FOCUS SUR LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISE

La semaine dernière notre équipe vous a présenté les mesures d’aide aux entreprises mises en place pour soutenir ces dernières dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel.

Cette semaine nous nous inscrivons dans la continuité de cette actualité avec un focus sur certains des dispositifs qui ont été précisés ou mis en place ces derniers jours.

 

Un plan de soutien dédié aux start-up 

Le gouvernement a souhaité porter une attention particulière à ces entreprises, dont le mode de développement, basé sur le financement massif d’investisseurs, les rend plus vulnérables. Les mesures suivantes ont ainsi été annoncées :

 

  • 80 millions d’euros, financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérés par Bpifrance, pour le financement de bridges entre deux levées de fonds ;
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat (jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel) ;
  • Un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019 (nous en évoquons les modalités dans notre actualité du 16 mars), et des crédits de TVA ;
  • Un versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées (montant estimé de 250 millions d’euros).

Source : Médiation des entreprises

Création d’une cellule de crise relative aux délais de paiement par la médiation des entreprises

 

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, ont annoncé, lundi 23 mars, la création d’un « comité de crise » pour faire face à « la dégradation des délais de paiement ».

Piloté par le Médiateur des entreprises, le Comité de suivi des délais de paiements peut intervenir sur 3 niveaux différents :

  • Tout d’abord et c’est là sa vocation initiale : il opère une médiation entre les parties prenantes ;
  • Ensuite, quand la médiation ne fonctionne pas : le Comité peut recourir au « Name and Shame », c’est-à-dire qu’il rend public le nom des grands groupes bloquant leurs paiements ;
  • Bruno LE MAIRE a également annoncé, que les garanties bancaires pourraient ne pas être accordées aux sociétés ne payant pas leurs fournisseurs.

Avant le déclenchement de la crise, le sujet des délais de paiement était déjà la problématique la plus souvent invoquée pour saisir le médiateur. La crise est donc venue amplifier de manière exponentielle ce phénomène.

Source : Communiqué de presse n° 2088, du 23 mars 2020, ministère de l’économie et des Finances

Lancement de la garantie bancaire de 300 milliards d’euros 

Mercredi 25 mars, Bruno LE MAIRE et la Fédération Bancaire Française (FBF) ont annoncé le lancement des prêts garantis par l’Etat.

Le dispositif concerne l’ensemble des sociétés à l’exception des :

  • SCI
  • Etablissements de crédit
  • Sociétés de financements

Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31/12/2020, pour demander à leur établissement bancaire un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt devra respecter les conditions suivantes :

  • Ne représenter que 3 mois maximum du chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 ;
  • Aucun remboursement ne devra être exigé la première année ;
  • Amortissement du prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Source : Communiqué de presse n° 2091 du 24 mars 2020, ministère de l’Economie et des Finances

 

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