MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Nouvelles précisions apportées par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

 

Cette ordonnance du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait une « période juridiquement protégée » qui courait à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020. Si l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 juillet, la sortie progressive du confinement doit permettre une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative. De ce fait, l’ordonnance du 13 mai 2020 a pour effet de fixer une date de fin de période juridiquement protégée au 23 juin 2020 inclus. Cette date est donc distincte de la date de fin de période de l’urgence sanitaire.

Concernant les délais fiscaux, l’ordonnance du 13 mai modifie les règles de suspension des délais fiscaux prises dans le cadre du covid-19. Ainsi, les délais relatifs aux contrôles fiscaux sont suspendus jusqu’au 23 aout 2020 inclus.

Avant tout commentaire de l’administration sur la suspension des délais de prescription, il convient de noter qu’initialement, la suspension des délais courait jusqu’au mois suivant la fin de l’état d’urgence, soit le 10 août 2020. Toutefois, l’ordonnance du 13 mai 2020 retient la date du 23 aout 2020. Ainsi, sont suspendus du 12 mars 2020 jusqu’au 23 aout 2020 inclus les délais fiscaux en cours au 12 mars 2020. Ne courent qu’à compter de cette même date, les délais fiscaux qui auraient commencé entre le 12 mars 2020 et le 23 aout 2020.

Plusieurs précisions sont à apporter :

  • Concernant les délais de prescription:

Le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 aout inclus pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas les plus standards).

Ainsi, cela permettra de repousser la prescription de 165 jours.

Pour exemple, une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017. Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020. La prescription étant repoussé de 165 jours, la prescription au titre de l’année 2016 ne sera valablement interrompue que jusqu’au 14/06/2021 (31/12/202 + 165 jours).

  • Concernant les délais qui encadrent les procédures de contrôle:

Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus.

Ainsi, les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 août 2020.

Enfin, les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter du 24 août 2020.

  • Concernant la reprise des contrôles fiscaux :

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire indique que la prolongation des délais de procédure permettra une reprise « échelonnée » et « adaptée à la situation économique de chaque contribuable ».

 

  • Concernant les procédures de rescrits :

Il est indiqué dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 que ces dispositions ne concernent pas les dispositions relatives aux rescrits. Ainsi, la suspension des procédures de rescrits s’arrêtera le 23 juin 2020 à minuit.

 

Source : Légifrance

 

Acceptation du dépôt par voie dématérialisée de certains actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.

 

L’administration admet que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).

Les actes concernés sont les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société, ainsi que les actes notariés.

Il est précisé qu’une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l’acte est retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

Cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

Source : BOI-DJC-COVID19-50-20200511

 

Proposition de report de l’obligation déclarative des dispositifs transfrontaliers (DAC 6)

Afin de faire face à la crise actuelle, la Commission Européenne a proposé une directive afin de reporter les obligations déclaratives des dispositifs transfrontaliers établis par la Directive DAC 6.

Il est donc proposé par la Commission de reporter les échéances de 3 mois.

De ce fait, le délai d’échange d’informations entre les Etats est reporté de 3 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

De plus, la date du premier échange d’informations devant faire l’objet d’une déclaration qui figurent à l’annexe IV de la directive 2011/16 / UE du Conseil prévu au 31 Octobre 2020 serait reportée au 31 janvier 2021.

Pour l’obligation de déclarer les dispositifs transfrontaliers qui sont mis à disposition ou qui commencent à être exécutés à compter du 1er juillet 2020, la date serait reportée au 1er octobre 2020.

Enfin, la date de déclaration des accords transfrontaliers « historiques », c’est-à-dire les dispositifs qui sont devenus déclarables entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, est reportée au 30 novembre 2020.

Par cette proposition de directive, la Commission européenne se réserve le droit de proroger une fois, de sa propre initiative, le report à nouveau pour trois mois supplémentaires.

 

Source : amending Directive 2011/16/EU to address the urgent need for deferring certain time limits for the filing and exchange of information in the field of taxation due to the COVID-19 pandemic

 

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