PROCÉDURES

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence

Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020 dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance vient proroger le terme des délais échus pendant la période d’urgence. En effet, l’article 2 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Délai encadrant le recours contre une instruction publiée au BOFIP

 

Le 13 mars 2020 le Conseil d’Etat est venu encadrer le délai du recours contre une instruction publiée au BOFIP.

Aucun délai n’encadrait le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au BOFIP.

Historiquement, seule la publication au Journal Officiel faisait courir le délai de deux mois pour former un recours pour excès de pouvoir. Le délai de deux mois est maintenant applicable pour un recours contre une instruction publiée au BOFIP à compter de sa publication.

Le Conseil d’Etat vient distinguer le délai de forclusion dans deux cas :

  • Les commentaires publiés entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018 peuvent être contestés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de lecture de la présente décision, soit jusqu’au 13 mai 2020.

 

  • Les commentaires publiés à compter du 1er janvier 2019 doivent être contestés dans un délai de deux mois suivant leur publication.

Source : CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634

Doctrine

 

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures

pendant la période d’urgence sanitaire

 

Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir :

D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards) voient leur délai repoussé de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

D’autre part, les délais de réponse des procédures en cours sont suspendus. Le nombre de jours restants initialement au 12/03/20 pour répondre sera à reporter à compter de la cessation du confinement + 30 jours, tant pour le contribuable que pour l’administration.

 

Ces mesures sont ainsi formulées par Bercy, ses commentaires étant soumis à une consultation publique jusqu’au 13 avril 2020 inclus :

 

  • Sur la suspension des délais de prescription :

L’administration précise que cette suspension est applicable aux contrôles fiscaux dont la prescription est acquise au 31/12/2020.

Sont concernés les délais de reprise prenant fin au 31/12/2020 pour :

  • La prescription sexennale (article L 186 du LPF)
  • La prescription triennale (articles L 169 du LPF ; L 176 du LPF ; L 180 du LPF)
  • La prescription décennale (2ème et 5ème alinéas de l’article L 169 du LPF ; 2ème alinéa de l’article L 176 du LPF ; article L 181-0 A du LPF).

Le délai de reprise est suspendu pour une période débutant au 12/03/2020 et prenant fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension ne s’opère pour la seule année se prescrivant au 31/12/2020 et ce sans considération de la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31/12/2020 ne sont donc pas concernés par cette mesure de suspension et ce même dans l’hypothèse où le contrôle viserait plusieurs années.

 

Conséquences de la suspension du délai de prescription en pratique :

Exemple 1 :

Une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017.
Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020.

En application de la suspension du délai de prescription, celui-ci expirera au :
31/12/2020 + le nombre de jours correspondant à la période d’urgence sanitaire + 1 mois.

En partant du postulat que la fin de la période d’urgence sanitaire sera instituée au 11 mai, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 61 jours, auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 91 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2017 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 31/03/2021 (31/12/2020 + 91 jours).

Exemple 2 :

Une créance de CIR relative à l’exercice 2017 est ainsi déclarée en 2018.
Le délai de prescription relatif à ce CIR prenant normalement effet au 31/12/2021, il n’est pas concerné par la mesure de suspension et le délai de reprise de l’administration n’est donc pas impacté.

 

  • La suspension des autres délais de procédure :

L’administration confirme que le 2° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à l’ensemble des autres délais prévus par les différentes procédures :

  • Procédures de contrôle fiscal ou de recherche ;
  • Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ;

Ces délais sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à un mois après la cessation de cet état d’urgence.

Les délais concernés sont les délais d’action accordés tant à l’administration qu’au contribuable.

 

Selon les mêmes règles de report, un dernier cas de figure s’applique aux régions qui expérimentent la limitation d’une procédure sur une période de 9 mois :

  • Les délais prévus par l’article 32 de la loi dite ESSOC :

L’administration affirme que le 3° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 étend la suspension aux délais prévus à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

La durée de ces contrôles est donc suspendue au 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cet intervalle de temps ne sera, par conséquent, pas pris en compte pour le calcul d’une durée cumulée de neuf mois.

L’administration précise également que « si un même établissement faisait l’objet de plusieurs contrôles non achevés au début de la période de suspension, le décompte de la durée de l’ensemble de ces contrôles est suspendu, que ces contrôles soit effectués par la même administration ou par des administrations différentes ».

Source : BOI-DJC-COVID19-20-20200403

Jurisprudence

Crédit d’Impôt Recherche : sort des frais de brevets refacturés dont la société n’est pas titulaire

 

En l’espèce, la société mère d’un groupe fiscal intégré relevait appel d’un jugement ayant rejeté sa demande en restitution du crédit d’impôt au titre de dépenses de recherche exposées par le groupe, notamment en matière de frais de prise, de maintenance et de défense des brevets assumés par l’une de ses sociétés filles : la société DF.

La Cour, après avoir rappelé que « les dépenses affectées à la recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont nécessairement celles qui sont effectivement exposées par la société », relève que la société DF avait cédé la technologie produite dans son centre R&D, à d’autres entités du groupe relevant du droit américain et luxembourgeois.

Elle note d’autre part, que l’activité dite « legal » était centralisée par la société DF et qu’elle prenait ainsi en charge l’ensemble des dépenses liées à la propriété intellectuelle du groupe et « en particulier les frais de prise, de maintenance et de défense » des brevets.

Elle observe enfin que ces dépenses étaient ensuite refacturées aux sociétés titulaires de brevet situées hors de France. La Cour déduit de cette refacturation que la société fille DF ne pouvait « dès lors être regardée comme ayant exposé ces dépenses au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts » et ne peut donc de ce fait, demander le bénéfice du crédit d’impôt recherche.

 

Ce qu’il faut retenir : 

– Seules les dépenses effectivement exposées par la société ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

– Une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir du bénéfice du CIR au titre des frais de prise, de maintenance et de défense de brevets, qu’elle refacture aux sociétés titulaires de ces brevets.

Source : CAA de Versailles, du 25 février 2020, n° 18VE02357

Divers

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

 

Gérald DARMANIN a annoncé cette possibilité dans son communiqué en date du 03/04/2020.

Pour rappel, dans le cadre de son plan de soutien à l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement avait donné la possibilité aux entreprises, de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars.

Ces mesures de trésorerie ont été largement sollicitées : 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont ainsi opté pour le report de leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars pour un montant de 3,6 milliards d’euros, et 32 000 entreprises ont bénéficié de reports ou délais de paiement, remises ou remboursements accélérés de crédit d’impôts…)

Ces mesures exceptionnelles sont donc prolongées pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 03/04/2020

Coronavirus : le dépôt des liasses fiscales est reporté au 31 mai

 

Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour souscrire leur déclaration de résultat et peuvent ainsi le faire jusqu’au 31 mai 2020. En temps normal, la déclaration relative à l’exercice clos au 31 décembre 2019, aurait dû être souscrite au 20 mai 2020 au plus tard.

Ce report s’applique sans égard au mode de transmission des liasses fiscales : EDI ou EFI.

A noter que le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

Source : https://www.impots.gouv.fr

Consultation publique – Taxe GAFA

 

Le 23 mars 2020, l’administration fiscale a soumis à consultation ses nouveaux commentaires concernant la Taxe GAFA.

Rappelons que cette loi du 24 juillet 2019 a pour objet la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

La consultation est d’une durée de deux mois à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 et concerne le champ d’application de cette taxe, la base d’imposition et la liquidation de la taxe.

Il est indiqué que les services numériques taxables sont l’intermédiation numérique ainsi que les services de publicité ciblée. Les entreprises concernées sont les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques.

Il est également mentionné que la taxe sera calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.

Source : 30/03/2020 : TCA – TSN – Consultation publique – Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 1) – Rectificatif

 

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