DOCTRINE

 

L’administration apporte ses commentaires sur la réforme du régime de l’intégration fiscale

 

Pour rappel, l’article 32 de la loi de finances pour 2019 avait pour objectif la mise en conformité du régime d’intégration fiscale avec la jurisprudence de la CJUE.

Ce régime codifié aux articles 223 A et suivants du CGI a ainsi été aménagé :

  • Le bénéfice de la quote-part réduite de 1% appliquée aux dividendes éligibles au régime mère-fille est étendu à certaines distributions lorsqu’une option pour l’intégration fiscale n’est pas possible ;
  • Le traitement des dividendes non éligibles au régime mère-fille est aligné sur le traitement des dividendes éligibles au régime (application d’une quote-part de 1%) ;
  • La neutralisation des abandons de créance et des subventions directes ou indirectes intragroupe est supprimée ;
  • Il en est de même pour la neutralisation de la quote-part appliquée dans le cadre de cessions intragroupes.

L’aménagement concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr

Loi de finances rectificative pour 2020 

Covid19 : Adoption du deuxième projet de loi de finances rectificative

Jeudi 23 avril 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire. Ce projet de loi de finances rectificative ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID19.

Parmi les mesures significatives de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, nous avons retenu les suivantes :

  • Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (Article 1 de la LFR).
  • Un nouvel article 14 B du CGI est créé : celui-ci dispose que l’abandon ou la renonciation à des revenus fonciers, consenti au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ne constitue pas un revenu imposable du bailleur.
    Ces abandons de créances de loyer et accessoires ne doivent pas être afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise ayant un lien de dépendance avec le bailleur.
    Par ailleurs, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise (Article 3 de la LFR).
  • Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’Etat aux emprunts contractés par l’Unédic (Assurance chômage) au cours de l’année 2020, dans la limite d’un plafond global de 10 milliards d’euros, au lieu de 2 milliards précédemment (Article 17 de la LFR).
  • Pour les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires (mentionnés au I de l’article 10), l’Agence des participations de l’Etat est chargée de veiller à ce que les entreprises bénéficiaires, intègrent « pleinement et de manière exemplaire » les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique (Article 22 de la LFR).

Source : legifrance.gouv.fr

DIVERS

Le MESRI publie ses données provisoires sur les dépenses de R&D des entreprises en 2018

Ces données sont issues de l’enquête réalisée annuellement auprès des entreprises par le service statistique du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).

La lecture de ces données provisoires met en lumière deux statistiques importantes : 

  • Les dépenses intérieures de R&D des entreprises en 2018 sont en hausse ;
  • Les effectifs de chercheurs augmentent davantage que ceux de l’ensemble des personnels de R&D.

Ces résultats constituent des indicateurs de bonne santé de la R&D en France, l’effort de recherche des entreprises se maintenant en 2018 (1.44%).

Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

 

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