{"id":489088,"date":"2026-10-21T15:25:38","date_gmt":"2026-10-21T13:25:38","guid":{"rendered":"https:\/\/group-gac.com\/?p=489088"},"modified":"2026-10-21T16:19:07","modified_gmt":"2026-10-21T14:19:07","slug":"jurisprudence-tribunaux-fiscalite-locale-mai-juin-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/group-gac.com\/en\/jurisprudence-tribunaux-fiscalite-locale-mai-juin-2026\/","title":{"rendered":"Recension de jurisprudence rendue par les Tribunaux administratifs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale : mai-juin 2026"},"content":{"rendered":"
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Key points of this update<\/h2>\n\t\t
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Number of judgments recorded:<\/strong> over 50.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Sources :<\/strong> decisions rendered by the Administrative Tribunals (AT) between January 1er<\/sup> mai et le 30 juin 2026.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Summary:<\/strong> la jurisprudence des mois de mai et juin 2026 apporte plusieurs pr\u00e9cisions importantes sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, en confirmant la place d\u00e9terminante de l\u2019affectation effective des locaux, de leurs caract\u00e9ristiques objectives et des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par les contribuables.<\/p>\n\t\t\t\t\t

En mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissements industriels, les d\u00e9cisions recens\u00e9es pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la valeur locative apr\u00e8s la lev\u00e9e d\u2019option d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail immobilier et illustrent les diff\u00e9rents fondements permettant d\u2019exclure certaines immobilisations de l\u2019assiette fonci\u00e8re. Un jugement rappelle \u00e9galement que les \u00e9tablissements artisanaux peuvent, sous certaines conditions, relever de la m\u00e9thode tarifaire malgr\u00e9 l\u2019importance de leurs \u00e9quipements industriels.<\/p>\n\t\t\t\t\t

S\u2019agissant des locaux professionnels, la jurisprudence est particuli\u00e8rement riche. Elle apporte des \u00e9clairages sur la pertinence des termes de comparaison, le classement tarifaire, l\u2019\u00e9valuation distincte des fractions de propri\u00e9t\u00e9 et les cons\u00e9quences des changements d\u2019utilisation sur les m\u00e9canismes de planchonnement et de lissage. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pond\u00e9ration des surfaces s\u2019inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d\u2019Etat, qui distingue les espaces affect\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale de ceux qui, bien que n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation, remplissent une fonction diff\u00e9rente. Plusieurs jugements soulignent \u00e9galement les limites des contestations fond\u00e9es sur la d\u00e9gradation des immeubles, tandis que deux d\u00e9cisions mettent en \u00e9vidence l\u2019importance du respect des exigences formelles applicables \u00e0 l\u2019actualisation des param\u00e8tres d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n\t\t\t\t\t

Enfin, concernant les locaux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation, un jugement rappelle que les nuisances affectant l\u2019environnement imm\u00e9diat d\u2019un bien doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es au regard des avantages dont celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie, les uns pouvant compenser les autres pour la d\u00e9termination du coefficient de situation particuli\u00e8re.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n\t\t\t

Industrial plants<\/h2>\n\t\t
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Cr\u00e9dit-bail immobilier : d\u00e9termination de la valeur locative apr\u00e8s la lev\u00e9e d\u2019option d\u2019achat<\/h3>\n\t\t\t\t\t

The TA of Lille (15 mai 2026, n\u00b0 2209939<\/a>) rappelle que la valeur locative minimale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1499-0 A du CGI, applicable aux immobilisations industrielles acquises \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contrat de cr\u00e9dit-bail, correspond \u00e0 celle qui devait \u00eatre retenue pour l\u2019imposition du cr\u00e9dit-bailleur l\u2019ann\u00e9e de l\u2019acquisition, y compris lorsque ce dernier relevait des dispositions de l\u2019article 1498 du CGI. Cette valeur locative plancher ne s\u2019applique toutefois que si elle est sup\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9termin\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1499 du CGI, \u00e0 partir du prix de revient reconstitu\u00e9 pour le cr\u00e9dit-preneur. Le Tribunal pr\u00e9cise \u00e9galement que le dispositif d\u00e9rogatoire concerne exclusivement les biens acquis lors de la lev\u00e9e d\u2019option, \u00e0 l\u2019exclusion des immobilisations r\u00e9alis\u00e9es post\u00e9rieurement, qui doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es distinctement selon la m\u00e9thode comptable.<\/p>\n\t\t

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Ce jugement s\u2019inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat, qui a progressivement pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d\u2019application de la valeur locative plancher institu\u00e9e par l\u2019article 1499-0 A du CGI (CE, 18 juillet 2018, n\u00b0 414 120, SAS Beaudonnet Serge<\/em> ; CE, 5 avril 2022, n\u00b0 448 710, SAS Rousseau<\/em> ; CE, 16 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 473 815, SAS Diagast<\/em>). Il reprend plus particuli\u00e8rement les principes d\u00e9gag\u00e9s par cette derni\u00e8re d\u00e9cision, selon lesquels la valeur locative plancher ne constitue qu\u2019un minimum d\u2019imposition et ne concerne que les immobilisations acquises lors de la lev\u00e9e d\u2019option. L\u2019int\u00e9r\u00eat pratique r\u00e9side donc moins dans une innovation jurisprudentielle que dans la confirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 de comparer les deux m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et de distinguer les biens initialement acquis des investissements r\u00e9alis\u00e9s ult\u00e9rieurement. Il convient \u00e9galement de rappeler que le cr\u00e9dit-preneur conserve la possibilit\u00e9 de contester la valeur locative plancher \u00e0 l\u2019occasion des impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es non prescrites (CE, 5 avril 2022, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

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Immobilisations industrielles : la diversit\u00e9 des fondements permettant leur exclusion de l\u2019assiette fonci\u00e8re<\/h3>\n\t\t\t\t\t

The Strasbourg Administrative Court (22 mai 2026, n\u00b0 2402479<\/a>) admet l\u2019exclusion de nombreuses immobilisations inscrites \u00e0 l\u2019actif d\u2019un \u00e9tablissement industriel, sur plusieurs fondements distincts. Il consid\u00e8re tout d\u2019abord que divers rayonnages, cl\u00f4tures, \u00e9quipements de restauration, dispositifs de chauffage et autres installations d\u00e9montables ou d\u00e9pla\u00e7ables constituent des biens mobiliers ne faisant pas corps avec les propri\u00e9t\u00e9s imposables. Il exclut \u00e9galement plusieurs portails ext\u00e9rieurs, qui ne pr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re de v\u00e9ritables constructions au sens du 1\u00b0 de l\u2019article 1381 du CGI. Le Tribunal \u00e9carte ensuite des d\u00e9penses correspondant \u00e0 une \u00e9tude isol\u00e9e ainsi qu\u2019\u00e0 des travaux de d\u00e9placement, de transfert, de raccordement ou de d\u00e9voiement d\u2019installations, d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019ont entra\u00een\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019aucune installation ni d\u2019aucun agencement nouveau. Sur le fondement du 11\u00b0 de l\u2019article 1382 du CGI, il reconna\u00eet par ailleurs le caract\u00e8re sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 industrielle de plusieurs installations \u00e9lectriques, de conduites d\u2019alimentation en fluides et de mat\u00e9riels de manutention et de levage, au vu notamment des factures produites et d\u2019une attestation du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Enfin, il admet, sur le fondement de la doctrine administrative, l\u2019exclusion de d\u00e9penses de signalisation, d\u2019enseignes et d\u2019un palan \u00e9lectrique, ainsi que celle d\u2019espaces verts entourant l\u2019\u00e9tablissement, qui ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\t\t

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Ce jugement pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier par la diversit\u00e9 des motifs d\u2019exclusion retenus et par l\u2019importance accord\u00e9e aux caract\u00e9ristiques concr\u00e8tes des immobilisations. Il rappelle qu\u2019un bien inscrit \u00e0 l\u2019actif ne rel\u00e8ve pas n\u00e9cessairement de l\u2019assiette fonci\u00e8re : encore faut-il qu\u2019il constitue une propri\u00e9t\u00e9 imposable, que la d\u00e9pense participe effectivement au prix de revient d\u2019une telle propri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019aucune exon\u00e9ration ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer. La d\u00e9cision illustre \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une analyse individualis\u00e9e des immobilisations, appuy\u00e9e sur des photographies, des factures et des \u00e9l\u00e9ments techniques pr\u00e9cis. Elle invite enfin \u00e0 distinguer rigoureusement les biens exclus du champ de la taxe fonci\u00e8re, les d\u00e9penses d\u2019entretien non incorporables au prix de revient et les installations exon\u00e9r\u00e9es en raison de leur adaptation sp\u00e9cifique \u00e0 une activit\u00e9 industrielle. Il convient de souligner que cette d\u00e9cision favorable a \u00e9t\u00e9 obtenue \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contentieux conduit par l\u2019\u00e9quipe fiscale de G.A.C. Group, aux c\u00f4t\u00e9s de ses avocats partenaires.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

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Etablissements artisanaux : l\u2019importance des \u00e9quipements n\u2019impose pas n\u00e9cessairement la m\u00e9thode comptable<\/h3>\n\t\t\t\t\t

Le TA de Bordeaux (4 juin 2026, n\u00b0 2503768<\/a>) reconna\u00eet l\u2019application de l\u2019article 1499-00 A du CGI \u00e0 un \u00e9tablissement exer\u00e7ant une activit\u00e9 de fabrication de produits automobiles. Il rel\u00e8ve que cette activit\u00e9 figure parmi celles relevant du secteur artisanal et que l\u2019immatriculation de l\u2019entreprise \u00e0 la chambre de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat justifie le respect de la condition d\u2019effectif lors de son inscription. Bien que les installations techniques, mat\u00e9riels et outillages pr\u00e9sentent un prix de revient sup\u00e9rieur au seuil de 500 000 \u20ac pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1500 du CGI, l\u2019\u00e9tablissement doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 selon la m\u00e9thode tarifaire de l\u2019article 1498 du CGI, dans la cat\u00e9gorie IND 1.<\/p>\n\t\t

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Cette d\u00e9cision rappelle que le caract\u00e8re industriel d\u2019une activit\u00e9 au regard de l\u2019importance des moyens techniques ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains \u00e9tablissements artisanaux. Elle pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pratique pour les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production avec des \u00e9quipements importants : avant de retenir la m\u00e9thode comptable, il convient de v\u00e9rifier les conditions propres \u00e0 l\u2019article 1499-00 A du CGI, notamment la nature de l\u2019activit\u00e9 et les crit\u00e8res relatifs \u00e0 l\u2019entreprise artisanale.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

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Business premises<\/h2>\n\t\t
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Evaluation par comparaison : les diff\u00e9rences entre immeubles doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es concr\u00e8tement<\/h3>\n\t\t\t\t\t

Trois jugements illustrent la rigueur avec laquelle les Tribunaux appr\u00e9cient la pertinence des termes de comparaison utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer les valeurs locatives non r\u00e9vis\u00e9es. Le TA de Nice (4 mai 2026, n\u00b0 2401519<\/a>) valide la majoration de 30 % appliqu\u00e9e \u00e0 la valeur locative d\u2019un h\u00f4tel quatre \u00e9toiles par rapport \u00e0 un h\u00f4tel trois \u00e9toiles retenu comme local-type, compte tenu notamment des diff\u00e9rences de standing et de prestations. De m\u00eame, le TA de Melun (26 mai 2026, n\u00b0 2304660<\/a>) refuse d\u2019\u00e9carter un local-type au seul motif que sa superficie est tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019entrep\u00f4t \u00e0 \u00e9valuer. Le TA de Cergy-Pontoise (2 juin 2026, n\u00b0 2400072<\/a>) adopte une approche comparable pour un \u00e9tablissement hospitalier, en consid\u00e9rant que l\u2019\u00e9cart important de superficie avec la clinique de r\u00e9f\u00e9rence ne suffit pas \u00e0 rendre la comparaison irr\u00e9guli\u00e8re ni \u00e0 justifier un abattement de 20 %. A l\u2019inverse, le TA de Lyon (16 juin 2026, n\u00b0 2500750<\/a>) remet en cause la majoration de 10 % appliqu\u00e9e au tarif d\u2019un h\u00f4tel retenu comme terme de comparaison, les diff\u00e9rences de localisation, d\u2019entretien et de prestations entre les \u00e9tablissements ne justifiant pas cet ajustement. Enfin, le TA de Lille (26 juin 2026, n\u00b0 2206551<\/a>) refuse un abattement suppl\u00e9mentaire de 10 % fond\u00e9 sur des diff\u00e9rences de situation et d\u2019entretien insuffisamment \u00e9tablies \u00e0 la date des impositions contest\u00e9es.<\/p>\n\t\t

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Ces d\u00e9cisions confirment que la comparaison ne repose ni sur une identit\u00e9 parfaite des immeubles ni sur une appr\u00e9ciation abstraite de leurs diff\u00e9rences. Un \u00e9cart de superficie, m\u00eame consid\u00e9rable, ne suffit pas \u00e0 disqualifier un local-type. Inversement, les ajustements pratiqu\u00e9s doivent \u00eatre justifi\u00e9s par des diff\u00e9rences objectives et suffisamment significatives. Le jugement du TA de Lyon rappelle utilement que cette exigence probatoire s\u2019impose \u00e9galement \u00e0 l\u2019Administration lorsqu\u2019elle applique une majoration. Quant aux contribuables, ils doivent privil\u00e9gier des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et contemporains des ann\u00e9es d\u2019imposition, plut\u00f4t que des descriptions anciennes ou de simples diff\u00e9rences de caract\u00e9ristiques.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

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Pond\u00e9ration des surfaces : l\u2019affectation effective prime sur leur d\u00e9nomination<\/h3>\n\t\t\t\t\t

Plusieurs jugements rendus en mai et juin 2026 illustrent les principes r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9s par le Conseil d\u2019Etat en mati\u00e8re de pond\u00e9ration des surfaces des locaux professionnels. Le TA de Paris (6 mai 2026, n\u00b0 2320137<\/a>) consid\u00e8re que les voies de circulation d\u2019un parc de stationnement participent directement \u00e0 son affectation principale et doivent, par cons\u00e9quent, \u00eatre retenues sans pond\u00e9ration. Cette analyse est \u00e9galement suivie par le TA de Versailles (8 juin 2026, n\u00b0 2305284<\/a>), qui refuse de reconna\u00eetre une valeur d\u2019utilisation r\u00e9duite aux voies de circulation accessibles au public dans des parcs de stationnement couverts. Le TA de Marseille (28 mai 2026, n\u00b0 2306753<\/a>) adopte une approche diff\u00e9renci\u00e9e pour une maison de retraite : les espaces d\u2019accueil, de r\u00e9ception et de d\u00e9tente normalement accessibles aux r\u00e9sidents rel\u00e8vent des surfaces principales, tandis que les salles r\u00e9serv\u00e9es au personnel et les locaux de stockage peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pond\u00e9ration de 0,5. Enfin, le TA de Lille (8 juin 2026, n\u00b0 2309514<\/a>) refuse de consid\u00e9rer que les sanitaires, d\u00e9gagements et r\u00e9serves d\u2019un immeuble de bureaux pr\u00e9sentent, par principe, une valeur d\u2019utilisation r\u00e9duite, faute de justification concr\u00e8te.<\/p>\n\t\t

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Ces d\u00e9cisions doivent \u00eatre rapproch\u00e9es de la jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d\u2019Etat, qui a clairement distingu\u00e9 les surfaces affect\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale de celles qui, bien que n\u00e9cessaires \u00e0 son exercice, remplissent une fonction diff\u00e9rente (CE, 10 novembre 2025, n\u00b0 476 276, SCI Les FC<\/em> ; CE, 15 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 488 207, Fondation Saint-Charles<\/em> ; CE, 6 mai 2026, n\u00b0 507 828, SAS Logiprime Europe<\/em>). Le seul fait qu\u2019une surface concoure au fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement ne suffit donc pas \u00e0 exclure l\u2019application d\u2019un coefficient de pond\u00e9ration. Il convient de rechercher si son utilisation correspond effectivement \u00e0 l\u2019affectation principale du local, appr\u00e9ci\u00e9e au regard de sa cat\u00e9gorie tarifaire. Cette distinction pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pratique majeur, notamment pour les entrep\u00f4ts logistiques, les \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement et les locaux de loisirs, dont les surfaces techniques, administratives ou de service peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pond\u00e9ration r\u00e9duite alors m\u00eame qu\u2019elles sont indispensables \u00e0 l\u2019exploitation. La qualification doit ainsi reposer sur une analyse fonctionnelle pr\u00e9cise des espaces, et non sur leur seule n\u00e9cessit\u00e9 au fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

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Classement tarifaire : la configuration r\u00e9elle des locaux d\u00e9termine leur cat\u00e9gorie<\/h3>\n\t\t\t\t\t

The Administrative Court of Ch\u00e2lons-en-Champagne (7 mai 2026, n\u00b0 2501347<\/a>) confirme le classement des mails et parties communes d\u2019un centre commercial dans la cat\u00e9gorie MAG 3, correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie pr\u00e9pond\u00e9rante des magasins desservis, et non dans celle des magasins de tr\u00e8s grande surface (MAG 5). Il refuse \u00e9galement de traiter les parkings ext\u00e9rieurs comme des fractions de propri\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendantes. A l\u2019inverse, le TA de Lyon (16 juin 2026, n\u00b0 2504706<\/a>) \u00e9carte la cat\u00e9gorie MAG 3 pour un magasin situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019autres commerces, mais disposant d\u2019un acc\u00e8s et d\u2019un parking privatifs, sans am\u00e9nagement ni gestion commune avec les \u00e9tablissements voisins. Il retient la cat\u00e9gorie MAG 1, correspondant aux boutiques et magasins sur rue. Le TA de Limoges (23 juin 2026, n\u00b0 2500595<\/a>) valide \u00e9galement un classement en MAG 1 pour un commerce situ\u00e9 en bordure d\u2019une voie express, dont la visibilit\u00e9 et les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s justifient cette qualification malgr\u00e9 une implantation en zone industrielle. Dans un autre domaine, le TA de Lyon (2 juin 2026, n\u00b0 2411294<\/a>) refuse de classer en ENS 1 des locaux occup\u00e9s par des associations d\u2019enseignement, d\u00e8s lors que celles-ci exercent leurs activit\u00e9s dans des conditions comparables \u00e0 celles d\u2019\u00e9tablissements lucratifs, notamment au regard des formations propos\u00e9es et de leur r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n\t\t

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Ces jugements privil\u00e9gient les caract\u00e9ristiques objectives des locaux et les conditions effectives de leur exploitation plut\u00f4t que leur seule d\u00e9signation ou le statut juridique de leurs occupants. La proximit\u00e9 g\u00e9ographique de plusieurs commerces ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser un ensemble commercial : l\u2019existence d\u2019am\u00e9nagements ou d\u2019une organisation commune doit \u00eatre recherch\u00e9e. De m\u00eame, la qualification d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement ne saurait r\u00e9sulter du seul caract\u00e8re associatif de son exploitant. Ces d\u00e9cisions rappellent l\u2019importance d\u2019une documentation pr\u00e9cise des acc\u00e8s, des circulations, des espaces communs et des modalit\u00e9s d\u2019exploitation.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

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Planchonnement et lissage : l\u2019incidence des changements affectant les locaux apr\u00e8s 2017<\/h3>\n\t\t\t\t\t

The Administrative Court of Versailles (7 mai 2026, n\u00b0 2303876<\/a>) consid\u00e8re que la cessation de l\u2019activit\u00e9 hospitali\u00e8re dans un immeuble, sans modification de ses caract\u00e9ristiques physiques ni de sa consistance, ne suffit pas \u00e0 mettre fin aux m\u00e9canismes de planchonnement et de lissage pr\u00e9vus aux articles 1518 A quinquies<\/em> et 1518 E du CGI. Dans le m\u00eame sens, le TA de Cergy-Pontoise (5 juin 2026, n\u00b0 2312329<\/a>) refuse de supprimer ces m\u00e9canismes pour l\u2019ensemble d\u2019une tour de bureaux dont moins de 10 % de la superficie a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en espaces de restauration et de sport. Il distingue \u00e9galement les fractions de propri\u00e9t\u00e9 susceptibles d\u2019une utilisation autonome de celles qui demeurent int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 une m\u00eame unit\u00e9. En revanche, le TA de Limoges (23 juin 2026, n\u00b0 2500595<\/a>) rappelle qu\u2019un changement d\u2019utilisation caract\u00e9ris\u00e9 par le passage d\u2019une cat\u00e9gorie tarifaire \u00e0 une autre est susceptible d\u2019entra\u00eener la cessation de ces dispositifs transitoires. Enfin, le TA de Lille (26 juin 2026, n\u00b0 2202520<\/a>) juge que la modification d\u2019un coefficient de localisation post\u00e9rieurement \u00e0 2017 doit \u00eatre prise en compte dans le calcul du planchonnement applicable aux ann\u00e9es concern\u00e9es, sans figer celui-ci \u00e0 partir des seuls param\u00e8tres de l\u2019ann\u00e9e 2017.<\/p>\n\t\t

\n \t\t\t

Ces d\u00e9cisions mettent en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de distinguer les changements mat\u00e9riels, les changements d\u2019utilisation et les simples \u00e9volutions des param\u00e8tres d\u2019\u00e9valuation. La vacance ou la cessation d\u2019une activit\u00e9 ne constitue pas n\u00e9cessairement un changement fiscalement pertinent, tandis qu\u2019une modification de cat\u00e9gorie peut produire des cons\u00e9quences directes sur les m\u00e9canismes att\u00e9nuateurs. Le jugement du TA de Lille apporte, quant \u00e0 lui, une pr\u00e9cision favorable aux contribuables : le calcul du planchonnement doit tenir compte des coefficients de localisation effectivement applicables \u00e0 chaque ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

\n \t\t\t

Etat de d\u00e9gradation des immeubles : une exon\u00e9ration difficile \u00e0 obtenir et aucun abattement g\u00e9n\u00e9ral pour v\u00e9tust\u00e9<\/h3>\n\t\t\t\t\t

The Administrative Court of Grenoble (26 mai 2026, n\u00b0 2409800<\/a>) maintient l\u2019assujettissement \u00e0 la taxe fonci\u00e8re d\u2019un ancien \u00e9tablissement universitaire fortement d\u00e9grad\u00e9, d\u00e8s lors que l\u2019immeuble conserve ses murs ext\u00e9rieurs, une partie de ses niveaux et sa toiture. Le TA de Versailles (4 juin 2026, n\u00b0 2405298<\/a>) adopte une position comparable pour un ancien \u00e9tablissement de loisirs, dont l\u2019\u00e9tat d\u2019abandon ne d\u00e9montre pas que le gros \u0153uvre serait atteint au point de rendre l\u2019immeuble impropre \u00e0 toute utilisation. Le TA de Lille (26 juin 2026, n\u00b0 2110095<\/a>) rappelle, pour sa part, que la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation r\u00e9vis\u00e9e des locaux professionnels ne pr\u00e9voit pas d\u2019abattement g\u00e9n\u00e9ral de 50 % destin\u00e9 \u00e0 tenir compte des d\u00e9gradations subies \u00e0 la suite d\u2019une occupation illicite.<\/p>\n\t\t

\n \t\t\t

Ces jugements illustrent la distinction fondamentale entre l\u2019\u00e9tat mat\u00e9riel d\u2019un immeuble, son maintien dans le champ de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de sa valeur locative. Un b\u00e2timent abandonn\u00e9 ou fortement d\u00e9grad\u00e9 demeure imposable tant qu\u2019il conserve les caract\u00e9ristiques d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie. Par ailleurs, contrairement \u00e0 l\u2019ancienne m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation par comparaison, la m\u00e9thode tarifaire r\u00e9vis\u00e9e ne permet pas d\u2019appliquer librement un abattement pour v\u00e9tust\u00e9. Les contestations doivent donc \u00eatre fond\u00e9es sur les crit\u00e8res express\u00e9ment pr\u00e9vus par les textes, et non sur une d\u00e9pr\u00e9ciation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale du bien.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

\n \t\t\t

Actualisation des tarifs : la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions d\u00e9pend de la preuve de leur signature<\/h3>\n\t\t\t\t\t

Deux jugements du TA de Versailles, rendus \u00e0 trois jours d\u2019intervalle, apportent des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires sur les exigences formelles applicables aux d\u00e9cisions d\u2019actualisation des param\u00e8tres d\u2019\u00e9valuation des locaux professionnels. Dans le premier (4 mai 2026, n\u00b0 2601686<\/a>), le Tribunal juge que les d\u00e9cisions prises en application de l\u2019article 1518 ter<\/em> du CGI doivent respecter les exigences de l\u2019article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l\u2019Administration, notamment en mati\u00e8re de signature et d\u2019identification de leur auteur. Il sanctionne ainsi l\u2019absence de justification d\u2019une signature r\u00e9guli\u00e8re des d\u00e9cisions litigieuses. Dans le second jugement (7 mai 2026, n\u00b0 2602173<\/a>), le m\u00eame Tribunal rejette une contestation portant sur la signature \u00e9lectronique d\u2019une d\u00e9cision d\u2019actualisation tarifaire, d\u00e8s lors que l\u2019Administration justifie du recours \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 que la requ\u00e9rante ne parvient pas \u00e0 renverser.<\/p>\n\t\t

\n \t\t\t

Ces deux d\u00e9cisions soulignent que la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions d\u2019actualisation tarifaire constitue un v\u00e9ritable terrain contentieux, sans pour autant imposer syst\u00e9matiquement une signature manuscrite. L\u2019enjeu r\u00e9side dans la capacit\u00e9 de l\u2019Administration \u00e0 justifier de l\u2019existence d\u2019une signature r\u00e9guli\u00e8re, y compris \u00e9lectronique, et de l\u2019identit\u00e9 de son auteur. Pour les contribuables, la v\u00e9rification des d\u00e9cisions publi\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la demande de communication des originaux ou des \u00e9l\u00e9ments attestant leur signature peuvent constituer des d\u00e9marches utiles dans le cadre d\u2019une contestation (V. CE, 15 juillet 2025, n\u00b0 491 157, SA A\u00e9roports de Paris<\/em>).<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

\n \t\t\t

Fractions de propri\u00e9t\u00e9 : l\u2019autonomie d\u2019utilisation s\u2019appr\u00e9cie ind\u00e9pendamment de l\u2019exploitation commerciale<\/h3>\n\t\t\t\t\t

The Paris TA (6 mai 2026, n\u00b0 2320137<\/a>) reconna\u00eet que les parkings situ\u00e9s en sous-sol d\u2019un immeuble de bureaux constituent des fractions de propri\u00e9t\u00e9 normalement destin\u00e9es \u00e0 une utilisation distincte, m\u00eame lorsqu\u2019ils ne font pas l\u2019objet d\u2019une exploitation commerciale autonome. A l\u2019inverse, le TA de Ch\u00e2lons-en-Champagne (7 mai 2026, n\u00b0 2501347<\/a>) refuse l\u2019\u00e9valuation distincte de parkings ext\u00e9rieurs int\u00e9gr\u00e9s au fonctionnement d\u2019un ensemble commercial.<\/p>\n\t\t

\n \t\t\t

Ces d\u00e9cisions invitent \u00e0 ne pas confondre autonomie d\u2019utilisation et autonomie d\u2019exploitation commerciale. Un parking peut constituer une fraction de propri\u00e9t\u00e9 distincte sans \u00eatre exploit\u00e9 comme un parc public payant (V. CE, 15 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 381 911, Soci\u00e9t\u00e9 Cum Paritalie<\/em>). Toutefois, son \u00e9valuation s\u00e9par\u00e9e n\u2019est pas automatique : elle suppose d\u2019appr\u00e9cier concr\u00e8tement sa configuration et son rattachement fonctionnel aux autres locaux. Cette distinction peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur le classement tarifaire et la valeur locative retenue.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

\n \t\t\t

Propri\u00e9t\u00e9 et imposition : une vente non publi\u00e9e demeure inopposable \u00e0 l\u2019Administration<\/h3>\n\t\t\t\t\t

The Administrative Court of Versailles (7 mai 2026, n\u00b0 2204840<\/a>) juge qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant c\u00e9d\u00e9 une partie de son ensemble immobilier en juillet 2017 demeure redevable de la taxe fonci\u00e8re correspondante au titre des ann\u00e9es 2018 et 2019, d\u00e8s lors que l\u2019acte de vente n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re qu\u2019en mars 2019. En application des articles 1402, 1403 et 1415 du CGI, la mutation n\u2019\u00e9tait donc pas opposable \u00e0 l\u2019Administration aux dates des faits g\u00e9n\u00e9rateurs des impositions contest\u00e9es.<\/p>\n\t\t

\n \t\t\t

Ce jugement rappelle les cons\u00e9quences fiscales d\u2019un d\u00e9faut de publication fonci\u00e8re, m\u00eame lorsque la vente est juridiquement intervenue entre les parties. Il souligne l\u2019importance de v\u00e9rifier non seulement la date de signature des actes de cession, mais \u00e9galement celle de leur publication effective, notamment lors de la contestation d\u2019impositions \u00e9tablies apr\u00e8s une division ou une cession partielle d\u2019ensemble immobilier.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n

\n \t\t\t

M\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation anciennes : la pertinence des r\u00e9f\u00e9rences historiques demeure d\u00e9terminante<\/h3>\n\t\t\t\t\t

The Paris TA (23 juin 2026, n\u00b0 2316368<\/a>) valide le recours \u00e0 un local-type commercial situ\u00e9 dans le m\u00eame ensemble immobilier que le bien \u00e0 \u00e9valuer, apr\u00e8s application d\u2019un ajustement destin\u00e9 \u00e0 tenir compte de leur diff\u00e9rence de superficie. Il \u00e9carte notamment un autre terme de comparaison dont les caract\u00e9ristiques avaient \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9es par des travaux. Le TA de Versailles (25 juin 2026, n\u00b0 2310436<\/a>) rappelle, pour sa part, les r\u00e8gles encadrant la m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation directe, notamment la recherche de donn\u00e9es permettant de d\u00e9terminer une valeur v\u00e9nale aussi proche que possible du 1er<\/sup> janvier 1970. Il rejette les critiques dirig\u00e9es contre les indices d\u2019actualisation retenus par l\u2019Administration, faute de d\u00e9monstration suffisante de leur caract\u00e8re erron\u00e9.<\/p>\n\t\t

\n \t\t\t

Ces d\u00e9cisions confirment que les valeurs locatives non r\u00e9vis\u00e9es continuent de soulever des difficult\u00e9s techniques importantes, notamment lorsqu\u2019elles interviennent dans le calcul des dispositifs transitoires. La validit\u00e9 d\u2019un local-type suppose de v\u00e9rifier la permanence de ses caract\u00e9ristiques, tandis que l\u2019appr\u00e9ciation directe exige une recherche m\u00e9thodique des r\u00e9f\u00e9rences historiques disponibles. Dans les deux cas, la contestation doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis permettant de remettre en cause les param\u00e8tres effectivement retenus.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n\n<\/div>\n\t\t\t

Residential premises<\/h2>\n\t\t
\n \t\t\t

Coefficient de situation particuli\u00e8re : les nuisances peuvent \u00eatre compens\u00e9es par les avantages du bien<\/h3>\n\t\t\t\t\t

The Administrative Court of Lyon (2 juin 2026, n\u00b0 2413288<\/a>) rejette la contestation du coefficient de situation particuli\u00e8re appliqu\u00e9 \u00e0 une maison situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9s. Si le Tribunal reconna\u00eet que l\u2019installation d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de goudron et le d\u00e9veloppement d\u2019activit\u00e9s artisanales ont engendr\u00e9 des nuisances suppl\u00e9mentaires, notamment sonores, il consid\u00e8re que celles-ci sont compens\u00e9es par les avantages tenant \u00e0 la bonne exposition de la maison, \u00e0 son implantation \u00e0 flanc de colline, \u00e0 son voisinage imm\u00e9diat tr\u00e8s limit\u00e9 et \u00e0 l\u2019importance de son terrain. Il confirme ainsi l\u2019application d\u2019un coefficient de situation particuli\u00e8re de \u00ab 0 \u00bb, correspondant \u00e0 une situation ordinaire dans laquelle les avantages et les inconv\u00e9nients se compensent. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que la piscine constitue une d\u00e9pendance b\u00e2tie imposable, quel que soit son \u00e9tat d\u2019entretien au 1er<\/sup> January of the tax year.<\/p>\n\t\t

\n \t\t\t

Ce jugement illustre le caract\u00e8re global de l\u2019appr\u00e9ciation du coefficient de situation particuli\u00e8re. L\u2019existence de nuisances nouvelles, m\u00eame \u00e9tablies, ne justifie pas n\u00e9cessairement une r\u00e9duction de la valeur locative lorsque le bien b\u00e9n\u00e9ficie parall\u00e8lement d\u2019avantages susceptibles de les compenser. Il rappelle \u00e9galement la distinction entre le coefficient de situation g\u00e9n\u00e9rale, qui traduit l\u2019environnement du quartier ou de la commune, et le coefficient de situation particuli\u00e8re, qui tient compte des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 l\u2019emplacement du bien. Enfin, la d\u00e9gradation \u00e9ventuelle d\u2019une piscine ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 la faire sortir du champ de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n\n<\/div>\n

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Article written by: <\/h3>\n\t\t
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Valdese NO<\/strong> \u2013 Experte en fiscalit\u00e9 locale<\/p>\n\t\t\t\t\t

Valdese accompagne les clients dans l\u2019analyse, la s\u00e9curisation et l\u2019optimisation de leurs impositions locales, notamment en mati\u00e8re de valeurs locatives et d\u2019outils d\u00e9claratifs associ\u00e9s. Titulaire d\u2019un Master Fiscalit\u00e9 de l\u2019entreprise de l\u2019Universit\u00e9 Paris-Dauphine et d\u2019un Master en Droit \u00e9conomique de Sciences Po Paris, elle mobilise une double expertise juridique et financi\u00e8re pour offrir des analyses pr\u00e9cises et adapt\u00e9es aux enjeux op\u00e9rationnels. Sa rigueur, sa capacit\u00e9 d\u2019analyse et son aisance dans la manipulation des donn\u00e9es lui permettent de contribuer efficacement aux missions d\u2019audit, de contentieux et de conseil en fiscalit\u00e9 locale.<\/p>\n\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n\n<\/div>\n

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Recension de plus de 50 jugements des Tribunaux administratifs (mai-juin 2026) : \u00e9tablissements industriels, locaux professionnels et habitation.<\/p>","protected":false},"author":47,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"Recension de jurisprudence rendue par les Tribunaux administratifs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale : mai-juin 2026","_seopress_titles_desc":"Recension de plus de 50 jugements des Tribunaux administratifs (mai-juin 2026) : \u00e9tablissements industriels, locaux professionnels et 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