MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Depuis le 2 mai 2020, le gouvernement avait engagé une procédure accélérée sur le vote du texte de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Samedi 9 mai 2020 dans l’après-midi, l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire intervenue sur le projet de loi.

L’article 1er du texte de loi dispose notamment que « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. »

Comme nous l’évoquions la semaine dernière, cette prorogation a un impact en matière de délais de toute nature. Dans notre actualité de la semaine du 13 avril 2020, nous étions ainsi revenus sur l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, venant modifier l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Il a ainsi a été déterminé une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de reporter différents délais et dates d’échéance.

La fin de la crise sanitaire étant établie au 10 juillet 2020, la période juridiquement protégée s’achèverait donc au 10 août 2020. Nous avons donc mis à jour l’exemple que vous nous présentions la semaine dernière.

Concernant les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards), l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire permet de repousser la prescription de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

Pour exemple, une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017. Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020La fin de la période d’urgence sanitaire est instituée au 10 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 121 jours (10 juillet inclus), auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 151 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2016 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 31/05/2021 (31/12/2020 + 151 jours).

 

Source : assemblee-nationale.fr

 

Report des échéances des 5 et 15 mai pour les cotisations URSSAF des employeurs

 

Le dispositif mis en place pour les échéances du 15 mars, ainsi que des 5 et 15 avril est reconduit.
Les employeurs peuvent ainsi reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour ces échéances.

La date de paiement de ces cotisations est reportée d’office et jusqu’à 3 mois, le temps que les modalités de règlement de ces dernières soient établies. Il est également possible de moduler le montant du paiement en fonction de ses possibilités.

A noter que pour les entreprises de 5000 salariés et plus ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, une demande préalable est à effectuer auprès de l’organisme de recouvrement.

Ces entreprises devant respecter les conditions suivantes :

  • Absence de tout versement de dividendes ;
  • Absence de rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • Ces entités ne doivent pas avoir leur siège ou une filiale, implantés dans un Etat ou territoire non-coopératif.

 

Source : www.urssaf.fr

 

DIVERS

 

Extension du contrôle des investissements étrangers aux biotechnologies

 

En conséquence de la crise initiée par le covid-19, le Ministère de l’Economie et des Finances a étendu le périmètre des secteurs d’activités sensibles aux biotechnologies.

Ainsi, afin de faire face à la crise sanitaire, le domaine des biotechnologies sera soumis à compter du 1er juillet 2020 à un nouveau régime plus protecteur. Ce régime a pour vocation de protéger l’actionnariat des entreprises nationales se trouvant dans une situation financière critique en raison de la crise actuelle et appartenant à des secteurs sensibles, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la sécurité alimentaire ou encore l’aérospatial.

Cette protection s’illustre par la mise en place d’un contrôle des investissements étrangers, ces derniers nécessiteront désormais une autorisation du ministère chargé de l’économie (Direction générale du Trésor).

 

Source : Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

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