Dans la mise à jour attendue du Bofip ce 13 juillet 2021, l’administration fiscale a commenté les aménagements du CIR et CII apportées par les deux dernières lois de finances, et a pris en considération les dernières évolutions jurisprudentielles, relatives notamment aux critères d’éligibilité et aux dépenses de sous-traitance. Ainsi, cette mise à jour contient notamment les principales évolutions suivantes :
- Les commentaires liés à l’interdiction par la loi de Finances pour 2021 de la sous-traitance en cascade. Ils n’apportent pas de précisions particulières par rapport au texte de loi. Ainsi, Bercy confirme que le donneur d’ordre ne peut pas prendre en compte les factures provenant d’un sous-traitant qui sous-traiterait lui-même les travaux, SAUF, si le sous-traitant de rang deux est lui-même agréé ou est public (ou assimilé).
- L’administration fiscale prend enfin en compte les dernières jurisprudences Takima et FNAMS, et précise en premier lieu que le sous-traitant agréé ne doit pas valoriser les dépenses engagées pour un donneur d’ordre éligible dans son propre CIR ; Par conséquent, il n’aura pas non plus, en contrepartie, à déduire les factures émises de son assiette, ce qui engendrait régulièrement une balance négative sur son montant de CIR. Réciproquement, les dépenses sous-traitées sont bien éligibles dans le CIR du donneur d’ordre dès lors qu’elles sont nécessaires à la démarche R&D de son projet éligible, quand bien même les opérations sous-traitées ne correspondent pas individuellement à des travaux R&D.
- Concernant les activités éligibles au CIR, la mise à jour du manuel de Frascatti est intégrée et officialise notamment les 5 critères d’éligibilité, déjà repris par le guide du MESRI, à savoir : les 3 premiers historiques (Incertitude, nouveauté, acquisition de connaissances) auxquels s’ajoutent officiellement 2 critères complémentaires (systématicité au sens justification de la démarche R&D, du plan d’expérience…et transférabilité/reproductibilité au sens justification des perspectives offertes autres que le projet en cours).
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13196-PGP.html/ACTU-2021-00217
