{"id":479640,"date":"2026-05-20T10:35:38","date_gmt":"2026-05-20T08:35:38","guid":{"rendered":"https:\/\/group-gac.com\/?p=479640"},"modified":"2026-10-16T15:33:33","modified_gmt":"2026-10-16T13:33:33","slug":"travail-dissimule-majoration-urssaf-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/group-gac.com\/en\/undeclared-work-urssaf-surcharge-for-2026\/","title":{"rendered":"Undeclared work: what the URSSAF increase to 35 % will change on June 1, 2026"},"content":{"rendered":"
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Le travail dissimul\u00e9 ce n\u2019est pas toujours ce que l\u2019on croit et cela n\u2019arrive pas qu\u2019aux autres. Dans l\u2019imaginaire collectif, quand on pense travail dissimul\u00e9, on s\u2019imagine tout de suite des salari\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s sur un chantier.<\/p>\n\t\t\t\t\t

M\u00eame si c\u2019est une r\u00e9alit\u00e9, le travail dissimul\u00e9, c\u2019est \u00e9galement une soci\u00e9t\u00e9 qui sous traite un march\u00e9, une prestation, un d\u00e9veloppement de logiciel et qui ne r\u00e9alise pas les contr\u00f4les en amont de la situation de ce sous-traitant.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Dans quelques jours, cet \u00ab oubli \u00bb, cette \u00ab n\u00e9gligence \u00bb, cette \u00ab confiance aveugle \u00bb pourrait co\u00fbter cher \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9. Nous avons donc juger important de faire un article sur le sujet avant le durcissement des sanctions financi\u00e8res, issues de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2026, qui entreront en vigueur \u00e0 compter du 1er juin 2026<\/p>\n\t\t\t\t\t

Pour les DRH et les responsables paie, l\u2019enjeu est imm\u00e9diat : revoir les contr\u00f4les internes<\/a> avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur. Cet article, apr\u00e8s un rappel sur ce que recouvre la notion de travail dissimul\u00e9, qui est concern\u00e9, et combien il co\u00fbte, d\u00e9crypte le nouveau r\u00e9gime, son fondement l\u00e9gal et ses cons\u00e9quences chiffr\u00e9es.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Travail dissimul\u00e9 : c'est quoi ?<\/h2>\n\t\t\t\t\t

Le travail dissimul\u00e9 d\u00e9signe, au sens du Code du travail, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement aux obligations d\u00e9claratives ou de paiement li\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi de salari\u00e9s ou \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique. L\u2019infraction recouvre deux qualifications distinctes, dont l\u2019une au moins suffit \u00e0 d\u00e9clencher la proc\u00e9dure URSSAF.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Dissimulation d'activit\u00e9<\/h3>\n\t\t\t\t\t

D\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 8221-3 du Code du travail, la dissimulation d\u2019activit\u00e9 vise l\u2019exercice \u00e0 but lucratif d\u2019une activit\u00e9 de production, de transformation, de r\u00e9paration, de prestation de services ou de commerce, en l\u2019absence d\u2019immatriculation obligatoire, de d\u00e9clarations sociales ou fiscales requises, ou en cas de poursuite d\u2019activit\u00e9 apr\u00e8s radiation.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Dissimulation d'emploi salari\u00e9<\/h3>\n\t\t\t\t\t