Jurisprudence – Crédit Impôt Collection

Détermination du caractère industriel pour le bénéfice du Crédit Impôt Collection

En l’espèce, une SARL demandait le remboursement du crédit d’impôt recherche pour dépenses de frais de collection dont elle s’estimait titulaire. La société motivait sa requête en affirmant que ses salariés participaient effectivement à la création de nouvelles collections sans faire appel à aucun prestataire extérieur pour la conception, seule la fabrication étant sous-traitée.

La Cour rappelle dans un premier temps que l’octroi de cet avantage fiscal a pour objectif de « soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. »

Elle relève dans un second temps que la SARL « a recours à des sous-traitants (…) pour la fabrication de la totalité des produits de maroquinerie qu’elle vend et n’est propriétaire d’aucun outillage de production ». Elle note qu’outre « l’absence dans ses effectifs de tout styliste ou ingénieur et technicien de production », la société n’achète « qu’un très faible volume de matières premières (…) et qu’elle sous-traite également la fabrication de tous ses prototypes. »

La Cour en conclut dès lors, que la société requérante ne peut être « regardée comme exerçant une activité industrielle de fabrication ou de transformation des biens corporels mobiliers lui permettant de prétendre au bénéfice du crédit impôt recherche à raison des dépenses exposées pour l’élaboration de nouvelles collections. »

SourceCAA de PARIS, 25 février 2020, n°18PA02588

Ce qu’il faut retenir : 

– La seule démonstration d’une activité de conception ne suffit pas à justifier du bénéfice du crédit d’impôt collection.

– La société doit pouvoir démontrer de la réalité de son activité de production (outillage, achat de matières premières)

Procédures

Exercice du droit de communication auprès des tribunaux

Cet arrêt posait la problématique de la possibilité pour le ministère public de communiquer à l’administration fiscale des informations découlant d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite.

Le Conseil d’Etat s’est basé sur l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction, applicable en l’espèce, antérieure à la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, qui disposait que :

« L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ».

Il déduit de ces dispositions « que les renseignements recueillis dans le cadre d’une procédure judiciaire ne pouvaient être transmis à l’administration fiscale que dans le cadre d’une instance civile ou commerciale ou lorsqu’une information judiciaire avait été ouverte par un juge d’instruction. » et que par suite la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que « l’autorité judiciaire avait pu, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur, communiquer à l’administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République » .

Source : CE, 22 janvier 2020, n° 421012

Ce qu’il faut retenir : 

– Le Conseil d’Etat répond par la négative à la question de savoir si les éléments obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire classée sans suite, peuvent être transmis à l’administration fiscale dans le cadre de son droit de communication auprès des tribunaux.

– Cette décision vient contredire directement les commentaires de l’administration selon laquelle des informations obtenues « dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance (…) même terminée par un non-lieu » peuvent être communiquées aux services fiscaux. (BOI-CF-COM-10-50, n° 40).

Divers

Consultation de l’OCDE sur le « country by country reporting »

Dans le cadre du rapport sur l’Action 13 du projet BEPS de l’OCDE, il est prévu un réexamen en 2020 du standard minimum de la déclaration pays par pays (Country By Country Reporting – CBCR).

L’OCDE lance ainsi une consultation pour répondre aux thématiques suivantes :

– modification du contenu des déclarations permettant de réclamer la communication de données différentes ou supplémentaires ;

– révision du seuil de chiffre d’affaires applicable ;

– efficience des dispositifs de soumission et de diffusion ;

– mise en œuvre de l’Action 13. 

La consultation du document est ouverte jusqu’au 6 mars 2020 et devrait être suivie d’une réunion publique le 17 mars à Paris.

Source : CAA de Paris, 11 février 2020, N°19PA02184

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 02 Mars 2020