{"id":488909,"date":"2026-10-19T15:46:31","date_gmt":"2026-10-19T13:46:31","guid":{"rendered":"https:\/\/group-gac.com\/?p=488909"},"modified":"2026-10-19T15:54:30","modified_gmt":"2026-10-19T13:54:30","slug":"remboursement-cir-delais-reclamation-burgbad","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/group-gac.com\/en\/remboursement-cir-delais-reclamation-burgbad\/","title":{"rendered":"Remboursement du CIR et du CICE : d\u00e9clarer ne suffit pas"},"content":{"rendered":"
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Affaire Burgbad France : des demandes de remboursement d\u00e9pos\u00e9es hors d\u00e9lai<\/h2>\n\t\t\t\t\t

La soci\u00e9t\u00e9 Burgbad France avait d\u00e9clar\u00e9 un CIR de 64 807 \u20ac au titre de 2013, ainsi que deux cr\u00e9ances de Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi (CICE) de 91 043 \u20ac pour 2013 et de 122 108 \u20ac pour 2014.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Les cr\u00e9dits avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, mais les formulaires n\u00b0 2573 de demande de remboursement ont \u00e9t\u00e9 transmis en 2021, alors que les d\u00e9lais de r\u00e9clamation retenus par la Cour expiraient le 31 d\u00e9cembre 2019 pour les cr\u00e9ances de 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2020 pour celle de 2014. L\u2019entreprise invoquait pourtant ses \u00e9changes ant\u00e9rieurs avec l\u2019administration fiscale sur ces cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\t\t\t\t\t

La Cour a toutefois estim\u00e9 que ces \u00e9changes ne constituaient pas des demandes expresses de remboursement pr\u00e9sent\u00e9es dans les d\u00e9lais au sens de l\u2019article L. 190 du livre des proc\u00e9dures fiscales.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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CIR : quel est le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9clamation ?<\/h2>\n\t\t\t\t\t

Elle rappelle \u00e9galement qu\u2019en application de l\u2019article R. 196-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9clamation est la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui la motive. Celui-ci correspond, dans le cas particulier, \u00e0 la naissance du droit \u00e0 remboursement de la fraction du CIR non utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode triennale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 199 ter B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, soit au 1er janvier de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle le CIR est constat\u00e9.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Ainsi, pour le CIR constat\u00e9 au titre de l\u2019ann\u00e9e 2013, le d\u00e9lai de r\u00e9clamation contentieuse a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter du 1er janvier 2017. En application du c) de l\u2019article R. 196-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales, la soci\u00e9t\u00e9 Burgbad France disposait donc jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019 pour demander le remboursement de cette cr\u00e9ance.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Enfin, la Cour a \u00e9galement \u00e9cart\u00e9 l\u2019argument selon lequel la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 portant sur les exercices 2016 \u00e0 2018 permettait de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai sp\u00e9cial pour r\u00e9clamer le remboursement des cr\u00e9ances de 2013 et 2014.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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L\u2019avis de nos experts : distinguer d\u00e9claration du CIR et demande de remboursement<\/h2>\n\t\t\t\t\t

Cette d\u00e9cision rappelle une distinction essentielle : la d\u00e9claration du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t et la demande de remboursement de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sont deux d\u00e9marches distinctes<\/strong>.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Pour le CIR, la d\u00e9claration des d\u00e9penses de recherche s\u2019effectue notamment au moyen du formulaire 2069-A-SD, tandis que le formulaire 2069-RCI-SD participe aux obligations d\u00e9claratives r\u00e9capitulatives. Pour le CICE, des modalit\u00e9s d\u00e9claratives sp\u00e9cifiques s\u2019appliquaient.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Ces d\u00e9clarations ne remplacent pas la demande de remboursement de la cr\u00e9ance, au moyen du formulaire n\u00b0 2573 consid\u00e9r\u00e9 par la Cour comme une demande expresse de remboursement.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Les entreprises doivent donc suivre leurs cr\u00e9ances ann\u00e9e par ann\u00e9e, v\u00e9rifier les d\u00e9lais applicables et conserver les preuves de transmission de leurs demandes<\/strong>.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Anticiper les d\u00e9lais de remboursement et la pr\u00e9paration des dossiers justificatifs<\/h3>\n\t\t\t\t\t

L\u2019anticipation ne concerne pas uniquement le calendrier fiscal : elle doit inclure la pr\u00e9paration des dossiers justificatifs.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Une demande de remboursement peut conduire l\u2019administration fiscale \u00e0 solliciter des informations compl\u00e9mentaires sur les d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es et les travaux de recherche r\u00e9alis\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Il est donc essentiel d\u2019articuler le calendrier fiscal des demandes de remboursement avec l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des dossiers justificatifs correspondants, tout en veillant au respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Nous pr\u00e9conisons une coordination \u00e9troite entre les \u00e9quipes R&D, la comptabilit\u00e9 et\/ou la direction administrative et financi\u00e8re (DAF)<\/strong>. Cette approche transversale permet d\u2019anticiper le d\u00e9p\u00f4t des demandes de remboursement, de s\u00e9curiser la constitution des dossiers justificatifs et de faciliter le traitement des \u00e9ventuelles demandes d\u2019informations compl\u00e9mentaires de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\t\t\t\t\t

L\u2019enjeu est de piloter conjointement les \u00e9ch\u00e9ances fiscales et la qualit\u00e9 de la documentation produite<\/strong>. Une pr\u00e9paration en amont contribue ainsi \u00e0 s\u00e9curiser les droits de l\u2019entreprise et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes de remboursement.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Anticipez vos demandes de remboursement CIR avec les experts G.A.C. Group<\/h2>\n\t\t\t\t\t

G.A.C. Group accompagne les entreprises dans la s\u00e9curisation de leurs dispositifs CIR et CII, de l\u2019analyse de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses au suivi des enjeux fiscaux associ\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\t\t\t\t\t

L\u2019arr\u00eat Burgbad France rappelle qu\u2019un CIR d\u00e9clar\u00e9 ne garantit pas son remboursement. Au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses, la ma\u00eetrise des \u00e9ch\u00e9ances fiscales et la pr\u00e9paration des justificatifs sont essentielles pour pr\u00e9server les droits de l\u2019entreprise.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Les experts de G.A.C. Group vous accompagnent pour :<\/p>\n\t\t\t\t\t