u00e9ligibles au titre du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche.<\/p>\n\n\n\n

Source : Conseil d’\u00c9tat, 9\u00e8me – 10\u00e8me chambres r\u00e9unies, 19\/05\/2021, 432370, Publicis<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Avril 2021 <\/mark>| JURISPRUDENCE \u2013 N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments d\u2019implication du personnel, la seule production d\u2019un suivi de temps n\u2019est pas suffisante<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 13 avril 2021, la Cour administrative d\u2019appel de Paris s\u2019est prononc\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de produire des \u00e9l\u00e9ments d\u2019implication suffisamment d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 disposait d\u2019un suivi de temps o\u00f9 le nombre d\u2019heures d\u00e9clar\u00e9es de ses salari\u00e9s y \u00e9taient mentionn\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es. Ainsi, ce suivi de temps incluait d\u2019une part, les heures d\u00e9clar\u00e9es comme \u00e9ligibles au CIR, et d\u2019autre part, les heures factur\u00e9es \u00e0 leur nom aux clients de la soci\u00e9t\u00e9. Cependant l\u2019administration fiscale avait relev\u00e9 que, pour certains projets, les quantit\u00e9s cumul\u00e9es de travail d\u00e9clar\u00e9es au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche et celles factur\u00e9es pour d’autres projets sans rapport avec ceux-ci n’\u00e9taient pas compatibles avec le volume annuel de travail de ces salari\u00e9s. Ainsi, l\u2019administration fiscale a consid\u00e9r\u00e9 que malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019un suivi de temps, la soci\u00e9t\u00e9 ne se borne qu\u2019\u00e0 produire des tableaux retra\u00e7ant les heures de recherche par salari\u00e9 et par projet d\u00e9clar\u00e9es initialement.<\/p>\n\n\n\n

La Cour administrative d\u2019appel a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019administration fiscale et a jug\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 exclure les d\u00e9penses correspondantes de la base \u00e9ligible au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche. Il est alors reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de ne pas produire d\u2019\u00e9l\u00e9ments justificatifs permettant de d\u00e9montrer le travail r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Source : CAA de PARIS, 7\u00e8me chambre, 13\/04\/2021, 19PA02410, Soci\u00e9t\u00e9 Criatys Consulting<\/a><\/p>\n\n\n\n

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F\u00e9vrier 2021<\/mark> | JURISPRUDENCE \u2013 Rappel\u00a0: Eligibilit\u00e9 des techniciens de recherche au regard de l\u2019application de la d\u00e9finition<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 24 f\u00e9vrier 2021, le Conseil d\u2019Etat vient confirmer que les techniciens de recherche peuvent \u00eatre valoris\u00e9s dans le CIR des entreprises, quelle que soit leur formation.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, pour valoriser un technicien de recherche, il convient de v\u00e9rifier le concours de deux conditions cumulatives :<\/p>\n\n\n\n

\u2022 La premi\u00e8re condition est que le technicien doit \u00eatre en \u00e9troite collaboration avec le chercheur et sous son contr\u00f4le, effectuant des t\u00e2ches n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution des projets de R&D<\/p>\n\n\n\n

\u2022 La seconde condition est qu\u2019ils doivent \u00eatre indispensables au bon d\u00e9roulement des travaux de recherche et de d\u00e9veloppement par leur technicit\u00e9, l’exp\u00e9rience, ou le savoir-faire pratique<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, et avant toute d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat, la Cour administrative d\u2019appel est venue souligner que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n’\u00e9tablissait pas l\u2019existence d\u2019un lien de collaboration entre chacun des salari\u00e9s valoris\u00e9s en tant que technicien et un chercheur \u00ab en vue d’assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Faute de pouvoir \u00e9tablir une relation avec des chercheurs, la Cour a jug\u00e9 que ce personnel ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019\u00e9ligible au sens du CIR.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la Cour d\u2019appel, dans sa d\u00e9cision, vient rappeler l\u2019importance de la justification des d\u00e9penses engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est pourvue en cassation, et le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 que, dans les faits, le personnel rejet\u00e9 \u00e9tait sous l’autorit\u00e9 du directeur technique responsable des travaux de recherche, qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 comme \u00e9ligible au CIR par l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat vient alors rappeler le principe \u00e9tant que \u00ab peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de techniciens de recherche les salari\u00e9s qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux travaux de recherche \u00e9ligibles au CIR, sous la conduite d\u2019un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, et quand bien m\u00eame ils ne disposeraient pas d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019une qualification professionnelle dans le domaine scientifique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans cet arr\u00eat, la d\u00e9monstration du rattachement hi\u00e9rarchique entre chercheurs et techniciens a \u00e9t\u00e9 primordiale pour admettre l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du personnel technicien remis en cause.<\/p>\n\n\n\n

Source\u00a0: CE, 24 f\u00e9vrier 2021, 429222<\/a><\/p>\n\n\n\n

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D\u00e9cembre 2021 <\/mark>| JURISPRUDENCE \u2013 Corr\u00e9lation entre le dossier technique et le nombre d\u2019heures valoris\u00e9es<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 24 d\u00e9cembre 2020, la cour administrative d\u2019appel de Paris s\u2019est prononc\u00e9e sur l\u2019appr\u00e9ciation de la qualification de rigueur et de pr\u00e9cision suffisante dans l\u2019\u00e9tablissement du nombre d\u2019heures valoris\u00e9es, en l\u2019absence de base de pointage.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Minist\u00e8re de l\u02bcEnseignement Sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l\u02bcInnovation, avait valid\u00e9, au cours d\u2019une expertise mandat\u00e9e lors d\u2019un contr\u00f4le, le nombre d\u2019heures attribu\u00e9es. L\u2019administration fiscale a continu\u00e9 d\u2019arguer que les modalit\u00e9s de calcul des d\u00e9penses de personnel n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9es, et a ainsi redress\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 mise en cause.<\/p>\n\n\n\n

Le Cour administrative d\u2019appel a jug\u00e9 que lorsque la <\/a>[AM2]<\/a> description de l\u2019ensemble des op\u00e9rations de recherche men\u00e9es permettent de justifier avec une pr\u00e9cision suffisante que les r\u00e9mun\u00e9rations dont la soci\u00e9t\u00e9 se pr\u00e9vaut ont \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9es \u00e0 l’occasion d’op\u00e9rations de recherche et ouvrent droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sur le fondement du b) du II de l’article 244 quater B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, la description par une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019ensemble des op\u00e9rations de recherche men\u00e9es qui montre la complexit\u00e9 et le volume des op\u00e9rations de recherche engag\u00e9es, permettent de justifier avec une pr\u00e9cision suffisante que les r\u00e9mun\u00e9rations dont la soci\u00e9t\u00e9 se pr\u00e9vaut ont \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9es \u00e0 l’occasion d’op\u00e9rations de recherche.<\/p>\n\n\n\n

Source : CAA de PARIS, 5\u00e8me chambre, 24\/12\/2020, 19PA00143<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Novembre 2020<\/mark> | JURISPRUDENCE \u2013 Eligibilit\u00e9 de la mise \u00e0 disposition via un contrat de mandat \u2013 Novembre 2020<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour administrative d\u2019appel de Nantes s\u2019est prononc\u00e9e sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de d\u00e9penses de personnel mis \u00e0 disposition lorsque le formalisme n\u2019est pas respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 par le biais d\u2019un contrat de mandat. Il est relev\u00e9 par la Cour, que l\u2019administration n’a aucunement remis en cause l’\u00e9ligibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t en faveur de la recherche des d\u00e9penses correspondant aux heures consacr\u00e9es par cette personne \u00e0 des op\u00e9rations de recherche au cours de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La Cour juge alors que \u00ab la circonstance que ce personnel soit intervenu dans la soci\u00e9t\u00e9 par le biais d’un contrat de mandat, et non par le biais d’une convention de mise \u00e0 disposition de personnel est \u00e0 cet \u00e9gard sans incidence sur l’\u00e9ligibilit\u00e9 de ces d\u00e9penses au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la Cour valide l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un sch\u00e9ma de mise \u00e0 disposition par le biais d\u2019un contrat de mandat.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, cette d\u00e9cision allant \u00e0 l\u2019encontre des conditions \u00e9mises par le droit du travail, nous conseillons de respecter l\u2019ensemble des conditions dans l\u2019\u00e9tablissement de la mise \u00e0 disposition du personnel afin d\u2019\u00e9viter toute remise en cause du sch\u00e9ma par l\u2019administration fiscale.<\/u><\/a><\/p>\n\n\n\n

Source : CAA Nantes, 1\u00e8re chambre, 5 novembre 2020, n\u00b019NT00453<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Novembre 2020<\/mark> | JURISPRUDENCE \u2013 Eligibilit\u00e9 de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9voyant l\u2019application d\u2019une facturation avec marge<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour administrative d\u2019appel de Nancy s\u2019est prononc\u00e9e sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de d\u00e9penses de personnel mis \u00e0 disposition lorsque le formalisme n\u2019est pas respect\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 avait factur\u00e9 \u00e0 sa filiale les sommes relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition du personnel de recherche et en avait d\u00e9clar\u00e9 les montants dans sa propre d\u00e9claration de cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche. Il s\u2019av\u00e8re donc que ce n\u2019est pas cette soci\u00e9t\u00e9 qui avait r\u00e9alis\u00e9 les travaux de recherche, son personnel de recherche ayant en effet \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition. Elle n\u2019\u00e9tait donc pas en droit de demander le b\u00e9n\u00e9fice du CIR sur ces d\u00e9penses qu\u2019elle a par ailleurs factur\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 filiale.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la Cour s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9e sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses de mise \u00e0 disposition au sein de la filiale, lorsque le montant factur\u00e9 incluait une marge.l. A cet \u00e9gard, la Cour a jug\u00e9 que les d\u00e9penses relatives au personnel mis \u00e0 disposition \u00e9taient \u00e9ligibles chez la soci\u00e9t\u00e9 fille, lorsque ce m\u00e9canisme est intervenu par le biais d\u2019une convention d\u2019assistance et dont le montant d\u00e9clar\u00e9 au titre du CIR excluait toute marge qui aurait pu \u00eatre factur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 mettant \u00e0 disposition ce personnel. <\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, cette d\u00e9cision allant \u00e0 l\u2019encontre des conditions \u00e9mises par le droit du travail, nous conseillons de respecter l\u2019ensemble des conditions dans l\u2019\u00e9tablissement de la mise \u00e0 disposition du personnel afin d\u2019\u00e9viter toute remise en cause du sch\u00e9ma par l\u2019administration fiscale.<\/u><\/a><\/p>\n\n\n\n

Source : CAA Nancy, 2\u00e8me chambre, 12 novembre 2020, 19NC01780<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Novembre 2019 | JURISPRUDENCE \u2013 Implication d\u2019un personnel au sein d\u2019un projet R&D<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour administrative d\u2019appel de Paris s\u2019est prononc\u00e9e sur la valorisation de personnes sans dipl\u00f4me d\u2019ing\u00e9nieur.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019administration avait rejet\u00e9 les d\u00e9penses de personnel relatives \u00e0 certains salari\u00e9s, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas apport\u00e9 de pr\u00e9cisions sur \u00ab la participation active de cette salari\u00e9e aux op\u00e9rations de recherche \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que les dispositions des articles 244 quater B et 49 septies G de l\u2019annexe I du CGI, permettent d\u2019ouvrir au b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, les d\u00e9penses du personnel pouvant \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 des ing\u00e9nieurs impliqu\u00e9s dans la recherche.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a jug\u00e9 que la simple production de la pr\u00e9sentation de l\u2019activit\u00e9 de recherche et d\u00e9veloppement, du dipl\u00f4me et du bulletin de salaire, ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir \u00ab ni qu’elle a d\u00e9velopp\u00e9 des comp\u00e9tences dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement, ni qu’elle a particip\u00e9 de mani\u00e8re effective aux activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9, soit directement, soit sous la forme d’une \u00e9troite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche au sens de l’article 49 septies G pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

De plus, la Cour a appuy\u00e9 le fait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne pouvait pas se pr\u00e9valoir de la seule partie du rapport d\u2019expertise, ni sur la r\u00e9partition g\u00e9n\u00e9rale des heures de ses salari\u00e9s. En effet, ce rapport n\u2019\u00e9tablissait pas que le salari\u00e9 concern\u00e9 pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme directement affect\u00e9 \u00e0 la recherche ou au d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

Source : CAA de Paris, 27 novembre 2019, N\u00b018PA03084<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Novembre 2018 |<\/mark> JURISPRUDENCE \u2013 Exclusion du plafonnement des taux R&D<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour administrative de Versailles a jug\u00e9 que l\u2019administration ne peut appliquer, en l\u2019absence d\u2019une disposition l\u00e9gale le lui permettant, une d\u00e9cote de 5% sur les salaires vers\u00e9s au personnel affect\u00e9 exclusivement \u00e0 la recherche, quand bien m\u00eame une fraction de leur temps de travail serait consacr\u00e9e \u00e0 la formation, \u00e0 la tenue de r\u00e9unions d\u2019information et de suivi ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9daction de rapports.<\/p>\n\n\n\n

A titre de pr\u00e9cision, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 a apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suffisamment probants d\u00e9montrant que son personnel est bien exclusivement d\u00e9di\u00e9 aux travaux de recherche. La soci\u00e9t\u00e9 a notamment pr\u00e9sent\u00e9 un contrat et des factures d\u2019un prestataire externe qui avait la charge des t\u00e2ches administratives, comptables, fiscales, juridiques et financi\u00e8res. Ainsi, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 a suffisamment justifi\u00e9 que ces diff\u00e9rentes t\u00e2ches n\u2019\u00e9taient pas effectu\u00e9es par les salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 la recherche.<\/p>\n\n\n\n

Source : CAA Versailles du 27\/11\/2018, n\u00b017VE00189<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Avril 2018<\/mark> | JURISPRUDENCE \u2013 Implication d\u2019un personnel au sein d\u2019un projet R&D<\/mark><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019administration fiscale contestait la prise en compte pour le calcul de ces cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un salari\u00e9, estimant qu\u2019il n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de chercheur ou de technicien de recherche et ne disposait pas de dipl\u00f4mes requis dans le domaine scientifique ; et que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019apportait pas la preuve qu\u2019il avait directement et exclusivement \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 aux op\u00e9rations de recherche et qu\u2019il avait acquis au sein de l\u2019entreprise des comp\u00e9tences l\u2019assimilant, par le niveau et la nature des activit\u00e9s, aux ing\u00e9nieurs impliqu\u00e9s dans les travaux de recherche.<\/p>\n\n\n\n

Les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon ont confirm\u00e9 l\u2019exclusion de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 contest\u00e9 retenue pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche au motif que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 tels que le contrat de travail, les copies de feuilles de temps d\u2019affectation, les copies de plaquettes de pr\u00e9sentation des projets ainsi qu\u2019un protocole d\u2019\u00e9tude dat\u00e9, sign\u00e9 et pr\u00e9sentant ledit salari\u00e9 comme le responsable d\u2019un projet ainsi \u00ab que le soutien qu\u2019il apporte \u00bb, ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9 des comp\u00e9tences dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement et qu\u2019il a \u00e9galement particip\u00e9 de mani\u00e8re effective aux activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 soit directement, soit sous la forme d\u2019une \u00e9troite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.<\/p>\n\n\n\n

Source : Cour <\/u><\/a>Administrative d\u2019Appel de Paris, 2\u00e8me chambre, 11 avril 2018, N\u00b017PA1714<\/p>\n\n\n\n

Outre la qualification, il faut donc \u00e9galement pouvoir justifier de la participation du personnel \u00e0 des op\u00e9rations de R&D, d\u2019autant plus en l\u2019absence de dipl\u00f4me ou d\u2019exp\u00e9rience.<\/p>\n\n\n\n

Ces conclusions font \u00e9cho aux pr\u00e9c\u00e9dentes jurisprudences :<\/p>\n\n\n\n