Doctrine

Loi ESSOC : l’administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux garanties du contribuable

Dans une publication en date du 04/03/2020, l’administration précise ainsi que les articles 9 et 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) instaurent les prérogatives suivantes :

– le contribuable pourra désormais se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal, « non seulement sur les points ayant fait l’objet d’une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) » ;

–  le contribuable aura la possibilité « de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d’examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité qui n’ont pas fait l’objet, à l’initiative de l’administration, d’un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°). »

L’intégralité des publications suivantes ont donc fait l’objet d’une mise à jour :

 

BOI-CF-IOR-10-40 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Procédure de rectification contradictoire – Règles relatives au contenu de la proposition de rectification

 

BOI-CF-IOR-10-50 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Effets de la proposition de rectification

 

BOI-CF-PGR-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification

 

BOI-CF-PGR-30-20 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lorsque l’administration a pris formellement position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

 

BOI-CF-PGR-30-25 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lors d’un contrôle fiscal externe lorsque l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés – Notion de garantie fiscale

 

BOI-CF-PGR-30-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification – Notification obligatoire en l’absence de rectification à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu’il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

 

BOI-SJ-RES : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale

 

BOI-SJ-RES-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10-10 :SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée contre les changements d’interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée

 

BOI-SJ-RES-10-10-20 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-20-10 : SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Garanties contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

Source : BOFIP

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : la doctrine mise à jour

Pour mémoire, le CIMA est un dispositif visant à favoriser les métiers d’art et savoir-faire traditionnels, ce crédit d’impôt permet ainsi d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment).

Ce crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 139 de la loi de finances pour 2020.

L’administration fiscale a donc inséré un renvoi vers cette actualité dans sa publication suivante :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Source :BOFIP

 

Ouverture d’une consultation publique sur la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

 

Les articles 1649 AD à 1649 AH du CGI transposent en droit interne les modalités de l’échange automatique et obligatoire d’informations en matière fiscale. En effet, les dispositifs transfrontières doivent faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), de la part de tous les intermédiaires ou les contribuables concernés, ces derniers devant déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera au 1er juillet 2020. La déclaration de ces dispositifs transfrontières devant être réalisée au plus tard, le 31 août 2020.

Cette consultation publique est ouverte du 9 mars 2020 au 30 avril 2020, les contribuables peuvent ainsi adresser à l’administration, leurs remarques sur les publications suivantes :

BOI-CF-CPF-30-40 : CF Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières

 

BOI-CF-CPF-30-40-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Personnes tenues d’effectuer la déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF Obligations tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Modalités d’application

Source : BOFIP

Divers

 

Principes de prix de transfert applicables aux transactions financières : l’OCDE publie la version finale de ses instructions

L’OCDE précise ainsi dans cette publication, la méthodologie qu’elle juge adéquate pour la réalisation des opérations de financement intragroupes, conformément au cadre instauré par le programme « BEPS » dont l’objectif principal est la lutte contre l’évasion fiscale.

La publication de ces instructions en date du 11 février 2020, fait suite à la consultation publique qui s’était tenue jusqu’au 7 septembre 2018.

Source : OCDE

 

Divers

La limitation à neuf mois de la durée des contrôles pour les PME

A titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’article 32 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018) limite la durée des contrôles de l’administration à l’égard des PME. Cette limitation ne s’applique que pour 2 régions. Il s’agit de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Hauts-de-France.

Le principe est qu’une PME ayant déjà subi 270 jours de contrôle durant les trois dernières années ne pourra pas subir de nouveau contrôle. Cette loi vise tous les contrôles confondus. Il s’agit donc aussi bien de l’administration fiscale que de l’URSSAF, des douanes ou de la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (…).

Lorsque la durée de 9 mois cumulés est dépassée, l’Administration est tenue d’arrêter le contrôle en cours ou de le reporter.

Des premiers retours de cette expérimentation devraient voir le jour prochainement.

SourceCAA de  LOI n° 2018-727 du 10 août 2018

Un extrait de la balance générale des comptes de son client ne permet pas de justifier la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse

Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction de provisions pour dépréciation d’une créance client.

En l’espèce, une société détenait 50% des parts d’une autre société spécialisée dans le photovoltaïque.  Cette autre société étant aussi son client, cette première avait enregistrées deux provisions pour dépréciation et les avait déduites de son résultat fiscal.

La société avait fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité. Le vérificateur avait remis en cause le résultat déclaré par la société et avait procédé à une réintégration extracomptable des déductions relatives à ces provisions pour dépréciation.

La Cour administrative d’appel a rappelé aux termes de l’article 39 du code général des impôts, que la déduction fiscale d’une provision est possible lorsque « ces charges sont nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de la clôture et qu’elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise ».

Il est alors relevé par la Cour que « pour démontrer le caractère déductible de ces deux provisions, la SAS Samfi Invest, sur laquelle pèse la charge de la preuve, invoque des changements de règlementation ayant réduit le seuil de rentabilité des projets photovoltaïques au cours de cette période, la dégradation importante de la situation des capitaux propres de la société Euro-Trades ainsi que l’existence de prémisses d’un conflit entre la SASU Samfisol et la société Euro-Trades. » 

La Cour vient souligner également que la société redressée a seulement apporté comme élément de preuve un extrait de la balance générale des comptes de la société cliente. De plus, La société a continué de prêter de l’argent à sa fille, même après le premier impayé et aucune démarche n’a été faite pour obtenir le remboursement de la créance.

La Cour administrative d’appel a alors jugé au regard de ces éléments qu’un simple extrait de la balance générale des comptes de la société cliente, n’était pas suffisant pour établir le caractère probable du défaut de paiement.

Source : CE, 22 janvier 2020, n° 421012

Ce qu’il faut retenir : 

Pour être fiscalement déductible :

  • la provision doit être liée à des événements en cours à la clôture 
  • la perte ou la charge doit être probable
  • la provision doit être constatée
  • la nature de la charge doit être précisée et évaluée avec une approximation suffisante.

Doctrine

Apport de l’administration sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des JEI

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) a été prorogé de trois années par l’article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cela ouvre la possibilité jusqu’au 31 décembre 2022, de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’administration fiscale vient rappeler que l’obtention du statut de JEI est subordonnée à « la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au titre de l’exercice ».

La loi de finances pour 2020 vient, en outre, assouplir cette exigence des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. En effet, il est indiqué que les pertes de change et les charges nettes sur les cessions de valeurs mobilières de placement sont neutralisées, car celles-ci peuvent entraîner une augmentation mécanique du niveau des charges financières prises en compte pour le calcul de l’obtention du statut JEI.

Cette augmentation des charges financières est donc susceptible d’aboutir à la perte des exonérations fiscales, c’est pourquoi ces charges sont neutralisées.

Source : BIC-IF

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 09 Mars 2020

Jurisprudence – Crédit Impôt Collection

Détermination du caractère industriel pour le bénéfice du Crédit Impôt Collection

En l’espèce, une SARL demandait le remboursement du crédit d’impôt recherche pour dépenses de frais de collection dont elle s’estimait titulaire. La société motivait sa requête en affirmant que ses salariés participaient effectivement à la création de nouvelles collections sans faire appel à aucun prestataire extérieur pour la conception, seule la fabrication étant sous-traitée.

La Cour rappelle dans un premier temps que l’octroi de cet avantage fiscal a pour objectif de « soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. »

Elle relève dans un second temps que la SARL « a recours à des sous-traitants (…) pour la fabrication de la totalité des produits de maroquinerie qu’elle vend et n’est propriétaire d’aucun outillage de production ». Elle note qu’outre « l’absence dans ses effectifs de tout styliste ou ingénieur et technicien de production », la société n’achète « qu’un très faible volume de matières premières (…) et qu’elle sous-traite également la fabrication de tous ses prototypes. »

La Cour en conclut dès lors, que la société requérante ne peut être « regardée comme exerçant une activité industrielle de fabrication ou de transformation des biens corporels mobiliers lui permettant de prétendre au bénéfice du crédit impôt recherche à raison des dépenses exposées pour l’élaboration de nouvelles collections. »

SourceCAA de PARIS, 25 février 2020, n°18PA02588

Ce qu’il faut retenir : 

– La seule démonstration d’une activité de conception ne suffit pas à justifier du bénéfice du crédit d’impôt collection.

– La société doit pouvoir démontrer de la réalité de son activité de production (outillage, achat de matières premières)

Procédures

Exercice du droit de communication auprès des tribunaux

Cet arrêt posait la problématique de la possibilité pour le ministère public de communiquer à l’administration fiscale des informations découlant d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite.

Le Conseil d’Etat s’est basé sur l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction, applicable en l’espèce, antérieure à la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, qui disposait que :

« L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ».

Il déduit de ces dispositions « que les renseignements recueillis dans le cadre d’une procédure judiciaire ne pouvaient être transmis à l’administration fiscale que dans le cadre d’une instance civile ou commerciale ou lorsqu’une information judiciaire avait été ouverte par un juge d’instruction. » et que par suite la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que « l’autorité judiciaire avait pu, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur, communiquer à l’administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République » .

Source : CE, 22 janvier 2020, n° 421012

Ce qu’il faut retenir : 

– Le Conseil d’Etat répond par la négative à la question de savoir si les éléments obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire classée sans suite, peuvent être transmis à l’administration fiscale dans le cadre de son droit de communication auprès des tribunaux.

– Cette décision vient contredire directement les commentaires de l’administration selon laquelle des informations obtenues « dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance (…) même terminée par un non-lieu » peuvent être communiquées aux services fiscaux. (BOI-CF-COM-10-50, n° 40).

Divers

Consultation de l’OCDE sur le « country by country reporting »

Dans le cadre du rapport sur l’Action 13 du projet BEPS de l’OCDE, il est prévu un réexamen en 2020 du standard minimum de la déclaration pays par pays (Country By Country Reporting – CBCR).

L’OCDE lance ainsi une consultation pour répondre aux thématiques suivantes :

– modification du contenu des déclarations permettant de réclamer la communication de données différentes ou supplémentaires ;

– révision du seuil de chiffre d’affaires applicable ;

– efficience des dispositifs de soumission et de diffusion ;

– mise en œuvre de l’Action 13. 

La consultation du document est ouverte jusqu’au 6 mars 2020 et devrait être suivie d’une réunion publique le 17 mars à Paris.

Source : CAA de Paris, 11 février 2020, N°19PA02184

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 02 Mars 2020

Replay Webinar AT Advance, module de gestion de votre sinistralité 

#1 – Fonctionnalités d’AT Advance

ATAdvance est un module de gestion qui vous permet de digitaliser et optimiser toute votre gestion des risques professionnels et maladies professionnelles grâce à l’analyse votre sinistralité et son évolution afin d’affiner les actions de prévention.

A quels besoins répond l’outil et comment fonctionne la plateforme ?

 

#2 – Déclarer un sinistre sur AT Advance

Ce module permet également :

  • De gagner en sérénité et de vous libérer du temps
  • Une meilleure gestion et meilleur pilotage de vos AT/MP
  • D’avoir une vision globale de votre sinistralité
  • De prendre les bonnes décisions

 

#3 – Questions Réponses

Enfin, vous trouverez de nombreux éléments de réponses aux questions posées au préalable concernant l’outil.

 

 

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Replay C3S

Replay Webinar C3S « Augmentez vos ressources par l’analyse de votre C3S »

#1 – Contexte et champs d’application

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) existe depuis 1970. Aujourd’hui, elle représente plus de 20.000 contribuables pour presque 3,8 milliards de budget en 2018.

Dans quel contexte a-t-elle été créée et quelle a été son évolution ?

Quelles sociétés concerne-t-elle ?

 

#2 – Calcul et assiette

Le taux est une contribution unique de 0,16% du chiffre d’affaires mais qu’entend-on par cette notion de chiffre d’affaires ? Il convient d’apporter quelques précisions.

 

#3 – Points de vigilance et formalités déclaratives

Parmi les différentes déductions d’assiette de C3S, vous trouverez l’assiette spécifique des intermédiaires opaques, les opérations d’un pays étranger à l’autre, le transfert de stocks intracommunautaires et les cessions d’immobilisations.

A noter également qu’il y a différentes formalités déclaratives à respecter pour les sociétés redevables de cette contribution.

 

 

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Jurisprudence – Crédit Impôt Recherche

Rappel constant de la nécessité de justifier d’un caractère de nouveauté.

Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel a rappelé la nécessité d’établir un caractère de nouveauté pour se prévaloir du crédit d’impôt recherche sur les dépenses engagées.

En l’espèce, une société ayant pour objet une activité de conseil en recrutement et en gestion de carrière avait demandé la restitution d’un crédit impôt recherche.

Sa réclamation étant rejetée, la société avait saisi le tribunal administratif. Les dépenses engagées, qui avaient conduit à la demande de crédit impôt recherche, avait pour finalité de proposer une nouvelle forme d’accompagnement à ses clients dans la recherche de profils de candidats en développant un projet qui avait pour but la création d’une méthode standard, permettant la modélisation des systèmes de gestion des ressources humaines. La société soutenait la nature de recherche appliquée de son projet.

La Cour administrative d’appel a jugé que l’atteinte de l’objectif fixé reposait sur la création d’un logiciel en y transposant des techniques mathématiques connues et utiliser des techniques existantes. De ce fait, cela ne présentait pas un caractère de nouveauté et ne permettait pas d’apprécier sa demande de remboursement de crédit d’impôt au titre de la recherche.

Source : CAA de Versailles, 30 janvier 2020, N°17VE02129

Ce qu’il faut retenir : Lorsque le projet repose sur un logiciel, si il y est transposé des techniques mathématiques connues, cela ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour le projet

Un simple échange de mails n’incluant pas le service vérificateur ne permet pas d’établir la preuve d’une demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la nature de la preuve à apporter lorsqu’un contribuable argue la non prise en compte de sa demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du dossier.

En l’espèce, une société spécialisée dans la production d’images de synthèse en trois dimensions dans le milieu des logements avait déclaré des dépenses ouvrant droit au crédit impôt recherche.

Son crédit d’impôt avait été remis en cause par l’administration puis par jugement du tribunal administratif. La société arguait notamment que la procédure était irrégulière pour cause que l’administration n’avait pas donné suite à sa demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique lors du contrôle.

La Cour administrative d’appel a jugé que la preuve de la demande d’entretien avec l’inspecteur principal incombe au déclarant. Il est également jugé que la société ayant émis que des échanges de mails entre salarié et un expert-comptable faisant état d’une demande de rendez-vous ne permettait pas d’apporter la preuve qu’une demande de rendez-vous avait été valablement formulée.

Source : CAA de Nantes, 30 janvier 2020, N°18NT01021

Ce qu’il faut retenir : Il est nécessaire d’apporter la preuve effective de la formulation d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration.

L’obligation pour l’Etat de verser des intérêts moratoires ne dépend pas de la présence de la mention de ces intérêts dans la décision jugeant de la restitution du CIR

La Cour administrative de Nantes s’est prononcée sur le non-versement d’indemnités au contribuable par l’Etat après l’avoir condamné à la restitution du crédit impôt recherche.

En l’espèce, un jugement avait validé le crédit d’impôt d’une société et mis à la charge de l’Etat des frais de justice. L’administration fiscale avait restitué le crédit d’impôt contestés et les frais de justice. Cependant, la société reprochait que l’administration n’avait pas assorti la somme d’intérêts moratoires.

La Cour administrative d’appel s’est appuyé sur l’article L.208 du code du livre des procédures fiscales afin de mettre en avant que « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard (…) « .

Il est constaté que la restitution du crédit d’impôt recherche à la suite d’un jugement entraine des intérêts moratoires malgré l’absence de mention de ces intérêts dans la décision de justice. Il est alors rappelé que lorsque l’Etat a à sa charge le paiement d’intérêts moratoires, celui-ci peut également faire l’objet d’astreinte si les obligations de versements des intérêts ne sont pas respectées.

Source : CAA de Paris, 11 février 2020, N°19PA02184

Ce qu’il faut retenir : Lors d’une décision de restitution de CIR, il est mis à la charge de l’Etat le remboursement du principal et des intérêts quand l’obligation de somme d’argent porte intérêt.

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 24 Février 2020

Guide CIR 2019 du Ministère : décryptage et conseils d’experts pour déclarer sereinement

Vous découvrirez dans ce Livre blanc  qu’une sorte de « recadrage » et/ou de « restriction » pourrait être mis en place par le MESRI.

Ce qui marque sur l’année 2019, c’est cette sorte de sélectivité sur les critères : le MESRI semble souhaiter savoir plus précisément ou passe son argent (et vérifier le fameux « pas d’effet d’aubaine : 1 € investi par l’état pour l’entreprise = 1 € dépensé par l’entreprise, en R&D).

Ce livre blanc a pour vocation de fournir les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable, selon les dernières subtilités du Guide CIR 2019. 

Il est important de rappeler que même si ce guide du MESRI n’a pas de valeur légale, il explique comment les experts « académiques » voient les choses lors des contrôles
« fiscaux »…

Il reste donc préférable de bien s’y adapter et de le prendre au sérieux, chaque année lors de ses déclarations.

Sommaire :

  • Les nouvelles modalités d’application du Guide CIR 2019
  • Les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable
  • Les retours d’expérience d’entreprises sur son utilisation et suite à des contrôles

CYBERDAY / ECOLE DE GUERRE ECONOMIQUE – MERCREDI 11 MARS 2020 : WORKSHOP BY GAC

10h45 / 11h15 :

Comment innover et  développer votre croissance sans vous mettre en danger ?

Au programme :
•            Comment sensibiliser vos collaborateurs autour d’une « cyber-hygiène et culture de l’innovation quotidienne » ?
•            Quels sont les savoir-être à mettre en place pour protéger votre entreprise ?
•            Comment élaborer des savoir-faire adaptés aux enjeux cyber, sans brider la création de valeur  ?

Participants à la table ronde :

  • Gerard PELIKS :  VP @CyberEdu-ANSSI / Ex-expert Cybersécurité @Airbus / Professeur de Cybercriminalité @Mines/ILV 
  • Marc QUENTIN : CEO @Riafas Conseil / Ex-Service Special @Armée de Terre

14h / 14h45 :

Stratégie marketing et financière de l’innovation Cyber / Cloud / IT 

Au programme :

  • PTZI, CIR/CII/JEI, Aides Européennes, nationales, régionales, fonds privés, prêts bancaires…Comment utiliser ces dispositifs de façon agile pour financer vos projets ?
  • Quelle stratégie mettre en place pour innover de façon proactive et durable face à la disruption ? Comment créer aujourd’hui-t-il ce qu’exigeront vos clients demain ?

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Le concours i-Nov « Vague 5 » vient d’ouvrir !

Financé via le PIA, il soutient les projets innovants dont les coûts totaux se situent entre 600K€ et 5M€.

Attention, cet AAP se clôture le 12/05/2020 !

Le process de construction de dossier étant assez long, nos consultants scientifiques vous donneront leurs conseils d’experts pour y prétendre !

Thématiques éligibles : énergies renouvelables, Transports et mobilité durable, Industrie et agriculture eco-efficiente, eau et biodiversité !

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GAC’TUALITES FISCALES : FEVRIER 2020

Chaque mois, nos consultants fiscalistes décryptent l’actualité fiscale des entreprises et vous apportent leurs conseils d’experts pour agir en fonction.

DIVERS

Apport doctrinal sur l’abus de droit à but principalement fiscal

Avant la loi de finances pour 2019, l’abus de droit était réservé aux infractions à but exclusivement fiscal.

Avec cette loi, l’abus de droit a été élargi aux infractions à but principalement fiscal définies comme suit : « les actes qui ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » (Art. L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

L’administration fiscale apporte des compléments à cet élargissement. En effet, il est rappelé que la charge de la preuve pèse sur l’administration qui devra démontrer deux éléments :

  • D’une part, il convient à l’administration de démontrer que « l’acte, tout en respectant la lettre d’un texte ou d’une décision, est contraire à l’objet ou à la finalité poursuivie par le législateur ou l’auteur de la décision. ». Il s’agit d’un caractère objectif.
  • D’autre part, il convient à l’administration de mettre en avant un caractère subjectif définit par la volonté et traduit par un acte ayant « pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés. ».

De ce fait, pour que l’acte soit écarté, celui-ci doit rechercher le bénéfice d’une application d’un texte ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.

De plus, les pénalités de 40% pour manquements délibérés et de 80% pour manœuvres frauduleuses ne sont pas automatiquement appliquées en cas d’abus de droit à but principalement fiscal contrairement à l’abus de droit à objectif exclusivement fiscal.

SourceBOI-CF-IOR-30-20-20200131

 

JURISPRUDENCE CIR

L’impartialité d’un expert ne peut être démontrée au seul moyen que ce dernier a apporté une expertise différente à une société sœur

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, le juge des référés a rejeté une requête en suspension de l’exécution du recouvrement du supplément d’impôt sur les sociétés, en rappelant qu’une société doit apporter la preuve de l’urgence de la demande et un doute sérieux quant à la légalité de la décision de mise en recouvrement.

En l’espèce, une société, ayant déclaré son crédit impôt recherche au titre de l’année 2012, avait reçu un avis de mise en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal dont elle contestait la procédure.

La société avait saisi le juge des référés afin de suspendre l’exécution de la mise en recouvrement aux moyens, d’une part, que la procédure avait été entachée d’irrégularité pour manquement d’impartialité de l’expert, d’autre part, pour la mise en péril de la situation financière de la société engendrée par la mise en recouvrement de la somme.

Le juge des référés a rappelé les deux conditions nécessaires à la suspension de la mise en recouvrement. Ces conditions sont les suivantes :  faire état d’un moyen propre à « créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition » et faire état d’une « urgence ».

La requête a été rejetée aux motifs que le doute sérieux ne peut être soulevé sur la seule déclaration d’un défaut d’impartialité de l’expert qui avait rendu une expertise différente sur une société sœur de la société en litige.

Source : CAA Bordeaux, 8 janvier 2020, n°19BX04336

Ce qu’il faut retenir :

– Les deux conditions sont cumulatives. Le défaut de l’une suffit à écarter une requête devant le juge des référés.

– Il doit être pleinement justifié du doute sérieux et de l’urgence de la situation.

La simple comparaison avec des produits proposés par des concurrents n’est pas suffisante à justifier l’état des techniques existantes

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement expérimental et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche.

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre du crédit impôt recherche, lequel a par la suite été remis en cause par l’administration fiscale.

La société avait pour activité la conception et la réalisation de machines destinées à l’enseignement technique et professionnel. L’activité est défendue par la société en soutenant qu’il s’agissait de nouveaux procédés didactiques.

La Cour administrative d’appel a jugé que l’activité de création de machines reposait sur des phénomènes naturels ou scientifiques déjà connus et qu’aucune connaissance scientifique ou technique n’avait été générée. De plus, il a été jugé que la seule comparaison avec les produits proposés par des concurrents de la société ne pouvait justifier de la qualification comme nouveaux procédés didactiques des machines créées.

Source : CAA de Lyon, 28 janvier 2020, N°18LY03255

Ce qu’il faut retenir :

– L’état de l’art et les verrous doivent être clairement identifiés.

– L’état des techniques existantes ne peut pas être réalisé sur la simple comparaison avec les produits de la concurrence.

 

Les activités d’ennoblissement peuvent ouvrir droit au CIR alors même que la société n’élabore pas elle-même de nouvelle collection

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prise en compte dans le CIR des activités d’ennoblissement qui ne sont pas directement réalisées par la société.

En l’espèce, l’administration fiscale remettait en cause la prise en compte dans le CIR, de la réalisation d’échantillons de textiles pour des clients, non destinés à la vente mais aux fins de la fabrication par ces derniers de nouvelles collections.

Le Conseil d’Etat, revenant sur les dispositions de l’article 244 quater B du CGI, souligne que le bénéfice au CIR des sociétés exerçant une activité industrielle dans le secteur du textile, est accordé pour les dépenses de nouvelles collections qui sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.

Le Conseil reprend les motifs de la Cour administrative d’appel, afin de mettre en évidence que l’activité industrielle pouvait être regardée comme liée à l’élaboration de nouvelles collections et pouvait se justifier par la présence d’un laboratoire « qui participait à la création de nouvelles collections élaborées par ses clients, en créant de nouvelles gammes répondant aux demandes de ces derniers selon un cahier des charges technique relatif aux coloris, au toucher, aux effets et aspects, au confort et aux mélanges possibles de matières, pour en déduire que ces travaux pouvaient être regardés comme portant sur la mise au point d’éléments de différenciation d’avec les gammes précédentes. »

Le Conseil d’Etat a en conséquence rejeté le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics.

Source : CE, 23 janvier 2020, N°430846

Ce qu’il faut retenir :

Pour le bénéfice du CIR, les dépenses de nouvelle collection doivent être exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité industrielle.

 

PROCÉDURE

La proposition de rectification visant un non-résident doit être adressée à son représentant fiscal

En l’espèce, un couple de contribuables ne justifiant plus de son domicile fiscal en France, avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt. Le tribunal ayant déchargé le couple des impositions supplémentaires mises à leur charge, le ministre de l’action et des comptes publics avait fait appel du jugement.

La Cour considère que pour l’application des dispositions de l’article 57 du LPF, aux termes desquelles « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », « il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ».

La Cour en conclut que « lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure d’imposition ».

Par ailleurs, la Cour s’appuie également sur les dispositions de l’article 164 D du CGI relatives entre autres « aux personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal », pour préciser que « dès lors qu’une personne physique imposable en France, mais sans y avoir son domicile fiscal, a déclaré à l’administration fiscale un représentant en France (…) le mandat ainsi donné à ce mandataire emporte élection de domicile auprès de lui pour l’ensemble des communications relatives à l’impôts sur le revenu ».

Elle en déduit donc que « ce mandataire doit, en principe, être destinataire de la proposition de rectification prévue à l’article L 57 du LPF ».

Au regard de ces éléments de droit, la Cour a donc jugé que ce couple de contribuables était fondé à soutenir que la proposition de rectification les assujettissant à des cotisations supplémentaires d’impôt et qui leur avait été adressée et présentée à leur adresse personnelle à Londres, ne pouvait être regardée comme leur ayant été régulièrement notifiée et les avait ainsi privés d’une garantie.

Dès lors, la requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejetée par la Cour.

Source : CAA Versailles 17 décembre 2019, N°17VE02360

Ce qu’il faut retenir :

Un mandat de représentation fiscale adressé par un non-résident à l’administration fiscale, lui est opposable même dans le cas où ce mandat lui a été adressé spontanément et avant tout contrôle fiscal.

 

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