JURISPRUDENCE

 

Rappel de la nécessité de valablement justifier ses dépenses de recherche et innovation.

En l’espèce, la société avait fait l’objet d’une procédure de liquidation. Le liquidateur judiciaire avait demandé la restitution du crédit impôt recherche relatif aux dépenses engagées par la filiale de la société en liquidation.

Dans les faits, la société était passée par un cabinet de conseil qui avait analysé l’éligibilité des dossiers au crédit impôt recherche ainsi qu’au crédit impôt innovation. Tout au long de la procédure, la société a soutenu que seul l’un des dossiers remis en cause n’avait pas fait l’objet d’une expertise de la part du ministère de la recherche.

La société qui avait engagé les dépenses était un ensemblier industriel qui conçoit, fabrique et assemble des produits destinés à l’aéronautique, au nucléaire et à la défense, dans le domaine du traitement de l’air et des fluides.

Concernant les dossiers expertisés, il a été relevé que « chaque projet est décrit d’une manière trop succincte et que de nombreux projets font d’ores et déjà l’objet de commandes ». Sur l’ensemble des dossiers, il est mentionné que « la société requérante n’apporte aucun élément probant permettant de remettre en cause l’inéligibilité des projets au crédit d’impôt recherche qui ont été menés entre 2012 et 2014. Pour justifier de l’éligibilité des projets, la requérante ne saurait se prévaloir de la circonstance que ces projets ont été revus par un cabinet spécialisé et de l’éligibilité des projets, à la suite de ce réexamen, au crédit d’impôt innovation qui relève d’un autre dispositif ».

Il est rappelé par la Cour administrative d’appel que l’administration est compétente pour contrôler les dépenses déclarées au crédit impôt recherche et qu’ainsi celle-ci n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère chargé de la recherche.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • La société qui souhaite bénéficier du CIR doit justifier valablement la réalité des dépenses.
  • L’analyse des projets par un cabinet spécialisé ne permet de justifier de l’éligibilité de ceux-ci.
  • L’administration n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère en charge de la Recherche.

 Source : CAA de Nantes, 11 juin 2020, N° 18NT01923

Relire les news de la semaine précédente