Divers

La limitation à neuf mois de la durée des contrôles pour les PME

A titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’article 32 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018) limite la durée des contrôles de l’administration à l’égard des PME. Cette limitation ne s’applique que pour 2 régions. Il s’agit de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Hauts-de-France.

Le principe est qu’une PME ayant déjà subi 270 jours de contrôle durant les trois dernières années ne pourra pas subir de nouveau contrôle. Cette loi vise tous les contrôles confondus. Il s’agit donc aussi bien de l’administration fiscale que de l’URSSAF, des douanes ou de la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (…).

Lorsque la durée de 9 mois cumulés est dépassée, l’Administration est tenue d’arrêter le contrôle en cours ou de le reporter.

Des premiers retours de cette expérimentation devraient voir le jour prochainement.

SourceCAA de  LOI n° 2018-727 du 10 août 2018

Un extrait de la balance générale des comptes de son client ne permet pas de justifier la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse

Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction de provisions pour dépréciation d’une créance client.

En l’espèce, une société détenait 50% des parts d’une autre société spécialisée dans le photovoltaïque.  Cette autre société étant aussi son client, cette première avait enregistrées deux provisions pour dépréciation et les avait déduites de son résultat fiscal.

La société avait fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité. Le vérificateur avait remis en cause le résultat déclaré par la société et avait procédé à une réintégration extracomptable des déductions relatives à ces provisions pour dépréciation.

La Cour administrative d’appel a rappelé aux termes de l’article 39 du code général des impôts, que la déduction fiscale d’une provision est possible lorsque « ces charges sont nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de la clôture et qu’elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise ».

Il est alors relevé par la Cour que « pour démontrer le caractère déductible de ces deux provisions, la SAS Samfi Invest, sur laquelle pèse la charge de la preuve, invoque des changements de règlementation ayant réduit le seuil de rentabilité des projets photovoltaïques au cours de cette période, la dégradation importante de la situation des capitaux propres de la société Euro-Trades ainsi que l’existence de prémisses d’un conflit entre la SASU Samfisol et la société Euro-Trades. » 

La Cour vient souligner également que la société redressée a seulement apporté comme élément de preuve un extrait de la balance générale des comptes de la société cliente. De plus, La société a continué de prêter de l’argent à sa fille, même après le premier impayé et aucune démarche n’a été faite pour obtenir le remboursement de la créance.

La Cour administrative d’appel a alors jugé au regard de ces éléments qu’un simple extrait de la balance générale des comptes de la société cliente, n’était pas suffisant pour établir le caractère probable du défaut de paiement.

Source : CE, 22 janvier 2020, n° 421012

Ce qu’il faut retenir : 

Pour être fiscalement déductible :

  • la provision doit être liée à des événements en cours à la clôture 
  • la perte ou la charge doit être probable
  • la provision doit être constatée
  • la nature de la charge doit être précisée et évaluée avec une approximation suffisante.

Doctrine

Apport de l’administration sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des JEI

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) a été prorogé de trois années par l’article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cela ouvre la possibilité jusqu’au 31 décembre 2022, de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’administration fiscale vient rappeler que l’obtention du statut de JEI est subordonnée à « la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au titre de l’exercice ».

La loi de finances pour 2020 vient, en outre, assouplir cette exigence des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. En effet, il est indiqué que les pertes de change et les charges nettes sur les cessions de valeurs mobilières de placement sont neutralisées, car celles-ci peuvent entraîner une augmentation mécanique du niveau des charges financières prises en compte pour le calcul de l’obtention du statut JEI.

Cette augmentation des charges financières est donc susceptible d’aboutir à la perte des exonérations fiscales, c’est pourquoi ces charges sont neutralisées.

Source : BIC-IF

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 09 Mars 2020