Dépenses de sous-traitance

Evolution législative – Loi de finances pour 2021

La Loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et apporte des aménagements sur les dépenses de sous-traitance.

L’article 35 supprime, à compter du 1er janvier 2022, le dispositif de doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

La suppression de ce doublement d’assiette permettrait « une harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés ».

Ceci entraine la suppression du plafond majoré de 2 millions d’euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes. Le plafond de 10 millions d’euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées perdure.

En conséquence, malgré plusieurs actions et amendements votés au Sénat, un aménagement plus souple de cette suppression n’a pas été entendu.

Source : Loi de finances pour 2021

Agrément CIR

Evolution législative – Loi de finances pour 2021

La Loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et apporte des précisions sur les demandes de rescrits et d’expertises.

Ainsi, toutes les demandes de rescrit ou d’expertises seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche. Il est supprimé dans la loi la possibilité d’adresser de telles demandes à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation, telle que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes.

Source : Loi de finances pour 2021

Brexit : Un accord en défaveur de la recherche confiée

A la suite de la signature de l’accord du Brexit, le gouvernement est venu modifier son site sur les conséquences de l’accord. Ainsi, le gouvernement donne des indications sur le cas de la sous-traitance à un organisme de recherche britannique agréé.

Il est alors indiqué que ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche.

En effet, seules les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR. Les dépenses de recherche confiées par une société française à un sous-traitant établi dans un pays tiers n’entrent pas dans l’assiette du CIR.

Source : Le portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit

 

Crédit Impôt Innovation

Evolution législative – Loi de finances pour 2021

La Loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020 et apporte des aménagements sur le taux des crédits impôts pour les dépenses d’innovation en corse.

Il est prévu à compter du 1er janvier 2020, un taux majoré de CII de 35 % pour les dépenses engagées par des entreprises de taille moyenne et de 40 % pour les dépenses engagées par des petites entreprises.

Source : Loi de finances pour 2021

Jurisprudence : Appréciation restrictive du critère de « nouveau produit »

Dans un arrêt du 24 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur les conditions cumulatives essentielles pour apprécier le caractère nouveau d’un produit dans le cadre du dispositif du Crédit impôt innovation.

En l’espèce, une société avait engagé des dépenses d’innovation dans le cadre de son activité de programmation informatique. En 2015, cette société avait ainsi réalisé des développements ayant pour objectifs d’insérer de nouvelles fonctionnalités dans leur logiciel mis sur le marché en 2013.

L’objectif visé était de ” réunir dans un ensemble cohérent toutes les fonctionnalités disponibles sur internet et présentées séparément dans un ensemble intelligent ” et qu’en termes d’amélioration technique, il est mentionné que ” la solution développée se doit de réunir dans un unique outil tout ce qui est proposé par les différents acteurs de ce domaine afin d’améliorer la pratique sportive des futurs utilisateurs “.

La Cour administrative d’appel est donc venue rappeler les deux conditions cumulatives à l’appréciation du caractère nouveau d’un produit qui sont que le produit n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qu’il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Ainsi, il a été jugé que la condition de nouveauté n’était pas remplie au motif que, malgré la reconnaissance du caractère nouveau du produit lors de sa mise sur le marché en 2013, l’amélioration en 2015 par le développement de plusieurs fonctionnalités qui sont déjà proposées sur le marché,  fait défaut à la justification que ces fonctionnalités se distingueraient des autres produits par des performances supérieures, alors même qu’aucune société, a contrario de la société requérante, ne propose toutes ces fonctionnalités dans un même outil.

Source : CAA de Nantes, 24 septembre 2020, N° 18NT03352