Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir :

D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déposé en 2017 pour les cas le plus standards) voient leur délai repoussé de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

D’autre part, les délais de réponse des procédures en cours sont suspendus. Le nombre de jours restants initialement au 12/03/20 pour répondre sera à reporter à compter de la cessation du confinement + 30 jours, tant pour le contribuable que pour l’administration.

Ces mesures sont ainsi formulées par Bercy, ses commentaires étant soumis à une consultation publique jusqu’au 13 avril 2020 inclus :

 

  • Sur la suspension des délais de prescription :

L’administration précise que cette suspension est applicable aux contrôles fiscaux dont la prescription est acquise au 31/12/2020.

Sont concernés les délais de reprise prenant fin au 31/12/2020 pour :

  • La prescription sexennale (article L 186 du LPF)
  • La prescription triennale (articles L 169 du LPF ; L 176 du LPF ; L 180 du LPF)
  • La prescription décennale (2ème et 5ème alinéas de l’article L 169 du LPF ; 2ème alinéa de l’article L 176 du LPF ; article L 181-0 A du LPF).

Le délai de reprise est suspendu pour une période débutant au 12/03/2020 et prenant fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension ne s’opère pour la seule année se prescrivant au 31/12/2020 et ce sans considération de la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31/12/2020 ne sont donc pas concernés par cette mesure de suspension et ce même dans l’hypothèse où le contrôle viserait plusieurs années.

 

 

  • La suspension des autres délais de procédure :

L’administration confirme que le 2° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à l’ensemble des autres délais prévus par les différentes procédures :

  • Procédures de contrôle fiscal ou de recherche ;
  • Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ;

Ces délais sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à un mois après la cessation de cet état d’urgence.

Les délais concernés sont les délais d’action accordés tant à l’administration qu’au contribuable.

 

 

Selon les mêmes règles de report, un dernier cas de figure s’applique aux régions qui expérimentent la limitation d’une procédure sur une période de 9 mois :

  • Les délais prévus par l’article 32 de la loi dite ESSOC :

L’administration affirme que le 3° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 étend la suspension aux délais prévus à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

La durée de ces contrôles est donc suspendue au 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cet intervalle de temps ne sera, par conséquent, pas pris en compte pour le calcul d’une durée cumulée de neuf mois.

L’administration précise également que « si un même établissement faisait l’objet de plusieurs contrôles non achevés au début de la période de suspension, le décompte de la durée de l’ensemble de ces contrôles est suspendu, que ces contrôles soit effectués par la même administration ou par des administrations différentes ».

Source : BOI-DJC-COVID19-20-20200403