ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19) a été publié au Journal Officiel le 14 septembre 2020.

Le nouveau tableau

En effet, ce décret créé un nouveau tableau de maladies professionnelles, le 100 qui prévoit :

Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.  14 jours

Tous les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières

Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement

Les activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

Concernant la désignation de la maladie

« Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès»

Seules les formes les plus sévères de la maladie sont visées. Ce sont donc celles ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire voire ayant entraîné le décès.

Le délai de prise en charge

Il s’agit du délai imparti au salarié pour faire constater sa maladie après la cessation d’exposition au risque. Il est de 14 jours et semble effectivement corrélé à celui estimé d’incubation de la maladie.

Concernant la liste limitative des travaux, cela vise

« Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement
Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

Ainsi, cette liste vise seulement les professions médicales et paramédicales.

Ce tableau se limite donc doublement aux cas graves et professions médicales et paramédicales.

 

Que se passe-t-il dès lors qu’une des conditions du tableau n’est pas remplie ?

Pour les affections non contractées dans les conditions de ce tableau, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique (CRRMP). Sa composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité.

Le CRRMP examine le dossier. Il établit ensuite l’existence d’un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime. L’avis du comité s’impose à la Caisse Primaire.

Cette procédure s’appliquerait par exemple, pour un salarié hors professions médicales qui déclarerait une forme grave de COVID-19.

 

Texte officiel : LEGIFRANCE

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Automatisation BDES

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est une obligation légale pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CE ou CSE et regroupe les indicateurs de gestion des effectifs, de développement RH, de masse salariale… Depuis 2018, elle s’est complexifiée avec l’intégration du bilan social et de l’index de l’égalité femmes hommes

1.   La BDES doit répondre aux obligations légales suivantes :

  • Tout d’abord, l’employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES
  • L’employeur doit également mettre une BDES à disposition du CSE ou des représentants du personnel
  • La BDES comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise (+/- 300 salariés)
  • Enfin, une précision : les pouvoirs publics encouragent la mise en place d’une BDES adaptée en collaboration avec les représentants du personnel

Dès lors, comment mettre en place ou mettre à jour votre BDES ? Comment être en conformité avec cette obligation ?

 

2.   Notre solution D²BI :

Notre solution D²BI est une solution de Business Intelligence qui vous aide à optimiser votre DSN. Concernant votre BDES, cet solution est en mesure de vous :

  • Fournir les indicateurs demandés dans le cadre de la BDES pouvant être alimentés au travers de la DSN
  • Fournir des données cohérentes : ce sont les mêmes données que celles transmises à l’Etat et aux organismes sociaux
  • Mettre à votre disposition une plateforme de téléchargements des BDES : rapport modifiable et trame avec tous les indicateurs

Notre objectif : vous faire gagner du temps et vous laisser des la souplesse dans le choix de vos indicateurs et le périmètre de la BDES. Nos experts vous accompagnent sur la mise en place de votre BDES afin de favoriser le dialogue social et vous faire économiser du temps !​​

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Evolution compte ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Ce téléservice permet aux employeurs qui cotisent au régime général de consulter le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur établissement et la liste des sinistres reconnus impactant leurs futurs taux. 

Aujourd’hui, le compte AT/MP évolue sur Net-entreprises et s’articule autour de trois rubriques :

Actus RH net entreprise

1.      Rubrique “mon profil AT/MP”

Tout d’abord sur ce 1er bloc, vous pouvez parcourir :

  • Votre taux AT/MP qui est en vigueur.
  • L’historique de vos taux AT/MP des 3 dernières années soit 2020, 2019 et 2018.
  • Les données de sinistralité qui vous permettent de suivre en temps réel les AT/MP reconnus au sein de votre entreprise.

2.      Rubrique “mes services”

Ensuite, sur ce 2ème bloc, vous pouvez retrouver :

  • La notification du taux AT/MP : pour rappel, depuis le mois de janvier 2020, les notifications du taux de cotisation AT/MP des entreprises au taux réel (+149 salariés) ne sont plus envoyées par voie postale.
  • Le bilan des risques professionnels : il s’agit d’un nouveau service qui permet à l’entreprise de connaître le nombre de sinistres pour son établissement sur les trois dernières années. Vous pouvez alors comparer votre sinistralité avec celle d’entreprises de même taille exerçant la même activité que la vôtre.
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels de l’entreprise comparés aux taux régionaux et nationaux sur trois ans. Cette attestation est désormais téléchargeable directement dans le compte. Ce document peut être demandé dans les appels d’offre de certains marchés publics.

3.      Rubrique “documents de référence”

Enfin, concernant ce bloc, vous pouvez consulter :

  • La notice d’information sur la tarification.
  • Le barème des coûts moyens en vigueur.
  • Les contacts utiles : le site ameli.fr, le site de l’INRS et le téléphone 3779.

 

Conseils d’expert : 

  • Tout d’abord, une bonne gestion de votre sinistralité repose sur l’examen régulier de votre compte employeur courant.
  • Afin de vous éviter de nous envoyer ce document tous les mois, nous vous proposons de le consulter directement sur votre compte Net-Entreprises.
  • En effet, vous avez la possibilité d’inscrire votre consultant en qualité de « déclarant » dans votre espace Net-Entreprises en lui permettant uniquement de visualiser votre compte employeur courant.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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Cet interview précède le webinar du 09 Juillet 2020, dans lequel Xavier Pavie échangera avec les Responsables des mouvements Hack The Crisis France, Tech For Good France et GAC Group autour de l’innovation ouverte, dureable et responsable.

Pour réserver votre place, c’est ici.

 

Xavier PAVIE est philosophe, Professeur à l’ESSEC Business School, Directeur académique du programme Grande Ecole à Singapour et du centre iMagination. Docteur en philosophie, HDR, il est chercheur associé à l’Institut de Recherches Philosophiques à l’Université Paris Nanterre, auteur de nombreux ouvrages axés sur l’innovation responsable. Enfin, il a aussi à son actif, une dizaine d’années en entreprise dans des fonctions liées à l’innovation.

Son parcours est une combinaison entre le monde du management et celui de la philosophie. Il porte donc un regard aiguisé sur ces deux mondes et se pose la question de savoir si leur réconciliation est possible (notamment dans son avant dernier livre qui a reçu le prix du meilleur livre de management en 2019).

Il a notamment été en charge de définir l’innovation responsable avec l’appui d’un réseau d’universités internationales au sein d’un projet soutenu par la Commission Européenne.

Dernier ouvrage paru: Philosophie critique de l’innovation et de l’innovateur (ISTE 2020)

Quels sont ou ont été les excès de l’innovation ?

Tout d’abord il faut avoir à l’esprit que trop souvent, nous ne savons pas vraiment de quoi nous parlons quand nous parlons d’innovation. Nous ne devons pas définir l’innovation en fonction de ce que nous pensons, mais en fonction de ce qu’elle est ou de ce qu’elle n’est pas : concrètement ! 

Des 1911, avec Schumpeter, l’innovation se positionne comme étant le moteur du capitalisme et elle est définie comme l’exploitation industrielle d’inventions, une dissémination avec un résultat économique qui va permettre de développer une rentabilité. Cette façon de penser n’a jamais vraiment été remise en cause depuis ! Nous n’avons jamais cessé d’innover que de cette façon-là.

Tout est innovation. Nous sommes entourés d’innovations. 

Finalement, il n’y a pas d’autre choix depuis Schumpeter : pour développer une entreprise, il faut innover selon les 4 catégories : produit, process, organisation et commercialisation. Ensuite, le choix d’innovation : incrémentale, disruptive ou paradigmatique.  C’est ce qui donne ensuite les 12 axes de l’innovation sur lesquels nos entreprises se basent. 

Pendant plus de 100 ans, nous n’avons cessé d’optimiser les processus d’innovation avec cette même finalité pour faire en sorte de développer le plus rapidement et le plus souvent possible des innovations les plus rentables. 

Aujourd’hui, nous avons tous et toujours la même façon de penser l’innovation

Le problème, c’est que depuis les 30 dernières années nous savons qu’à chaque fois que nous innovons nous pouvons nuire à la planète, à l’humain ou encore nuire au système politique qui est ici la vie de la cité : pourtant, ce sont bien là les 3 axes majeurs des crises que nous rencontrons actuellement… 

Nous ne pensons pas l’innovation de façon à répondre à ces enjeux, au contraire, nous continuons de les alimenter : les smartphones que nous utilisons tous et dont nous voulons le dernier modèle par exemple sont composés de matériaux extrêmement polluants et souvent extraits dans des zones de conflits armés ; le transhumanisme questionne notre devenir humain ou encore les caméras qui enregistrent les moindres faits et gestes des citoyens en Chine par exemple questionnent sur nos futurs libertés…

Qu’est-ce que la phénoménologie de Husserl, et son « retour aux choses mêmes » ?

Mes travaux ont toujours cherché à améliorer l’innovation en vue du bien commun, tout en améliorant les performances des organisations, même si cela peut sembler paradoxal !Pour cela, j’ai eu différentes approches : d’abord comment intégrer la responsabilité dans les processus d’innovation, puis comment une innovation peut être « care », c’est à dire bienveillante. Plus récemment, je me suis attelé à l’innovateur lui-même en me basant sur mes travaux en philosophie autour des exercices spirituels : comment peut-on essayer d’aider les innovateurs à se départir des « passions » pour lesquelles personne n’est vraiment capable de se maîtriser (l’argent, la gloire, le pouvoir…) et au contraire, qui maintiennent un certain leitmotiv au cours d’une vie professionnelle notamment. 

A noter que dans mon dernier livre j’ai aussi cherché à ce que pourrait être le développement d’une innovation non-standard, c’est-à-dire une innovation qui n’appelle pas simplement le profit, mais qui appelle autre chose autour du bien commun. 

La phénoménologie de Husserl peut être résumée à travers la célèbre phrase du philosophe : « le retour aux choses mêmes », c’est à dire chercher à regarder les choses en tant que tel, dans leur essence et non avec nos réflexes habituels de manager par exemple.  Pour se faire nous avons besoin de faire varier les différents points de vue, ne pas uniquement partir du notre et donc intégrer celui du consommateur, des politiques, de l’ensemble des parties prenantes. L’objectif n’est pas comme d’habitude de dire « je vais améliorer mes innovations » (type Design Thinking, Business Model Canvas), mais de savoir si l’innovation que nous allons mettre sur le marché à a du sens pour nous. 

La notion que pose Husserl est qu’il nous faut suspendre un peu notre jugement et regarder les choses selon différents angles…C’est ce que je propose avec l’innovation : proposer une innovation qui ne cherche pas (seulement) un profit, mais qui cherche (aussi) un bien commun. 

Les innovateurs sont donc depuis un certain nombre d’années, écrasées par la volonté unique de générer du profit, de la rentabilité, sans finalement regarder quelles sont les conséquences que cela peut avoir. 

Nous avons donc été brillants pendant toutes ces années à améliorer les processus d’innovation, il est désormais venu le temps de se remettre en cause sur les conséquences de nos innovations… Pourtant, malgré tout le progrès que nous vivons, et même notre volonté, nous n’avons toujours pas vraiment d’outils ou de méthodes pour remettre en cause cette façon de produire l’innovation.

Quel regard porter sur la façon dont l’innovation se fait en Europe et en Asie ?

La façon avec laquelle nous innovons dans les deux régions est assez similaire dans les process, mais très différentes dans les actions. L’Asie a à historiquement compris beaucoup plus rapidement qu’il fallait gagner en indépendance vis-à-vis des Etats Unis, d’où un investissement très fort en R&D. En Europe, nous avons adopté les innovations venant des Etats-Unis. 

Lorsque l’on regarde Whatsapp, Facebook ou Google etc…Nous donnons l’ensemble de nos données privées à des sociétés américaines : c’est une totale perte d’indépendance assumée. C’est pareil avec l’innovation : l’Asie l’utilise pour être indépendant grâce à la science (notamment les biotechnologies et l’intelligence artificielle) et ensuite, basculer dans un business, comme aux Etats Unis finalement…

En France, pour caricaturer : nous avons trop tendance à avoir en gros, d’un côté, des entités publiques de recherches, particulièrement brillantes comme le CNRS et le CEA par exemple et des organisations privées de l’autre. Alors qu’en Asie ou aux Etats Unis, c’est l’inverse : un mix permanent entre recherche et business. Les professeurs d’innovation en France ne lancent pas spécialement leurs entreprises, alors que c’est commun aux Etats Unis ou en Asie.

Comment va-t-on devoir repenser l’innovation post crise du Coronavirus (TechforGood, Innovation sociétale…) ?

Je pense que la crise actuelle est un reflet d’une innovation d’organisation excessive. Nous nous apercevons avec la situation actuelle que les entreprises ont cherché dans leurs organisations à sous-traiter de manière considérable la production, la logistique, depuis les années 80. Avec cette crise, nous nous apercevons que cela est un gros problème en termes d’innovation d’organisation et de processus. Ce qu’il faut changer c’est la manière dont nous faisons les choses. 

Il ne s’agit pas d’essayer de remettre de l’ordre, il s’agit de comprendre pourquoi nous avons autant externaliser nos productions, et globalement pour pouvoir créer plus de profit à court terme avec un coût de main d’œuvre plus faible, sans se soucier de scenarios possibles comme celui que nous vivons actuellement, de notre indépendance et de notre responsabilité face à l’innovation pour le bien commun. J’ose donc espérer que la situation actuelle remette en cause les choses, même si je n’en suis pas convaincu, car il va y avoir finalement des comptes économiques à rendre aux investisseurs et donc les process établis risquent finalement de repartir de plus belle…

Enfin, le client final ne sait pas toujours ce qu’il se passe. Par exemple, le grand public en France vient d’apprendre que plus de 90 % des médicaments que nous consommons en Europe sont produits en Chine. La responsabilité se pose donc aussi en ces termes : quelle indépendance et quels échanges mondiaux voulons-nous avec ses avantages et ses inconvénients ? Cependant cela reste l’innovateur qui a les cartes en main et la possibilité de changer vraiment les choses car lui seul possède la connaissance des modalités mises en œuvre.

Quelles sont les typologies de philosophies qui devraient être prises en compte pour innover durablement ?

Ce que j’essaie de faire, c’est de proposer des solutions pour changer la façon dont nous innovons : l’innovation responsable qui respecte et qui rend compte de ce que nous faisons et intègre la responsabilité dans les process, l’innovation non-standard, qui ne cherche pas le profit sans raison mais aussi le bien commun et l’innovation « phénoménologique » qui veille à accroitre les angles de vue. 

Mais à nouveau, les soubassements de ces enjeux sont les exercices spirituels tels que la capacité de l’individu en l’occurrence l’innovateur à se remettre en question, sur la maîtrise de ses passions, des raisons qui nous poussent à faire ce que nous faisons et pourquoi nous souhaitons réaliser à tout prix du profit avec nos innovations en dépit du bien commun et de l’avenir de l’humanité… Tant que nous ne maîtrisons pas cela, nous n’y arriverons pas. 

Il y a donc finalement un point fondamental qui est : comment former les futurs innovateurs ?  Comment faire en sorte que la façon dont nous formons ces individus intègre les différentes composantes ci-dessus mentionnées ?

 

 

 

Rapprochement avec inno TSD, expert des projets européens et de la compétitivité des territoires.

 

GAC Group, cabinet de conseil en développement, performance et financement de l’innovation est
heureux d’annoncer la conclusion d’un rapprochement avec inno TSD, expert des projets européens et de la compétitivité des territoires.

Dans le cadre de sa stratégie de développement de son offre de services sur la chaîne de valeur de l’innovation, cette opération de croissance externe vient renforcer le positionnement de GAC Group, déjà présent à travers des bureaux en France, Allemagne, Roumanie, Brésil, Singapour et Canada et réunissant plus de 200 consultants expérimentés.

inno TSD est implanté sur le parc scientifique et technologique de Sophia Antipolis depuis plus de 30 ans.

L’entreprise apporte son expérience dans la réalisation d’études et de projets au service du développement économique et de l’innovation :

  • stratégies régionales,
  • filières d’excellence,
  • pôles, clusters et incubateurs,
  • évaluation de politiques publiques,
  • et valorisation de la recherche.

Sa contribution est également importante dans la définition et l’amélioration de politiques publiques auprès des instances européennes et des communautés d’acteurs associés grâce à :

  • la conception et l’animation de plateformes digitales collaboratives d’échange de bonnes pratiques,
  • et de dissémination des tendances et des démarches de co-création et d’innovation ouverte.

Ensemble, les deux sociétés vont développer leur vision commune :

Ensemble elles continueront de contribuer à l’essor de l’Innovation en France, en Europe et à l’international par l’accélération des projets et des stratégies de collaboration et de coopération des secteurs publics, privés et de l’ensemble des acteurs présent dans les écosystèmes d’innovation.

La synergie de leur positionnement respectif permettra de valoriser les projets scientifiques et les technologies des 2000 clients privés de GAC dans le cadre des montages et pilotages de projets collaboratifs européens et internationaux.

GAC Group mettra également l’expertise des collaborateurs d’inno TSD au service de ses clients pour les accompagner dans la définition de leur stratégie d’innovation, des impacts attendus et les aider à nouer des partenariats avec les acteurs publics d’innovation et de recherche.

GAC Group et inno TSD se rejoignent également dans des valeurs identiques d’excellence, d’engagement et de confiance envers leurs clients et leurs collaborateurs.

 

Pour découvrir les nouvelles solutions qu’ensemble nous vous proposons, c’est ici.

 

Christophe Boytchev (Directeur Général de GAC Group):

« Je suis très heureux des opportunités que nous ouvre ce rapprochement dans le développement de l’innovation et la compétitivité des territoires. C’est une étape très importante dans la vie de notre entreprise. La combinaison de nos forces respectives nous offre une expansion sur de nouveaux marchés, des synergies concrètes, un renforcement de notre proposition de valeur et des
perspectives de croissance durable pour notre groupe et nos clients. Je suis particulièrement heureux d’accueillir au sein de GAC une équipe aux compétences pointues. La richesse des expertises, la diversité des parcours, la complémentarité des horizons seront nos atouts majeurs pour contribuer au développement de nos clients et mener avec succès la réalisation de notre projet d’entreprise. »

 

Marc Pattinson – Directeur d’inno TSD

« L’ensemble de l’équipe est ravi de rejoindre GAC Group, une entreprise dans laquelle nous nous sommes naturellement projetés de par une culture, des valeurs et un ADN communs. Avec GAC Group, de nouvelles perspectives se dessinent pour nos clients, nos partenaires et nos collaborateurs grâce à la
complémentarité de nos approches, de nos offres, de nos écosystèmes d’innovation et de nos compétences. »

Impact covid 19 sur votre DU

Le contexte sanitaire sensible que nous traversons actuellement pose un grand nombre de questions concernant la sécurité de vos salariés, de vos clients mais également de vos partenaires. Cela nécessite une mise à jour de votre Document Unique dont les objectifs sont les suivants :

  • Définir un plan d’actions pour réduire les risques professionnels
  • Réduire les coûts liés aux Accidents du Travail, aux Maladies Professionnelles et à l’Absentéisme
  • Améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés

1.      Le cadre réglementaire

La réglementation en matière de prévention des risques professionnels s‘appuie sur le principe général de protection de la santé des salariés. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans le document unique et faire l’objet d’une mise à jour annuelle a minima (articles L. 4121-2 et 3 et articles R. 4121-1 et 2 du code du travail). Effectivement, cette mise à jour concerne chaque changement majeur dans les modes de production de l’entreprise (ou de transformations) impactant les risques professionnels et leur évaluation.

L’élaboration du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et association, et ce, à partir d’un salarié.

Le document unique doit être tenu notamment à la disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, ….

L’entreprise doit donner un accès facile au document unique à ses salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

En l’absence de mise à disposition du document unique du CSE, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave.

L’employeur doit présenter, dans le cadre de la consultation « politique sociale » à la délégation du personnel du CSE :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il constitue le plan d’action annuel et doit faire l’objet d’un bilan aussi annuel.

Depuis la directive européenne CE n° 89/391 du 12 juin 1989 la responsabilité de l’employeur ne se limite pas à une application de la réglementation : elle concerne la mise en œuvre effective du principe de prévention.

2.      La notion d’unité de travail

Il s’agit d’une notion importante pour réaliser le document unique. En effet, c’est le périmètre dans lequel l’évaluation des risques professionnels est réalisée. Ce périmètre correspond à une situation d’exposition à des risques homogènes pour les salariés qui le composent.

Il peut ainsi s’agir d’activités présentant les mêmes caractéristiques, d’un même type de poste occupé par différents salariés ou encore d’une même situation géographique de travail. A titre d’exemple, cela peut être : un chantier, un atelier, un bâtiment, un étage…

Il est important de ne pas considérer ces unités de travail comme figées et de les revoir au gré des réorganisations du travail, des réaménagements, des fusions/acquisitions, …

3.      L’évaluation ou la réévaluation des risques

Elle inclut la démarche participative engagée pour la préparation de cette évaluation, l’identification et le classement des risques, les propositions d’actions de prévention et le suivi de leur mise en œuvre.

Ces risques font référence tant :

  • Aux risques physiques : ambiances thermique, sonore, lumineuse, déplacements, chutes d’objet, chutes, manutention et TMS, électricité, risques chimiques, transport routier, …
  • Qu’aux risques psychosociaux : charge de travail et contraintes de l’organisation du travail, charge émotionnelle, maîtrise du contenu du travail, …

 

Nous vous accompagnons pour faire de votre DU et de votre PAPRIPACT des outils dynamiques de la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise. Vous avez des projets dans ces domaines ? N’hésitez pas à nous en faire part !

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 22 avril 2020.

Cette ordonnance proroge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.  

Pour rappel, la prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai) (https://group-gac.com/coronavirus-regles-applicables-juridictions/)

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Accidents du travail

Délais AT COVID

Maladies professionnelles

Rechutes / nouvelles lésions

Délais nouvelles lésions COVID

 

En ce qui concerne la consultation des dossiers dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis au plus tard le 1er octobre 2020.

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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COVID-19 et risques pros

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Durant cette période d’urgence sanitaire et de confinement, certains travailleurs qui le peuvent et ceux dont le travail est essentiel au fonctionnement de la Nation, continuent d’exercer leur activité professionnelle.

Aussi, s’est inévitablement posée la question de la prise en charge au titre des risques professionnels d’une contamination au COVID-19

La question a été tranchée mardi 23 avril 2020 par Olivier Véran, Ministre de la santé. Le Ministre a annoncé devant l’Assemblé Nationale que serait reconnue de façon “automatique” comme maladie professionnelle une contamination au COVID-19 pour le personnel soignant quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad, les professionnels «libéraux» bénéficieraient aux aussi de ce mécanisme.

Le personnel soignant bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité au travail en cas de contamination au COVID-19. 

La reconnaissance en tant que maladie professionnelle permet une prise en charge totale des frais médicaux engagés par le salarié, des indemnités en cas d’incapacité de travail et une rente peut être attribuée pour le salarié ou les ayants droit en cas de décès.

En ce qui concerne les autres professions, le Ministre de la Santé a précisé qu’elles devront se soumettre aux « procédures classiques » de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Il s’agirait donc de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle dite hors tableau. Cette procédure de reconnaissance comme maladie professionnelle suppose l’examen du dossier par le CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) et de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 25 %. Par ailleurs, il revient au salarié dans le cadre de cette procédure de rapporter la preuve du “lien direct et essentiel” entre le travail et la pathologie.

Il convient à présent d’attendre la parution d’un texte sur le sujet.

Quid de l’accident du travail ?

La question de la prise en charge de ces contaminations en tant qu’accident du travail a été posée.

Toutefois, cette hypothèse pose des problématiques de preuves puisqu’en vertu de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il faudrait donc que le salarié (ou ses ayants-droits) apporte la preuve d’une date certaine de la contamination au COVID-19 et que celle-ci soit due par le fait unique du travail…

 

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Compte-tenu de la crise sanitaire, un arrêté du 7 avril 2020 adapte les règles d’attribution des ristournes sur la cotisation d’accident du travail et des avances faites aux entreprises qui engagent des actions de prévention spécifiques.

En effet, la CARSAT (ou CRAMIF en Ile de France) peut accorder

  • Une ristourne sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). L’objectif étant de tenir compte des mesures de prévention prises en la matière par les établissements soumis à une tarification collective ou mixte.
  • Une ristourne sur la majoration forfaitaire M1 couvrant les accidents de trajet, afin de prendre en compte les dispositions de nature à réduire ce risque prises par les établissements, quel que soit leur mode de tarification.
  • Des avances, lorsque des actions de prévention spécifiques sont engagées notamment en souscrivant à une convention d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique à la branche d’activité.

À l’inverse, la CARSAT peut aussi imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels révélés par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention qu’elle a prescrite à l’entreprise.

La règle

Pour bénéficier d’une ristourne ou d’une avance, l’établissement doit être à jour de ses cotisations. Elle doit également les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

La dérogation prévue par l’arrêté du arrêté du 7 avril 2020

Le fait que l’établissement ait bénéficié, au titre d’un ou plusieurs mois, d’un report des cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne fait pas obstacle à l’octroi d’une ristourne ou d’une avance.

Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la CARSAT et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’arrêté prévoit également que les conventions d’objectifs qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une prorogation de l’état d’urgence) sont prorogées de 4 mois.

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Guide CIR 2019 du Ministère : décryptage et conseils d’experts pour déclarer sereinement

Vous découvrirez dans ce Livre blanc  qu’une sorte de “recadrage” et/ou de “restriction” pourrait être mis en place par le MESRI.

Ce qui marque sur l’année 2019, c’est cette sorte de sélectivité sur les critères : le MESRI semble souhaiter savoir plus précisément ou passe son argent (et vérifier le fameux « pas d’effet d’aubaine : 1 € investi par l’état pour l’entreprise = 1 € dépensé par l’entreprise, en R&D).

Ce livre blanc a pour vocation de fournir les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable, selon les dernières subtilités du Guide CIR 2019. 

Il est important de rappeler que même si ce guide du MESRI n’a pas de valeur légale, il explique comment les experts « académiques » voient les choses lors des contrôles
« fiscaux »…

Il reste donc préférable de bien s’y adapter et de le prendre au sérieux, chaque année lors de ses déclarations.

Sommaire :

  • Les nouvelles modalités d’application du Guide CIR 2019
  • Les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable
  • Les retours d’expérience d’entreprises sur son utilisation et suite à des contrôles