Rapprochement avec inno TSD, expert des projets européens et de la compétitivité des territoires.

 

GAC Group, cabinet de conseil en développement, performance et financement de l’innovation est
heureux d’annoncer la conclusion d’un rapprochement avec inno TSD, expert des projets européens et de la compétitivité des territoires.

Dans le cadre de sa stratégie de développement de son offre de services sur la chaîne de valeur de l’innovation, cette opération de croissance externe vient renforcer le positionnement de GAC Group, déjà présent à travers des bureaux en France, Allemagne, Roumanie, Brésil, Singapour et Canada et réunissant plus de 200 consultants expérimentés.

inno TSD est implanté sur le parc scientifique et technologique de Sophia Antipolis depuis plus de 30 ans.

L’entreprise apporte son expérience dans la réalisation d’études et de projets au service du développement économique et de l’innovation :

  • stratégies régionales,
  • filières d’excellence,
  • pôles, clusters et incubateurs,
  • évaluation de politiques publiques,
  • et valorisation de la recherche.

Sa contribution est également importante dans la définition et l’amélioration de politiques publiques auprès des instances européennes et des communautés d’acteurs associés grâce à :

  • la conception et l’animation de plateformes digitales collaboratives d’échange de bonnes pratiques,
  • et de dissémination des tendances et des démarches de co-création et d’innovation ouverte.

Ensemble, les deux sociétés vont développer leur vision commune :

Ensemble elles continueront de contribuer à l’essor de l’Innovation en France, en Europe et à l’international par l’accélération des projets et des stratégies de collaboration et de coopération des secteurs publics, privés et de l’ensemble des acteurs présent dans les écosystèmes d’innovation.

La synergie de leur positionnement respectif permettra de valoriser les projets scientifiques et les technologies des 2000 clients privés de GAC dans le cadre des montages et pilotages de projets collaboratifs européens et internationaux.

GAC Group mettra également l’expertise des collaborateurs d’inno TSD au service de ses clients pour les accompagner dans la définition de leur stratégie d’innovation, des impacts attendus et les aider à nouer des partenariats avec les acteurs publics d’innovation et de recherche.

GAC Group et inno TSD se rejoignent également dans des valeurs identiques d’excellence, d’engagement et de confiance envers leurs clients et leurs collaborateurs.

 

Pour découvrir les nouvelles solutions qu’ensemble nous vous proposons, c’est ici.

 

Christophe Boytchev (Directeur Général de GAC Group):

« Je suis très heureux des opportunités que nous ouvre ce rapprochement dans le développement de l’innovation et la compétitivité des territoires. C’est une étape très importante dans la vie de notre entreprise. La combinaison de nos forces respectives nous offre une expansion sur de nouveaux marchés, des synergies concrètes, un renforcement de notre proposition de valeur et des
perspectives de croissance durable pour notre groupe et nos clients. Je suis particulièrement heureux d’accueillir au sein de GAC une équipe aux compétences pointues. La richesse des expertises, la diversité des parcours, la complémentarité des horizons seront nos atouts majeurs pour contribuer au développement de nos clients et mener avec succès la réalisation de notre projet d’entreprise. »

 

Marc Pattinson – Directeur d’inno TSD

« L’ensemble de l’équipe est ravi de rejoindre GAC Group, une entreprise dans laquelle nous nous sommes naturellement projetés de par une culture, des valeurs et un ADN communs. Avec GAC Group, de nouvelles perspectives se dessinent pour nos clients, nos partenaires et nos collaborateurs grâce à la
complémentarité de nos approches, de nos offres, de nos écosystèmes d’innovation et de nos compétences. »

Impact covid 19 sur votre DU

Le contexte sanitaire sensible que nous traversons actuellement pose un grand nombre de questions concernant la sécurité de vos salariés, de vos clients mais également de vos partenaires. Cela nécessite une mise à jour de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les objectifs sont les suivants :

  • Définir un plan d’actions pour réduire les risques professionnels
  • Réduire les coûts liés aux Accidents du Travail, aux Maladies Professionnelles et à l’Absentéisme
  • Améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés

1.      Le cadre réglementaire

Evaluation des risques

La réglementation en matière de prévention des risques professionnels s‘appuie sur le principe général de protection de la santé des salariés. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.

Cette évaluation des risques professionnels doit être transcrite dans le document unique et faire l’objet d’une mise à jour annuelle a minima (articles L. 4121-2 et 3 et articles R. 4121-1 et 2 du code du travail). Effectivement, cette mise à jour concerne chaque changement majeur dans les modes de production de l’entreprise (ou de transformations) impactant les risques professionnels et leur évaluation.

Elaboration du document unique

L’élaboration du document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et association, et ce, à partir d’un salarié.

Le document unique doit être tenu notamment à la disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, ….

L’entreprise doit donner un accès facile au document unique à ses salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figurer à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

En l’absence de mise à disposition du document unique du CSE, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave.

L’employeur doit présenter, dans le cadre de la consultation « politique sociale » à la délégation du personnel du CSE :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Il constitue le plan d’action annuel et doit faire l’objet d’un bilan aussi annuel.

Depuis la directive européenne CE n° 89/391 du 12 juin 1989 la responsabilité de l’employeur ne se limite pas à une application de la réglementation : elle concerne la mise en œuvre effective du principe de prévention.

2.      La notion d’unité de travail

Il s’agit d’une notion importante pour réaliser le document unique. En effet, c’est le périmètre dans lequel l’évaluation des risques professionnels est réalisée. Ce périmètre correspond à une situation d’exposition à des risques homogènes pour les salariés qui le composent.

Il peut ainsi s’agir d’activités présentant les mêmes caractéristiques, d’un même type de poste occupé par différents salariés ou encore d’une même situation géographique de travail. A titre d’exemple, cela peut être : un chantier, un atelier, un bâtiment, un étage…

Il est important de ne pas considérer ces unités de travail comme figées et de les revoir au gré des réorganisations du travail, des réaménagements, des fusions/acquisitions, …

3.      L’évaluation ou la réévaluation des risques

Elle inclut la démarche participative engagée pour la préparation de cette évaluation, l’identification et le classement des risques, les propositions d’actions de prévention et le suivi de leur mise en œuvre.

Ces risques font référence tant :

  • Aux risques physiques : ambiances thermique, sonore, lumineuse, déplacements, chutes d’objet, chutes, manutention et TMS, électricité, risques chimiques, transport routier, …
  • Qu’aux risques psychosociaux : charge de travail et contraintes de l’organisation du travail, charge émotionnelle, maîtrise du contenu du travail, …

 

Nous vous accompagnons pour faire de votre DU et de votre PAPRIPACT des outils dynamiques de la prévention des risques professionnels au sein de votre entreprise. Vous avez des projets dans ces domaines ? N’hésitez pas à nous en faire part !

 

——————————————————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

L’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 22 avril 2020.

Cette ordonnance proroge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.  

Pour rappel, la prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai) (https://group-gac.com/coronavirus-regles-applicables-juridictions/)

Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes :

Accidents du travail

Délais AT COVID

Maladies professionnelles

Rechutes / nouvelles lésions

Délais nouvelles lésions COVID

 

En ce qui concerne la consultation des dossiers dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans cette hypothèse, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties, avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis au plus tard le 1er octobre 2020.

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

COVID-19 et risques pros

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Durant cette période d’urgence sanitaire et de confinement, certains travailleurs qui le peuvent et ceux dont le travail est essentiel au fonctionnement de la Nation, continuent d’exercer leur activité professionnelle.

Aussi, s’est inévitablement posée la question de la prise en charge au titre des risques professionnels d’une contamination au COVID-19

La question a été tranchée mardi 23 avril 2020 par Olivier Véran, Ministre de la santé. Le Ministre a annoncé devant l’Assemblé Nationale que serait reconnue de façon “automatique” comme maladie professionnelle une contamination au COVID-19 pour le personnel soignant quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad, les professionnels «libéraux» bénéficieraient aux aussi de ce mécanisme.

Le personnel soignant bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité au travail en cas de contamination au COVID-19. 

La reconnaissance en tant que maladie professionnelle permet une prise en charge totale des frais médicaux engagés par le salarié, des indemnités en cas d’incapacité de travail et une rente peut être attribuée pour le salarié ou les ayants droit en cas de décès.

En ce qui concerne les autres professions, le Ministre de la Santé a précisé qu’elles devront se soumettre aux « procédures classiques » de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Il s’agirait donc de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle dite hors tableau. Cette procédure de reconnaissance comme maladie professionnelle suppose l’examen du dossier par le CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) et de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 25 %. Par ailleurs, il revient au salarié dans le cadre de cette procédure de rapporter la preuve du “lien direct et essentiel” entre le travail et la pathologie.

Il convient à présent d’attendre la parution d’un texte sur le sujet.

Quid de l’accident du travail ?

La question de la prise en charge de ces contaminations en tant qu’accident du travail a été posée.

Toutefois, cette hypothèse pose des problématiques de preuves puisqu’en vertu de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il faudrait donc que le salarié (ou ses ayants-droits) apporte la preuve d’une date certaine de la contamination au COVID-19 et que celle-ci soit due par le fait unique du travail…

 

Les consultants GAC se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Compte-tenu de la crise sanitaire, un arrêté du 7 avril 2020 adapte les règles d’attribution des ristournes sur la cotisation d’accident du travail et des avances faites aux entreprises qui engagent des actions de prévention spécifiques.

En effet, la CARSAT (ou CRAMIF en Ile de France) peut accorder

  • Une ristourne sur la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). L’objectif étant de tenir compte des mesures de prévention prises en la matière par les établissements soumis à une tarification collective ou mixte.
  • Une ristourne sur la majoration forfaitaire M1 couvrant les accidents de trajet, afin de prendre en compte les dispositions de nature à réduire ce risque prises par les établissements, quel que soit leur mode de tarification.
  • Des avances, lorsque des actions de prévention spécifiques sont engagées notamment en souscrivant à une convention d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique à la branche d’activité.

À l’inverse, la CARSAT peut aussi imposer une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels révélés par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ou résultant d’une inobservation des mesures de prévention qu’elle a prescrite à l’entreprise.

La règle

Pour bénéficier d’une ristourne ou d’une avance, l’établissement doit être à jour de ses cotisations. Elle doit également les avoir versées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

La dérogation prévue par l’arrêté du arrêté du 7 avril 2020

Le fait que l’établissement ait bénéficié, au titre d’un ou plusieurs mois, d’un report des cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ne fait pas obstacle à l’octroi d’une ristourne ou d’une avance.

Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la CARSAT et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’arrêté prévoit également que les conventions d’objectifs qui arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve d’une prorogation de l’état d’urgence) sont prorogées de 4 mois.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

Guide CIR 2019 du Ministère : décryptage et conseils d’experts pour déclarer sereinement

Vous découvrirez dans ce Livre blanc  qu’une sorte de “recadrage” et/ou de “restriction” pourrait être mis en place par le MESRI.

Ce qui marque sur l’année 2019, c’est cette sorte de sélectivité sur les critères : le MESRI semble souhaiter savoir plus précisément ou passe son argent (et vérifier le fameux « pas d’effet d’aubaine : 1 € investi par l’état pour l’entreprise = 1 € dépensé par l’entreprise, en R&D).

Ce livre blanc a pour vocation de fournir les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable, selon les dernières subtilités du Guide CIR 2019. 

Il est important de rappeler que même si ce guide du MESRI n’a pas de valeur légale, il explique comment les experts « académiques » voient les choses lors des contrôles
« fiscaux »…

Il reste donc préférable de bien s’y adapter et de le prendre au sérieux, chaque année lors de ses déclarations.

Sommaire :

  • Les nouvelles modalités d’application du Guide CIR 2019
  • Les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable
  • Les retours d’expérience d’entreprises sur son utilisation et suite à des contrôles

GAC’TUALITES FISCALES : FEVRIER 2020

Chaque mois, nos consultants fiscalistes décryptent l’actualité fiscale des entreprises et vous apportent leurs conseils d’experts pour agir en fonction.

DIVERS

Apport doctrinal sur l’abus de droit à but principalement fiscal

Avant la loi de finances pour 2019, l’abus de droit était réservé aux infractions à but exclusivement fiscal.

Avec cette loi, l’abus de droit a été élargi aux infractions à but principalement fiscal définies comme suit : « les actes qui ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » (Art. L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

L’administration fiscale apporte des compléments à cet élargissement. En effet, il est rappelé que la charge de la preuve pèse sur l’administration qui devra démontrer deux éléments :

  • D’une part, il convient à l’administration de démontrer que « l’acte, tout en respectant la lettre d’un texte ou d’une décision, est contraire à l’objet ou à la finalité poursuivie par le législateur ou l’auteur de la décision. ». Il s’agit d’un caractère objectif.
  • D’autre part, il convient à l’administration de mettre en avant un caractère subjectif définit par la volonté et traduit par un acte ayant « pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés. ».

De ce fait, pour que l’acte soit écarté, celui-ci doit rechercher le bénéfice d’une application d’un texte ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.

De plus, les pénalités de 40% pour manquements délibérés et de 80% pour manœuvres frauduleuses ne sont pas automatiquement appliquées en cas d’abus de droit à but principalement fiscal contrairement à l’abus de droit à objectif exclusivement fiscal.

SourceBOI-CF-IOR-30-20-20200131

 

JURISPRUDENCE CIR

L’impartialité d’un expert ne peut être démontrée au seul moyen que ce dernier a apporté une expertise différente à une société sœur

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, le juge des référés a rejeté une requête en suspension de l’exécution du recouvrement du supplément d’impôt sur les sociétés, en rappelant qu’une société doit apporter la preuve de l’urgence de la demande et un doute sérieux quant à la légalité de la décision de mise en recouvrement.

En l’espèce, une société, ayant déclaré son crédit impôt recherche au titre de l’année 2012, avait reçu un avis de mise en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal dont elle contestait la procédure.

La société avait saisi le juge des référés afin de suspendre l’exécution de la mise en recouvrement aux moyens, d’une part, que la procédure avait été entachée d’irrégularité pour manquement d’impartialité de l’expert, d’autre part, pour la mise en péril de la situation financière de la société engendrée par la mise en recouvrement de la somme.

Le juge des référés a rappelé les deux conditions nécessaires à la suspension de la mise en recouvrement. Ces conditions sont les suivantes :  faire état d’un moyen propre à « créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition » et faire état d’une « urgence ».

La requête a été rejetée aux motifs que le doute sérieux ne peut être soulevé sur la seule déclaration d’un défaut d’impartialité de l’expert qui avait rendu une expertise différente sur une société sœur de la société en litige.

Source : CAA Bordeaux, 8 janvier 2020, n°19BX04336

Ce qu’il faut retenir :

– Les deux conditions sont cumulatives. Le défaut de l’une suffit à écarter une requête devant le juge des référés.

– Il doit être pleinement justifié du doute sérieux et de l’urgence de la situation.

La simple comparaison avec des produits proposés par des concurrents n’est pas suffisante à justifier l’état des techniques existantes

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les activités qui n’ont pas été effectuées en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle, n’ont pas le caractère d’opérations de développement expérimental et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche.

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre du crédit impôt recherche, lequel a par la suite été remis en cause par l’administration fiscale.

La société avait pour activité la conception et la réalisation de machines destinées à l’enseignement technique et professionnel. L’activité est défendue par la société en soutenant qu’il s’agissait de nouveaux procédés didactiques.

La Cour administrative d’appel a jugé que l’activité de création de machines reposait sur des phénomènes naturels ou scientifiques déjà connus et qu’aucune connaissance scientifique ou technique n’avait été générée. De plus, il a été jugé que la seule comparaison avec les produits proposés par des concurrents de la société ne pouvait justifier de la qualification comme nouveaux procédés didactiques des machines créées.

Source : CAA de Lyon, 28 janvier 2020, N°18LY03255

Ce qu’il faut retenir :

– L’état de l’art et les verrous doivent être clairement identifiés.

– L’état des techniques existantes ne peut pas être réalisé sur la simple comparaison avec les produits de la concurrence.

 

Les activités d’ennoblissement peuvent ouvrir droit au CIR alors même que la société n’élabore pas elle-même de nouvelle collection

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prise en compte dans le CIR des activités d’ennoblissement qui ne sont pas directement réalisées par la société.

En l’espèce, l’administration fiscale remettait en cause la prise en compte dans le CIR, de la réalisation d’échantillons de textiles pour des clients, non destinés à la vente mais aux fins de la fabrication par ces derniers de nouvelles collections.

Le Conseil d’Etat, revenant sur les dispositions de l’article 244 quater B du CGI, souligne que le bénéfice au CIR des sociétés exerçant une activité industrielle dans le secteur du textile, est accordé pour les dépenses de nouvelles collections qui sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.

Le Conseil reprend les motifs de la Cour administrative d’appel, afin de mettre en évidence que l’activité industrielle pouvait être regardée comme liée à l’élaboration de nouvelles collections et pouvait se justifier par la présence d’un laboratoire « qui participait à la création de nouvelles collections élaborées par ses clients, en créant de nouvelles gammes répondant aux demandes de ces derniers selon un cahier des charges technique relatif aux coloris, au toucher, aux effets et aspects, au confort et aux mélanges possibles de matières, pour en déduire que ces travaux pouvaient être regardés comme portant sur la mise au point d’éléments de différenciation d’avec les gammes précédentes. »

Le Conseil d’Etat a en conséquence rejeté le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics.

Source : CE, 23 janvier 2020, N°430846

Ce qu’il faut retenir :

Pour le bénéfice du CIR, les dépenses de nouvelle collection doivent être exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité industrielle.

 

PROCÉDURE

La proposition de rectification visant un non-résident doit être adressée à son représentant fiscal

En l’espèce, un couple de contribuables ne justifiant plus de son domicile fiscal en France, avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt. Le tribunal ayant déchargé le couple des impositions supplémentaires mises à leur charge, le ministre de l’action et des comptes publics avait fait appel du jugement.

La Cour considère que pour l’application des dispositions de l’article 57 du LPF, aux termes desquelles « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », « il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ».

La Cour en conclut que « lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure d’imposition ».

Par ailleurs, la Cour s’appuie également sur les dispositions de l’article 164 D du CGI relatives entre autres « aux personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal », pour préciser que « dès lors qu’une personne physique imposable en France, mais sans y avoir son domicile fiscal, a déclaré à l’administration fiscale un représentant en France (…) le mandat ainsi donné à ce mandataire emporte élection de domicile auprès de lui pour l’ensemble des communications relatives à l’impôts sur le revenu ».

Elle en déduit donc que « ce mandataire doit, en principe, être destinataire de la proposition de rectification prévue à l’article L 57 du LPF ».

Au regard de ces éléments de droit, la Cour a donc jugé que ce couple de contribuables était fondé à soutenir que la proposition de rectification les assujettissant à des cotisations supplémentaires d’impôt et qui leur avait été adressée et présentée à leur adresse personnelle à Londres, ne pouvait être regardée comme leur ayant été régulièrement notifiée et les avait ainsi privés d’une garantie.

Dès lors, la requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejetée par la Cour.

Source : CAA Versailles 17 décembre 2019, N°17VE02360

Ce qu’il faut retenir :

Un mandat de représentation fiscale adressé par un non-résident à l’administration fiscale, lui est opposable même dans le cas où ce mandat lui a été adressé spontanément et avant tout contrôle fiscal.

 

A VENIR

Livre Blanc  : décryptage des nouveautés du Guide CIR 2019 publié par le MESRI en Décembre

Nous souhaitions vous informer de la  parution imminente de notre nouveau livre blanc sur le CIR.

Rédigé avec le Responsable du CIR au MESRI pendant 25 ans, ce livre blanc reviendra sur les subtilités, les contraintes et les opportunités des modalités d’application du guide du CIR 2019.

 

Rendez vous sur nos réseaux sociaux pour la suite et pour vous abonner gratuitement à la GAC’TUALITE FISCALEcliquez ici

Rappel

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région Ile de France, est une taxe annuelle qui concerne les propriétaires des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement.

Le montant de la taxe est calculé en multipliant la surface des locaux à un tarif au m². Son montant dépend de la situation des bâtiments.

Création de la circonscription premium

Jusqu’en 2019, il existait 3 circonscriptions. Toutefois, la loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle circonscription « premium » concernant les locaux situés dans certains arrondissements de Paris (les plus recherchés) et certaines communes situées à proximité.

La région Ile de France est donc désormais découpée selon 4 circonscriptions :

  • 1ère circonscription : 1e, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e, et 17e arrondissements de Paris (75), les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux (92).
  • 2ème circonscription : Paris (75) et le département des Hauts-de-Seine (92) en dehors des zones correspondant à la 1e circonscription. Certaines communes des Hauts-de-Seine bénéficient d’un tarif réduit. Il s’agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne.
  • 3ème circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris.
  • 4e circonscription : Autres communes de la région Île-de-France.

Tarif de la circonscription premium

La nouvelle 1ère circonscription est donc soumise à un tarif de 20% plus élevé que l’ancienne 1ère circonscription. Ce dernier ne concerne toutefois que les locaux à usage de bureaux.

TSB

Enfin, les redevables ne reçoivent aucun avis d’imposition directement. Une déclaration spontanée accompagnée du paiement doit donc être envoyée au service compétent par le redevable avant le 1er mars prochain.

Notre démarche

En conclusion, nos experts procèdent à la vérification des éléments à déclarer avant le 1er mars 2020 afin d’analyser les surfaces imposables en fonction :

  • Des catégories de locaux
  • Des cas d’exonération
  • De toute possibilité de retraitement

—————————

Pour ne rien manquer de nos actualités sur ce sujet, abonnez-vous gratuitement à notre publication dédiée (BILE).

ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Depuis le 1er janvier 2020, le taux fonctions supports de nature administrative a remplacé le taux bureau. Ce taux s’applique aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.

Les fonctions supports de nature administrative

Les CARSAT considèrent comme fonctions supports de nature administrative parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises :

  • le secrétariat ;
  • l’accueil ;
  • la comptabilité ;
  • les affaires juridiques ;
  • la gestion financière ;
  • les ressources humaines.

Le dispositif exclut toutes les autres fonctions non listées précédemment, y compris celles exercées dans un « bureau ».

Quelles entreprises bénéficient de ce nouveau dispositif ?

  • Les entreprises en tarification collective sauf si votre entreprise relève d’un taux collectif systématique (comme dans le secteur médico-social, l’action sociale, l’enseignement, les organismes financiers, les assurances),
  • Les entreprises en tarification mixte même si vous ne bénéficiez pas d’un taux bureau,
  • Celles au taux réel ne peuvent plus bénéficier de ce nouveau dispositif.

Calcul du taux de cotisation 2020 pour les sociétés au taux mixte et réel qui ne bénéficient plus du taux bureau

Vous aviez deux taux de cotisation : celui de l’activité principale de votre établissement qui s’appliquait à tous les salariés ainsi que celui du taux bureau qui ne s’appliquait qu’aux salariés reconnus comme non exposés au risque de l’activité principale.

Au 1er janvier : un seul taux devient applicable pour tous vos salariés.

Votre taux 2020 est calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau : un seul taux devient applicable pour tous les salariés.

Afin de neutraliser, en partie, les effets négatifs éventuellement induits par la suppression du taux bureau, un arrêté du 21 décembre 2018 prévoit l’application de règles d’écrêtement spécifiques comme il en existe déjà en cas de regroupements de risques.

Les CARSAT vont calculer un « taux fictif reconstitué » en fusionnant les deux taux N-1 de l’établissement (taux de l’activité principale et taux bureau). Ces dispositions relatives aux mesures d’écrêtement du taux permettent de protéger les entreprises contre les impacts financiers liés à de brusques variations de taux en raison de la fusion des taux.

Exemple d’un taux fictif reconstitué :

N’hésitez pas à nous transférer vos éléments de calcul du taux ATMP 2020 afin de vérifier les modalités de calcul de celui-ci.

———————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Comme chaque début d’année, les CARSAT (et la CRAMIF) notifient aux entreprises les taux de cotisations ATMP qui seront applicables à leurs différents établissements pour l’année 2020. Cette année, la notification de taux ATMP en ligne est devenue obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Elle sera progressivement généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2022.

Ces taux sont également disponibles sur le site Net-entreprises (onglet taux AT/MP).

Le taux de cotisation AT est fixé annuellement et déterminé en fonction de l’effectif global de la société et de sa sinistralité (valeur du risque).

Trois modes de tarification existent selon l’effectif de l’entreprise :

  • 1 à 19 salariés : tarification collective (les taux nets sont fixés par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel en fonction de la nature de l’activité classée par le code risque)
  • 20 à 149 Salariés : tarification mixte (calculée en fonction de la valeur du risque et du taux collectif de l’activité)
  • A partir de 150 salariés : tarification individuelle (l’établissement supporte le coût réel de chaque sinistre)

1.   Qu’entend-on par effectif ?

L’effectif de l’entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile. Il est national, calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié. Au 1er janvier 2020, l’effectif de l’entreprise pris en compte pour le calcul du taux est celui de 2018.

Des particularités dans le BTP et en Alsace-Moselle ?

Dans le secteur du BTP (hors Alsace Moselle) les entreprises cotisent selon un taux particulier, le taux «unique BTP». Par conséquent, l’ensemble des chantiers, dépôts, ateliers, entités administratives, etc. relevant d’un même code risque constitue un établissement et chacun se voit appliquer le même taux de cotisation.

En Alsace Moselle, y compris pour le BTP, les seuils diffèrent mais les modes de calcul restent identiques. Tout d’abord, la tarification collective est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ou pour les établissements créés depuis moins de trois ans ou encore pour les établissements relevant des activités visées à l’article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale. Ensuite, la tarification individuelle est applicable aux entreprises de plus de 149 salariés et la tarification mixte est applicable aux entreprises de 50 à 149 salariés. Enfin, pour les entreprises relevant du BTP la tarification devient individuelle à compter de 300 salariés.

2.   Comment calculer le taux net individuel ?

Pour les entreprises soumises à la tarification individuelle, le taux applicable est le taux net. Il correspond au taux brut valorisé par les 4 majorations.

Le taux brut

Le taux brut correspond au rapport entre la valeur du risque (soit le coût moyen par CTN multiplié par le nombre d’accidents de travail et maladies professionnelles par catégorie) et la masse salariale de votre établissement sur les trois années de références soit 2016,2017 et 2018.

Le taux brut se voit ensuite appliquer quatre majorations fixées chaque année par la commission des accidents du travail et maladies professionnelles communes à l’ensemble des entreprises, peu importe l’effectif ou le secteur d’activité

  • la 1ère (M1) correspond à la couverture des accidents du trajet : le coût de ces accidents est donc le même pour toutes les entreprises ;
  • la 2nd (M2) couvre les frais de rééducation professionnelle ainsi que les dépenses liées à différents fond;
  • la 3ème (M3) couvre les dépenses correspondantes aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, aux contributions au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial ainsi que les dépenses liées aux actes de terrorisme ;
  • la 4ème (M4) correspond au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipée pour cause de pénibilité du travail (M4).

 

Valeurs en 2020

Valeurs en 2019

M1 (trajet)

0,18%

0,19%

M2 (charges)

58%

57%

M3 (compensation)

0,38%

0,44%

M4 (pénibilité)

0,03

0,04

“Arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 les majorations, paru au JO le 29 décembre 2019”

Formule de calcul

Taux net = (taux brut+M1) X (1+M2)+M3+M4

Pour les entreprises n’ayant aucun sinistre (AT ou MP) sur les 3 années de référence, elles cotisent à un taux incompressible soit 0,69% en 2020, (0,78% en 2019).

Il est donc important d’analyser vos taux de cotisation AT influencés par de nombreux facteurs (sinistres imputés, effectif pris en compte, code risque, masse salariale prise en compte, …) d’autant plus que le délai réglementaire pour contester le taux AT/MP est de 2 mois à compter de la notification.

3. Les coûts moyens, quèsaco ?

(Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020)

Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente pour chacun des neuf secteurs d’activité (CTN).

Il convient de distinguer deux catégories de coûts moyens (CCM)

  • Tout d’abord les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire qui déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque accident de travail ou maladie professionnelle reconnu (nombre de jours d’arrêts de travail prescrits)
  • Ensuite les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente. Elles déterminent la valeur du risque liée à une incapacité permanente ou à un décès.

On constate de nouveau une augmentation des coûts moyens en 2020 dans la grande majorité des catégories. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des indemnités journalières et rentes annexés sur les salaires, une augmentation du coût des soins et une revalorisation des indemnités en capital.

Pour exemple, dans une entreprise relevant du secteur de la métallurgie (CTN A), si un salarié se voit attribué un taux d’IPP de 40% en 2020 alors le coût moyen correspondant sera de 645 626 € en 2020 contre 586 919 € en 2019, soit un coût moyen qui augmente de 58 707 €.

Illustration du barème

Source : https://entreprises.carsat-aquitaine.fr/

On rappellera qu’un abattement de 10% ou 20% est opéré sur les coûts moyens pour certains risques (blanchisserie et teinturerie de détail y compris laverie automatique ; cabinets d’auxiliaires médicaux ; services de nettoyage de locaux et d’objets divers) dont la liste est fixée par l’arrêté ETSS1135035A du 21-12-2011 .

En conclusion, il est évident que ces règles de calcul restent complexes et que vos taux de cotisation AT qui représentent un coût important pour votre entreprise nécessitent une attention particulière. Par conséquent, nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions sur vos taux de cotisation AT et plus globalement sur vos accidents de travail et maladies professionnelles.

——————————————————

Pour ne rien manquer de l’actualité sur ce sujet, n’hésitez-pas à vous abonner à notre Newsletter RH.