ARTICLE D’EXPERT – Par Charlotte Launay, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Au 1er décembre 2019 rentreront en application les dispositions du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, l’objectif de ce texte est :

  • Clarifier les droits et obligations de chaque acteur (caisse primaire, salarié, employeur),
  • Renforcer le caractère contradictoire de la procédure pour permettre aux caisses primaires de rendre des décisions plus qualitatives et moins contestables.

Infographie de la procédure de reconnaissance des AT

Infographie de la procédure de reconnaissance des MP

1.      La procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

L’employeur dispose à présent de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse.

Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse demeure fixé à trois mois.

Dans la cadre de cette enquête la CPAM, adresse un questionnaire au salarié et à l’employeur. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception

A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

2.      La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

La caisse dispose d’un délai de 4 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Dans le cadre de cette enquête, la caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

A l’issue de l’instruction, la victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour consulter le dossier et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

La caisse met le dossier à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du  même délai pour compléter ce dossier.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

3.      La procédure de reconnaissance de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Dans ces cas, la caisse dispose d’un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle.

L’employeur dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.

Le médecin-conseil, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception.

L’apparition de nouveaux délais doit susciter une vigilance accrue de la part des employeurs. N’hésitez pas à prendre contact avec consultant.

 

Nous vous invitons à revoir notre webinaire concernant ce sujet : 

 

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Interview de Sébastien Rogues, skipper  Primonial & Fondateur du Yacht Club des Entrepreneurs (YCE)


 » La toile de fond de ce YCE est un réseau d’entrepreneurs passionnés par les défis dont l’union concurrence  les plus grandes équipes de course au large… »

Cet interview a eu lieu dans le cadre de l’adhésion de GAC Group au Yacht Club des Entrepreneurs (YCE) dont l’objectif est de participer à un projet de R&D très ambitieux tout en mettant à disposition son expertise auprès des adhérents du club.

 

Quel est votre parcours et la vocation du Yacht Club des Entrepreneurs (YCE) ?

Mon parcours sportif est constitué de deux phases. D’abord la course au large en mini 6.50, de La Rochelle à Salvador de Bahia en solitaire, sans aucun moyen de communication ni aide digitale afin de me former aux enjeux de la course et de la navigation. Grâce à cette expérience et aux preuves que j’ai faite, j’ai eu la chance d’avoir accès à des bateaux plus gros et donc à l’assistance du digital (météo en direct…) que l’on connaît actuellement.

En 2013, j’ai réussi à gagner la Transat Jacques Vabre en class 40. Cela m’a permis de m’attaquer en 2014 à la Route du Rhume, une course plus complexe puisque réalisée en solitaire. Alors en tête j’avais dû être dérouté pour porter assistance à un concurrent victime d’une avarie, ce détour m’avait coûté la victoire. C’est Loïc Peyron qui l’a obtenu à l’époque avec Banque Populaire.

Ensuite, avec l’arrivée d’une technologie totalement disruptive dans le monde nautique, l’arrivée des foils (aile profilée qui permet aux bateaux de se sustenter et par conséquent de gagner une vitesse incroyable), j’ai souhaité intégrer cette nouvelle technologie qui allait bouleverser totalement l’expérience de navigation et je suis donc parti sur 3 saisons en GC32 sur le circuit d’entrainement de la coupe de l’America.

Ce qui m’intéresse avec cette nouvelle technologie est de maîtriser son intégration tout en capitalisant sur mon expérience pour peut-être un jour remporter le trophée Jules Verne sur des multicoques 100% volants.

Pour y parvenir et au-delà des aides, subventions et sponsors classiques, nous avons créé le Yacht Club des Entrepreneurs, consortium de partenaires qui a pour objectif de permettre aux entreprises de toutes tailles et tous horizons de participer à une aventure unique. La toile de fond de ce YCE est un réseau d’entrepreneurs passionnés par les défis dont l’union créée une véritable pile humaine capable de concurrencer les plus grandes équipes de course au large.

 

 

Quels sont pour vous les enjeux qui attendent les acteurs du nautisme autour l’innovation de rupture ?

Aujourd’hui, le travail de manufacturing a été fait. On sait faire voler un bateau, même de 15 tonnes. Les verrous scientifiques ont donc été levés à ce niveau. Ce qui était un rêve il y a quelques années est devenu une réalité même s’il reste et restera toujours beaucoup à faire un terme d’optimisation et de développement des nouvelles technologies de manufacturing.

Le prochain enjeu qui demain va être un levier de performance énorme est le digital. Les bateaux qui permettent de voler au large sont extrêmement complexes mais il y a quelque chose qui n’a pas encore été véritablement intégrer, c’est l’Intelligence Artificielle.

Comment faire du nautisme augmenté grâce à l’IA et non pas des bateaux autonomes ? Comment aider les marins à pouvoir prendre les meilleures décisions de manière anticipée ? Lorsque l’IA va arriver à maturité dans le monde du nautisme, les bateaux et leurs pilotes seront capables de performances hallucinantes !

Il faudra prendre cela avec mesure pour ne pas dénaturer le principe même du nautisme à savoir défendre certaines valeurs liées l’innovation notamment au service de la protection de l’environnement et d’un travail humain autour de la voile ! Cependant, c’est le même débat dans bon nombre d’autres disciplines sportives et entrepreneuriales : garder l’humain au centre du tout digital

 

Que vous inspire le dynamisme de startup du nautisme comme Kara Technology ?

Ce sont des sociétés extraordinaires. Elles sont révolutionnaires et bousculent la vie à l’intérieur d’un bateau, ce qui permet d’apporter de la simplicité (l’objectif de Kara étant de permettre d’automatiser le rangement des bateaux lors des arrivées aux ports). Le digital va aider mais cela pose aussi des questions liées à l’énergie. L’un des freins du digital est la consommation d’énergie.

Comment dans un milieu fermé on arrive à concevoir assez d’énergie pour faire tourner les ordinateurs derrière tout cela ? Ici aussi, les startup sont extrêmement innovantes et permettent de très belles choses (remplacement du pétrole par des biogaz, hydrogène, utilisation du vent et du soleil…) !

 

Quels sont vos enjeux en termes de projets innovants ?

Aujourd’hui, l’un des enjeux auxquels nous faisons face est de savoir comment intégrer l’expérience au centre de la stratégie marketing de nos projets et sortir de ce que nous connaissons tous à savoir le nom d’un seul partenaire affiché sur le bateau. Comment ouvrir à tous l’expérience navigation ? Comment démocratiser et révolutionner le sponsoring voile ? Quels nouveaux modes de financement pour notre sport ?

Demain, grâce à la réalité augmentée, nous pourrons embarquer des milliers de personnes sur nos bateaux afin de leur faire vivre cette expérience unique…Grace au digital, le seul frein à l’innovation est l’imagination

Interview de Rémi Boisson, Co-fondateur de la Sartup Extracadabra : plateforme de mise en relation entre profils qualifiés et restaurants, bars, traiteurs ou hôtels


« Pour innover, il faut être curieux de tout, en veille permanente et pas simplement sur son domaine d’activité, au contraire, surtout sur des domaines d’activité différents du sien… »

Cet interview a eu lieu dans le cadre d’un deuxième Livre Blanc sur le Management de l’innovation dont l’objectif est de découvrir les méthodes de management de l’innovation les plus adaptées selon son profil et ses objectifs.

Quel est le business model d’ EXTRACADABRA ?

Extracadabra est une plateforme, créée en 2015, qui met en relation de façon rapide et qualitative des établissements du secteur de la restauration et des candidats, pour des postes en court et long terme.

Nous sommes 20 et notre chiffre d’affaires est de +1,5 million d’euros avec une croissance de 200 %. Pour donner une idée de notre démarrage, nous sommes passés de 50 établissements à 1 000 établissements inscrits sur la plateforme durant les 6 premiers mois.

Depuis que nous avons créé cette plateforme, il y a pas mal de sociétés (environ 10) qui se sont créées sur un business model similaire car le besoin est réel sur de nombreux secteurs et les innovations technologiques du moment permettent de répondre à cette problématique.

Aujourd’hui, dans le milieu de l’hôtel-restauration,  chaque année, il y a plus de 200 000 de jobs non pourvus. C’est le problème numéro un de la restauration ! Il y a beaucoup de restaurants qui ferment aujourd’hui cause de cela…

L’idée est d’organiser la bonne rencontre, au bon moment avec les bonnes personnes. L’objectif est de résoudre ce problème mais également travailler sur l’attractivité du secteur.  Nous nous sommes donc attaqués au problème de l’urgence : par exemple si un serveur manque au dernier moment, durant les pics d’activité etc… la solution de départ était de trouver quelqu’un très rapidement et de qualité (car trouver quelqu’un rapidement mais qui ne convient pas au restaurant, provoque plus une perte de temps et beaucoup de frustration).

Notre proposition de valeur est d’utiliser l’IA pour permettre aux restaurateurs de faire une demande en fonction de leurs besoins urgents et automatiquement leur proposer un matching en fonction du type d’établissements, de la disponibilité des extras, de la note des extras, du type de jobs demandé… Et au-delà, c’est surtout pouvoir notifier les extras les plus adaptés pour les inciter à postuler en temps réel. En moyenne, en fonction des demandes, il y a une candidature ultra-qualifiée en moins de trois minutes.

Comment gérez-vous le management de vos projets innovants ? 

Notre principale source d’innovation, c’est le retour de nos équipes, que cela soit leur utilisation en interne du backup de la plateforme ou via les retours des clients sur le terrain. De plus, le benchmark est important pour connaître son marché mais il peut aussi être un piège dans le sens d’adapter une idée d’un concurrent mais cela ne va pas matcher avec notre système de fonctionnement.

Le retour de nos clients est aussi extrêmement enrichissant  car cela permet de comprendre les problèmes d’utilisation, de co-créer des nouveautés et de les faire tester à des cohortes pour ajuster l’UX très rapidement… Nous faisons un sondage une fois par an pour savoir les problèmes qu’ils rencontrent sur l’application et organisons également des réunions à fréquence régulière avec nos candidats pour avoir un retour d’utilisation de notre plateforme mais aussi de celles des concurrents…

Nous piochons aussi parmi les bonnes pratiques des méthodes de management de l’innovation mais au début, nous nous sommes beaucoup basés sur le lean startup. Au départ, nous avions juste sorti une application très simple  et au fur et à mesure, en fonction des retours clients nous optimisions nos process et notre plateforme avec l’idée d’arriver à la qualité optimale en innovant petit à petit, de manière itérative. Le lean startup nous a permis d’accélérer l’application et aujourd’hui nous mixons cette méthode avec le growh hacking, les brainstormings créatifs avec nos équipes, les interviews quantitatives et qualitatives empruntés au design thinking

Il faut savoir prendre des risques et lancer le produit en l’état sans attendre d’atteindre la perfection pour le lancer.

Mon slogan préféré, « Just Do It », présente bien cette idée. Il faut toutefois faire des études préliminaires pour voir si l’on prend une bonne direction mais il faut quand même prendre des risques.

Lors d’une récente interview, le CEO d’Alan comparait l’innovation américaine et française, l’ingénieur  français et l’ingénieur américain.

L’ingénieur français, sur 12 mois, va lancer un projet par mois sur lequel il a beaucoup réfléchi et si le lancement ne marche pas, il va devoir réitérer  et améliorer son idée en prenant encore un pour réfléchir. En gros s’il fait un projet par mois, il va faire 12 itérations dans l’année.

A l’invèrse, l’ingénieur américain va tester 10 idées par mois. Il aura certainement plus de mal à les lancer sur le marché, mais s’il fait 10 innovations par mois, il a 120 itérations par an donc il s’approchera beaucoup plus du meilleur produit et donc de la meilleure capacité à innover et à rencontrer le succès.

L’idée c’est de bien avoir un équilibre entre l’étude marketing et scientifique de son innovation, son management et le fait d’avoir le plus de feedback possible le plus rapidement possible pour faire de l’innovation adaptative, sans peur de l’échec.

Avez-vous des exemples concrets de succès issus de vos méthodes de management  ?

Au début, notre business model n’était fait que pour placer des extras, mais en fonction des retours du marché pour lequel le CDI était une demande forte : nous avons pu sortir rapidement un produit dérivé sur le CDI inédit sur le marché et nous l’avons lancé en trois-quatre jours ! Pour mettre en place ce projet, nos opérationnels, sont une grande source d’idées car ils sont « concrètement » au contact avec le marché et captent les nouvelles  tendances très rapidement.

Néanmoins, le but est de quantifier le retour marché, il faut éviter le simple ressenti ou se baser uniquement sur des intuitions. L’idée est de faire un business plan très rapide pour voir ce que cela peut apporter à notre entreprise et notre marché… Globalement, dans l’histoire de notre Startup, souvent, nous avons eu de beaux succès suite à des risques comme cela… Au pire si nous lançons quelque chose et que cela ne marche pas, on ajuste ensuite.

L’avantage d’une Startup par rapport aux grands groupes, c’est que nous les startups sommes capables d’innover avec des cycles de décision beaucoup plus rapides.

Quels sont pour vous les facteurs clés de succès pour se lancer dans des projets innovants ?

Pour innover, il faut être curieux de tout, en veille permanente et pas simplement sur son domaine d’activité, au contraire, surtout sur des domaines d’activité diffèrent du sien. De plus, il faut l’être aussi dans sa vie personnelle (exemple : une visite au musée peut être vectrice d’idées innovantes dans son entreprise…).

Par exemple, chez Extracadabra, nous avons adapté le système d’affichage de prix d’Airbnb à notre plateforme…Un autre exemple très connu est celui de la visite de Steve Jobs chez Xerox en 1979 qui lui a inspiré le système de bureau/fenêtre sur Mac

L’innovation c’est notre ADN ! Globalement, notre but c’est de répondre au mieux aux besoins du client ou du candidat et cela passe par l’innovation. Il faut toujours s’adapter aux clients, s’adapter aux utilisateurs et pour permettre cela il y aura toujours de l’innovation.

Les techniques d’innovation, c’est bien mais il ne faut pas s’y perdre. Il faut rester simple, il faut savoir embarquer les équipes en internet et mettre en place trop de concepts, on peut vite perdre l’équipe, il faut piocher et ne pas suivre aveuglément les process sans les adapter à sa structure.

Il faut adapter les techniques de management de l’innovation à ses équipes et rester simple, agile et humble….

A suivre : comment manager l’innovation lorsqu’on est une PME ou un Grand Groupe ?

Pour télécharger le premier volume de notre série de Livre Blanc sur le Management de l’innovation : c’est ici  !

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition d’Octobre 2019

PROJET LOI DE FINANCE (PLF)

  • Nouvelles mesures apportées par le PLF 2020 sur le Crédit Impôt Recherche
  • Le PLF 2020 prévoir de nouveaux critères sur la domiciliation fiscale des dirigeants
  • Modification de la baisse de l’IS par le PLF 2020

JURISPRUDENCE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Une expertise privée et partielle des projets de R&D sans réelle justification du caractère innovant, ne permet pas de remettre en cause l’appréciation des experts mandatés par l’Administration fiscale

ÉTUDE

  • Loi Pacte  : « La raison d’être », la ligne directrice des entreprises possiblement introduite dans les statuts

 

Pour vous abonner gratuitementcliquez ici

IMPOTS LOCAUX

Le Bulletin des Impôts Locaux des Entreprises (BILE) est la seule revue qui traite exclusivement de la fiscalité locale directe des entreprises.
Les meilleurs spécialistes sélectionnent, analysent et commentent les décisions les plus importantes.

Sommaire du numéro 46, octobre 2019 :

Jurisprudence

Par Benoît Bohnert, Membre du Conseil d’Etat

  • Quelles sont les conséquences de l’illégalité du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
  • A quelles conditions les outillages et installations dissociables des immeubles peuvent-ils bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur des propriétés bâties prévue au 11° de l’article 1382 du CGI ?

Brèves

Par Jean-François Colle, Responsable technique

  • Lancement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Pour toute demande d’abonnement : cliquer ici.

DSN Declaration Sociale Nominative

Depuis janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie.
Obligatoire pour toutes les entreprises, elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de ces données aux organismes sociaux.

 

Où en êtes-vous sur vos pratiques concernant la DSN ?

Répondez à notre enquête en 1 minute :

 

Enquête DSN

 

Livre blanc Aides et subventions

Aides et Subventions : comment les intégrer au cœur de votre stratégie ?

Téléchargez notre nouveau livre blanc sur les aides et subventions

Ce livre blanc, principalement orienté autour de l’innovation, a pour objectif de vous accompagner dans la mise en place d’une stratégie autour des financements publics sur l’ensemble des étapes de vos projets.

Divisé en trois parties, il a pour vocation d’apporter dans un premier temps un éclairage sur les différents dispositifs qui existent à l’échelle nationale, européenne ou encore internationale.

Suite à ce premier aperçu, nous verrons dans un second temps le fonctionnement des aides et subventions et les postes de dépenses éligibles ainsi que différentes manières de maximisation des financements publics en amont de votre projet.

Enfin, nous vous proposerons une approche opérationnelle dans la rédaction de vos dossiers afin de favoriser une gestion pragmatique et pérenne des financements publics.

Sommaire de notre livre blanc Aides & Subventions

  • La jungle des financements publics : comment s’y retrouver ?
  • Un financement adapté à chaque étape de votre projet
  • Les bonnes pratiques pour monter votre dossier de financement

Livre blanc Management de l'innovation

Management de l’innovation : quelle stratégie d’innovation adopter selon son profil et ses objectifs ?

Téléchargez notre nouveau livre blanc sur le management de l’innovation (vol 1)

Vous découvrirez dans ce Livre blanc Management de l’innovation que l’innovation ne s’inscrit pas uniquement dans une démarche produit/service mais s’applique aussi à vos processus commerciaux, marketing et managériaux.

Ce livre blanc a pour vocation de fournir les clés essentielles pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’optimiser le management de vos ressources internes et externes dans une logique d’amélioration ou de mise en place d’une stratégie d’innovation pérenne.

Cela vous permettra d’envisager l’innovation de manière globale et d’avoir une idée plus précise sur :

  • Le type d’innovation que vous souhaitez développer
  • La stratégie d’innovation que vous pourriez mettre en place
  • Le management adapté à votre processus d’innovation

Sommaire de notre livre blanc Management de l’innovation (vol 1)

  • Quel type d’innovation souhaitez-vous développer ?
  • Quelle stratégie d’innovation est faite pour vous ?
  • Quel style de management de l’innovation devez-vous adopter ?
  • Quelles sont les 10 compétences clés à avoir pour innover ?

Nouveautés sociales au 1er octobre

Découvrez les nouveautés sociales, effectives au 1er Octobre, sur les cotisations patronales, le nouveau plan d’épargne retraite et les mentions factures.

1.      Extension de la réduction générale des cotisations patronales

Pour rappel, la réduction générale des cotisations patronales est la baisse de charges pour les salaires ne dépassant pas 1,6 Smic par an. Les charges concernées sont :

  • Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse
  • Allocations familiales
  • la contribution au fond national au logement (Fnal)
  • Solidarité autonomie
  • Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier 2019.

Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été supprimé et transformé en baisse pérenne de cotisations sociales. Cela s’est ainsi traduit par :

  • Une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie- maternité-invalidité-décès pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, au titre des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic. Cet allègement est appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte pour le calcul du CICE.

 

  • Un renforcement du champ de la réduction générale intégrant les cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 et la contribution patronale d’assurance chômage à 4,05% au 1er octobre 2019.

Les entreprises qui possèdent des créances de CICE pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 2021. Après cette date, elles pourront en demander le remboursement si une partie des créances n’a pas été utilisée.

2.      Lancement du nouveau plan d’épargne retraite (PER)

Dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau plan d’épargne retraite, le PER sera disponible dès le 1er octobre 2019 en 3 produits :

  • Un produit d’épargne retraite individuel : le Plan épargne retraite individuel (PERI). Celui-ci doit remplacer le PERP(Plan d’épargne retraite populaire) et le dispositif « Madelin », réservé aux travailleurs non-salariés. Les contrats pourront être ouverts sous la forme de contrats d’assurance ou de compte-titre.
  • Deux produits d’épargne retraite collectif le PER collectif (PEREC) et le PER obligatoire (PERO), pour remplacer le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) et l’ex-article 83. L’un d’eux sera ouvert à tous les salariés et l’autre sera réservé à certaines catégories de salariés uniquement.

Les entreprises souhaitant faire évoluer leurs produits d’épargne vers ces nouveaux produits bénéficieront d’un régime fiscal et social attractif.

Aussi tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans permettra d’obtenir un abattement fiscal, si les sommes sont réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat intervient au moins cinq années avant le départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place jusqu’au 1er janvier 2023.

3.      Nouvelles mentions sur les factures

A compter du 1er octobre 2019, les factures émises devront obligatoirement comporter deux nouvelles mentions :

  • l’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison)
  • le numéro du bon de commande (s’il a été émis préalablement par l’acheteur).

Les sanctions relatives aux règles de facturation sont alourdies par l’instauration d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Enfin par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, l’article 1er  de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019  prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Septembre 2019

DIVERS

  • Taxe GAFA : une taxation rétroactive de 3% pour les géants du numérique
  • Baisse de l’impôt sur les sociétés : un objectif à deux vitesses
  • Réforme fiscale des opérations portants sur des brevets et actifs incorporels : IP Box à la française

 

JURISPRUDENCE

• CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION

  • Une société qui sous-traite l’essentiel de la confection des collections sans apporter en interne d’amélioration significative n’a pas une activité industrielle 

• CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

  • Abandon d’un projet en début d’année: inéligibilité des dépenses exposées au titre de cette même année
  • Éligibilité des dépenses de R&D accessoires à des contrats de prestation

• FISCALITÉ LOCALE

  • Le montant de la taxe foncière ne peut être justifié par des améliorations réalisées par le locataire en cours de bail

• PROCÉDURE

  • Poursuite pénales et contentieux fiscal : le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer au profit du juge fiscal
  • Les irrégularités commises dans l’exercice du droit de communication ne peuvent être invoquées (dès lors que celui-ci n’a pas fondé le redressement)
  • Une exception sous condition à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers

ÉTUDE

  • Loi Pacte 1/3 : l’entreprise de demain, vers une gestion raisonnée à l’écoute des enjeux sociaux et environnementaux

 

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