NOUVELLES MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Report des échéances fiscales

 

Dans un communiqué en date du 17 avril 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

  • Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont reportées au 30 juin.
  • Les entreprises rencontrant des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
  • Il est demandé aux entreprises qui le peuvent de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
  • Les reports d’échéances de paiements des grandes entreprises et des grands groupes ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Source : Communiqué de presse, 17 avril 2020, Gérald Darmanin

Projet Loi de Finances rectificatives 2

 

Dans le prolongement de la loi de finances rectificatives n° 2020-289 du 23 mars 2020, un second projet de loi de finances rectificatives a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 17 avril 2020 afin de compléter les mesures déjà instaurées dans l’objectif de limiter les retombées de la crise sanitaire actuelle. Le PLFR 2 sera présenté au Sénat le 21 avril 2020.

Le plan d’urgence économique mis en place au début de la crise était de 45 milliards d’euros. Ce projet de loi de finances vient soutenir l’économie et renforcer le plan d’urgence pour atteindre plus de 110 milliards d’euros. L’estimation de croissance est révisée à -8,0% pour 2020 contre -1% lors de la première loi de finances rectificatives. Le déficit public est estimé à 9% du PIB. La dette publique devrait atteindre 115% du PIB en 2020.

Ce projet de loi de finances rectificatives vient renforcer le soutien aux entreprises par plusieurs mesures :

  • Le financement du chômage partiel concernant plus d’un salarié sur trois est porté à 24 milliards d’euros
  • Le fond de solidarité pour les TPE, les indépendants et les professions libérales permet dorénavant d’accéder à une aide de 1 500 euros mensuelle dès 50 % de perte de chiffre d’affaires. Ce fond est porté à 7 milliards d’euros.
  • Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales.
  • 20 milliards d’euros sont mis à disposition par l’Etat afin de recapitaliser des entreprises stratégiques en difficulté.
  • La capacité du fond de développement économique et social permettant d’octroyer des prêts aux entreprises en difficultés est porté à 1 milliard d’euros.
  • La garantie de l’Etat sur les prêts octroyés par les banques peut bénéficier aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées en procédure de sauvegarde depuis.
  • Afin de protéger les entreprises exportant contre le risque d’impayés, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est réhaussé à 5 milliards d’euros contre 2 précédemment.

Source : Assemblée Nationale

Précisions apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de plusieurs délais et dates d’échéance. Elle a donc défini une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La fin de la crise sanitaire est provisoirement prévue au 24 mai 2020. La période juridiquement protégée s’achèverait donc le 24 juin. Cette date est susceptible d’évoluer.

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance précise que l’article 2 de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 « ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir » : il « permet simplement de considérer que l’acte ou la formalité réalisé jusqu’à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l’article 1er (état d’urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Il s’agit de permettre d’accomplir a posteriori (et comme si le délai avait été respecté) ce qu’il a été impossible de faire pendant la période d’urgence sanitaire augmentée un mois. »

Concernant la durée de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public, le délai est ramené à sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non plus un mois.

Source : Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

PROCEDURE

 

Rappel : Lors d’une mise en recouvrement à la suite d’un contrôle, l’administration doit adresser à la société mère un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable

 

Dans un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation pour l’administration de prévenir la société mère du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable avant toute notification de l’avis de mise en recouvrement.

Dans les faits, une société mère membre d’un groupe fiscalement intégré avait fait l’objet d’un contrôle fiscal et s’était vu informé, en sa seule qualité de membre du groupe intégré sans préciser les conséquences financières que cela emportait sur le résultat d’ensemble du groupe.

Le Conseil d’Etat a rappelé que conformément à l’article R.256-1 du Livre des procédures fiscales « l’administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement correspondant, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable ».  De plus, il est précisé que le droit pour la société mère d’être informée, en vertu de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en cette qualité constitue une garantie qui ne se distingue pas de celle dont bénéficie chaque société membre du groupe en vertu de l’article L. 48 du même livre, et s’ajoute ainsi à cette dernière dans l’hypothèse où la société mère fait l’objet d’un redressement en seul qualité de membre du groupe.

De ce fait, l’administration aurait dû transmettre à la société, en sa qualité de société mère, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable, en précisant les conséquences que ceux-ci emportaient sur le résultat d’ensemble du groupe.

Source : Conseil d’État du 3 avril 2020, n° 426146

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Webinar C3S 24 avril Cosma

Le saviez-vous ? 

La C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés) se base sur le chiffre d’affaires des entreprises. Vouée à disparaître il y a quelques années, la contribution est toujours d’actualité et participe au financement des charges de l’assurance vieillesse. Son recouvrement, depuis le 1er janvier 2019, est géré par les URSSAF.

Malgré son taux unique (0,16%), le calcul de son assiette reste subtil et peut être sujet à erreurs : de nombreuses entreprises déclarent et acquittent chaque année un montant excessif de C3S.

Certaines déductions spécifiques sont en effet applicables et permettent l’ajustement de cette fiscalité : nos consultants s’assurent que chaque entreprise s’acquitte du bon montant de taxe.

Nos experts en performance financière vous proposent de vous donner quelques clés pour faire baisser le montant de cette taxe.

Ce webinar sera animé par  :

  • Alexandre Boutier (Consultant Fiscaliste chez GAC Group)

Informations pratiques

Vendredi 24 avril, à 8h30

 

Inscription :

 

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PROCÉDURES

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence

Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020 dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance vient proroger le terme des délais échus pendant la période d’urgence. En effet, l’article 2 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Délai encadrant le recours contre une instruction publiée au BOFIP

 

Le 13 mars 2020 le Conseil d’Etat est venu encadrer le délai du recours contre une instruction publiée au BOFIP.

Aucun délai n’encadrait le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au BOFIP.

Historiquement, seule la publication au Journal Officiel faisait courir le délai de deux mois pour former un recours pour excès de pouvoir. Le délai de deux mois est maintenant applicable pour un recours contre une instruction publiée au BOFIP à compter de sa publication.

Le Conseil d’Etat vient distinguer le délai de forclusion dans deux cas :

  • Les commentaires publiés entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018 peuvent être contestés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de lecture de la présente décision, soit jusqu’au 13 mai 2020.

 

  • Les commentaires publiés à compter du 1er janvier 2019 doivent être contestés dans un délai de deux mois suivant leur publication.

Source : CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634

Doctrine

 

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures

pendant la période d’urgence sanitaire

 

Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir :

D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards) voient leur délai repoussé de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

D’autre part, les délais de réponse des procédures en cours sont suspendus. Le nombre de jours restants initialement au 12/03/20 pour répondre sera à reporter à compter de la cessation du confinement + 30 jours, tant pour le contribuable que pour l’administration.

 

Ces mesures sont ainsi formulées par Bercy, ses commentaires étant soumis à une consultation publique jusqu’au 13 avril 2020 inclus :

 

  • Sur la suspension des délais de prescription :

L’administration précise que cette suspension est applicable aux contrôles fiscaux dont la prescription est acquise au 31/12/2020.

Sont concernés les délais de reprise prenant fin au 31/12/2020 pour :

  • La prescription sexennale (article L 186 du LPF)
  • La prescription triennale (articles L 169 du LPF ; L 176 du LPF ; L 180 du LPF)
  • La prescription décennale (2ème et 5ème alinéas de l’article L 169 du LPF ; 2ème alinéa de l’article L 176 du LPF ; article L 181-0 A du LPF).

Le délai de reprise est suspendu pour une période débutant au 12/03/2020 et prenant fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension ne s’opère pour la seule année se prescrivant au 31/12/2020 et ce sans considération de la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31/12/2020 ne sont donc pas concernés par cette mesure de suspension et ce même dans l’hypothèse où le contrôle viserait plusieurs années.

 

Conséquences de la suspension du délai de prescription en pratique :

Exemple 1 :

Une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017.
Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020.

En application de la suspension du délai de prescription, celui-ci expirera au :
31/12/2020 + le nombre de jours correspondant à la période d’urgence sanitaire + 1 mois.

En partant du postulat que la fin de la période d’urgence sanitaire sera instituée au 11 mai, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 61 jours, auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 91 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2017 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 31/03/2021 (31/12/2020 + 91 jours).

Exemple 2 :

Une créance de CIR relative à l’exercice 2017 est ainsi déclarée en 2018.
Le délai de prescription relatif à ce CIR prenant normalement effet au 31/12/2021, il n’est pas concerné par la mesure de suspension et le délai de reprise de l’administration n’est donc pas impacté.

 

  • La suspension des autres délais de procédure :

L’administration confirme que le 2° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à l’ensemble des autres délais prévus par les différentes procédures :

  • Procédures de contrôle fiscal ou de recherche ;
  • Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ;

Ces délais sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à un mois après la cessation de cet état d’urgence.

Les délais concernés sont les délais d’action accordés tant à l’administration qu’au contribuable.

 

Selon les mêmes règles de report, un dernier cas de figure s’applique aux régions qui expérimentent la limitation d’une procédure sur une période de 9 mois :

  • Les délais prévus par l’article 32 de la loi dite ESSOC :

L’administration affirme que le 3° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 étend la suspension aux délais prévus à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

La durée de ces contrôles est donc suspendue au 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cet intervalle de temps ne sera, par conséquent, pas pris en compte pour le calcul d’une durée cumulée de neuf mois.

L’administration précise également que « si un même établissement faisait l’objet de plusieurs contrôles non achevés au début de la période de suspension, le décompte de la durée de l’ensemble de ces contrôles est suspendu, que ces contrôles soit effectués par la même administration ou par des administrations différentes ».

Source : BOI-DJC-COVID19-20-20200403

Jurisprudence

Crédit d’Impôt Recherche : sort des frais de brevets refacturés dont la société n’est pas titulaire

 

En l’espèce, la société mère d’un groupe fiscal intégré relevait appel d’un jugement ayant rejeté sa demande en restitution du crédit d’impôt au titre de dépenses de recherche exposées par le groupe, notamment en matière de frais de prise, de maintenance et de défense des brevets assumés par l’une de ses sociétés filles : la société DF.

La Cour, après avoir rappelé que « les dépenses affectées à la recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont nécessairement celles qui sont effectivement exposées par la société », relève que la société DF avait cédé la technologie produite dans son centre R&D, à d’autres entités du groupe relevant du droit américain et luxembourgeois.

Elle note d’autre part, que l’activité dite « legal » était centralisée par la société DF et qu’elle prenait ainsi en charge l’ensemble des dépenses liées à la propriété intellectuelle du groupe et « en particulier les frais de prise, de maintenance et de défense » des brevets.

Elle observe enfin que ces dépenses étaient ensuite refacturées aux sociétés titulaires de brevet situées hors de France. La Cour déduit de cette refacturation que la société fille DF ne pouvait « dès lors être regardée comme ayant exposé ces dépenses au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts » et ne peut donc de ce fait, demander le bénéfice du crédit d’impôt recherche.

 

Ce qu’il faut retenir : 

– Seules les dépenses effectivement exposées par la société ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

– Une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir du bénéfice du CIR au titre des frais de prise, de maintenance et de défense de brevets, qu’elle refacture aux sociétés titulaires de ces brevets.

Source : CAA de Versailles, du 25 février 2020, n° 18VE02357

Divers

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

 

Gérald DARMANIN a annoncé cette possibilité dans son communiqué en date du 03/04/2020.

Pour rappel, dans le cadre de son plan de soutien à l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement avait donné la possibilité aux entreprises, de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars.

Ces mesures de trésorerie ont été largement sollicitées : 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont ainsi opté pour le report de leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars pour un montant de 3,6 milliards d’euros, et 32 000 entreprises ont bénéficié de reports ou délais de paiement, remises ou remboursements accélérés de crédit d’impôts…)

Ces mesures exceptionnelles sont donc prolongées pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 03/04/2020

Coronavirus : le dépôt des liasses fiscales est reporté au 31 mai

 

Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour souscrire leur déclaration de résultat et peuvent ainsi le faire jusqu’au 31 mai 2020. En temps normal, la déclaration relative à l’exercice clos au 31 décembre 2019, aurait dû être souscrite au 20 mai 2020 au plus tard.

Ce report s’applique sans égard au mode de transmission des liasses fiscales : EDI ou EFI.

A noter que le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

Source : https://www.impots.gouv.fr

Consultation publique – Taxe GAFA

 

Le 23 mars 2020, l’administration fiscale a soumis à consultation ses nouveaux commentaires concernant la Taxe GAFA.

Rappelons que cette loi du 24 juillet 2019 a pour objet la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

La consultation est d’une durée de deux mois à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 et concerne le champ d’application de cette taxe, la base d’imposition et la liquidation de la taxe.

Il est indiqué que les services numériques taxables sont l’intermédiation numérique ainsi que les services de publicité ciblée. Les entreprises concernées sont les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques.

Il est également mentionné que la taxe sera calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.

Source : 30/03/2020 : TCA – TSN – Consultation publique – Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 1) – Rectificatif

 

Replay Webinar « Conseils d’experts comptables et financements de l’innovation pour gérer cette periode »

PROCÉDURES

 

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence

 

Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020 dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance vient proroger le terme des délais échus pendant la période d’urgence.

En effet, l’article 2 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Délai encadrant le recours contre une instruction publiée au BOFIP

 

Le 13 mars 2020 le Conseil d’Etat est venu encadrer le délai du recours contre une instruction publiée au BOFIP.

Aucun délai n’encadrait le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au BOFIP.

Historiquement, seule la publication au Journal Officiel faisait courir le délai de deux mois pour former un recours pour excès de pouvoir. Le délai de deux mois est maintenant applicable pour un recours contre une instruction publiée au BOFIP à compter de sa publication.

Le Conseil d’Etat vient distinguer le délai de forclusion dans deux cas :

  • Les commentaires publiés entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018 peuvent être contestés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de lecture de la présente décision, soit jusqu’au 13 mai 2020.

 

  • Les commentaires publiés à compter du 1er janvier 2019 doivent être contestés dans un délai de deux mois suivant leur publication.

Source : CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634

Divers

 

Consultation publique – Taxe GAFA

 

Le 23 mars 2020, l’administration fiscale a soumis à consultation ses nouveaux commentaires concernant la Taxe GAFA.

Rappelons que cette loi du 24 juillet 2019 a pour objet la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

La consultation est d’une durée de deux mois à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 et concerne le champ d’application de cette taxe, la base d’imposition et la liquidation de la taxe.

Il est indiqué que les services numériques taxables sont l’intermédiation numérique ainsi que les services de publicité ciblée. Les entreprises concernées sont les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques.

Il est également mentionné que la taxe sera calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.

 

Source : 30/03/2020 : TCA – TSN – Consultation publique – Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 1) – Rectificatif

replay

Impact du Coronavirus sur votre entreprise : Conseils pragmatiques d’experts-comptables et de conseil en financement de l’innovation pour gérer cette période.

Quelques semaines après le début de la crise, quelle(s) stratégie(s) mettre en place entre les effets d’annonces et les solutions concrètes pour vous vous en sortir ?

Certaines annonces sont transformées en ordonnances : comment en profiter ?

Les cabinets d’expertise comptable TGS, ACC et de conseil en innovation GAC Group se sont associés lors d’un webinar pour vous apporter des informations concrètes et complémentaires sur les solutions de financement actuellement à votre disposition.

5 points clés ont été abordés lors de ce webinar :
– Clients / fournisseurs / salariés : comment gérer la situation ?
– Banque / URSSAF: qu’est-ce qu’elles peuvent faire pour vous ?
– CIR (et CII / JEI) : subtilités des remboursements accélérés
–  Gouvernement : quid du prêt de trésorerie garanti, des remises d’impôts… ?
–  Bpifrance : qu’impliquent les différents prêts proposés ?

#1 – Clients / fournisseurs / salariés : comment gérer la situation ?

 

 

Relation clients

  • Maintenez le lien : quand l’activité va repartir, tous vos concurrents vont vouloir rattraper le temps perdu et vos clients vont être hyper-sollicités.
  • Revoyez votre stratégie commerciale / marketing & innovation : votre client aura changé après cette crise. Profitez-en pour personnaliser votre relation client et la rendre plus humaine
  • En cas d’annulation ou renégociation de contrat : A court terme ! Anticipez une reprise
  • En cas de retard ou non-paiement de factures : Négociez les délais mais ne stoppez pas les règlements

Relation fournisseurs

  • Bailleurs : négociez avec eux (aucune obligation légale prévue) une suspension de loyer provisoire
  • Fournisseurs divers (énergie…) : contactez les pour reporter les prochaines échéances (ou votre banque pour rejeter les prélèvements le cas échéant).
  • Échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : Demandez en le report !

Création d’une cellule de crise relative aux délais de paiement :

Piloté par le Médiateur des entreprises, le Comité de suivi des délais de paiements peut intervenir sur 3 niveaux différents :

  • Tout d’abord et c’est là sa vocation initiale : il opère une médiation entre les parties prenantes
  • Ensuite, quand la médiation ne fonctionne pas : le Comité peut recourir au « Name and Shame », c’est-à-dire qu’il rend public le nom des grands groupes bloquant leurs paiements
  • Bruno LE MAIRE a également annoncé, que les garanties bancaires pourraient ne pas être accordées aux sociétés ne payant pas leurs fournisseurs.

 Des sources d’optimisation / risques existent suite aux nombreuses évolutions depuis 2018 (Fillon, Versement Transport, contribution AGEFIPH, mise en place de la DSN…)

Contribution Sociale et Solidaire des Sociétés :

  • La deadline pour déclarer la C3S 2020 est toujours fixée au 15 mai
  • Des sources d’économies peuvent exister sur le calcul des C3S 2017 à 2019
  • Si c’est le cas, il est possible de les intégrer lors de la déclaration de la C3S 2020 au 15 mai.
  • Passé le 15 mai, on ne pourra plus revenir sur la C3S 2017…

Relations salariés

Gestion du chômage partiel (31/03 : 3,6 millions de salariés / 400 000 établissements / 11 milliards d’euros)

  • Vous avez désormais 30 jours pour réaliser votre demande, avec effet rétroactif.
  • L’Inspection du travail procédera à des contrôles une fois la crise terminée 

Gestion des congés payés

Vous avez le droit d’imposer des congés à vos salariés (ordonnance du 25 mars 2020)

  • A condition que ce soit prévu par un accord d’entreprise ou de branche
  • Dans la limite de 6 jours,
  • Gestion des RTT : Vous avez le droit d’imposer des RTT à vos salariés (en se référant aux accords en vigueur)

Gestion du home office

  • 30% des salariés ont le sentiment de travailler plus longtemps que d’habitude
  • Profitez en pour en améliorer la productivité « créative »

#2 – Banques : qu’est-ce qu’elles peuvent faire pour vous ?

  • Demandez lui un prêt de trésorerie : l’argent peut être prêté au taux de 0,25% la première année, garanti à 90% par la BPI.
  • Demandez lui un report immédiat des échéances de crédit en cours sur 6 mois : dans la mesure du possible un report du paiement des intérêts également.
  • Demandez lui un report immédiat des échéances de leasing en cours :véhicules, matériel, immobilier…

#3 – CIR (Aides, Subventions et Appels à Projets) : subtilités des remboursements accélérés

L’administration s’est engagée le vendredi 13 mars 2020 à accélérer les procédures de remboursement des créances. Vous pouvez demander le remboursement de votre CIR 2019 via le dépôt des Cerfa 2069a et 2573 avant le dépôt de la liasse fiscale

L’ensemble des règles demeure inchangé : seuls les déclarants PME « au sens communautaire » peuvent y prétendre et seule la part excédentaire à l’IS est remboursable. Quant aux « non PME » : elles peuvent (comme il leurs est déjà permis), demander le remboursement de leur créances antérieures de plus de 3 ans, notamment celles relatives au CIR 2016.

Si les Services des Impôts aux Entreprises (SIE) s’organisent afin d’accélérer le traitement pour l’ensemble de ces demandes, il n’est pas exclu que le dossier justificatif technique et financier soit exigé.

L’acceptation d’une demande de remboursement ne garantit pas de l’absence de contrôle fiscal ultérieur, possible dès la rentrée de septembre.

Dans le cas d’une première demande d’agrément : jusqu’au 15 avril 2020.Si demande de renouvellement : entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année couverte par l’agrément précédent.

Des aides nationales, régionales et locales sont aussi disponibles !

Exemples :

  • Auvergne Rhône Alpes : Fonds d’aide d’urgence à hauteur de 100m€ pour les entreprises
  • Ile de France : Garantie des prêts de trésorerie des TPE et PME jusqu’90 %
  • Occitanie : Fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés de 25m€
  • PACA : Fonds national de Solidarité de l’Etat de 18m€

Enfin, des Appels A Projets sont aussi mis en place : Il en existe plein en France, en Europe et au niveau international et les subtilités sont nombreuses.

Exemple :

Ministère des Armées (Agence de l’Innovation de Défense)

Cet appel à projet porte sur la recherche de solutions innovantes : organisationnel, managérial, technologique ou encore industrielles, directement mobilisables afin de : protéger, tester la population, désengorger la prise en charge des malades, surveiller l’évolution de la pandémie, ou encore, limiter les contraintes du confinement.

Budget : 10 Millions d’euros (pour un ou plusieurs projets)

Date limite : 12 avril 2020

 

#4 – Gouvernement : quid du prêt de trésorerie garanti, des remises d’impôts… ?

Attention particulière accordée au Startup :

  • 80 millions d’euros, financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérés par Bpifrance, pour le financement de bridges entre deux levées de fonds ;
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat (jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel) ;
  • Un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019 (nous en évoquons les modalités dans notre actualité du 16 mars), et des crédits de TVA ;
  • Un versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées (montant estimé de 250 millions d’euros).

Concernant la garantie bancaire de 300 milliards d’euros :

Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31/12/2020, pour demander à leur établissement bancaire un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt devra respecter les conditions suivantes :

  • Ne représenter que 3 mois maximum du chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • Aucun remboursement ne devra être exigé la première année
  • Amortissement du prêt sur une durée maximale de 5 ans
  • Jusqu’au 31 décembre prochain, vous pourrez demander à votre banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir votre trésorerie
  • Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année : l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans

 Concernant les remises d’impôt : Vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

 

#5 – Bpifrance : qu’impliquent les différents prêts proposés ?

  • Garantie de 90% au lieu de 50% auprès des Banques, si le prêt accordé est de 3 à 7 ans
  • Garantie de 90% des découverts si la banque confirme le découvert sur 12 à 18 mois
  • Un prêt Atout sans garantie peut être accordé sur 3 à 5 ans pour les TPE, PME et ETI de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement
  • Un prêt de soutien à la trésorerie peut être accordé (sans garantie et sans sûreté des actifs).
  • Un prêt Rebond peut être accordé en partenariat avec les Régions, de 10 000 à 300 000€ et bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de remboursement différé)
  • La mobilisation des factures sur marchés publics et privés, peut être effectuée avec le rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.

 

 

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Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir :

D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déposé en 2017 pour les cas le plus standards) voient leur délai repoussé de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

D’autre part, les délais de réponse des procédures en cours sont suspendus. Le nombre de jours restants initialement au 12/03/20 pour répondre sera à reporter à compter de la cessation du confinement + 30 jours, tant pour le contribuable que pour l’administration.

Ces mesures sont ainsi formulées par Bercy, ses commentaires étant soumis à une consultation publique jusqu’au 13 avril 2020 inclus :

 

  • Sur la suspension des délais de prescription :

L’administration précise que cette suspension est applicable aux contrôles fiscaux dont la prescription est acquise au 31/12/2020.

Sont concernés les délais de reprise prenant fin au 31/12/2020 pour :

  • La prescription sexennale (article L 186 du LPF)
  • La prescription triennale (articles L 169 du LPF ; L 176 du LPF ; L 180 du LPF)
  • La prescription décennale (2ème et 5ème alinéas de l’article L 169 du LPF ; 2ème alinéa de l’article L 176 du LPF ; article L 181-0 A du LPF).

Le délai de reprise est suspendu pour une période débutant au 12/03/2020 et prenant fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension ne s’opère pour la seule année se prescrivant au 31/12/2020 et ce sans considération de la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31/12/2020 ne sont donc pas concernés par cette mesure de suspension et ce même dans l’hypothèse où le contrôle viserait plusieurs années.

 

 

  • La suspension des autres délais de procédure :

L’administration confirme que le 2° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à l’ensemble des autres délais prévus par les différentes procédures :

  • Procédures de contrôle fiscal ou de recherche ;
  • Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ;

Ces délais sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à un mois après la cessation de cet état d’urgence.

Les délais concernés sont les délais d’action accordés tant à l’administration qu’au contribuable.

 

 

Selon les mêmes règles de report, un dernier cas de figure s’applique aux régions qui expérimentent la limitation d’une procédure sur une période de 9 mois :

  • Les délais prévus par l’article 32 de la loi dite ESSOC :

L’administration affirme que le 3° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 étend la suspension aux délais prévus à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

La durée de ces contrôles est donc suspendue au 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cet intervalle de temps ne sera, par conséquent, pas pris en compte pour le calcul d’une durée cumulée de neuf mois.

L’administration précise également que « si un même établissement faisait l’objet de plusieurs contrôles non achevés au début de la période de suspension, le décompte de la durée de l’ensemble de ces contrôles est suspendu, que ces contrôles soit effectués par la même administration ou par des administrations différentes ».

Source : BOI-DJC-COVID19-20-20200403

 

Interview des auteurs du Livre « Les enfants de la déconstruction. Portrait d’une jeunesse en rupture« (éd. Marie B., 2019).

 

Quel est pour vous, l’impact de la crise du Coronavirus sur le modèle économique et civilisationnel occidental ?

Le Coronavirus est à l’image de la mondialisation. 

Cette économie des transports de marchandises, des flux humains incessants entre pays et civilisations a permis un essor économique majeur au cours des cinquante dernières années. 

Aujourd’hui la donne à changer. Les prophéties de Billes Gates sur la possibilité d’une épidémie lourde contre laquelle le monde n’était pas préparé n’ont pas été prises au sérieux. Dans ce système où l’efficacité et la rationalité sont les mots d’ordre, le monde découvre que les médecins sont contraints à faire des choix dans les patients, les pays développés s’étonnent que l’on puisse manger des chauves-souris, que des animaux puissent être porteurs de maladies graves. Au phénomène écologique qui ne semblait pas suffisant pour induire un changement radical, la menace d’une contagion généralisée à entravé l’essor économique mondial.

Le coronavirus est anxiogène, car il ne se cantonne pas à certaines régions du monde, ce n’est pas un virus que l’argent peut soigner ou qui se cantonne aux pays du Sud. Le Coronavirus dépend des comportements individuels, de la capacité des hommes à épargner des risques à autrui. Deux modèles s’opposent entre l’autoritarisme chinois qui semble s’être montré très efficace (bien que certains doutes planent sur la réalité des chiffres annoncés par le gouvernement de Xi Jinping) et un appel assez tardif à la responsabilité individuelle pour les modèles occidentaux. Pour l’Occident, cette crise interroge sur la capacité des peuples à s’autodiscipliner et pour les Etats à résoudre la complexe équation entre libertés publiques et efficacité. 

Incontestablement, la crise sanitaire que nous traversons doit nous pousser à reconsidérer le rapport des nations à la mondialisation ainsi que la pérennité d’un modèle économique qui ignore les défis environnementaux. 

 

« La startup nation est une promesse » : comment faire en sorte de tenir cette promesse et de la rendre vertueuse ?

La startup est l’étape qui est censée précéder une réussite fulgurante. 

Il est important de voir la startup, non comme une promesse, mais bien un préalable, un espoir pour des entreprises fortes, profondément innovantes et au service d’un mieux-être. La startup nation n’est pas uniquement un lieu où se concentrent, par bonheur, un grand nombre d’entreprises, mais bien un écosystème dans lequel l’Etat, dans toutes ses formes, s’engage, financièrement ou non. 

Cette startup nation n’est pas un bloc homogène ; Israël qui a longtemps été appelé ainsi ou la Silicon Valley n’ont pas la même identité et ce serait une erreur d’espérer répliquer simplement les méthodes d’ailleurs pour que nos startups sortent de terre. 

La France, par ses dirigeants, doit donner aux entreprises innovantes une direction volontariste et engagée. Le courage de choisir entre des innovations audacieuses, profitables à tous, technologiques ou médicales par exemple et des innovations que nous appelons avec humour « de supermarché » qui sont là pour vendre des produits avec un marketing racoleur, relève d’un engagement politique fort. 

L’écologie, la technologie de pointe, la santé et les territoires nous semblent être les grands axes de cette politique d’investissement majeur pour créer de l’innovation au profit de tous

D’après vous, comment va-t-on devoir repenser l’innovation post situation actuelle (Techforgood, Innovation sociétale…) ?

Incontestablement le télétravail qui est devenu une obligation pour un très grand nombre d’entreprises pourra s’inscrire de manière plus prégnante dans la vie des entreprises. 

Sur le plan écologique, c’est une opportunité très forte de réduire les déplacements et ainsi les gaz à effet de serre. Toutefois, les Français s’en rendent compte, le télétravail n’est pas rose, les horaires sont devenus flous, ce lieu de déconnexion qu’est le domicile est devenu un lieu d’activité professionnelle avec toutes les contraintes physiques et psychologiques que cela pose et la dimension inégalitaire entre les travailleurs en fonction de la qualité de leur lieu de vie. 

Il est un peu tôt pour prévoir une révolution de l’innovation liée au Coronavirus, mais l’engagement pour l’écologie qui a pris une part de plus en plus grande dans la sphère publique depuis les cinq dernières années est lui des plus importants. Les espoirs sont dans la terre, la science et l’éducation. Ensemble, ce sont les éléments qui font battre notre pays depuis toujours, de Rousseau à Marie Curie, de Jaurès à André Citroën. Ce sont ces atouts et ces choix qui offriront à la France les moyens de créer un avenir qui ne soit ni dans l’isolement ni dans le suivisme.

L’espoir de la France de devenir la grande nation éco innovatrice n’est pas vain, notre territoire regorge de potentiels pour les énergies vertes et cet engagement que nous appelons de nos vœux dans le livre pour une économie engagé au service des hommes doit passer par la France entière, c’est-à-dire l’ensemble de son territoire et l’ensemble de sa population.

Comment décririez-vous la génération Y et Z qui composent avec l’avènement de l’IA et des réseaux sociaux ?

Il existe un écart générationnel entre la génération Z (moins de 20 ans) et ses aïeux et la génération Y qui se construit comme un pont (entre 20 et 30 ans) ayant à la fois connu le monde d’avant Internet et ayant grandi avec son développement. 

Les trois étapes qui composent la vie de tout individu et que nous avons voulu analyser dans le livre sont « m’aimer », « me faire », « me battre ». Ces étapes ne sont pas forcément linaires et varient d’un individu à l’autre, toutefois quand il s’agit d’analyser les tendances de fond de notre génération, ce découpage est nous apparaît probant. Ces étapes vont être profondément différentes pour les générations à venir et la coupure avec les générations passées bien plus forte. 

Là où des générations se déchiraient sur des idées, sur des auteurs, sur des pensées de liberté ou d’autorité, de religion ou d’athéisme, la génération qui précède et celle qui suit sont menacés non pas d’un déchirement, mais d’un silence. Les moyens de communications sont différents, le lien social est réinventé par de nouveaux outils, le rapport au temps n’est plus le même ; ce sont deux mondes qui peinent à communiquer.

Pour en savoir plus, c’est ici

 

Ce coronavirus agit comme un électrochoc : nous devons réfléchir et agir différemment !

Il est indispensable de repenser notre façon d’envisager le futur, de consommer, d’interagir avec nos clients et nos salariés…

Finalement, pourquoi ne pas voir en cette période une opportunité pour appréhender différemment notre manière de produire de la valeur ?

Profitez de l’expertise de cabinets de conseil en Design digital et en stratégie marketing de l’innovation pour optimiser votre sortie de crise !

Use Design et GAC Group vous convient à un webinar interactif, Vendredi 24 Avril à 11h pour vous donner des conseils simples, rapides et efficaces à mettre en place pour gagner du temps vis-à-vis de vos enjeux business actuels et à venir.

5 points clés seront abordés :

  • Pourquoi mettre en pause ses innovations est une erreur ?
  • Comment créer plus de valeur avec moins de budget ?
  • Comment utiliser le Design Thinking pour sortir de la crise ?
  • Comment améliorer la productivité créative de vos salariés ?
  • Comment profiter de cette période pour prendre de l’avance sur ses concurrents ?

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Aujourd’hui, le Cloud Computing, bien que de plus en plus populaire et utilisé, reste vu comme « un espace de stockage ». Pourtant, la puissance et le potentiel de cet technologie est infinie !

Henry Michel Ronzenblum, Délégué Général d’Eurcloud organise Jeudi 09 Avril 2020 un webinar avec Gerard Peliks (membre de l’ARCI et professeur en Cybersécurité).

En prenant l’exemple du chiffrement homomorphe,  2 points clés seront abordés  :

  • Comment rassurer ses clients pour qu’ils soient convaincus (à tous les échelons) que c’est aussi un formidable outil pour innover (par exemple, via le traitement ultra-sécurisé de données) ?

 

  • Comment utiliser correctement l’exhaustivité des dispositifs financiers disponibles pour faire avancer ses travaux de recherche et projets d’innovation Cloud, dans le respect des nouveautés juridiques ?

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En parallèle du webinar, Gérard Peliks nous explique comment cette technologie s’applique-t-elle à la sécurité du Cloud ? Quel est son état de l’art ?

Gérard Peliks a travaillé plus de 20 ans dans la sécurité du numérique dont 16 ans chez AIRBUS Cybersecurity comme expert sécurité.

Aujourd’hui, il est membre actif de l’ARCSI (Association des Réservistes du Chiffre et de la Sécurité de l’Information), il donne des cours sur la cybercriminalité/cybersécurité dans des mastères et MBA d’écoles d’ingénieurs et anime les « Lundi de la cybersécurité ».

La disponibilité des données et leur protection périmétrique.

Le cloud public est une solution merveilleuse pour stocker les données.

Pour un coût de services maitrisé, les entreprises ont la possibilité de disposer de tout l’espace qui leur est nécessaire, sans avoir à investir sur des serveurs et des disques supplémentaires, quand un besoin de plus d’espace de stockage apparait.

Comme la sécurité n’est pas, dans la plupart des cas, le métier des entreprises utilisatrices des services du Cloud, celles-ci peuvent s’assurer, par contrat, que leurs données sont bien en sécurité dans le cloud de leur prestataire.  Quand les entreprises ne maîtrisent pas la sécurité et la sûreté de leurs données numériques, celles-ci font face à de multiples menaces et rares sont les entreprises en mesure de les contrer efficacement. Les prestataires de cloud sont par contre censés bien maîtriser la cybersécurité et censés avoir les compétences dans ce domaine.

Qu’en est-il de la confidentialité et de l’intégrité des données confiées dans un cloud extérieur ?

Rappelons que la confidentialité d’une information est l’assurance qu’elle ne pourra être lue que par des personnes autorisées à en prendre connaissance, alors que l’intégrité est l’assurance qu’elle ne peut être écrite ou modifiée que par les personnes également autorisées à le faire.

Une solution serait de n’utiliser l’espace d’un cloud public que pour héberger les données non sensibles. Mais alors on se prive de l’avantage de l’espace quasi infini que propose le cloud pour les héberger. Chiffrer les données sensibles et les confier dans un cloud public est aussi une solution, mais qui gère les clés ? L’idéal est bien sûr, pour les entreprises qui confient leurs données dans un Cloud public, de gérer elles-mêmes les clés de chiffrement. Confier la gestion des clés de chiffrement à son prestataire de cloud trouve ses limites dans la confiance que les entreprises clientes accordent à leur prestataire. Gérer les clés de chiffrement en interne dans l’entreprise est une tâche complexe pour qui la sécurité des données numériques n’est pas le métier. Confier la gestion des clés à un autre prestataire différent de celui qui héberge les données chiffrées semble être une meilleure solution. La confidentialité et l’intégrité des données sensibles sont ainsi assurées.

Si les données sont stockées en clair chez le prestataire, alors le client peut en disposer pour effectuer des traitements mais elles sont accessibles à toute personne mal intentionnée disposant d’un accès privilégié chez le prestataire. Si les données sont stockées chiffrées, il est alors difficile d’en disposer pour effectuer des traitements.

Le problème  : « comment effectuer des traitements sur les données chiffrées ? »

Il est bien évident que, par exemple pour une addition entre deux nombres qui sont chiffrés, la somme des deux nombres chiffrés ne donne pas, lors du déchiffrement, le résultat attendu. Il est bien sûr possible de rapatrier en internes les données à traiter, les déchiffrer pour effectuer les traitements, chiffrer les résultats et les remettre éventuellement dans le Cloud. Cette solution n’est, de toute évidence, pas vraiment jouable.

Alors le Cloud est-il condamné à ne rester qu’un espace de stockage, sans permettre un espace de calcul ? Les données à manipuler ne pourraient-elles pas rester dans le Cloud, chiffrées, et les traitements s’effectuer sur les données chiffrées en donnant le bon résultat lors du déchiffrement chez l’utilisateur ?

Il existe une solution très élégante déjà opérationnelle pour certains traitements, et qui avance dans les centres de recherche pour prendre en compte tous les traitements possibles, c’est le chiffrement homomorphe.

Avec ce type de chiffrement, le Cloud n’est plus seulement un espace de stockage sécurisé mais devient également un espace de calcul et de consultation sécurisé. Il va vraiment servir, non seulement à héberger l’information sensible, mais aussi à l’utiliser … sans la sortir du Cloud. Seuls les résultats après traitements seront sortis pour être déchiffrés et exploités.

Le Cloud serait devenu aussi un espace de calculs et de traitements ?

C’est du moins ce qu’on souhaiterait en attendre, mais aujourd’hui le chiffrement homomorphe ne fonctionne que pour certaines opérations. Il ne permet pas, par exemple, de consulter une base de données chiffrée pour obtenir le résultat souhaité en clair. Si un chiffrement dit « pleinement homomorphe » existait dès aujourd’hui, si tout traitement pouvait être réalisé sur les données chiffrées confiées dans un Cloud public, leur confidentialité et de leur intégrité seraient garanties. Mais on en est pas encore là, et les opérations qui peuvent déjà fonctionner posent quelques problèmes de performance, mais les recherches vont bon train pour offrir cette faculté inestimable.

Remarquons, sans verser trop dans la technique, et en simplifiant, que l’algorithme de chiffrement utilisé par le RSA, qui est à la base du chiffrement à clé publique, est, par nature, homomorphe pour la multiplication. En effet, le produit de deux nombres chiffrés est égal au chiffré du produit des deux nombres. Ce résultat, une fois déchiffré, est le même que si on fait la multiplication des deux nombres en clair. Un chiffrement homomorphe qui fonctionnerait pour l’addition ET pour la multiplication est appelé « chiffrement doublement homomorphe ». On s’en approche aujourd’hui, mais avec des problèmes de largeur des éléments chiffrés et de bruits numériques engendrés par les traitements. La difficulté du chiffrement homomorphe est de maintenir le « bruit numérique », que les opérations engendrent, au-dessous d’un seuil raisonnable sinon les algorithmes divergent et tout devient indéchiffrable. Nous n’étudierons pas ces problèmes complexes ici, mais nous pouvons espérer que les mathématiciens trouveront une solution élégante aux problèmes posés par le chiffrement doublement homomorphe.

Le chiffrement « cherchable »

Le chiffrement homomorphe ne doit pas être confondu avec le chiffrement cherchable qui permet de spécifier une procédure de déchiffrement à un résultat de calcul dans le domaine chiffré. Ce dernier type de chiffrement offre une solution pour consulter une base de données chiffrée, obtenir un résultat qui, déchiffré, donne le résultat attendu.

Application pratique : Le vote par Internet

Comme application pratique, voyons comment le chiffrement homomorphe fournit une solution au vote par Internet. Nous ne parlons pas ici des machines de vote électronique, mais de l’électeur qui vote à partir de son navigateur.

Avec l’utilisation des algorithmes de El Gamal, le produit homomorphe des bulletins de votes chiffrés est égal à la somme homomorphe chiffrée des bulletins de votes. Les choix des votants ne sont jamais déchiffrés. A la clôture du scrutin, on effectue une multiplication homomorphique de tous les bulletins de votes. On obtient la somme chiffrée et on la déchiffre. Cette somme est donc le résultat des votes qui est obtenu immédiatement. Oui, le chiffrement homomorphe de El Gamal (entre autres cryptologues qui ont fait avancer cette technologie) permet cela.

 

Les bulletins sont chiffrés par la clé publique de l’urne, le déchiffrement de la somme des bulletins se fait par la clé privée de l’urne. Cette clé privée peut être répartie en plusieurs morceaux détenus par le président du bureau de vote et ses assesseurs. A l’ouverture du scrutin, le président et ses assesseurs reconstituent la clé de déchiffrement et obtiennent quasi immédiatement le résultat attendu.

 

Que le produit homomorphe des bulletins de votes chiffrés soit égal à la somme homomorphe chiffrée des bulletins de votes est une belle application de ce type de chiffrement. Cette méthode est élégante dans sa simplicité d’utilisation. Les bulletins dans l’urne ne sont jamais déchiffrés pourtant on connaît le résultat de la somme des votes qui est d’ailleurs le seul renseignement qui est intéressant et non confidentiel après la fermeture du scrutin.

Cette méthode a déjà été utilisée pour les élections des représentants des Français résidant à l’étranger. Elle peut être utilisée aussi pour les élections des représentants du personnel ou dans les conseils d’administration des entreprises. Mais pour les élections présidentielles, sénatoriales ou législative, elle n’est pas autorisée en France. Nous ne parlons ici que du fondement cryptologique d’une application pratique d’un chiffrement homomorphe qui fonctionne. Le vote par Internet qui ne donne pas l’obligation de passer par un isoloir, et qui ne nécessite pas la cérémonie républicaine du dépouillement des votes, est-il à recommander ?

C’est un débat intéressant mais dans lequel nous ne prendrons pas parti ici.

 

 

FOCUS SUR LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISE

La semaine dernière notre équipe vous a présenté les mesures d’aide aux entreprises mises en place pour soutenir ces dernières dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel.

Cette semaine nous nous inscrivons dans la continuité de cette actualité avec un focus sur certains des dispositifs qui ont été précisés ou mis en place ces derniers jours.

 

Un plan de soutien dédié aux start-up 

Le gouvernement a souhaité porter une attention particulière à ces entreprises, dont le mode de développement, basé sur le financement massif d’investisseurs, les rend plus vulnérables. Les mesures suivantes ont ainsi été annoncées :

 

  • 80 millions d’euros, financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérés par Bpifrance, pour le financement de bridges entre deux levées de fonds ;
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat (jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel) ;
  • Un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019 (nous en évoquons les modalités dans notre actualité du 16 mars), et des crédits de TVA ;
  • Un versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées (montant estimé de 250 millions d’euros).

Source : Médiation des entreprises

Création d’une cellule de crise relative aux délais de paiement par la médiation des entreprises

 

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, ont annoncé, lundi 23 mars, la création d’un « comité de crise » pour faire face à « la dégradation des délais de paiement ».

Piloté par le Médiateur des entreprises, le Comité de suivi des délais de paiements peut intervenir sur 3 niveaux différents :

  • Tout d’abord et c’est là sa vocation initiale : il opère une médiation entre les parties prenantes ;
  • Ensuite, quand la médiation ne fonctionne pas : le Comité peut recourir au « Name and Shame », c’est-à-dire qu’il rend public le nom des grands groupes bloquant leurs paiements ;
  • Bruno LE MAIRE a également annoncé, que les garanties bancaires pourraient ne pas être accordées aux sociétés ne payant pas leurs fournisseurs.

Avant le déclenchement de la crise, le sujet des délais de paiement était déjà la problématique la plus souvent invoquée pour saisir le médiateur. La crise est donc venue amplifier de manière exponentielle ce phénomène.

Source : Communiqué de presse n° 2088, du 23 mars 2020, ministère de l’économie et des Finances

Lancement de la garantie bancaire de 300 milliards d’euros 

Mercredi 25 mars, Bruno LE MAIRE et la Fédération Bancaire Française (FBF) ont annoncé le lancement des prêts garantis par l’Etat.

Le dispositif concerne l’ensemble des sociétés à l’exception des :

  • SCI
  • Etablissements de crédit
  • Sociétés de financements

Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31/12/2020, pour demander à leur établissement bancaire un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt devra respecter les conditions suivantes :

  • Ne représenter que 3 mois maximum du chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 ;
  • Aucun remboursement ne devra être exigé la première année ;
  • Amortissement du prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Source : Communiqué de presse n° 2091 du 24 mars 2020, ministère de l’Economie et des Finances

 

Pour vous inscrire au webinar de vendredi, c’est ici