MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

 

Le 2 mai 2020, le premier ministre Edouard Philippe a présenté au Conseil des ministres le projet de loi visant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet de loi sera discuté en séance publique devant le Sénat et l’Assemblée Nationale les 4 et 5 mai 2020.

Cette prolongation de l’état d’urgence instauré par la loi du 23 mars 2020 sera d’une durée de 2 mois soit jusqu’au 24 juillet 2020.

Cette prorogation a un impact en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. En effet, lors de l’actualité de la semaine du 13 avril 2020, nous avons évoqué l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 venant modifier l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour rappel, il a été défini une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de reporter plusieurs délais et dates d’échéance.

La fin de la crise sanitaire se dirigeant vers une échéance au 24 juillet 2020, la période juridiquement protégée s’achèverait donc potentiellement au 24 août 2020.

Concernant les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards), l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire permet de repousser la prescription de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

Pour exemple, une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017. Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020.

En application de la suspension du délai de prescription, celui-ci expirera au : 31/12/2020 + le nombre de jours correspondant à la période d’urgence sanitaire + 1 mois.

En partant du postulat que la fin de la période d’urgence sanitaire sera instituée au 24 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 134 jours (24 juillet non inclus), auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 164 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2016 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 14/05/2021 (31/12/2020 + 134 jours).

 

Source : Sénat, Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2020

BOI-DJC-COVID19-20-20200403

 

Application du nouveau calendrier fiscal au dispositif JEI

 

Pour rappel, dans un communiqué en date du 17 avril 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai, pour tenir compte de la crise sanitaire.

Le dispositif JEI permet au contribuable d’interroger l’administration par voie de rescrit sur son éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante. Le dépôt de la demande est conditionné au dépôt de la liasse fiscale. En effet, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

La date limite du dépôt de la liasse fiscale étant reportée au 30 juin, la date limite de dépôt du rescrit JEI est donc portée au 29 juin 2020.

Source : Communiqué de presse, 17 avril 2020, Gérald Darmanin

DIVERS

 

Nouveaux commentaires de l’administration relatifs aux dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration

 

Depuis le 19 mars dernier, l’administration fiscale a soumis à consultation publique ses premiers commentaires sur l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Le 29 avril 2020, Bercy a soumis ses nouveaux commentaires sur les « marqueurs » de l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018.

L’administration fiscale définit un marqueur comme étant « une caractéristique ou particularité d’un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d’évasion fiscale ». Sont soumises à consultation publique les précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l’avantage principal et sur les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert.

Source : Bofip, 29/04/2020 : CF – Consultation publique – Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

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