{"id":483918,"date":"2026-07-21T11:36:40","date_gmt":"2026-07-21T09:36:40","guid":{"rendered":"https:\/\/group-gac.com\/?p=483918"},"modified":"2026-07-21T11:53:06","modified_gmt":"2026-07-21T09:53:06","slug":"rep-emballages-professionnels-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/group-gac.com\/en\/rep-emballages-professionnels-obligations\/","title":{"rendered":"REP emballages professionnels : quelles obligations apr\u00e8s le report du 1er juillet 2026 ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Son lancement op\u00e9rationnel a toutefois \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Le 26 juin 2026, dans un entretien accord\u00e9 \u00e0 Ouest-France, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Transition \u00e9cologique, Mathieu Lef\u00e8vre, a confirm\u00e9 ce report, pr\u00e9cisant que la fili\u00e8re serait bien d\u00e9ploy\u00e9e mais plus tard, conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en. Le cabinet du ministre a justifi\u00e9 cette d\u00e9cision par le fait que l’ensemble des contributeurs \u00e0 la fili\u00e8re n’\u00e9tait pas encore pleinement identifi\u00e9, notamment en raison de la publication tardive des lignes directrices de la Commission europ\u00e9enne, et que les bar\u00e8mes des \u00e9co-organismes venaient tout juste d’\u00eatre rendus publics. Aucune nouvelle date officielle de mise en \u0153uvre n’a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e \u00e0 ce jour.<\/p>

Les entreprises ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 profiter de ce d\u00e9lai pour v\u00e9rifier leur p\u00e9rim\u00e8tre, identifier le producteur responsable (c’est \u00e0 dire l’entit\u00e9 de la cha\u00eene commerciale, fabricant, importateur ou distributeur, qui devra effectivement adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9co-organisme et payer l’\u00e9co-contribution pour chaque emballage concern\u00e9) et structurer les donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux futures d\u00e9clarations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\u00c0 retenir<\/strong><\/h3>\n\t\t\t\t
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Aucune nouvelle date officielle n’a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 ce stade. Cet article sera mis \u00e0 jour d\u00e8s qu’un calendrier officiel sera publi\u00e9.<\/p><\/div><\/div>

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Qu'est-ce que la REP des emballages professionnels ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur repose sur un principe fondamental : l’entreprise qui met un produit sur le march\u00e9 doit contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets qui en r\u00e9sultent. Dans le cadre d’une fili\u00e8re REP, le producteur transf\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement ses obligations \u00e0 un \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 en contrepartie d’une \u00e9co-contribution. Il peut \u00e9galement choisir de mettre en place un syst\u00e8me individuel agr\u00e9\u00e9.<\/p>

Pour les emballages professionnels, la fili\u00e8re doit organiser et financer des actions portant notamment sur la r\u00e9duction des d\u00e9chets, le r\u00e9emploi, le tri \u00e0 la source, la collecte et le recyclage. Elle d\u00e9place ainsi une partie de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re et organisationnelle de la fin de vie des emballages vers les entreprises qui les mettent sur le march\u00e9.<\/p>

La France dispose d\u00e9j\u00e0, depuis 2024, d’une fili\u00e8re d\u00e9di\u00e9e \u00e0 certains emballages de produits alimentaires consomm\u00e9s ou utilis\u00e9s par les professionnels de la restauration. La r\u00e9forme pr\u00e9par\u00e9e pour 2026 doit \u00e9largir ce dispositif \u00e0 l’ensemble des emballages professionnels entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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O\u00f9 en est la fili\u00e8re apr\u00e8s le report du 1er juillet 2026 ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le d\u00e9cret du 17 novembre 2025 et les arr\u00eat\u00e9s du 2 d\u00e9cembre 2025 ont d\u00e9fini le cadre de la nouvelle fili\u00e8re, son cahier des charges et les r\u00e8gles permettant de r\u00e9partir les emballages entre les fili\u00e8res m\u00e9nag\u00e8re et professionnelle. Les agr\u00e9ments de CITEO PRO, L\u00c9KO PRO et TWIICE ont ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s le 5 juin 2026.<\/p>

\u00c0 la fin du mois de juin 2026, le Gouvernement a n\u00e9anmoins annonc\u00e9 le report du lancement op\u00e9rationnel, jusqu’alors attendu le 1er juillet. L’ADEME a depuis actualis\u00e9 ses informations et pr\u00e9cise que l’extension de la fili\u00e8re sera mise en \u0153uvre prochainement, sans communiquer de nouvelle date.<\/p>

La situation doit donc \u00eatre lue avec prudence : le cadre de fond est adopt\u00e9, mais le calendrier pratique des premi\u00e8res obligations, des d\u00e9clarations et des contributions doit encore \u00eatre clarifi\u00e9. Les entreprises ne doivent ni consid\u00e9rer la fili\u00e8re comme entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2026 pour l’ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, ni interpr\u00e9ter le report comme une suppression de leurs futures obligations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quels emballages sont concern\u00e9s par la REP emballages professionnels ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le p\u00e9rim\u00e8tre ne se limite pas aux emballages qui portent explicitement la mention \u00ab professionnel \u00bb. Il d\u00e9pend de la fonction de l’emballage, du produit emball\u00e9, du circuit de commercialisation et, pour certaines cat\u00e9gories, de seuils de volume, de poids, de quantit\u00e9 ou de performance.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les emballages automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme professionnels<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 classe notamment dans la fili\u00e8re professionnelle :<\/p>