{"id":488683,"date":"2026-10-15T13:29:20","date_gmt":"2026-10-15T11:29:20","guid":{"rendered":"https:\/\/group-gac.com\/?p=488683"},"modified":"2026-10-15T16:21:10","modified_gmt":"2026-10-15T14:21:10","slug":"taux-at-mp-2027-calcul-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/group-gac.com\/en\/taux-at-mp-2027-calcul-entreprise\/","title":{"rendered":"Taux AT\/MP 2027 : le calcul au niveau de l\u2019entreprise devient obligatoire"},"content":{"rendered":"
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Ce que change le d\u00e9cret n\u00b0 2026-951 pour les entreprises multi-\u00e9tablissements<\/h2>\n\t\t\t\t\t

\u00c0 partir des cotisations dues en 2027, les entreprises relevant de la tarification individuelle ou mixte b\u00e9n\u00e9ficieront automatiquement d\u2019un taux AT\/MP calcul\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise, pour chaque cat\u00e9gorie de risque. Jusqu\u2019ici, elles pouvaient demander l\u2019application d\u2019un taux unique. Cette \u00e9volution peut modifier le taux de certains \u00e9tablissements et rend n\u00e9cessaire une analyse de la sinistralit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019entreprise.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Que change le d\u00e9cret sur le taux AT\/MP en 2027 ?<\/h2>\n\t\t\t\t\t

Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-951 du 13 octobre 2026 g\u00e9n\u00e9ralise le calcul des taux AT\/MP au niveau de l\u2019entreprise pour les employeurs soumis \u00e0 une tarification individuelle ou mixte. Il s\u2019applique aux cotisations dues \u00e0 compter de 2027.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Concr\u00e8tement, le taux est calcul\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement ou groupe d\u2019\u00e9tablissements appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque. La r\u00e9forme ne signifie donc pas n\u00e9cessairement qu\u2019une entreprise disposera d\u2019un seul taux, tous \u00e9tablissements et toutes activit\u00e9s confondus.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Comment fonctionnait le taux unique jusqu\u2019ici ?<\/h2>\n\t\t\t\t\t

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les taux AT\/MP \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tablis par \u00e9tablissement, selon son activit\u00e9 et son mode de tarification. Les entreprises multi-\u00e9tablissements en tarification individuelle ou mixte pouvaient demander un taux unique pour les \u00e9tablissements relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque.<\/p>\n\t\t\t\t\t

\u00c0 compter de 2027, le calcul au niveau de l\u2019entreprise devient la r\u00e8gle pour les entreprises concern\u00e9es : il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de demander cette option. La sinistralit\u00e9 des \u00e9tablissements concern\u00e9s est ainsi prise en compte \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019entreprise, au sein de leur cat\u00e9gorie de risque.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Qui est concern\u00e9 par le taux AT\/MP calcul\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise ?<\/h2>\n\t\t\t\t\t

La r\u00e9forme concerne les employeurs du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, hors Alsace-Moselle, soumis \u00e0 la tarification individuelle ou mixte. Elle vise donc principalement les entreprises multi-\u00e9tablissements relevant de ces modes de tarification.<\/p>\n\t\t

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Location<\/p>\n\t\t\t\t\t

What you must remember<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Entreprise mono-site<\/p>\n\t\t\t\t\t

Pas de mutualisation entre \u00e9tablissements ; l\u2019effet principal de la r\u00e9forme concerne les entreprises multi-sites.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Tarification collective<\/p>\n\t\t\t\t\t

Le d\u00e9cret vise les tarifications individuelle et mixte.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Entreprise multi-\u00e9tablissements en tarification individuelle ou mixte<\/p>\n\t\t\t\t\t

Calcul au niveau de l\u2019entreprise, par cat\u00e9gorie de risque.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Entreprise situ\u00e9e en Alsace-Moselle<\/p>\n\t\t\t\t\t

Hors du champ du d\u00e9cret.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n\t\t\t

La tarification mixte concerne les entreprises de 20 \u00e0 149 salari\u00e9s et la tarification individuelle celles d\u2019au moins 150 salari\u00e9s. Le BTP et l\u2019Alsace-Moselle rel\u00e8vent de seuils particuliers.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Quel sera l\u2019effet sur les taux de vos \u00e9tablissements ?<\/h2>\n\t\t\t\t\t

L\u2019effet d\u00e9pendra de la sinistralit\u00e9 de chaque \u00e9tablissement, de sa cat\u00e9gorie de risque et de la masse salariale prise en compte. Un \u00e9tablissement dont le taux \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres \u00e9tablissements de la m\u00eame cat\u00e9gorie peut voir son taux \u00e9voluer \u00e0 la hausse ; un \u00e9tablissement dont le taux \u00e9tait sup\u00e9rieur peut, \u00e0 l\u2019inverse, b\u00e9n\u00e9ficier de la mutualisation.<\/p>\n\t\t\t\t\t

La r\u00e9forme ne permet donc pas de conclure \u00e0 une hausse syst\u00e9matique des cotisations pour toutes les entreprises concern\u00e9es. Une simulation \u00e0 partir des taux et des donn\u00e9es de sinistralit\u00e9 de chaque \u00e9tablissement est n\u00e9cessaire pour estimer l\u2019impact.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Quelle r\u00e8gle s\u2019applique aux nouveaux \u00e9tablissements ?<\/h2>\n\t\t\t\t\t

Le d\u00e9cret distingue deux situations :<\/p>\n\t\t\t\t\t