GAC'tualités fiscales - GAC GROUP

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de septembre 2017 

LOI ET RÈGLEMENT

• Fiscalité

• Sécurité Sociale

• Droit du Travail

RECHERCHE ET INNOVATION

• Crédit d’Impôt Recherche

• Jeune Entreprise Innovante

DIVERS

• Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017 des comptes courants d’associé

• Fraude à la TVA : fraude fiscale toujours prépondérante

• Google, Amazon, Facebook, Apple : vers une imposition des géants d’Internet

JURISPRUDENCES

• Exclusion de l’indemnité de départ à la retraite de l’assiette du CIR

• Rejet du CIR pour défaut d’individualisation des travaux de recherche

ÉTUDE

• Le Crédit d’Impôt en 2014, étude du MESRI

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Code du travail - GAC GROUP

Après avoir été adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, les cinq ordonnances liées à la réforme du code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Cependant, les ordonnances n’auront force de loi qu’une fois le projet de loi de ratification adopté. Le projet de loi de ratification des ordonnances devrait passer en première lecture à l’Assemblée Nationale la semaine du 20 novembre.

Certaines mesures nécessitent des décrets d’application : le Gouvernement a annoncé la publication d’une vingtaine de décrets d’ici le 31 décembre 2017.

Voici une synthèse des principales mesures.

Contentieux prud’homal

La possibilité pour le bureau de conciliation et d’orientation de renvoyer l’affaire devant le même bureau de conciliation et d’orientation en cas de partage de voix est supprimée. L’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement présidé par le juge du TGI dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes.

Négociation collective

La négociation collective s’inscrit dans 3 champs de négociation :

– le champ de la primauté impérative de l’accord de branche (salaires minima hiérarchiques, classifications, garanties collectives complémentaires…) ;
– le champ de la primauté facultative de l’accord de branche (prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux ou insalubres…) ;
– le champ de la primauté de l’accord d’entreprise pour toutes les autres matières non comprises dans les deux précédents champs.

Le référendum peut être sollicité à l’initiative de l’employeur. En cas d’accord non majoritaire signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, si les syndicats signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages ne sollicitent pas une consultation des salariés, l’employeur peut l’organiser, sauf opposition de l’ensemble de ces syndicats.

Relations individuelles de travail

Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique.

Les dispositions relatives aux motifs de recours au CDD et aux contrats de travail temporaire peuvent être modifiées par accord collectif de branche, sous réserves du respect des dispositions légales. La durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié peuvent également être modifiées.

Un accord de branche peut prévoir le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Ce contrat peut ensuite s’appliquer à toute opération dont la durée et le terme sont indéterminés, au sein des branches ayant conclu un accord sur ce sujet.

Représentation du personnel

Les institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT), dans les entreprises d’au moins 50 salariés, fusionnent en une instance unique : un comité social et économique. Pour les entreprises dotées de représentants du personnel à la date de publication des ordonnances au Journal officiel, le comité social et économique doit être mis en place au terme du mandat en cours de ces élus, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, la mise en place d’une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire. Cette mise en place peut être imposée par l’inspecteur du travail, dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, si elle se révèle nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Rupture du contrat de travail

La motivation de la lettre de licenciement peut être complétée après sa notification, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié. En l’absence de demande du salarié, si celui-ci conteste ultérieurement le bien-fondé de son licenciement, l’insuffisance de motivation ne permettra pas de caractériser un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un barème obligatoire des dommages et intérêts attribués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est établi, notamment en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce barème ne s’applique pas dans les cas de licenciements avec faute d’une exceptionnelle gravité de l’employeur (harcèlement, discrimination).

Le périmètre d’appréciation de la cause économique de licenciement est restreint au territoire national lorsque l’entreprise appartient à un groupe international.

Santé au travail

Le périmètre de la recherche de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas d’inaptitude physique du salarié est limité au territoire national.

Dans le cadre des recours contre l’avis du médecin du travail, le conseil de prud’hommes n’est plus chargé de désigner un médecin-expert près la cour d’appel. Il pourra néanmoins saisir le médecin-inspecteur du travail d’une mesure d’instruction.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité devient le « compte professionnel de prévention ». Le financement du compte et sa gestion sont transférés à la branche excédentaire accidents du travail/maladies professionnels, à compter du 1er janvier 2018.

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Code du travail - GAC GROUP

Adoptée par le Parlement le 2 août 2017, et validée par le Conseil constitutionnel le 7 septembre dernier, la loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017.

Cette loi permet au Gouvernement de réformer le droit du travail par ordonnances, notamment :

• articulation entre accords de branche, d’entreprise et d’établissement,
• fusion des institutions représentatives du personnel,
• création d’un barème obligatoire des dommages et intérêts attribués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• transformation du compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention, etc.

Les cinq projets d’ordonnances dévoilés le 31 août 2017 devraient être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

Lire le précédent Flash Info lié à la réforme du code du travail.

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Code du travail - GAC GROUP

La loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a définitivement été adoptée par le Parlement le 2 août 2017.

Réforme du Code du Travail

Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 7 septembre 2017, validé sans aucune réserve la loi d’habilitation : les mesures des ordonnances pourront être prises sur le fondement des dispositions de la loi d’habilitation.

Les  cinq projets d’ordonnances dans le cadre de la réforme du Code du travail ont été dévoilés le 31 août 2017.

Les principales mesures portent sur :

• le renforcement de la négociation collective ;
• la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ;
• l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
• la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
• diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
• le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ces textes vont être transmis au Conseil d’État et présentés aux différentes instances paritaires nationales puis en Conseil des ministres le 22 septembre, avant d’être publiés au Journal officiel.

Loi & réglement

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Sommaire de notre édition de juillet/août 2017 

LOI ET RÈGLEMENT

• Suppression de l’obligation pour les petites entreprises de présenter les activités en matière de recherche et de développement dans leur Rapport de Gestion

DIVERS

• En 2016 le coût du CIR pour l’Etat s’élève à 5,42 milliards d’euros
• Bruno Le Maire dévoile de nouvelles mesures du PLF2018

JURISPRUDENCE

• Crédit d’Impôt Recherche
• Crédit d’Impôt Nouvelle Collection
• Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA)
• Procédure Fiscale

CONFÉRENCE

• L’amélioration continue des relations MENESR – Entreprise dans le cadre des contrôles CIR

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GAC'tualités fiscales - GAC GROUP

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Sommaire de notre édition de juin 2017 :

LOI ET RÈGLEMENT

• Abrogation de dispositions réglementaires compte tenu de leur désuétude par un décret du 03/05/2017

DIVERS

 • Annonces fiscales du ministre de l’Economie lors d’une interview donnée au quotidien Le Figaro parue le 24/06/2017
• Réponse ministérielle : Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

• Les Précisions de Bercy relatives au seuil de 15 % de dépenses de recherche du Dispositif JEI
• Les commentaires concernant les aménagements 2017 du crédit d’impôt pour les métiers d’art ont été publiés au BOFIP

JURISPRUDENCE

• Crédit d’Impôt Recherche
• Propriété Intellectuelle
• Quote-part de frais et charge et plus-value
• Prix de transfert
• CVAE

PROCÉDURE FISCALE

• La procédure devant le Médiateur du Ministère de l’Economie et des Finances

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Observatoire Comité Richelieu 2016

GAC Group, en partenariat avec Le Comité Richelieu, SOGEDEV et les ECHOS, est heureux de vous présenter le rapport 2016 de l’Observatoire des actions du Gouvernement et entreprises innovantes.

Préface de l’Observatoire 2016

En 2012, le Gouvernement lançait une initiative pour soutenir la croissance et l’emploi. Se référant au rapport Gallois, il présentait son projet de politique économique : le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Quatre ans après le lancement de ce pacte, les entrepreneurs sont particulièrement en droit de réaliser un bilan.

Qu’en est-il du CICE ? A-t-il permis de susciter de la croissance et de créer durablement de l’emploi ? L’objectif d’achat public innovant est-il atteint et quel effet a-t-il sur le développement des entreprises innovantes ? Est-on capable de mesurer l’impact de la French Tech sur l’économie nationale ? Bpifrance incarne-t-elle un tournant attendu par les entreprises ? L’extension du Crédit Impôt Recherche (CIR) au Crédit Impôt Innovation (CII) répond-t-elle bien à l’attente ?

Le rapport 2016 apporte une partie des réponses à ces questions. Il éclaire sur les craintes, le vécu et les souhaits des entreprises innovantes françaises qui se trouvent quotidiennement confrontées à la politique économique du Gouvernement et à sa mise en oeuvre par l’administration.

Télécharger le rapport de l’Observatoire 2016 de l’innovation

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GAC’tualités fiscales - GAC GROUP

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Sommaire de notre édition de mai 2017 :

JURISPRUDENCE

• La société mère d’un groupe intégré seule habilitée à demander un remboursement de CIR
• Rejet d’une demande de remboursement et opposabilité de la doctrine administrative
• De la motivation d’une proposition de rectification
• La CJUE juge la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec la Directive mère-fille
• La requalification de voyages d’affaires en avantage en nature

DIVERS

• La relance du Projet ACCIS soutenue par l’assemblée Nationale
• Le Médiateur de Bercy rend son rapport 2016

ÉTUDE

• Rapport de l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques

 

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Performance RH - GAC GROUP

Découvrez la 5ème édition de la Lettre de la Performance RH : notre publication dédiée à la performance RH des entreprises.

Au sommaire

Nous avons fait un focus particulier sur les actualités récentes en matière de gestion des risques professionnels. Ainsi, nous vous présentons la revalorisation des rentes Accidents du Travail (AT) et Maladies Professionnelles (MP) issue de la circulaire CNAM du 04 avril 2017. Par ailleurs, deux modifications phares ont été apportées à la tarification AT/MP en ce début d’année, elles concernent le taux bureau et les règles de calcul du taux de cotisations AT.

Dans le cadre de notre dossier spécial nous abordons une autre thématique au cœur des préoccupations : le Capital Humain. Clé de voûte de la performance globale des entreprises nous vous partageons les ingrédients incontournables de vos projets de santé, sécurité et qualité de vie au travail favorisant le passage à l’action et les changements visibles et pérennes au sein de votre entreprise. L’objectif ? Avoir des collaborateurs présents, efficients, engagés et surtout motivés !

Enfin, nous avons réalisé un retour d’expérience relatif au lancement du projet DSN. Nous vous avons sollicités dans le cadre d’un questionnaire administré en mars auquel vous avez été nombreux à nous répondre et nous tenions à vous en remercier. Vous retrouverez à compter de la page 8 les résultats de cette enquête.

Nous vous souhaitons de belles journées ensoleillées en perspective.

 

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Loi & réglement

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Sommaire de notre édition d’avril 2017 :

 

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

• Droits d’enregistrement : La compétence optionnelle de la DGE en matière de droits d’enregistrement est supprimée
• Conditions de numérisation des factures papier et règles de conservation des factures numérisées pour les assujettis à la TVA
• Indemnisation des indics fiscaux autorisée
• Suppression de l’amortissement exceptionnel

JURISPRUDENCE

• Nécessité d’apporter tout justificatif permettant de démontrer l’implication réelle des salariés valorisés au crédit d’impôt recherche
• Les droits d’exploitation de logiciels concédés cessibles sont un élément incorporel de l’actif immobilisé
• Même non enregistrée, une cession de marque est opposable au fisc
• Application du principe du délai raisonnable à la réclamation fiscale
• Intégration fiscale – Absence de déclaration de résultat
• Inconventionnalité du dispositif d’exonération de contribution de 3% sur les revenus distribués entre sociétés fiscalement intégrées
• Erreur de date sur un avis de passage : irrégularité de la procédure d’imposition

ÉTUDE

• L’optimisation du CIR pour une Entreprise par le recrutement des Jeunes Chercheurs et Jeunes docteurs

 

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