MESURES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Les mesures prises par les différents acteurs sont des mesures urgentes de sauvegarde et de limitation de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie et non pas de relance de l’économie.  Le gouvernement a rappelé que d’autres mesures seront prises pendant la crise, mais également à la suite de celle-ci, afin de faire face aux retombées économiques. Pour certaines mesures, comme celles liées au CIR, les modalités concrètes ne sont pas encore connues.

ACTIVITÉS DE R&D 

Crédit impôt recherche

 

L’administration s’est engagée le vendredi 13 mars 2020 à accélérer les procédures de remboursement des créances de l’Etat envers les contribuables professionnels. Cela concerne donc notamment, les demandes de remboursement liées au crédit impôt recherche. Il est précisé que ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

 

Cela signifie qu’une entreprise peut demander le remboursement de son CIR 2019 via le dépôt des Cerfa 2069a et 2573 avant le dépôt de la liasse fiscale.

 

Toutefois, hormis cette mesure exceptionnelle relative aux délais déclaratifs, l’ensemble des règles concernant le remboursement du CIR demeure inchangé, à savoir :

  • Seuls les déclarants PME au sens communautaire peuvent y prétendre
  • Seule la part excédentaire à l’IS est remboursable
  • Il convient donc que l’entreprise ait clôturé pour constater sa créance via son relevé de solde (Cerfa 2572), à défaut d’avoir déposé sa liasse fiscale

Quant aux entreprises non PME, elles peuvent comme il leurs est déjà permis, demander le remboursement de leur créances antérieures de plus de 3 ans, notamment celles relatives au CIR 2016.

 

Si les Services des Impôts aux Entreprises (SIE) s’organisent afin d’accélérer le traitement pour l’ensemble de ces demandes, il n’est pas exclu que le dossier justificatif technique et financier soit exigé pour concrétiser les versements, notamment pour les primo-déclarants. Autrement dit, nous conseillons à tous les déclarants, dans la mesure du possible, de joindre leur dossier concomitamment à l’envoi de leurs Cerfa afin de faciliter encore davantage la procédure.

 

A noter enfin que l’acceptation d’une demande de remboursement ne garantit pas le contribuable de l’absence de contrôle fiscal ultérieur, raison pour laquelle la préparation active du dossier justificatif est nécessaire afin d’anticiper leur prochaine recrudescence, possible dès la rentrée de septembre.

Source : Impots.gouv.fr

Date limite de demande d’agrément

 

Le Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a reporté le 18 mars 2020, la date limite de formulation d’une demande d’agrément, en raison du Covid-19. Dans le cas d’une première demande, le dossier peut être adressé au ministère chargé de la recherche jusqu’au 15 avril 2020.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement d’agrément, cette dernière doit être adressée au ministère entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année couverte par l’agrément précédent.

Source : Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation

Procédures générales

 

Les contrôles fiscaux en cours devraient être suspendus pour une durée indéterminée et aucune nouvelle procédure de vérification n’aura lieu durant cette période. En revanche, l’administration privilégiera les demandes d’informations.

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2017 a prévu la dématérialisation de la déclaration CIR-CII. La télédéclaration est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. En d’autres termes, cette mesure s’applique à compter du dépôt du CIR 2019.

Compte tenu de l’obligation de dématérialisation des déclarations de crédit d’impôt, les formulaires CIR sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (Procédure EDI), utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et autres crédits d’impôt. Cette procédure permet d’ajouter le cerfa 2069-A- SD et ses annexes à la liasse fiscale.

AUTRES MESURES MISES EN PLACE

Au niveau européen

 

La Banque Centrale Européenne a annoncé un plan d’urgence de 750 milliards d’euros de rachat de dette publique et privée d’ici la fin de l’année 2020 afin de ralentir les répercussions du Covid-19 sur l’économie.

 

Au niveau national

 

Le gouvernement a mis en place un projet de loi de finances rectificative afin de soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France. Le sénat a adopté le texte dans son ensemble et sans modification vendredi 20 mars 2020. Cependant, le gouvernement n’a pas attendu le vote définitif de cette loi rectificative pour prendre des mesures.

Voici le récapitulatif de ces différentes mesures :

Mesures et prévisions reprises dans la loi de finances rectificatives

  • La garantie de 300 milliards d’euros par l’Etat pour tous les prêts contractés du 1er mars au 31 décembre 2020 lorsque l’entreprise subit les retombées de la crise sanitaire.
  • 100% du chômage partiel sera pris en charge par l’Etat à hauteur de 5 milliards d’euros par mois.
  • Un fond de solidarité sera mis en place à hauteur de 1 milliard d’euros avec l’aide des collectivités locales pour les entreprises indépendantes subissant les retombées économiques de la crise sanitaire afin de leur attribuer jusqu’à 1 500€/mois.
  • Un amendement a été voté à l’assemblée nationale mettant en place un comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19.
  • 2 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles est attribuée aux dépenses de santé.
  • La croissance est révisée à 1% de croissance négative. La différence de croissance entre la loi de finances pour 2020 et la loi de finances rectificatives s’élève à 15 milliards d’euros. Le déficit est donc estimé à 3,9% du PIB au lieu des 2,2% initialement prévus.
  • Les pénalités de retard ne sont pas appliquées pour les entreprises inscrites dans les marchés publics métropole/Ville et satellites métropolitains, qui sont pénalisées par la crise.

 

Mesures gouvernementales de lutte contre la répercussion de la crise sanitaire

 

  • Une mesure de report des charges sociales et fiscales est mise en place afin d’alléger l’économie des entreprises. Il est estimé que 3 000 entreprises ont sollicité cette demande de report.
  • Un report des loyers et factures énergétiques est accordé pour les petites entreprises, les PME et les indépendants.
  • Les acomptes d’impôt sur les sociétés versés par les entreprises sont remboursés sur simple demande adressée à son centre d’impôt, par mail, courrier ou appel.
  • Une remise d’impôt peut être accordée aux entreprises en difficultés liées à la crise sanitaire.
  • Le budget de la Recherche en France est augmenté de 5 milliards d’euros sur 10 ans. Cet effort se traduira notamment par une augmentation du budget de l’Agence nationale de la recherche, une revalorisation substantielle des carrières, la création de nouvelles chaires de professeurs juniors et une amélioration de l’efficacité du système de recherche.

A noter : les remises ou reports d’impôt ne concernent que les impôts directs. Le 20 mars 2020 Gérard Darmanin s’est prononcé sur la TVA. Il a rappelé que la TVA est un impôt indirect qui pèse sur le consommateur final. La TVA est donc due par l’entreprise dès lors que celle-ci a été récupérée.

 

Au niveau de BPI France

 

BPI France s’engage dans un plan de soutien d’urgence aux entreprises avec différentes mesures :

  • Garantie de 90% au lieu de 50% auprès des Banques, si le prêt accordé est de 3 à 7 ans.
  • Garantie de 90% des découverts si la banque confirme le découvert sur 12 à 18 mois.
  • Un prêt Atout sans garantie peut être accordé sur 3 à 5 ans pour les TPE, PME et ETI de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
  • Un prêt de soutien à la trésorerie peut être accordé (sans garantie et sans sûreté des actifs).
  • Un prêt Rebond peut être accordé en partenariat avec les Régions, de 10 000 à 300 000€ et bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de remboursement différé).
  • La mobilisation des factures sur marchés publics et privés, peut être effectuée avec le rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
  • Pour les clients Bpifrance, il leur est possible de réaménager leurs crédits et de suspendre leurs échéances.

 

Sources : sénat.fr 

Ecb.europa.eu

Bpifrance.fr