JURISPRUDENCES

 

Inéligibilité des allocations logement et subventions versées au comité d’entreprise valorisées au Crédit impôt recherche

En l’espèce, une société avait valorisé au crédit impôt recherche des sommes versées à une mutuelle et à la prévoyance au titre d’allocations et contributions au fond national d’aide au logement. La société avait également valorisé des subventions au comité d’entreprise, ainsi que des sommes versées à la médecine du travail.

Il a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Nantes, qu’il y a lieu de retenir pour le calcul du crédit impôt recherche au titre des dépenses de personnel « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

La cour en constatant que l’allocation logement est une imposition de toute nature, juge donc que le financement de l’allocation logement ne constitue pas une cotisation sociale obligatoire.

La Cour rappelle également que les subventions versées au comité d’entreprise ne constituent ni un accessoire des rémunérations du personnel de recherche ni des cotisations sociales obligatoires. De ce fait, cette subvention ne peut pas être incluse dans l’assiette du CIR.

Ce qu’il faut retenir :

– L’allocation logement n’est pas éligible au CIR.

– Les subventions versées au comité d’entreprise ne sont pas éligibles au CIR.

Source : CAA de Nantes, 25 juin 2020, N° 18NT02010

 

Procédure : Privation de garantie pour un contribuable n’ayant pas reçu directement la réponse aux observations du contribuable

En l’espèce, une société avait vu son CIR être remis en cause par une proposition de rectification, à la suite d’une vérification de comptabilité.

L’avocat de la société en sa qualité de conseil et pour le compte de la société avait formulé des observations du contribuable puis les avait transmises à l’administration.

L’administration avait entendu maintenir les impositions et avait formulé une réponse aux observations du contribuable qui avait été transmise directement à son conseil.

Cependant, aucune mention dans les observations du contribuable rédigées par le conseil de la société ne laissait supposer que la société avait élu domicile en son cabinet.

Ainsi, la société qui ne s’est pas vu adresser la réponse aux observations du contribuable a été privée d’une garantie. De ce fait, cette irrégularité a entrainé la décharge des rappels litigieux résultant de la reprise du CIR de la société.

Ce qu’il faut retenir :

– Toute correspondance de l’administration doit être envoyée directement au contribuable tant qu’il n’a pas élu domicile au sein de la structure de son conseil

SourceCAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123

 

Absence de cumul entre l’imputation sur l’IS d’un CIR et le report en arrière des déficits

 

En l’espèce, la société Technocer avait demandé au tribunal administratif de Pau la restitution d’une créance sur le Trésor d’un montant de 75 989 euros, née du report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l’exercice clos en 2007.

Après rejet de sa demande, la société soutenait notamment devant la Cour que :

  • En excluant du bénéfice d’imputation du déficit reporté en arrière le montant des bénéfices réalisés au cours de l’année 2007 qui ont donné lieu à un paiement de l’impôt au moyen d’un excédent de CIR acquis au cours de l’année 2006, l’administration avait méconnu les dispositions de l’article 220 quinquies I du CGI.
  • Un crédit impôt recherche ne conserve cette nature qu’au titre de l’année où les dépenses de recherche correspondantes ont été engagées ; il devient une simple créance sur l’Etat les années suivantes.

La Cour s’appuie sur les termes de l’article 220 quinquies du CGI dans sa version applicable en l’espèce (2010), dont il ressort selon elle que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un des trois exercices précédents, sous réserve que le montant ainsi imputé n’excède pas la fraction non distribuée de ces bénéfices et après déduction, des bénéfices exonérés ou ayant donné lieu à un impôt acquitté par voie de crédit d’impôt.

La Cour relève ainsi que la société TECHNOCER a bénéficié d’un crédit impôt recherche au titre de l’exercice 2006, ce crédit ayant été imputé sur l’IS dû à l’issue de cet exercice, et que l’excédent de ce crédit a ensuite été utilisé pour le paiement de l’IS relatif à l’exercice 2007.

La Cour considère dès lors que, « l’impôt acquitté au moyen de cet excédent de crédit d’impôt (…) doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies, alors même que l’impôt ainsi acquitté n’était pas dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ayant généré ce crédit d’impôt ont été engagées. »

Elle observe par ailleurs que « Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (…) s’analyse en effet comme un remboursement d’impôt, dont les dispositions précitées de l’article 220 quinquies ont pour objet d’exclure qu’il se cumule avec le remboursement d’impôt résultant du report en arrière d’un déficit. »

La requête de la société sur ce point est donc rejetée.

Ce qu’il faut retenir :

-L’impôt acquitté au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche, doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies

-Le crédit d’impôt recherche doit s’analyser comme un remboursement d’impôt, dès lors les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI trouvent à s’appliquer : le cumul d’un remboursement d’impôt résultant d’un CIR et d’un remboursement d’impôt résultant d’un report en arrière est exclu.

 

Source : CAA de BORDEAUX, 02 juillet 2020, 18BX02603

 

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