Projet de loi de finances pour 2021

Sénat – Première partie du PLF 2021

Après examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a voté plusieurs amendements venant modifier ou compléter l’article 8 du présent projet relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. A noter que ces quatre amendements détaillés ci-dessous ont reçu un avis défavorable du Gouvernement. Nous vous tiendrons donc informé de l’évolution afférente à la navette parlementaire.

 

  • Amendement N° I-29 rect. Bis

Cet amendement a pour but d’instaurer une obligation de remboursement de la moitié du CIR perçu des deux exercices précédents lorsque les entreprises ferment un ou plusieurs établissements en France, sauf en cas de cessation de l’activité de l’entreprise. Cette mesure s’appliquerait pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021.

 

  • Amendement N° I-30 rect. Bis

Cet amendement a pour but d’instaurer une obligation du remboursement de la moitié du CIR perçu des deux exercices précédents lorsque les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés, soumises à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif, n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif. Cette mesure s’appliquerait pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021.

 

  • Amendements N° I-59 et N° I-850 rect. bis

Ces amendements visent à reporter d’une année supplémentaire la suppression du dispositif de doublement d’assiette, applicable dans le cadre du crédit d’impôt recherche, pour les dépenses de recherche sous-traitées auprès d’organismes publics. Ainsi, cette suppression s’appliquerait pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

Dans l’objet du premier amendement, il est indiqué qu’il est proposé de « reporter d’un an supplémentaire sa suppression, et d’attendre ainsi 2023, afin de mieux en appréhender les conséquences pour les organismes publics et les entreprises, tout en approfondissant la question de sa compatibilité avec le droit européen – la Commission européenne ne s’étant pas encore prononcée à ce sujet. ». En tout état de cause, « ce délai supplémentaire sera de nature à garantir une période de transition plus adéquate pour les différents bénéficiaires de cette dépense fiscale, lesquels pourront anticiper cette échéance dans de meilleures conditions. ».

Dans l’objet du second, il est appuyé le fait que cette suppression générerait un supplément de recettes de l’ordre de 150 millions d’euros pour le budget de l’État au détriment de nombreux contrats de prestation.

Source : Sénat – Projet de loi de finances pour 2021

Nouveau guide du crédit d’impôt recherche 2020

 

Le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a publié son nouveau guide du CIR pour l’année 2020.

Cette nouvelle mouture apporte des éléments dont nous avons choisi de ne vous présenter que les plus substantielles.

 

  1. Découpage du guide

Le premier point à relever de ce nouveau guide est dans sa présentation. En effet, le MESRI propose un guide CIR complet, à l’image de celui des autres années, mais également deux focus qui sont l’extraction de partie présente dans le guide.

Ainsi, nous pouvons retrouver un focus sur la partie relative à l’agrément, et un focus relatif aux différents contrôles.

Comme usuellement, nous pouvons retrouver à la suite du guide le modèle de dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR, ainsi que le modèle de synthèse financière qui se trouvent être similaires à ceux des autres années.

 

  1. Dématérialisation des dépôts d’agrément

Le guide apporte des précisions quant à la dématérialisation des dépôts d’agrément et fixe un délai de traitement. La demande doit se faire par voie dématérialisée directement à partir du site Internet service-public.fr relayé sur les pages du ministère chargé de la Recherche, ou par envoie d’une clé USB.

A noter que, le dossier envoyé par clé USB ne sera pas traité prioritairement.

Le délai moyen de traitement est indiqué à 6 mois à partir du moment où le dossier constitué est complet.

 

  1. Elargissement de la reconnaissance de certaines activités éligibles

  • Le domaine des essais cliniques

Le MESRI rappelle dans ce guide que les essais cliniques se déroulent en quatre phases précédées d’une phase pré-clinique.

Il est nouvellement mentionné une possible reconnaissance de l’éligibilité d’opérations réalisées lors de la phase IV, c’est-à-dire pour les opérations postérieures à l’autorisation de mise sur le marché.

Ainsi, il est reconnu que les études épidémiologiques, et les essais cliniques de pharmacie animale intervenants post autorisation de mise sur le marché, peuvent constituer des travaux de R&D lorsqu’elles « débouchent sur de nouveaux progrès scientifiques et/ou techniques ». Ce constat d’éligibilité se fera au cas par cas, et ne concernera donc que les coûts des étapes essentielles aux investigations scientifiques.

  • Le domaine de l’enseignement supérieur et de recherche privé (EESRP)

Malgré une fiche descriptive spécifique en annexe du dossier justificatif CIR, déjà existante, le guide du CIR 2020 consacre un développement sur les EESRP visant à expliciter les spécificités au regard du dispositif CIR.

Il est alors donné des éléments de présentation de l’établissement et des éléments de présentation des travaux de recherche.

  • Le domaine de l’architecture

Le MESRI par son guide CIR 2020, vient alerter sur les différentes erreurs à éviter afin de faire ressortir réellement un projet de R&D a contrario d’un projet architectural (standard). Il figure alors dans le guide, 12 recommandations pour justifier un projet R&D éligible au CIR dans le domaine de l’architecture.

 

  1. Ouverture des dépenses éligibles aux attributions gratuites d’action (AGA)

Le guide rappelle que la participation et l’intéressement sont des dépenses éligibles. Cependant, il vient élargir la prise en compte dans le CIR de la participation et de l’intéressement aux AGA et options d’actions, car l’entreprise constate une moins-value déductible du résultat imposable et qu’il s’agit d’un complément de rémunération pour le salarié.

En revanche, il est à noter que cette position n’est pas opposable à l’administration. Ainsi, un contribuable ne pourra pas valablement se prévaloir de cette position du MESRI pour justifier la prise en compte de cette dépense dans son CIR en cas de contestation de l’administration fiscale.

 

  1. Non prise en compte par le MESRI des évolutions jurisprudentielles du Conseil d’Etat.

A titre de rappel, depuis les 5 derniers mois, deux décisions cruciales du Conseil d’Etat sont intervenues. Tout d’abord, dans un arrêt du 22 juillet 2020, n° 428127, FNAMS, le Conseil d’Etat a jugé que les dépenses correspondantes à l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche confiées à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, peuvent être prises en compte pour la détermination du montant du CIR quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche.

Puis, dans un arrêt du 9 septembre 2020, n° 440523, Sté Takima, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative, et considère que les organismes de recherche privés agréés réalisant des dépenses de recherche pour le compte d’un tiers ne doivent pas inclure le montant des dépenses exposées dans la base de leur CIR et à en déduire le montant total des sommes facturées en rémunération de ces prestations.

Pour autant, le MESRI reste sur ses positions passées dans ce guide CIR 2020 et ne prend pas acte des évolutions jurisprudentielles du Conseil d’Etat. En effet, il est rappelé à de nombreuses reprises la nécessité que les travaux sous-traités doivent correspondre à des opérations R&D nettement individualisées, mais aussi qu’une entreprise agréée qui choisit de bénéficier du CIR doit déclarer la totalité de la R&D, et en déduire les factures adressées à ses donneurs d’ordre.

 Les derniers retours de contrôles fiscaux font ressortir que l’administration appliquent, sans appels, les conclusions de ces arrêts de principe.

Dans la continuité de cette non prise en compte des dernières évolutions, le guide vient écarter stricto sensu la reconnaissance d’une possible éligibilité de la prestation en régie en affirmant que ce personnel n’est pas éligible au CIR.

Enfin, le distinguo entre sous-traitance de capacité et sous-traitance de spécialité apparu dans le guide CIR 2019, n’est pas repris dans ce guide.

 

En conclusion, malgré l’utilité indéniable de ce guide et le contenu qui se veut de plus en plus détaillé, et riche, la non prise en compte des importantes évolutions précitées oblige à réitérer, en guise d’apaisement, la non-opposabilité de ce document.