{"id":488929,"date":"2026-10-19T16:01:35","date_gmt":"2026-10-19T14:01:35","guid":{"rendered":"https:\/\/group-gac.com\/?p=488929"},"modified":"2026-10-19T16:01:40","modified_gmt":"2026-10-19T14:01:40","slug":"jurisprudence-cir-sous-traitance-brevets-saipem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/group-gac.com\/en\/jurisprudence-cir-sous-traitance-brevets-saipem\/","title":{"rendered":"CIR : sous-traitance, brevets et R&D dans le jugement Saipem"},"content":{"rendered":"
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Affaire Saipem : dix projets de R&D contest\u00e9s au titre du CIR<\/h2>\n\t\t\t\t\t

La soci\u00e9t\u00e9 Saipem contestait plusieurs rectifications fiscales, notamment la remise en cause de dix projets ou sous-projets d\u00e9clar\u00e9s au CIR au titre des ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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Sous-traitance et frais de brevets : quelles d\u00e9penses le tribunal reconna\u00eet-il comme \u00e9ligibles ?<\/h2>\n\t\t\t\t\t

Le tribunal reconna\u00eet l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de certaines d\u00e9penses de sous-traitance confi\u00e9es \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9, d\u00e8s lors que les prestations \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de recherche \u00e9ligibles. Il admet \u00e9galement l\u2019inclusion dans l\u2019assiette du CIR des honoraires li\u00e9s aux \u00e9tudes de brevetabilit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9daction des brevets et \u00e0 la pr\u00e9paration des demandes de d\u00e9p\u00f4t, d\u00e8s lors que ces d\u00e9penses concourent directement \u00e0 la prise de brevets.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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\u00c9ligibilit\u00e9 des projets de R&D : le tribunal ordonne une expertise<\/h2>\n\t\t\t\t\t

En revanche, le tribunal estime que les \u00e9l\u00e9ments disponibles ne permettent pas de statuer sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des dix projets contest\u00e9s. Il ordonne donc une expertise afin d\u2019examiner leur caract\u00e8re de nouveaut\u00e9 au regard de l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques et de d\u00e9terminer s\u2019ils rel\u00e8vent d\u2019une d\u00e9marche d\u2019ing\u00e9nierie classique ou pr\u00e9sentent de v\u00e9ritables verrous technologiques.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Le jugement souligne ainsi que l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CIR ne repose pas uniquement sur la complexit\u00e9 technique des travaux : l\u2019entreprise doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer leur caract\u00e8re de nouveaut\u00e9 et les incertitudes scientifiques ou techniques rencontr\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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L\u2019avis de nos experts : comment justifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses au CIR ?<\/h2>\n\t\t\t\t\t

Cette d\u00e9cision rappelle l\u2019importance de documenter pr\u00e9cis\u00e9ment les travaux de R&D et de rattacher chaque d\u00e9pense aux op\u00e9rations de recherche \u00e9ligibles<\/strong>.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Pour la sous-traitance, il est essentiel de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du prestataire<\/strong> au regard des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 applicables au CIR et de d\u00e9montrer que les prestations r\u00e9alis\u00e9es sont n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations de recherche de l\u2019entreprise.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Concernant les brevets, le jugement pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier au regard des r\u00e8gles en vigueur pour les d\u00e9penses des ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. Le tribunal admet l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des honoraires li\u00e9s aux \u00e9tudes de brevetabilit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 la pr\u00e9paration des demandes de d\u00e9p\u00f4t, d\u00e8s lors que ces d\u00e9penses concourent directement \u00e0 la prise de brevets.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Attention toutefois : la Finance Act for 2025<\/a> a mis fin \u00e0 la prise en compte des frais de prise, de maintenance et de d\u00e9fense des brevets dans l\u2019assiette du CIR pour les d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025.<\/strong><\/p>\n\t\t\t\t\t

L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses ant\u00e9rieures doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des r\u00e8gles applicables \u00e0 chaque p\u00e9riode.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Sous l\u2019ancien dispositif, cela souligne l\u2019importance d\u2019un suivi rigoureux du portefeuille de brevets. Les entreprises doivent notamment assurer le suivi des d\u00e9marches jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t effectif du brevet et conserver les justificatifs \u00e9tablissant le lien entre les honoraires d\u00e9clar\u00e9s et la prise du brevet. Cette tra\u00e7abilit\u00e9 contribue \u00e0 s\u00e9curiser les d\u00e9clarations relatives aux p\u00e9riodes concern\u00e9es.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Enfin, pour les projets de R&D, la constitution du dossier justificatif ne doit pas se limiter \u00e0 d\u00e9crire les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit expliciter l\u2019\u00e9tat de l\u2019art, les verrous scientifiques ou techniques, les incertitudes rencontr\u00e9es, la d\u00e9marche exp\u00e9rimentale suivie et les connaissances nouvelles recherch\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n\t\t\t\t\t

L\u2019enjeu est de construire une documentation coh\u00e9rente<\/strong>, reliant les objectifs scientifiques et techniques aux travaux effectivement men\u00e9s et aux d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es. Cette approche facilite la justification du CIR en cas de contr\u00f4le fiscal ou d\u2019expertise judiciaire.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n

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S\u00e9curisez vos d\u00e9penses de R&D avec les experts G.A.C. Group<\/h2>\n\t\t\t\t\t

G.A.C. Group accompagne les entreprises dans la s\u00e9curisation de leurs dispositifs CIR et CII<\/strong>, de l\u2019analyse de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des travaux et des d\u00e9penses \u00e0 la constitution des dossiers justificatifs et \u00e0 la pr\u00e9paration des contr\u00f4les fiscaux.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Le jugement Saipem illustre l'importance de justifier les d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es au titre du CIR, qu'elles concernent la sous-traitance ou les travaux de recherche r\u00e9alis\u00e9s en interne. La qualit\u00e9 de la documentation technique et financi\u00e8re constitue un \u00e9l\u00e9ment central pour d\u00e9fendre l'\u00e9ligibilit\u00e9 des op\u00e9rations.<\/p>\n\t\t\t\t\t

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