ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Votre salarié(e) a contracté une affection liée à la COVID-19 dans le cadre de son activité professionnelle ?

Un service en ligne « declare-maladiepro.ameli.fr » est mis à disposition des salariés (ou ayant-droits) qui souhaitent effectuer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Objectif : bénéficier d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Quels salariés sont concernés ?

  • Les salariés qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle sous 2 conditions :
    • S’ils ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur travail
    • Et si la maladie a entrainé une affection grave.

Un comité d’experts médicaux examinera leur demande.

  • Les salariés exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon les conditions suivantes :
    • Leur contamination à la Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail
    • Leur contamination à la Covid-19 a également entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

S’il s’agit d’une affection grave autre que respiratoire, un comité d’experts médicaux examinera préalablement leur demande de reconnaissance.

 

Quelle est la prise en charge ?

La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100% des tarifs remboursables par la sécurité sociale. Elle permet également des indemnités journalières plus avantageuses qu’en maladie pour les salariés.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, le salarié peut bénéficier d’une rente. Ce sont la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus permettent son calcul. .

Pour votre information, les ayants-droits d’un salarié décédé en raison de l’affection COVID-19 peuvent également faire la demande sur la plateforme dédiée et bénéficier d’une rente.

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour effectuer sa demande en ligne, le salarié devra fournir :

  • Un « certificat médical initial» (CMI) établi par son médecin traitant. Il pose le diagnostic de COVID-19 et mentionne les éléments cliniques ou les examens l’ayant conduit à poser ce diagnostic.
  • Un compte rendu d’hospitalisation qui mentionne le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVD-19. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier, le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI.
  • Soit un justificatif d’activité professionnelle soit une attestation de l’employeur. Ceux-ci doivent mentionner l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact avec le public.
  • Pour les ayants-droits du salarié décédé en raison de l’infection COVID-19, en plus des pièces demandées ci-dessus, il conviendra de fournir la copie du livret de famille du défunt.

 

Il est important de rappeler que les déclarations faites sur le service en ligne ne valent pas reconnaissance du caractère professionnel de l’infection à la Covid-19. Celle-ci se fait après vérification par les services de Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) conformément à la législation en vigueur en matière de risque professionnel.

Dès réception de la demande, la CPAM l’étudiera et échangera avec le salarié pour compléter son dossier.

A l’issue de cette procédure, la CPAM adressera au salarié un courrier recommandé. Ce dernier l’informant de la complétude et du démarrage de la phase d’instruction de son dossier et des étapes de la procédure à venir.

La CPAM devra également informer l’employeur de l’instruction du dossier en maladie professionnelle.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Teletravail et accidents du travail

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Après la période de confinement généralisé, le télétravail n’est plus la norme. Cependant, le Ministre de la santé l’a rappelé, il doit être une solution à favoriser « le plus possible » pour les activités compatibles.

Face à la généralisation du télétravail, de nombreuses questions émergent notamment celles liées au risque d’accident du travail.

Accident du travail d’un salarié en télétravail

Le salarié en télétravail reste un salarié de l’entreprise qui l’emploie. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, en vertu de l’article L.1222-9 du Code du travail.

Cet article précise ensuite que  : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».

Le Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail en son article L. 411-1, au terme duquel :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cet article instaure un mécanisme de présomption d’imputabilité au travail, dès lors que le salarié rapporte la preuve d’un fait accidentel au temps et lieu de travail.

 

Présomption d’imputabilité d’un salarié en télétravail

Le salarié placé en télétravail bénéfice donc de cette présomption d’imputabilité.

Aussi, est présumé être un accident du travail, l’accident survenu :

  • sur le lieu où le salarié exerce le télétravail;
  • durant l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire durant les plages horaires du télétravail.

Ainsi, pour bénéficier de la présomption, le salarié doit rapporter la preuve d’un accident au temps et au lieu d’exercice du télétravail.

Il faut également que le salarié fasse état d’une lésion qu’elle soit physique ou psychologique et qu’un professionnel de santé puisse constater cette lésion.

 

Traitement de la présomption d’imputabilité par l’employeur

Une fois établie, l’employeur peut toutefois renverser la présomption d’imputabilité.

Dans ce cadre, il appartient à l’employeur de démontrer :

  • que le salarié s’était alors soustrait à son autorité;
  • et/ou que l’accident a une cause totalement étrangère au travail.

En pratique, déjà peu aisé, l’exercice se complique en télétravail. En effet, l’employeur à distance ne peut pas contrôler les conditions de travail du salarié.

L’employeur devra donc être attentif au récit des évènements par le salarié.

Ainsi par exemple, l’employeur peut relever des incohérences entre la nature des lésions déclarées et celles constatées, ou encore si le salarié tarde à consulter un médecin.

L’heure de l’accident est également importante. En effet, elle permet de déterminer si l’accident se situe durant les plages horaires de travail du télétravailleur…

 

La déclaration d’accident du travail est une étape clé dans la gestion de la sinistralité puisque cela impacte directement le taux ATMP des employeurs.

Ne négligez pas cette étape ! Aussi, nous conseillons aux employeurs de porter une vigilance accrue quant à la rédaction des déclarations d’accident du travail des télétravailleurs.

Sans oublier, d’émettre des réserves en cas de doutes sur les circonstances de temps et de lieu ou encore sur la cause totalement étrangère au travail de l’accident.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19) a été publié au Journal Officiel le 14 septembre 2020.

Le nouveau tableau

En effet, ce décret créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, le 100 qui prévoit :

Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.  14 jours

Tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières

Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement

Les activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

Concernant la désignation de la maladie

« Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès»

Seules les formes les plus sévères de la maladie sont visées. Ce sont donc celles ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire voire ayant entraîné le décès.

Le délai de prise en charge

Il s’agit du délai imparti au salarié pour faire constater sa maladie après la cessation d’exposition au risque. Il est de 14 jours et semble effectivement corrélé à celui estimé d’incubation de la maladie.

Concernant la liste limitative des travaux, cela vise

« Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

Ainsi, cette liste vise seulement les professions médicales et paramédicales.

Ce tableau se limite donc doublement aux cas graves et professions médicales et paramédicales.

 

Que se passe-t-il dès lors qu’une des conditions du tableau n’est pas remplie ?

Pour les affections non contractées dans les conditions de ce tableau, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique (CRRMP). Sa composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

Le CRRMP examine le dossier. Il établit ensuite l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. L’avis du comité s’impose à la Caisse Primaire.

Cette procédure s’appliquerait par exemple, pour un salarié hors professions médicales qui déclarerait une forme grave de COVID-19.

 

Texte officiel : LEGIFRANCE

 

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GAC Group sera présent au salon Solutions Ressources Humaines ! 

Retrouvez-nous du 22 au 24 septembre 2020 au Salon Solutions RH, stand D03, pour découvrir comment GAC Group accompagne les entreprises sur l’ensemble de leur Performance RH (de la performance économique à la performance sociale).

Vous pourrez notamment en savoir plus sur nos 2 solutions innovantes dans la gestion RH :

  • D²BI : Solution de pilotage et analytics RH via la DSN 
  • AT Advance : Solution de pilotage des AT / MP

Infos pratiques

22 au 24 septembre 2020

Stand D03

Paris Porte de Versailles
Pavillon 4.1/4.2

JURISPRUDENCES

Dépenses externalisées dans le CIR : le Conseil d’Etat se positionne sur la question des prestations nécessaires à la réalisation des opérations de recherche

 

Dans un arrêt en date du 22/07/2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur la possibilité de valoriser, dans le cadre de dépenses de sous-traitance, des prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche, mais qui prises isolément, ne rempliraient pas les critères de qualification d’une opération de recherche.

 

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause l’éligibilité au CIR des dépenses externalisées engagées dans le cadre des projets de recherche de la FNAMS.

Cette dernière avait alors demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS en découlant (jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017). Sa demande ayant été rejetée, la FNAMS avait saisi la cour administrative d’appel de Paris qui avait également rejeté l’appel formé (arrêt n° 18PA00256 du 20 décembre 2018).

Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les termes de l’article 244 quater B du CGI relatifs à la valorisation des dépenses de sous-traitance dans le cadre du CIR, affirme que :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Le Conseil d’Etat relève que « dans le cadre de projets de recherche qu’elle menait et dont l’éligibilité au crédit d’impôt recherche n’était pas contestée, la FNAMS a confié à des organismes de recherche publics et privés agréés la réalisation de prestations nécessaires à la conduite de ses projets de recherche ».
Dès lors, le Conseil considère que « en jugeant que les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d’opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts au motif que, quand bien même elles s’avéraient indispensables à l’aboutissement des recherches menées par la FNAMS, elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées, pour en déduire que les dépenses correspondantes ne pouvaient être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche auquel la fédération avait droit au titre des exercices en litige, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Le Conseil d’Etat en déduit en conséquence que la FNAMS était fondée à demander l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris.

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision devrait mettre un point d’arrêt à la pratique de l’administration fiscale qui consiste à écarter la valorisation de toute dépense externalisée en exigeant que cette dernière corresponde à une véritable opération de R&D nettement individualisée ;

-Elle ne dispense pas le déclarant de devoir justifier l’apport de la prestation dans le cadre de son projet et de quelle manière celle-ci s’inscrit dans la démarche R&D, quand bien même il ne s’agit pas directement d’opérations de recherche.

Source : CE, lecture du 22/07/2020, n° 428127

 

Procédure : les modalités de calcul des pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré doivent être signifiées

 

Le Conseil d’Etat vient rappeler que dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré auprès des sociétés membres d’un groupe en intégration fiscale, l’information adressée à la société mère, préalable à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires exigées par l’administration, doit comprendre le montant mais aussi les modalités de calcul des pénalités infligées.

Cette exigence ayant pour objectif de permettre à la société mère d’être en mesure de contester les sommes mises à sa charge.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré sur les sociétés membres d’un groupe intégré, les pénalités doivent être justifiées auprès de la société mère, tant dans leur montant que dans leurs modalités.

Source : CE, lectures du 25/06/2020 n° 421095 et n° 421096

 

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Dépenses externalisées dans le CIR : le Conseil d’Etat tranche enfin la question des prestations nécessaires à la réalisation des opérations de recherche.

 

Dans un arrêt en date du 22/07/2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur la possibilité de valoriser ou non, dans le cadre de dépenses de sous-traitance, des prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche mais qui prises isolément, ne rempliraient pas les critères de qualification d’une opération de recherche.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Cette décision devrait logiquement mettre fin à la pratique de l’administration fiscale qui consistait à écarter la valorisation de toute dépense externalisée dès lors que celle-ci ne constituait pas en elle-même une opération de recherche à part entière.

A noter que cette décision ne dispense pas le déclarant de devoir justifier l’apport de la prestation dans le cadre de son projet et de quelle manière celle-ci s’inscrit dans la démarche R&D, quand bien même il ne s’agit pas directement d’opérations de recherche.

 

Nous vous invitons à retrouver notre analyse de cette décision dans la GAC’tualité du 20/07/2020 à paraître.

JURISPRUDENCES

 

Inéligibilité des allocations logement et subventions versées au comité d’entreprise valorisées au Crédit impôt recherche

En l’espèce, une société avait valorisé au crédit impôt recherche des sommes versées à une mutuelle et à la prévoyance au titre d’allocations et contributions au fond national d’aide au logement. La société avait également valorisé des subventions au comité d’entreprise, ainsi que des sommes versées à la médecine du travail.

Il a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Nantes, qu’il y a lieu de retenir pour le calcul du crédit impôt recherche au titre des dépenses de personnel « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

La cour en constatant que l’allocation logement est une imposition de toute nature, juge donc que le financement de l’allocation logement ne constitue pas une cotisation sociale obligatoire.

La Cour rappelle également que les subventions versées au comité d’entreprise ne constituent ni un accessoire des rémunérations du personnel de recherche ni des cotisations sociales obligatoires. De ce fait, cette subvention ne peut pas être incluse dans l’assiette du CIR.

Ce qu’il faut retenir :

– L’allocation logement n’est pas éligible au CIR.

– Les subventions versées au comité d’entreprise ne sont pas éligibles au CIR.

Source : CAA de Nantes, 25 juin 2020, N° 18NT02010

 

Procédure : Privation de garantie pour un contribuable n’ayant pas reçu directement la réponse aux observations du contribuable

En l’espèce, une société avait vu son CIR être remis en cause par une proposition de rectification, à la suite d’une vérification de comptabilité.

L’avocat de la société en sa qualité de conseil et pour le compte de la société avait formulé des observations du contribuable puis les avait transmises à l’administration.

L’administration avait entendu maintenir les impositions et avait formulé une réponse aux observations du contribuable qui avait été transmise directement à son conseil.

Cependant, aucune mention dans les observations du contribuable rédigées par le conseil de la société ne laissait supposer que la société avait élu domicile en son cabinet.

Ainsi, la société qui ne s’est pas vu adresser la réponse aux observations du contribuable a été privée d’une garantie. De ce fait, cette irrégularité a entrainé la décharge des rappels litigieux résultant de la reprise du CIR de la société.

Ce qu’il faut retenir :

– Toute correspondance de l’administration doit être envoyée directement au contribuable tant qu’il n’a pas élu domicile au sein de la structure de son conseil

SourceCAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123

 

Absence de cumul entre l’imputation sur l’IS d’un CIR et le report en arrière des déficits

 

En l’espèce, la société Technocer avait demandé au tribunal administratif de Pau la restitution d’une créance sur le Trésor d’un montant de 75 989 euros, née du report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l’exercice clos en 2007.

Après rejet de sa demande, la société soutenait notamment devant la Cour que :

  • En excluant du bénéfice d’imputation du déficit reporté en arrière le montant des bénéfices réalisés au cours de l’année 2007 qui ont donné lieu à un paiement de l’impôt au moyen d’un excédent de CIR acquis au cours de l’année 2006, l’administration avait méconnu les dispositions de l’article 220 quinquies I du CGI.
  • Un crédit impôt recherche ne conserve cette nature qu’au titre de l’année où les dépenses de recherche correspondantes ont été engagées ; il devient une simple créance sur l’Etat les années suivantes.

La Cour s’appuie sur les termes de l’article 220 quinquies du CGI dans sa version applicable en l’espèce (2010), dont il ressort selon elle que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un des trois exercices précédents, sous réserve que le montant ainsi imputé n’excède pas la fraction non distribuée de ces bénéfices et après déduction, des bénéfices exonérés ou ayant donné lieu à un impôt acquitté par voie de crédit d’impôt.

La Cour relève ainsi que la société TECHNOCER a bénéficié d’un crédit impôt recherche au titre de l’exercice 2006, ce crédit ayant été imputé sur l’IS dû à l’issue de cet exercice, et que l’excédent de ce crédit a ensuite été utilisé pour le paiement de l’IS relatif à l’exercice 2007.

La Cour considère dès lors que, « l’impôt acquitté au moyen de cet excédent de crédit d’impôt (…) doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies, alors même que l’impôt ainsi acquitté n’était pas dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ayant généré ce crédit d’impôt ont été engagées. »

Elle observe par ailleurs que « Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (…) s’analyse en effet comme un remboursement d’impôt, dont les dispositions précitées de l’article 220 quinquies ont pour objet d’exclure qu’il se cumule avec le remboursement d’impôt résultant du report en arrière d’un déficit. »

La requête de la société sur ce point est donc rejetée.

Ce qu’il faut retenir :

-L’impôt acquitté au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche, doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies

-Le crédit d’impôt recherche doit s’analyser comme un remboursement d’impôt, dès lors les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI trouvent à s’appliquer : le cumul d’un remboursement d’impôt résultant d’un CIR et d’un remboursement d’impôt résultant d’un report en arrière est exclu.

 

Source : CAA de BORDEAUX, 02 juillet 2020, 18BX02603

 

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Automatisation BDES

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CE ou CSE et regroupe les indicateurs de gestion des effectifs, de développement RH, de masse salariale… Depuis 2018, elle s’est complexifiée avec l’intégration du bilan social et de l’index de l’égalité femmes hommes

1.   La BDES doit répondre aux obligations légales suivantes :

  • Tout d’abord, l’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES
  • L’employeur doit également mettre une BDES à disposition du CSE ou des représentants du personnel
  • La BDES comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise (+/- 300 salariés)
  • Enfin, une précision : les pouvoirs publics encouragent la mise en place d’une BDES adaptée en collaboration avec les représentants du personnel

Dès lors, comment mettre en place ou mettre à jour votre BDES ? Comment être en conformité avec cette obligation ?

 

2.   Notre solution D²BI :

Notre solution D²BI est une solution de Business Intelligence qui vous aide à optimiser votre DSN. Concernant votre BDES, cet solution est en mesure de vous :

  • Fournir les indicateurs demandés dans le cadre de la BDES pouvant être alimentés au travers de la DSN
  • Fournir des données cohérentes : ce sont les mêmes données que celles transmises à l’Etat et aux organismes sociaux
  • Mettre à votre disposition une plateforme de téléchargements des BDES : rapport modifiable et trame avec tous les indicateurs

Notre objectif : vous faire gagner du temps et vous laisser des la souplesse dans le choix de vos indicateurs et le périmètre de la BDES. Nos experts vous accompagnent sur la mise en place de votre BDES afin de favoriser le dialogue social et vous faire économiser du temps !​​

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Evolution compte ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Ce téléservice permet aux employeurs qui cotisent au régime général de consulter le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur établissement et la liste des sinistres reconnus impactant leurs futurs taux. 

Aujourd’hui, le compte AT/MP évolue sur Net-entreprises et s’articule autour de trois rubriques :

Actus RH net entreprise

1.      Rubrique “mon profil AT/MP”

Tout d’abord sur ce 1er bloc, vous pouvez parcourir :

  • Votre taux AT/MP qui est en vigueur.
  • L’historique de vos taux AT/MP des 3 dernières années soit 2020, 2019 et 2018.
  • Les données de sinistralité qui vous permettent de suivre en temps réel les AT/MP reconnus au sein de votre entreprise.

2.      Rubrique “mes services”

Ensuite, sur ce 2ème bloc, vous pouvez retrouver :

  • La notification du taux AT/MP : pour rappel, depuis le mois de janvier 2020, les notifications du taux de cotisation AT/MP des entreprises au taux réel (+149 salariés) ne sont plus envoyées par voie postale.
  • Le bilan des risques professionnels : il s’agit d’un nouveau service qui permet à l’entreprise de connaître le nombre de sinistres pour son établissement sur les trois dernières années. Vous pouvez alors comparer votre sinistralité avec celle d’entreprises de même taille exerçant la même activité que la vôtre.
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels de l’entreprise comparés aux taux régionaux et nationaux sur trois ans. Cette attestation est désormais téléchargeable directement dans le compte. Ce document peut être demandé dans les appels d’offre de certains marchés publics.

3.      Rubrique “documents de référence”

Enfin, concernant ce bloc, vous pouvez consulter :

  • La notice d’information sur la tarification.
  • Le barème des coûts moyens en vigueur.
  • Les contacts utiles : le site ameli.fr, le site de l’INRS et le téléphone 3779.

 

Conseils d’expert : 

  • Tout d’abord, une bonne gestion de votre sinistralité repose sur l’examen régulier de votre compte employeur courant.
  • Afin de vous éviter de nous envoyer ce document tous les mois, nous vous proposons de le consulter directement sur votre compte Net-Entreprises.
  • En effet, vous avez la possibilité d’inscrire votre consultant en qualité de « déclarant » dans votre espace Net-Entreprises en lui permettant uniquement de visualiser votre compte employeur courant.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Covid-19 : l’administration met à jour ses commentaires sur la suspension des délais

 

Cette publication actualise et complète ses premiers commentaires à la suite de la consultation publique s’étant tenue du 3 au 13 avril 2020.

En matière de contrôle fiscal, le principal apport de cette mise à jour est la prise en compte du terme mis à la période de suspension par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, à savoir le 23 août 2020.

L’impact sur le calcul de l’intérêt de retard a par ailleurs été précisé, le § 90 du BOI-DJC-COVID19-20-20200624 indique ainsi désormais que :

« Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l’intérêt de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :

– lorsque le contrôle fiscal s’est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;

– lorsque le contrôle fiscal n’était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l’intérêt de retard. »

Source : BOFIP

JURISPRUDENCE

Le remboursement tardif d’une créance de CIR peut donner lieu au versement d’intérêts moratoires

En l’espèce, la société Palo It avait demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le versement des intérêts moratoires afférents à sa créance de CIR. Le tribunal ayant prononcé le versement de ces intérêts, le ministre de l’action et des comptes publics soutenait au titre de son recours devant la Cour que, la décision accordant le versement de la créance de CIR ne relevait pas du champ d’application des dispositions de l’article L 208 du LPF et ce dès lors qu’elle n’avait pas pour objet de réparer une erreur commise par l’administration.

La Cour après avoir repris les termes de l’article 208 du LPF, rappelle que la demande de remboursement d’une créance de CIR présentée au titre des dispositions de l’article 199 ter B du CGI, constitue une réclamation au sens de l’article L 190 du LPF.

La Cour relève ensuite que le remboursement de la créance de CIR est intervenu plus de 6 mois après la demande, soit postérieurement au délai imparti à l’administration fiscale pour statuer. A cette date, la demande devait donc être considérée comme rejetée, ce qui permettait à la société Palo It de saisir le tribunal administratif.

La Cour considère en conséquence que, le remboursement étant intervenu postérieurement à ce rejet implicite, ce remboursement présente le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l’article L 208 du LPF. Dès lors, la circonstance que ce remboursement ne procède pas d’une erreur de l’administration est sans incidence.

La Cour conclut donc que le remboursement doit donner lieu au versement d’intérêts moratoires, lesquels doivent courir « à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable ».

Le recours du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.

Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 19PA02636

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision est conforme à la décision rendue par cette même Cour en date du 19 mai 2020 (voir notre publication relative à la semaine du 25 mai 2020) ;

Le remboursement d’une créance de CIR intervenu postérieurement au délai de 6 mois imparti à l’administration pour répondre, revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires.

 

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