Mise à jour du BoFIP: CIR/CII

Dans la mise à jour attendue du Bofip ce 13 juillet 2021, l’administration fiscale a commenté les aménagements du CIR et CII apportées par les deux dernières lois de finances, et a pris en considération les dernières évolutions jurisprudentielles, relatives notamment aux critères d’éligibilité et aux dépenses de sous-traitance. Ainsi, cette mise à jour contient notamment les principales évolutions suivantes :

  • Les commentaires liés à l’interdiction par la loi de Finances pour 2021 de la sous-traitance en cascade. Ils n’apportent pas de précisions particulières par rapport au texte de loi. Ainsi, Bercy confirme que le donneur d’ordre ne peut pas prendre en compte les factures provenant d’un sous-traitant qui sous-traiterait lui-même les travaux, SAUF, si le sous-traitant de rang deux est lui-même agréé ou est public (ou assimilé). 
  • L’administration fiscale prend enfin en compte les dernières jurisprudences Takima et FNAMS, et précise en premier lieu que le sous-traitant agréé ne doit pas valoriser les dépenses engagées pour un donneur d’ordre éligible dans son propre CIR ; Par conséquent, il n’aura pas non plus, en contrepartie, à déduire les factures émises de son assiette, ce qui engendrait régulièrement une balance négative sur son montant de CIR. Réciproquement, les dépenses sous-traitées sont bien éligibles dans le CIR du donneur d’ordre dès lors qu’elles sont nécessaires à la démarche R&D de son projet éligible, quand bien même les opérations sous-traitées ne correspondent pas individuellement à des travaux R&D.
  • Concernant les activités éligibles au CIR, la mise à jour du manuel de Frascatti est intégrée et officialise notamment les 5 critères d’éligibilité, déjà repris par le guide du MESRI, à savoir : les 3 premiers historiques (Incertitude, nouveauté, acquisition de connaissances) auxquels s’ajoutent officiellement 2 critères complémentaires (systématicité au sens justification de la démarche R&D, du plan d’expérience…et transférabilité/reproductibilité au sens justification des perspectives offertes autres que le projet en cours).

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13196-PGP.html/ACTU-2021-00217

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email

Articles en Relation

MyCIR

Nouvelle offre CIR/CII 100% digitale !

Dans le cadre de France 2030, Bpifrance opère un appel à projets visant à soutenir les efforts d’investissement et de diversification des acteurs de la filière automobile entre 2022 et 2026.

Au-delà du CIR

Novembre 2022 | EVOLUTION LEGISLATIVE : Modernisation Crédit d’impôt jeux vidéo Poursuivant sa stratégie visant à faire de la France un leader de la production de jeux vidéo, le gouvernement a adopté un nouveau décret qui a pour objet la modernisation du dispositif. Le dispositif CIJV a par ailleurs été prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.L’éligibilité

Dépenses de personnel

Octobre 2022 | JURISPRUDENCE – dépenses de personnel et doctorante en droit Le Conseil d’Etat se prononce sur l’éligibilité de travaux en droit menés par une doctorante au sein d’un cabinet d’avocat. Les juges confirment que par principe, la recherche en Droit n’est pas exclue du dispositif. En revanche, en l’espèce, les travaux menés par

Etudes

Octobre 2022 – Les statistiques et chiffres annuels du CIR publiés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche L’utilisation du CIR semble se stabiliser dans le temps par rapport à 2018, année pour laquelle nous disposons de données définitives, les données 2020 ne montrent ainsi pas d’évolution majeure. En 2018, le montant du

Pour vous abonner à la newsletter :


* Merci de remplir les champs obligatoires.

En cliquant sur envoyer, je consens à ce que les informations saisies dans le formulaire soient exploitées par G.A.C. Group pour permettre de répondre à ma demande. Pour connaître le détail des traitements ou exercer mes droits, notamment de retrait de mon consentement à l’utilisation des données collectées, je peux consulter la  Politique de Confidentialité de G.A.C. Group.

Retour haut de page