Réforme du Code du Travail – La loi d’habilitation est publiée au journal officiel

Adoptée par le Parlement le 2 août 2017, et validée par le Conseil constitutionnel le 7 septembre dernier, la loi habilitant le Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017.

Cette loi permet au Gouvernement de réformer le droit du travail par ordonnances, notamment :

• articulation entre accords de branche, d’entreprise et d’établissement,
• fusion des institutions représentatives du personnel,
• création d’un barème obligatoire des dommages et intérêts attribués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
• transformation du compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention, etc.

Les cinq projets d’ordonnances dévoilés le 31 août 2017 devraient être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

Lire le précédent Flash Info lié à la réforme du code du travail.

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Le contrôle de qualité de la DSN

La loi de simplification du 22 mars 2012 a permis à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette dernière vise à remplacer et à simplifier la majorité des déclarations sociales en une transmission unique les données sociales issues de la paie. Le potentiel d’intégration de nouvelles fonctionnalités augmente d’année en année enrichissant les données de la DSN.

CET

La Contribution Economique Territoriale (CET)

Introduite par la loi de finances pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. L’objectif initial de la création de cette taxe était d’alléger la pression

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