Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) n°42 - GAC GROUP

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 42, d’avril 2017 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Quel est le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison d’un bien immobilier qu’un locataire a construit sur un terrain qu’il a pris à bail ?

– Comment déterminer la valeur locative d’un bien immobilier acquis à la suite de la levée de l’option d’achat prévue par un contrat de crédit-bail?

Brèves

Par Jean-François Colle, Responsable technique

– Possibilité de contestation de la CVAE pour les sociétés faisant partie d’un groupe intégré.

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GAC’tualités fiscales - GAC GROUP

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de mars 2017 :

 

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
• Instauration de la dispense de signature des comptables publics sur les avis de mise en recouvrement
• Choc de Simplification : Principales nouvelles mesures pour les entreprises

DIVERS
• Obligations déclaratives relatives au Crédit d’impôt recherche (CIR)
• Obligations déclaratives en matière de prix de transfert : seuil abaissé à 50 millions d’euros
• Délais de paiement en 2016 : recul des retards de paiements

JURISPRUDENCE
• Essais menés sur des résultats de recherche réalisés pour le compte de sociétés tierces et CIR
• Impossibilité d’invoquer la garantie contre le changement de doctrine administrative de l’art. L 80 A, alinéa 1er du LPF contre un refus de l’Administration de restituer une créance de CIR
• Sanction de l’Administration fiscale pour immixtion dans la gestion de l’entreprise
• Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le calcul du taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés fiscalement intégrées
• L’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle ne vicie pas la procédure
• L’Administration Fiscale doit fournir une information suffisante dans le cadre du Contrôle des comptabilités informatisées
• Erreur de date sur un avis de passage : irrégularité de la procédure d’imposition

ÉTUDE
• Synthèse des actualisations du Guide CIR 2017 du MENESR

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Performance RH - GAC GROUP

Nous avons le plaisir de vous présenter le quatrième numéro de notre publication dédiée à la performance RH en entreprises.

L’année 2017 sera très certainement une année importante : de nouvelles élections présidentielles sont souvent annonciatrices de modifications du paysage social. Certains programmes prônent d’ores et déjà des évolutions en matière de cotisations sociales avec des prismes différents les uns des autres. Nous suivrons attentivement ces changements à venir et décrypterons avec vous leurs impacts dans votre gestion RH.

Pour ce qui nous occupe actuellement, ce début d’année est source d’évolutions réglementaires. Tout d’abord nous verrons les modifications apportées par la loi de modernisation de la justice en matière de contentieux de la sécurité sociale. Puis, nous nous pencherons sur l’accroissement des affections psychiques liées au travail.

Notre dossier spécial porte sur les nouvelles notifications de taux AT/MP 2017 : nous en profitons pour revoir ensemble les éléments constitutifs de votre taux et les modalités de calcul définissant et impactant votre taux AT/MP, reflet de votre sinistralité.

Enfin nous ferons un zoom sur les nouveautés en matière de loi de financement de la sécurité sociale pour cette nouvelle année 2017.

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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de décembre 2016 :

 

ACTUALITES LEGISLATIVES

  • Loi de finances pour 2017 n°2016-1917 du 29 décembre 2016
  • Loi de finances rectificative pour 2016 n°2016-1918 du 29 décembre 2016
  • Loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016

 

JURISPRUDENCE

  • Le chantage financier exercé par le vérificateur de comptabilité prive le contribuable de son droit à un débat contradictoire
  • La règle de l’intangibilité du bilan bénéficie aussi au contribuable ayant commis des erreurs délibérées
  • Possibilité d’introduire un recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal qui entraînerait pour le contribuable des effets notables autres que fiscaux
  • Absence d’obligation pour le vérificateur de prévenir le contribuable de chacune de ses interventions sur place effectuées en cours de contrôle

 

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

  • L’Administration fiscale a procédé à la mise à jour de sa base documentaire BOFiP-Impôts concernant le crédit d’impôt recherche (CIR).

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GAC’tualités fiscales - GAC GROUP

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

Au sommaire de notre édition d’Octobre :

ACTUALITES LEGISLATIVES ET CONSTITUTIONNELLES

  • Point sur le projet de loi finances 2017

MISE A JOUR DE LA BASE BOFIP

  • Crédit d’impôt recherche : précisions sur le rôle du brevet dans la démarche d’identification des activités de R&D
  •  La révision facilitée du rescrit pour les projets pluriannuels évolutifs

JURISPRUDENCE

  •  Le Conseil d’État transmet au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur l’application du crédit d’impôt recherche collection aux seules entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (à l’exclusion de celles commerciales).
  • Le contrôle d’une société liquidée peut se poursuivre jusqu’à la désignation du mandataire ad hoc
  •  Répartition de la charge d’impôt dans l’intégration : le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence

ETUDE

  • Jeunes entreprises innovantes

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Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) - GAC GROUP

Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) - Sommaire - GAC GROUP

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 41 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat

– Un immeuble de bureaux composé d’unités identiques doit-il être traité comme une fraction de propriété unique ou comme autant de fractions de propriété distinctes qu’il comporte d’unités
autonomes ?

– Quels sont les critères permettant de caractériser un immeuble de grande hauteur pour l’application des règles d’évaluation de la valeur locative ?

Brèves

Par Jean-François Colle, Responsable technique

– Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

– Dernière minute : La procédure de révision des valeurs locatives des locaux professionnels vient d’être invalidée dans le Val de Marne

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Performance RH - GAC GROUP

Nous avons le plaisir de vous présenter le troisième numéro de notre publication dédiée à la performance RH en entreprises.

Dans cette édition, nous avons souhaité partager avec vous les sujets d’actualité autour du volet médical de la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles.

Déjà évoqué dans notre numéro précédent, le décret du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles est entré en vigueur ; compte tenu des attentes entourant ce texte et des interprétations auxquelles il donne lieu, il nous est apparu important d’analyser ce texte plus en profondeur.

Notre dossier spécial porte sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) : comment est-il attribué ? quels enjeux pour l’entreprise ? quels sont les leviers à la disposition de l’employeur pour contester et réduire les conséquences financières de ces taux d’IPP ? Autant de questions auxquelles nous avons souhaité vous apporter des réponses pragmatiques ;

Notre cabinet d’avocat partenaire vous livre quant à lui sa vision « de l’intérieur » de ce contentieux si particulier qu’est le contentieux médical.
Dans ce cadre, nous ne pouvions aborder ces sujets d’ordre médical sans évoquer le projet de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment, le projet de réforme des juridictions sociales.

Nos spécialistes en matière d’absentéisme ont également décrypté pour vous les grands enjeux qui entourent la maîtrise de ce sujet.

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Le Bulletin du Crédit d’Impôt Recherche (BCIR) - GAC GROUP

Le Bulletin du Crédit d’Impôt Recherche (BCIR) - septembre 2016 - Sommaire - GAC GROUP

Le BCIR (Bulletin du Crédit d’Impôt Recherche) est un semestriel spécialisé spécifiquement dédié au financement de la R&D en France.
Il offre aux professionnels, soucieux d’accroître la compétitivité de leur entreprise en soutenant l’effort de recherche et développement, une veille commentée de l’actualité jurisprudentielle et législative.

Sommaire de notre édition de septembre :

  • Brexit : quelles seront les conséquences pour le CIR ? par Benoît Bohnert, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat
  • Assiette du crédit d’impôt recherche : peut-on prendre en compte les dotations aux amortissements attachés à des licences de brevets ou de certificats d’obtention végétale ? par Jean-Luc Pierre, Avocat associé, Requet Chabanel.
  • Les dépenses de personnel valorisables dans le CIR par Sivalositha SIVASOORIYALINGAM, Consultante fiscaliste GAC Group
  • Quel avenir pour les JEI ? par Véra-Mélisse WAGALA, Consultante fiscaliste GAC Group

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AAP by - GAC GROUP

Nous avons le plaisir de vous présenter la deuxième édition de notre nouvelle publication trimestrielle :

Une sélection d’appels à projets pour financer vos innovations.

aap-by-gac

 

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GAC’tualités fiscales - GAC GROUP

GAC’tualités fiscales est une veille mensuelle de l’actualité CIR mais aussi de la fiscalité d’entreprise.

 

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