{"id":485982,"date":"2026-08-13T09:47:01","date_gmt":"2026-08-13T07:47:01","guid":{"rendered":"https:\/\/group-gac.com\/?p=485982"},"modified":"2026-08-13T09:51:33","modified_gmt":"2026-08-13T07:51:33","slug":"jurisprudence-fiscalite-locale-mars-avril-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/group-gac.com\/en\/jurisprudence-fiscalite-locale-mars-avril-2026\/","title":{"rendered":"Recension de jurisprudence rendue par les Tribunaux administratifs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale : mars-avril 2026"},"content":{"rendered":"\t\t
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Points cl\u00e9s de cette mise \u00e0 jour<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nombre de jugements recens\u00e9s :<\/strong> plus de 80.<\/p>\n

Sources :<\/strong> d\u00e9cisions rendues par les Tribunaux administratifs (TA) entre le 1er<\/sup> mars et le 30\u00a0avril\u00a02026.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 :<\/strong> la jurisprudence des mois de mars et avril 2026 confirme le caract\u00e8re fortement factuel des contentieux relatifs aux valeurs locatives et l\u2019importance d\u00e9terminante de la preuve dans la contestation des bases d\u2019imposition.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissements industriels, plusieurs d\u00e9cisions pr\u00e9cisent les conditions de qualification d\u2019une activit\u00e9 industrielle, en particulier dans le secteur du traitement des d\u00e9chets, ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre des immobilisations entrant dans l\u2019assiette fonci\u00e8re. Les Tribunaux apportent \u00e9galement des illustrations favorables concernant les installations sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es aux contraintes de l\u2019exploitation. Enfin, un jugement particuli\u00e8rement int\u00e9ressant refuse d\u2019appliquer la valeur locative plancher de l\u2019article 1518 B du CGI \u00e0 la cession d\u2019un immeuble nu, en distinguant la continuit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019activit\u00e9 de la cession juridique de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

S\u2019agissant des locaux professionnels, la s\u00e9lection est particuli\u00e8rement riche. Elle confirme une approche restrictive lorsque le contribuable invoque la vacance, les travaux ou la d\u00e9gradation du bien, mais apporte \u00e9galement plusieurs pr\u00e9cisions utiles sur la pond\u00e9ration des surfaces, les espaces ext\u00e9rieurs, le classement cat\u00e9goriel, les termes de comparaison et les coefficients de localisation. Deux d\u00e9cisions pr\u00e9sentent en outre un int\u00e9r\u00eat pratique particulier : l\u2019une sanctionne l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle d\u2019une d\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale des valeurs locatives, tandis que l\u2019autre reconna\u00eet la communicabilit\u00e9, apr\u00e8s occultation des informations prot\u00e9g\u00e9es, des d\u00e9clarations de loyers ayant servi \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des grilles tarifaires.<\/p>\n

Enfin, en mati\u00e8re de locaux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation, le jugement recens\u00e9 rappelle l\u2019exigence probatoire attach\u00e9e \u00e0 la remise en cause de l\u2019\u00e9tat d\u2019entretien : la d\u00e9gradation du bien doit \u00eatre \u00e9tablie par des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis et contemporains de chacune des ann\u00e9es d\u2019imposition contest\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Etablissements industriels<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Qualification industrielle : le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant des moyens techniques s\u2019appr\u00e9cie concr\u00e8tement<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Deux jugements rendus \u00e0 quelques jours d\u2019intervalle \u00e0 propos d\u2019activit\u00e9s de traitement de d\u00e9chets illustrent le caract\u00e8re tr\u00e8s factuel de la qualification d\u2019\u00e9tablissement industriel. Le TA\u00a0d\u2019Orl\u00e9ans (6 mars 2026, n\u00b0\u00a02301970<\/a>) refuse cette qualification \u00e0 un site de tri, de traitement et de conditionnement de d\u00e9chets. Malgr\u00e9 l\u2019importance du site, les volumes trait\u00e9s et l\u2019existence de compacteurs, presses \u00e0 balles, convoyeurs et lignes de tri, le Tribunal estime que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit ni l\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers, ni le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant des moyens techniques mis en \u0153uvre. Il pr\u00e9cise que le d\u00e9passement du seuil de 500 000 euros pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1500 du CGI ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 conf\u00e9rer un caract\u00e8re industriel \u00e0 l\u2019activit\u00e9. A l\u2019inverse, le TA de Nice (16 mars 2026, n\u00b0\u00a02303414<\/a>) retient le caract\u00e8re industriel d\u2019une activit\u00e9 comprenant la collecte, le tri, le conditionnement et l\u2019emballage de d\u00e9chets. Il consid\u00e8re que le processus mis en \u0153uvre conduit \u00e0 la transformation de biens corporels mobiliers et rel\u00e8ve l\u2019importance des moyens techniques utilis\u00e9s \u2013 pont-bascule, broyeuses, compacteurs, trommels et presses \u00e0 balles \u2013 ainsi que leur poids cons\u00e9quent dans les immobilisations corporelles de l\u2019entreprise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ces d\u00e9cisions, qui peuvent sembler contradictoires au premier abord, rappellent surtout que la seule nature g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019activit\u00e9 ne permet pas de conclure \u00e0 son caract\u00e8re industriel. En mati\u00e8re de traitement de d\u00e9chets, l\u2019analyse doit porter \u00e0 la fois sur la r\u00e9alit\u00e9 des op\u00e9rations de transformation et sur le r\u00f4le effectivement jou\u00e9 par les moyens techniques dans leur r\u00e9alisation. Le franchissement du seuil de 500 000 euros pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1500 du CGI constitue une condition n\u00e9cessaire lorsque ce texte est applicable, mais non un crit\u00e8re autonome de qualification.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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P\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019\u00e9tablissement industriel : des bureaux partag\u00e9s peuvent relever d\u2019une \u00e9valuation distincte<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le TA de Lyon (23 mars 2026, n\u00b0\u00a02406543<\/a>) juge que des bureaux utilis\u00e9s comme si\u00e8ge social par plusieurs entreprises ne doivent pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable applicable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement industriel exploit\u00e9 par l\u2019une d\u2019entre elles. Si cette derni\u00e8re exerce bien une activit\u00e9 industrielle de fabrication et de transformation du bois et dispose de moyens techniques exc\u00e9dant le seuil de 500\u00a0000 euros, les bureaux sont \u00e9galement occup\u00e9s par des entreprises exer\u00e7ant des activit\u00e9s distinctes de holding, de location immobili\u00e8re et de transport. Aucun lien n\u2019\u00e9tant \u00e9tabli entre ces activit\u00e9s et l\u2019exploitation industrielle, le Tribunal retient l\u2019application de la m\u00e9thode tarifaire propre aux locaux professionnels.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Le jugement invite \u00e0 ne pas raisonner \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la seule parcelle ou de l\u2019ensemble immobilier. La pr\u00e9sence d\u2019une activit\u00e9 industrielle sur un site n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement l\u2019application de l\u2019article 1499 du CGI \u00e0 l\u2019ensemble des locaux qui y sont implant\u00e9s : encore faut-il que ceux-ci puissent \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation industrielle. Cette vigilance est particuli\u00e8rement importante pour les immeubles occup\u00e9s conjointement par plusieurs entit\u00e9s exer\u00e7ant des activit\u00e9s distinctes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Immobilisations imposables : la qualification d\u00e9pend autant des caract\u00e9ristiques des biens que de la preuve apport\u00e9e<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Plusieurs d\u00e9cisions apportent des illustrations int\u00e9ressantes sur le p\u00e9rim\u00e8tre des immobilisations entrant dans l\u2019assiette de la taxe fonci\u00e8re des \u00e9tablissements industriels. Le TA de Lille (6 mars 2026, n\u00b0\u00a02100748<\/a>) rejette les demandes d\u2019exclusion portant notamment sur des travaux d\u2019entretien et de r\u00e9novation, des installations de s\u00e9curit\u00e9-incendie, des dispositifs de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, des dalles supportant des machines ou encore des branchements de fluides. Le Tribunal insiste sur l\u2019absence de pi\u00e8ces permettant d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9, la consistance et la valeur des travaux invoqu\u00e9s. Il rel\u00e8ve \u00e9galement, pour plusieurs agencements r\u00e9alis\u00e9s par le cr\u00e9dit-preneur, leur inscription dans un compte enregistrant les constructions \u00e9difi\u00e9es sur le sol d\u2019autrui et l\u2019insuffisance des seules affirmations selon lesquelles ils constitueraient des \u00e9quipements d\u00e9tachables ou de simples d\u00e9penses de r\u00e9paration.\u00a0 A l\u2019inverse, le TA de Nantes (16 avril 2026, n\u00b0\u00a02108467<\/a>) admet l\u2019exclusion de travaux de cl\u00f4ture et de mise en place de portails, consid\u00e9rant que leur importance ne permet pas de les regarder comme de v\u00e9ritables constructions. Il exclut \u00e9galement des chauffages radiants, des gaines brise-jet et des stores enrouleurs dont les factures \u00e9tablissaient suffisamment le caract\u00e8re d\u00e9montable sans atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019immeuble.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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La confrontation de ces deux jugements met une nouvelle fois en \u00e9vidence l\u2019importance d\u00e9terminante de la documentation produite. Les libell\u00e9s comptables ne permettent pas, \u00e0 eux seuls, de d\u00e9terminer le r\u00e9gime fiscal d\u2019une immobilisation. Factures d\u00e9taill\u00e9es, caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019appr\u00e9cier concr\u00e8tement les conditions de fixation ou de d\u00e9montage constituent autant de pi\u00e8ces essentielles pour \u00e9tablir qu\u2019un bien ne rel\u00e8ve pas du champ de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Installations sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es : la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de l\u2019environnement peuvent justifier l\u2019exon\u00e9ration<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les TA de Rouen et de N\u00eemes retiennent une approche favorable de l\u2019exon\u00e9ration des biens sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 industrielle. Le TA de Rouen (24 mars 2026, n\u00b0\u00a02303084<\/a>) exon\u00e8re ainsi les 27 \u00e9l\u00e9ments composant un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9-incendie, d\u2019une valeur de 571\u00a0092 euros, compte tenu des risques particuliers r\u00e9sultant de la production de mati\u00e8res plastiques et de la coexistence de r\u00e9seaux d\u2019air comprim\u00e9 et d\u2019installations \u00e9lectriques. Il retient \u00e9galement l\u2019exon\u00e9ration d\u2019un syst\u00e8me d\u2019extraction, de ventilation et de traitement de l\u2019air rendu n\u00e9cessaire par les r\u00e9sidus et fum\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le processus de production. Dans le m\u00eame sens, le TA de N\u00eemes (24 avril 2026, n\u00b0\u00a02303846<\/a>) juge que les quatre cl\u00f4tures prot\u00e9geant une usine d\u2019enrichissement nucl\u00e9aire constituent des installations sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es. Il se fonde notamment sur leur fonction de protection physique, de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s et d\u2019anti-intrusion, sur les imp\u00e9ratifs particuliers de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ainsi que sur leur conformit\u00e9 \u00e0 une norme sp\u00e9cifique aux installations nucl\u00e9aires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ces d\u00e9cisions confirment qu\u2019un \u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9, de protection ou de traitement de l\u2019environnement n\u2019est pas exclu de l\u2019exon\u00e9ration du seul fait que sa fonction n\u2019intervient pas directement dans le processus de fabrication. Son adaptation sp\u00e9cifique peut r\u00e9sulter des contraintes propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e : risques d\u2019incendie, \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la production ou exigences particuli\u00e8res de s\u00fbret\u00e9. Elles montrent \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une d\u00e9monstration technique pr\u00e9cise reliant les caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9quipement aux contraintes propres de l\u2019exploitation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Exon\u00e9rations agricoles : l\u2019intervention de produits provenant de tiers demeure d\u00e9terminante<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Deux d\u00e9cisions confirment une lecture stricte des exon\u00e9rations attach\u00e9es aux activit\u00e9s agricoles. Le TA de Lille (26 mars 2026, n\u00b0\u00a02205825<\/a>) refuse l\u2019exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1450 du CGI \u00e0 une entreprise qui, parall\u00e8lement \u00e0 sa propre production de pommes de terre et d\u2019oignons, commercialisait dans des proportions importantes des produits achet\u00e9s \u00e0 des tiers. Le Tribunal consid\u00e8re que ces op\u00e9rations d\u2019achat-revente ne s\u2019ins\u00e8rent pas dans le cycle biologique de la production v\u00e9g\u00e9tale et ne peuvent, compte tenu de leur importance, \u00eatre regard\u00e9es comme le prolongement ou l\u2019accessoire de l\u2019activit\u00e9 de production. Le TA d\u2019Orl\u00e9ans (17 avril 2026, n\u00b0\u00a02401761<\/a>) refuse quant \u00e0 lui l\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re pr\u00e9vue au b<\/em> du 6\u00b0 de l\u2019article 1382 du CGI \u00e0 une coop\u00e9rative dont les locaux \u00e9taient mis \u00e0 disposition d\u2019une entreprise charg\u00e9e de la production, de l\u2019\u00e9laboration et du conditionnement de vins. Le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration est \u00e9cart\u00e9 d\u00e8s lors que les locaux ne sont pas exclusivement utilis\u00e9s pour transformer les produits des adh\u00e9rents de la coop\u00e9rative requ\u00e9rante, mais \u00e9galement ceux d\u2019une autre coop\u00e9rative.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ces jugements confirment que les exon\u00e9rations agricoles sont \u00e9troitement subordonn\u00e9es au lien entre l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e et les produits issus de l\u2019exploitation ou des adh\u00e9rents concern\u00e9s. L\u2019adjonction d\u2019une activit\u00e9 commerciale portant, dans des proportions significatives, sur des produits acquis aupr\u00e8s de tiers ou la transformation de produits provenant d\u2019une autre coop\u00e9rative sont ainsi susceptibles de faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime de faveur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Valeur locative plancher : la cession d\u2019un immeuble nu n\u2019est pas une cession d\u2019\u00e9tablissement<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Enfin, le TA d\u2019Amiens (30 avril 2026, n\u00b0\u00a02403163<\/a>) apporte une pr\u00e9cision importante sur la notion de cession d\u2019\u00e9tablissement au sens de l\u2019article 1518 B du CGI. A la suite d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire, un immeuble industriel avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 directement, sans les autres immobilisations corporelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation, \u00e0 une SCI pour un euro. Le Tribunal refuse d\u2019appr\u00e9hender globalement les diff\u00e9rentes op\u00e9rations intervenues au sein du groupe et s\u2019attache \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des actes juridiques conclus : la cession d\u2019un immeuble nu ne constitue pas une cession d\u2019\u00e9tablissement, quand bien m\u00eame la m\u00eame activit\u00e9 industrielle continuerait \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9e dans les locaux avec les moyens d\u2019exploitation d\u00e9tenus par une autre entit\u00e9. Il \u00e9carte ainsi la valeur locative plancher pour la cotisation fonci\u00e8re des entreprises 2023 et retient la valeur d\u2019acquisition de l\u2019immeuble inscrite au bilan, soit un euro.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante en ce qu\u2019elle distingue la continuit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019exploitation de la cession juridique de l\u2019\u00e9tablissement. Pour l\u2019application de l\u2019article 1518 B du CGI, la poursuite de la m\u00eame activit\u00e9 dans les m\u00eames locaux ne suffit donc pas : encore faut-il que l\u2019op\u00e9ration porte sur l\u2019\u00e9tablissement lui-m\u00eame. Le Tribunal refuse ainsi de reconstituer une op\u00e9ration \u00e9conomique globale en pr\u00e9sence d\u2019actes juridiquement distincts, alors m\u00eame que les diff\u00e9rentes entit\u00e9s appartiennent au m\u00eame groupe (rappr. CE, 7 mai 2025, n\u1d52\u02e2 494 468, 494 469 et 494 472, soci\u00e9t\u00e9 Kem One<\/em>).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Locaux professionnels<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Immeubles en travaux, vacants ou d\u00e9grad\u00e9s : le maintien du caract\u00e8re b\u00e2ti et de l\u2019affectation demeure la r\u00e8gle<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Plusieurs d\u00e9cisions confirment la difficult\u00e9 de remettre en cause l\u2019imposition d\u2019un immeuble en raison de travaux, de son inexploitation ou de son mauvais \u00e9tat. Le TA de Cergy-Pontoise (6 mars 2026, n\u00b0\u00a02304093<\/a>) juge ainsi qu\u2019un ancien immeuble \u00e0 usage de clinique, en cours de transformation en r\u00e9sidence pour personnes \u00e2g\u00e9es, conserve son caract\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie d\u00e8s lors que les d\u00e9molitions n\u2019affectent qu\u2019une partie du b\u00e2timent, \u00e9pargnent l\u2019essentiel du gros \u0153uvre et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019immeuble \u00e9tait devenu impropre \u00e0 toute utilisation au 1er<\/sup>\u00a0janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Dans le m\u00eame sens, le TA de Limoges (10 mars 2026, n\u00b0\u00a02500122<\/a>) maintient l\u2019imposition de b\u00e2timents d\u00e9saffect\u00e9s et fortement d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019occupations illicites et d\u2019actes de vandalisme : malgr\u00e9 les d\u00e9gradations int\u00e9rieures, les b\u00e2timents demeuraient couverts, leurs structures porteuses \u00e9taient intactes et une utilisation comme lieu de d\u00e9p\u00f4t ou de stockage restait envisageable. Le TA de Paris (15 avril 2026, n\u00b0\u00a02423791<\/a>) retient une logique comparable en mati\u00e8re de classement : des bureaux faisant l\u2019objet d\u2019importants travaux de d\u00e9molition et de reconstruction ne peuvent \u00eatre temporairement reclass\u00e9s comme lieux de d\u00e9p\u00f4t lorsque ces travaux n\u2019ont pas rendu les locaux disponibles pour une autre utilisation. De m\u00eame, le TA d\u2019Orl\u00e9ans (17 avril 2026, n\u00b0\u00a02303548<\/a>) maintient dans la surface imposable plus de 12 000 m\u00b2 de b\u00e2timents pourtant affect\u00e9s de d\u00e9sordres importants, d\u00e8s lors que leur mauvais \u00e9tat mat\u00e9riel ne suffisait pas \u00e0 leur faire perdre, dans leur ensemble, le caract\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Enfin, le TA de Grenoble (12 mars 2026, n\u00b0\u00a02403841<\/a>) rappelle que la seule vacance d\u2019un local ne constitue pas un changement au sens de l\u2019article 1517 du CGI et ne permet donc pas de modifier sa cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9valuation. Des locaux ant\u00e9rieurement affect\u00e9s \u00e0 un supermarch\u00e9 et \u00e0 un bar demeurent ainsi class\u00e9s en MAG\u00a01, leur vacance ou leur utilisation temporaire pour du stockage \u00e9tant sans incidence sur leur destination.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ces d\u00e9cisions prolongent une jurisprudence particuli\u00e8rement restrictive : l\u2019interruption de l\u2019exploitation, les travaux ou m\u00eame une d\u00e9gradation importante du bien ne suffisent pas \u00e0 modifier son r\u00e9gime d\u2019\u00e9valuation. Tant que l\u2019immeuble conserve une possibilit\u00e9 d\u2019utilisation et que les travaux ou la vacance n\u2019ont pas entra\u00een\u00e9 une transformation effective de sa destination ou de ses caract\u00e9ristiques pertinentes, l\u2019\u00e9valuation ant\u00e9rieure demeure applicable. La preuve doit donc porter sur l\u2019\u00e9tat concret du bien au 1\u1d49\u02b3 janvier et non sur la seule ampleur financi\u00e8re des travaux ou l\u2019absence d\u2019exploitation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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D\u00e9gradations et changements de caract\u00e9ristiques : une incidence possible, mais \u00e0 condition d\u2019en rapporter pr\u00e9cis\u00e9ment la preuve<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le TA de La R\u00e9union (21 avril 2026, n\u00b0\u00a02500676<\/a>) apporte toutefois une nuance int\u00e9ressante en jugeant que des occupations ill\u00e9gales r\u00e9centes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, accompagn\u00e9es de d\u00e9gradations significatives, peuvent constituer un changement de caract\u00e9ristiques physiques ou d\u2019environnement susceptible d\u2019\u00eatre pris en compte au titre de l\u2019article 1517 du CGI. La demande est n\u00e9anmoins rejet\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, faute de preuve suffisante des occupations et d\u00e9gradations all\u00e9gu\u00e9es. Le Tribunal pr\u00e9cise en outre qu\u2019un tel changement ne permet pas, par lui-m\u00eame, d\u2019appliquer un coefficient de pond\u00e9ration r\u00e9duit \u00e0 des surfaces correspondant \u00e0 l\u2019affectation principale du local.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9cision r\u00e9side moins dans son issue que dans le principe admis : une d\u00e9gradation post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9valuation initiale n\u2019est pas n\u00e9cessairement fiscalement neutre. Encore faut-il d\u00e9montrer pr\u00e9cis\u00e9ment sa r\u00e9alit\u00e9, son caract\u00e8re r\u00e9cent et son incidence sur les caract\u00e9ristiques du bien. Il convient \u00e9galement de distinguer la mise \u00e0 jour de la valeur locative au titre de l\u2019article 1517 du CGI des r\u00e8gles de pond\u00e9ration des surfaces, qui r\u00e9pondent \u00e0 une logique diff\u00e9rente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Pond\u00e9ration des surfaces : la valeur d\u2019utilisation s\u2019appr\u00e9cie au regard de la fonction concr\u00e8te de chaque espace<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Plusieurs jugements pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 324 Z de l\u2019Annexe III au CGI. Le TA de Grenoble (12 mars 2026, n\u00b0\u00a02403830<\/a>) rappelle que les parties principales comprennent non seulement les espaces dans lesquels l\u2019activit\u00e9 principale est directement exerc\u00e9e, mais \u00e9galement ceux qui lui sont indissociablement li\u00e9s et sans lesquels elle ne pourrait convenablement s\u2019exercer. Il valide ainsi l\u2019application d\u2019un coefficient de 1 aux salles d\u2019activit\u00e9, sanitaires, d\u00e9gagements, salles de r\u00e9union, bureaux et locaux sociaux d\u2019un centre d\u2019accueil, tandis que les parties techniques et les archives b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pond\u00e9ration r\u00e9duite. Le TA de Rennes (8 avril 2026, n\u00b0\u00a02301437<\/a>) adopte une approche particuli\u00e8rement concr\u00e8te pour une jardinerie. Il admet que, compte tenu de la finalit\u00e9 commerciale du local, les surfaces non accessibles \u00e0 la client\u00e8le puissent traduire une valeur d\u2019utilisation r\u00e9duite. A l\u2019inverse, les auvents, pergola, jardin aquatique, p\u00e9pini\u00e8re, espace saisonnier ext\u00e9rieur et patio, accessibles au public et participant directement \u00e0 la vente, constituent des surfaces principales, alors m\u00eame que certaines sont ext\u00e9rieures ou non couvertes. Cette analyse est confirm\u00e9e par le TA de Toulon (22 avril 2026, n\u00b0\u00a02501813<\/a>), qui consid\u00e8re que les parties ext\u00e9rieures non couvertes d\u2019une jardinerie, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont accessibles au public et affect\u00e9es \u00e0 la vente, correspondent \u00e0 l\u2019affectation principale du local et doivent \u00eatre retenues sans pond\u00e9ration.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ces d\u00e9cisions confirment que les coefficients de pond\u00e9ration ne sont attach\u00e9s ni \u00e0 la nature physique de la surface, ni \u00e0 son caract\u00e8re couvert ou d\u00e9couvert. Le crit\u00e8re d\u00e9cisif r\u00e9side dans sa valeur d\u2019utilisation au regard de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Pour les locaux de vente, l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 la client\u00e8le constitue \u00e0 cet \u00e9gard un indice particuli\u00e8rement fort, sans toutefois se substituer juridiquement \u00e0 l\u2019analyse de la fonction r\u00e9elle de l\u2019espace.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Espaces ext\u00e9rieurs et d\u00e9pendances : l\u2019agr\u00e9ment ne suffit pas, l\u2019utilit\u00e9 directe pour l\u2019activit\u00e9 est d\u00e9terminante<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le TA de Cergy-Pontoise (17 avril 2026, n\u00b0\u00a02311298<\/a>) distingue finement plusieurs situations concernant des espaces verts attenants \u00e0 des \u00e9tablissements professionnels. Les espaces ext\u00e9rieurs d\u2019un club de loisirs ne constituent pas, en principe, des d\u00e9pendances indispensables du seul fait de l\u2019agr\u00e9ment qu\u2019ils procurent \u00e0 la client\u00e8le ; seul un solarium am\u00e9nag\u00e9 et effectivement utilis\u00e9 pour les prestations de d\u00e9tente demeure imposable. De m\u00eame, les jardins d\u2019un h\u00f4tel ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement et doivent \u00eatre exclus de la base de cotisation fonci\u00e8re des entreprises. En revanche, les espaces verts d\u2019un \u00e9tablissement de r\u00e9ception sont imposables lorsqu\u2019ils sont effectivement utilis\u00e9s pour des animations, prestations de restauration ou \u00e9v\u00e8nements et sont d\u2019ailleurs pr\u00e9sent\u00e9s comme tels dans la communication commerciale de l\u2019exploitant. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, leur utilisation correspondant \u00e0 l\u2019affectation principale du local, le coefficient de 0,2 ne peut davantage leur \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Cette d\u00e9cision fournit une grille de lecture particuli\u00e8rement op\u00e9rationnelle des espaces ext\u00e9rieurs : leur proximit\u00e9 avec le b\u00e2timent ou leur contribution \u00e0 son attractivit\u00e9 ne suffit pas \u00e0 les rendre imposables. Il faut rechercher s\u2019ils accueillent effectivement l\u2019activit\u00e9 professionnelle ou sont directement n\u00e9cessaires \u00e0 son exercice (V. CE, 6 juin 2008, n\u00b0 287 941, SNC Foncimarine<\/em>). La communication commerciale de l\u2019exploitant peut, \u00e0 cet \u00e9gard, constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve particuli\u00e8rement significatif.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Classement cat\u00e9goriel : l\u2019usage et la configuration du local pr\u00e9valent sur sa pr\u00e9sentation commerciale<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Plusieurs d\u00e9cisions illustrent le caract\u00e8re objectif du classement dans les cat\u00e9gories de l\u2019article 310 Q de l\u2019Annexe II au CGI. Le TA de Paris (17 mars 2026, n\u00b0\u00a02408455<\/a>) juge que des locaux de coworking restent des bureaux d\u2019agencement r\u00e9cent relevant de la cat\u00e9gorie BUR\u00a02. L\u2019importance des espaces communs \u2013 salles de repos, lobbys ou caf\u00e9t\u00e9rias \u2013 ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques justifiant leur classement en BUR\u00a03. A l\u2019inverse, le TA d\u2019Amiens (30 avril 2026, n\u00b0\u00a02401431<\/a>) retient la cat\u00e9gorie BUR\u00a03 pour un important centre de recherche et d\u00e9veloppement consacr\u00e9 aux colles et produits adh\u00e9sifs. Apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 la qualification industrielle en raison du r\u00f4le non pr\u00e9pond\u00e9rant des mat\u00e9riels de laboratoire et machines de tests, le Tribunal consid\u00e8re que les laboratoires, salles d\u2019application et autres \u00e9quipements sp\u00e9cifiques justifient le rattachement aux locaux assimilables \u00e0 des bureaux pr\u00e9sentant des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques. Le TA de Toulon (22 avril 2026, n\u00b0\u00a02501813<\/a>) refuse quant \u00e0 lui de classer une jardinerie en EXC\u00a01 : ni son implantation historique dans d\u2019anciennes serres horticoles, ni sa situation g\u00e9ographique, ni son chiffre d\u2019affaires ou sa rentabilit\u00e9 ne suffisent \u00e0 lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re exceptionnel d\u00e8s lors que, par ses caract\u00e9ristiques et son usage, elle demeure assimilable \u00e0 un grand magasin.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ces d\u00e9cisions montrent que la cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9valuation doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques et de l\u2019utilisation du local. Une activit\u00e9 innovante ou atypique ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 un classement sp\u00e9cifique : encore faut-il que les am\u00e9nagements du bien lui-m\u00eame le justifient. A l\u2019inverse, des locaux essentiellement tertiaires peuvent relever de la cat\u00e9gorie BUR 3 lorsque leur configuration mat\u00e9rielle est r\u00e9ellement adapt\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ensembles commerciaux : le classement en MAG 3 repose sur l\u2019insertion concr\u00e8te dans un ensemble organis\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Deux jugements du TA de Melun confirment une conception large et concr\u00e8te de l\u2019ensemble commercial. Le premier (26 mars 2026, n\u00b0\u00a02107144<\/a>) valide le classement en MAG\u00a03 de commerces que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pr\u00e9sentait comme des magasins sur rue de moins de 400\u00a0m\u00b2. Faute de justification pr\u00e9cise de leur configuration, le Tribunal retient qu\u2019ils sont int\u00e9gr\u00e9s dans une zone regroupant plusieurs enseignes reli\u00e9es par un vaste parking commun. Le montant des loyers pratiqu\u00e9s, m\u00eame proche de celui de locaux class\u00e9s MAG\u00a01, est jug\u00e9 sans incidence sur la cat\u00e9gorie. De m\u00eame, le second jugement du TA de Melun (16 avril 2026, n\u00b0\u00a02405120<\/a>) retient la cat\u00e9gorie MAG\u00a03 pour un local situ\u00e9 sur un site regroupant 26 commerces desservis par une galerie couverte et plusieurs parkings communs, caract\u00e9risant un ensemble commercial au sens du Code de commerce.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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La qualification de MAG 3 s\u2019appr\u00e9cie donc \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019environnement commercial dans lequel s\u2019ins\u00e8re le local. L\u2019absence de mail int\u00e9rieur au sens traditionnel, la taille du commerce ou le niveau de son loyer ne sont pas d\u00e9cisifs lorsque l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale du site r\u00e9v\u00e8le une concentration commerciale con\u00e7ue pour accueillir une client\u00e8le commune.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Parties communes des centres commerciaux : une imposition distincte malgr\u00e9 leur prise en compte \u00e9conomique dans les loyers<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le TA de Melun (21 avril 2026, n\u00b0\u00a02502526<\/a>) juge que les parties communes d\u2019un centre commercial doivent \u00eatre impos\u00e9es dans la cat\u00e9gorie pr\u00e9pond\u00e9rante des magasins qu\u2019elles desservent, appr\u00e9ci\u00e9e au regard de leurs surfaces. Il \u00e9carte \u00e9galement l\u2019argument tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue double imposition r\u00e9sultant de ce que les loyers des boutiques int\u00e8greraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9conomiquement la jouissance du mail : cette circonstance est sans incidence sur l\u2019existence d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie distinctement imposable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Le jugement dissocie ainsi nettement la formation \u00e9conomique du loyer et les r\u00e8gles cadastrales d\u2019imposition. Le fait que la jouissance des parties communes contribue au montant pay\u00e9 par les commer\u00e7ants ne conduit pas \u00e0 consid\u00e9rer leur valeur locative comme d\u00e9j\u00e0 fiscalement comprise dans celle des boutiques (dans le m\u00eame sens, V. CE, 13 novembre 2024, n\u00b0 486 990, soci\u00e9t\u00e9 B\u00e8gles Arcins<\/em>).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Termes de comparaison et ajustements : les diff\u00e9rences doivent avoir une incidence d\u00e9montr\u00e9e sur la valeur locative<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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S\u2019agissant de la d\u00e9termination de la valeur locative non r\u00e9vis\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions confirment la marge d\u2019appr\u00e9ciation importante laiss\u00e9e au juge dans le choix d\u2019un local-type et l\u2019application \u00e9ventuelle de correctifs. Le TA de Montreuil (23 mars 2026, n\u00b0 2403549) valide ainsi la comparaison d\u2019un ensemble d\u2019entrep\u00f4ts de 9 763 m\u00b2 avec un local-type de 3 257 m\u00b2 d\u00e8s lors que leurs caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques sont similaires et que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas que la diff\u00e9rence de superficie affecte la valeur locative. Les d\u00e9pendances non couvertes sont, quant \u00e0 elles, prises en compte par leur pond\u00e9ration. Le TA de Marseille (25 mars 2026, n\u00b0 2306673<\/a>) refuse pareillement un abattement de 30 % entre deux centres commerciaux dont l\u2019environnement, l\u2019accessibilit\u00e9 et le potentiel commercial apparaissent comparables, faute notamment de donn\u00e9es d\u00e9mographiques ou de fr\u00e9quentation \u00e9tablissant la diff\u00e9rence invoqu\u00e9e. Le TA de Versailles (16 avril 2026, n\u00b0\u00a02303510<\/a>) admet \u00e9galement l\u2019utilisation d\u2019un local-type \u00e0 usage de bureaux pour \u00e9valuer un immeuble mixte comprenant bureaux, atelier et stockage, d\u00e8s lors que l\u2019Administration fiscale a appliqu\u00e9 un correctif aux surfaces d\u2019activit\u00e9 et de stockage et que le terme propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pr\u00e9sentait une proportion de bureaux sensiblement plus faible. Enfin, le TA de Melun (16 avril 2026, n\u00b0\u00a02313311<\/a>) rappelle que la validit\u00e9 d\u2019un local-type doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date pertinente pour l\u2019\u00e9valuation. Un local-type ayant chang\u00e9 d\u2019affectation en 2017 puis \u00e9t\u00e9 d\u00e9moli en 2018 pouvait ainsi r\u00e9guli\u00e8rement servir \u00e0 d\u00e9terminer la valeur locative non r\u00e9vis\u00e9e au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2017, d\u00e8s lors qu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2016 il \u00e9tait encore affect\u00e9 \u00e0 l\u2019usage retenu.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ces d\u00e9cisions confirment qu\u2019une diff\u00e9rence de superficie, de situation ou de composition ne suffit pas \u00e0 invalider un terme de comparaison. Encore faut-il d\u00e9montrer qu\u2019elle affecte effectivement la valeur locative et qu\u2019elle ne peut \u00eatre corrig\u00e9e par un ajustement appropri\u00e9. Elles rappellent \u00e9galement que la r\u00e9gularit\u00e9 du terme doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date \u00e0 laquelle la comparaison doit juridiquement \u00eatre effectu\u00e9e (V. sur ce point les conclusions de Madame Emilie BOKDAM-TOGNETTI sur CE, 2 mars 2022, n\u00b0 451 239, min. c\/ soci\u00e9t\u00e9 Kl\u00e9pierre Grand Littoral).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Evaluation directe : elle demeure subsidiaire mais s\u2019impose en l\u2019absence de terme de comparaison valable<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Deux jugements du TA de Melun illustrent les conditions dans lesquelles l\u2019Administration fiscale peut recourir \u00e0 l\u2019\u00e9valuation directe pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l\u2019article 1498 du CGI dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9vision. Dans un premier jugement (16 avril 2026, n\u00b0\u00a02303969<\/a>), le Tribunal valide l\u2019\u00e9valuation directe d\u2019un h\u00f4tel de cha\u00eene de conception moderne situ\u00e9 \u00e0 Joinville-le-Pont, aucun des nombreux locaux-types examin\u00e9s n\u2019\u00e9tant \u00e9conomiquement analogue au bien litigieux. Dans un second jugement du m\u00eame jour (n\u00b0\u00a02206385<\/a>), relatif \u00e0 un n\u0153ud de raccordement d\u2019abonn\u00e9s, le Tribunal \u00e9carte successivement les cinq locaux-types propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Certains \u00e9taient eux-m\u00eames occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire sans que leur propre terme de comparaison puisse \u00eatre identifi\u00e9 ; d\u2019autres n\u2019\u00e9taient pas suffisamment comparables au regard de leur affectation ou de leur configuration. Aucun terme valable ne pouvant \u00eatre retenu, le recours \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation directe est jug\u00e9 l\u00e9gal.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ces d\u00e9cisions rappellent le caract\u00e8re subsidiaire de l\u2019\u00e9valuation directe, mais \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 intrins\u00e8que des locaux-types propos\u00e9s. Il ne suffit pas qu\u2019un bien paraisse mat\u00e9riellement comparable : encore faut-il que sa propre valeur locative ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9termin\u00e9e selon la m\u00e9thode l\u00e9gale et que ses caract\u00e9ristiques permettent une comparaison pertinente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Coefficients de localisation : seule la situation particuli\u00e8re de la parcelle au sein du secteur est pertinente<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Deux jugements du TA de Montreuil fournissent une illustration particuli\u00e8rement \u00e9clairante du contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les coefficients de localisation. Le permier (16 mars 2026, n\u00b0\u00a02523002<\/a>) annule l\u2019application d\u2019un coefficient major\u00e9 de 1,15 \u00e0 plusieurs parcelles accueillant des activit\u00e9s de fret \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019a\u00e9roport de Roissy. Si elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acc\u00e8s aux pistes et au r\u00e9seau autoroutier, elles sont \u00e9galement \u00e9loign\u00e9es des transports ferroviaires et collectifs et aucune circonstance n\u2019\u00e9tablit qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient, au sein du secteur, d\u2019une situation plus favorable que les autres parcelles. Le Tribunal pr\u00e9cise surtout que les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de fret exerc\u00e9e sur place sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la d\u00e9termination du coefficient, lequel doit appr\u00e9cier la situation particuli\u00e8re de la parcelle. A l\u2019inverse, le m\u00eame Tribunal (22 avril 2026, n\u00b0\u00a02601966<\/a>) valide un coefficient de 1,3 appliqu\u00e9 \u00e0 une parcelle proche de Roissy. Les nuisances sonores, risques de pollution ou dangers all\u00e9gu\u00e9s ne sont pas d\u00e9montr\u00e9s comme propres \u00e0 cette parcelle par rapport au reste du secteur. Le Tribunal \u00e9carte \u00e9galement une m\u00e9thode de calcul fond\u00e9e sur 15 crit\u00e8res essentiellement agr\u00e9g\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle communale, faute de comparaison r\u00e9elle avec les autres parcelles du secteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Ces jugements rappellent la logique m\u00eame du coefficient de localisation : il ne mesure ni la performance de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, ni l\u2019attractivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la commune, mais les avantages ou inconv\u00e9nients propres de la parcelle par rapport aux autres biens de son secteur tarifaire. Toute contestation doit donc \u00eatre construite sur une comparaison intra-sectorielle pr\u00e9cise et objectiv\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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R\u00e9vision des valeurs locatives : la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions de la CDVL demeure contr\u00f4l\u00e9e<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le TA de Versailles (22 avril 2026, n\u00b0\u00a02601678<\/a>) annule une d\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) de l\u2019Essonne ayant attribu\u00e9 un coefficient de localisation de 1,3 \u00e0 une parcelle. Si la d\u00e9cision publi\u00e9e comportait la signature du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques charg\u00e9 de sa publication, elle ne portait pas celle de son auteur, la CDVL, et l\u2019Administration fiscale n\u2019\u00e9tablissait pas davantage que l\u2019original avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les membres de la Commission ou son pr\u00e9sident.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Cette d\u00e9cision rappelle que les d\u00e9bats sur les coefficients de localisation ne sont pas exclusivement \u00e9conomiques. Les actes des commissions comp\u00e9tentes restent soumis aux r\u00e8gles formelles gouvernant les d\u00e9cisions administratives, dont la m\u00e9connaissance peut entra\u00eener leur annulation ind\u00e9pendamment du bien-fond\u00e9 du coefficient retenu (V. CE, 15 juillet 2025, n\u00b0 491 157, SA A\u00e9roports de Paris<\/em>).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Obligations d\u00e9claratives : le contribuable ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019une situation r\u00e9elle qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9e<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le TA de Paris (15 avril 2026, n\u00b0\u00a02420574<\/a>) refuse \u00e0 une propri\u00e9taire de se pr\u00e9valoir du changement d\u2019affectation d\u2019un local afin d\u2019\u00e9carter les m\u00e9canismes de planchonnement et de lissage. Le local, occup\u00e9 entre 2013 et 2017 par un cabinet d\u2019avocats puis, \u00e0 compter de d\u00e9cembre 2017, par une entreprise de coworking, n\u2019avait jamais fait l\u2019objet des d\u00e9clarations correspondant \u00e0 sa premi\u00e8re affectation. Le Tribunal juge que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, ayant manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u00e9clarative, ne peut opposer \u00e0 l\u2019Administration fiscale cette situation r\u00e9elle non d\u00e9clar\u00e9e pour caract\u00e9riser ensuite un changement d\u2019affectation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Le jugement souligne l\u2019importance des obligations d\u00e9claratives dans le fonctionnement des m\u00e9canismes issus de la r\u00e9vision. Une situation de fait favorable au contribuable ne peut pas n\u00e9cessairement \u00eatre reconstruite a posteriori lorsque les d\u00e9clarations qui auraient permis sa prise en compte n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 souscrites [sur une affaire similaire, V. CE (na), 13 mai 2025, n\u00b0 498 019, soci\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re Lyonnaise<\/em>].<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Acc\u00e8s aux donn\u00e9es locatives : les d\u00e9clarations ayant servi \u00e0 \u00e9tablir les tarifs sont communicables apr\u00e8s occultation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le TA de Toulouse (20 avril 2026, n\u00b0\u00a02306874<\/a>) reconna\u00eet le droit d\u2019un redevable d\u2019obtenir communication des d\u00e9clarations de loyers ayant servi \u00e0 l\u2019Administration fiscale pour \u00e9tablir la grille tarifaire des locaux professionnels. La pr\u00e9sence d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es par le secret de la vie priv\u00e9e ou le secret des affaires ne justifie pas un refus global : les documents doivent \u00eatre communiqu\u00e9s apr\u00e8s occultation des mentions prot\u00e9g\u00e9es, notamment lorsque le demandeur sollicite uniquement les informations relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9, aux superficies d\u00e9clar\u00e9es et \u00e0 leur ventilation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Cette d\u00e9cision pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pratique majeur pour la contestation des valeurs locatives r\u00e9vis\u00e9es. Elle ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es ayant effectivement contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination des tarifs sectoriels, tout en conciliant ce droit d\u2019acc\u00e8s avec la protection des informations individuelles. Elle peut ainsi offrir aux contribuables un outil suppl\u00e9mentaire pour contr\u00f4ler la coh\u00e9rence et la repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es locatives utilis\u00e9es pour \u00e9tablir les grilles tarifaires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Locaux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Etat d\u2019entretien : la d\u00e9gradation du bien doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le TA de Grenoble (12 mars 2026, n\u00b0\u00a02403715<\/a>) refuse de modifier le coefficient d\u2019entretien et le classement de deux appartements dont la propri\u00e9taire soutenait qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019\u00e9tat de ruine. Pour remettre en cause l\u2019\u00e9valuation issue de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de 1970, qui retenait un \u00e9tat d\u2019entretien \u00ab passable \u00bb correspondant \u00e0 un coefficient de 1, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante produisait un rapport d\u2019expertise \u00e9tabli en 2018 ainsi que des photographies non dat\u00e9es. Le Tribunal consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments, qui font \u00e9tat de d\u00e9sordres sans en pr\u00e9ciser suffisamment l\u2019origine, ne permettent ni de remettre en cause le classement des locaux en cat\u00e9gorie 6, ni surtout d\u2019\u00e9tablir leur \u00e9tat au 1er<\/sup>\u00a0janvier de chacune des ann\u00e9es d\u2019imposition concern\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Cette d\u00e9cision rappelle que la d\u00e9gradation, m\u00eame importante, d\u2019un local d\u2019habitation ne suffit pas \u00e0 justifier une r\u00e9vision de son \u00e9valuation lorsqu\u2019elle n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tablie \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence. La preuve doit donc \u00eatre contemporaine de chacune des ann\u00e9es d\u2019imposition contest\u00e9es : un rapport ancien ou des photographies non dat\u00e9es ne permettent pas, \u00e0 eux seuls, de caract\u00e9riser un changement de caract\u00e9ristiques physiques au sens de l\u2019article 1517 du CGI.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Article r\u00e9dig\u00e9 par : <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Aymeric GIVORD \u2013 Expert en fiscalit\u00e9 locale<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Consultant depuis 2002, Aymeric a collabor\u00e9 avec des experts renomm\u00e9s pour faire \u00e9voluer la jurisprudence en faveur des contribuables. Avec ses \u00e9quipes, il est notamment \u00e0 l'origine de l'arr\u00eat de Pl\u00e9ni\u00e8re fiscale \u00ab SA GKN Driveline \u00bb (CE, 11 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 422 418). Il analyse la fiscalit\u00e9 des \u00e9tablissements industriels, des locaux professionnels et certains locaux d'habitation pour proposer des optimisations et accompagner ses clients dans les d\u00e9marches, y compris en contentieux.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Besoin d'un accompagnement en fiscalit\u00e9 locale ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPrendre rendez-vous avec nos experts<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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