{"id":483857,"date":"2026-07-20T16:36:13","date_gmt":"2026-07-20T14:36:13","guid":{"rendered":"https:\/\/group-gac.com\/?p=483857"},"modified":"2026-07-20T16:52:03","modified_gmt":"2026-07-20T14:52:03","slug":"prototype-cir-conseil-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/group-gac.com\/en\/prototype-cir-conseil-etat\/","title":{"rendered":"Prototype et CIR : le Conseil d’\u00c9tat rebat les cartes sur leur \u00e9ligibilit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Que dit le Conseil d'\u00c9tat sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des prototypes au CIR ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pr\u00e8s d’un an plus tard, le Conseil d’\u00c9tat vient de se prononcer dans cette m\u00eame affaire et censure l’analyse retenue par la Cour administrative d’appel de Douai.<\/p>

La Haute juridiction juge que le seul caract\u00e8re de prototype d’une immobilisation est sans incidence sur son \u00e9ligibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche d\u00e8s lors qu’elle est directement affect\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rations de recherche scientifique et technique.<\/p>

Cette d\u00e9cision constitue une clarification importante de l’interpr\u00e9tation de l’article 244 quater B du CGI et invite \u00e0 revisiter la position issue de l’arr\u00eat de la CAA de Douai.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Pourquoi cette d\u00e9cision est-elle importante pour les entreprises innovantes ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cette d\u00e9cision met fin \u00e0 une lecture particuli\u00e8rement restrictive de l’\u00e9ligibilit\u00e9 des prototypes au CIR<\/strong>. Elle rappelle qu’un prototype n’est pas exclu par nature du dispositif : c’est son affectation effective \u00e0 des op\u00e9rations de recherche qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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S\u00e9curisez vos d\u00e9penses de R&D avec un expert en fiscalit\u00e9 de l’innovation.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tContacter nos experts \u2192<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Notre analyse : une clarification bienvenue, mais pas une \u00e9ligibilit\u00e9 automatique<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Une \u00e9volution majeure de la jurisprudence<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat constitue une \u00e9volution majeure dans l’appr\u00e9ciation des d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche.<\/p>

En censurant l’approche retenue par la Cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’\u00c9tat \u00e9carte toute exclusion de principe des prototypes du champ du CIR. Cette position appara\u00eet coh\u00e9rente avec la r\u00e9alit\u00e9 des projets de R&D<\/strong>, dans lesquels les prototypes constituent fr\u00e9quemment des supports indispensables aux exp\u00e9rimentations, aux essais et \u00e0 la validation des hypoth\u00e8ses de recherche.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les entreprises devront toujours d\u00e9montrer l'\u00e9ligibilit\u00e9 de leurs prototypes<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour autant, cette clarification ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance automatique de l’\u00e9ligibilit\u00e9 de tous les prototypes<\/strong>. Les entreprises devront toujours \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que les immobilisations concern\u00e9es sont directement affect\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations de recherche scientifique ou technique et que leur utilisation s’inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental au sens du CIR.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quelles cons\u00e9quences pratiques pour votre CIR ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cette \u00e9volution jurisprudentielle pourrait \u00e9galement conduire certaines entreprises \u00e0 r\u00e9examiner leurs pratiques d\u00e9claratives<\/strong>, notamment lorsque des d\u00e9penses d’amortissement de prototypes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es par prudence au cours des derniers exercices.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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S\u00e9curiser vos d\u00e9penses de R&D reste indispensable<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Plus largement, cet arr\u00eat illustre l’importance d’une analyse technique et fiscale approfondie des d\u00e9penses de R&D<\/strong>. Dans un contexte de contr\u00f4les de plus en plus exigeants, la s\u00e9curisation de l’assiette du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche demeure un enjeu strat\u00e9gique pour les entreprises innovantes.<\/p>

La fiscalit\u00e9 \u00e9tant une mati\u00e8re en constante \u00e9volution, une veille r\u00e9guli\u00e8re et une capacit\u00e9 d’adaptation sont essentielles pour s\u00e9curiser les dispositifs fiscaux des entreprises<\/strong>. Nos experts fiscalistes suivent attentivement ces \u00e9volutions afin d’accompagner leurs clients au plus pr\u00e8s des derni\u00e8res orientations jurisprudentielles et administratives.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Faites le point sur vos d\u00e9penses de R&D avec les experts G.A.C. Group<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cette d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat constitue une \u00e9volution importante pour les entreprises r\u00e9alisant des activit\u00e9s de R&D. Elle illustre une nouvelle fois que la s\u00e9curisation d’un Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t Recherche ne repose pas uniquement sur le calcul des d\u00e9penses \u00e9ligibles, mais sur une v\u00e9ritable strat\u00e9gie de fiscalit\u00e9 de l’innovation<\/strong><\/a><\/span>.<\/p>

Les experts de G.A.C. Group vous accompagnent pour :<\/p>