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MESURES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Les mesures prises par les différents acteurs sont des mesures urgentes de sauvegarde et de limitation de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie et non pas de relance de l’économie.  Le gouvernement a rappelé que d’autres mesures seront prises pendant la crise, mais également à la suite de celle-ci, afin de faire face aux retombées économiques. Pour certaines mesures, comme celles liées au CIR, les modalités concrètes ne sont pas encore connues.

ACTIVITÉS DE R&D 

Crédit impôt recherche

 

L’administration s’est engagée le vendredi 13 mars 2020 à accélérer les procédures de remboursement des créances de l’Etat envers les contribuables professionnels. Cela concerne donc notamment, les demandes de remboursement liées au crédit impôt recherche. Il est précisé que ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

 

Cela signifie qu’une entreprise peut demander le remboursement de son CIR 2019 via le dépôt des Cerfa 2069a et 2573 avant le dépôt de la liasse fiscale.

 

Toutefois, hormis cette mesure exceptionnelle relative aux délais déclaratifs, l’ensemble des règles concernant le remboursement du CIR demeure inchangé, à savoir :

  • Seuls les déclarants PME au sens communautaire peuvent y prétendre
  • Seule la part excédentaire à l’IS est remboursable
  • Il convient donc que l’entreprise ait clôturé pour constater sa créance via son relevé de solde (Cerfa 2572), à défaut d’avoir déposé sa liasse fiscale

Quant aux entreprises non PME, elles peuvent comme il leurs est déjà permis, demander le remboursement de leur créances antérieures de plus de 3 ans, notamment celles relatives au CIR 2016.

 

Si les Services des Impôts aux Entreprises (SIE) s’organisent afin d’accélérer le traitement pour l’ensemble de ces demandes, il n’est pas exclu que le dossier justificatif technique et financier soit exigé pour concrétiser les versements, notamment pour les primo-déclarants. Autrement dit, nous conseillons à tous les déclarants, dans la mesure du possible, de joindre leur dossier concomitamment à l’envoi de leurs Cerfa afin de faciliter encore davantage la procédure.

 

A noter enfin que l’acceptation d’une demande de remboursement ne garantit pas le contribuable de l’absence de contrôle fiscal ultérieur, raison pour laquelle la préparation active du dossier justificatif est nécessaire afin d’anticiper leur prochaine recrudescence, possible dès la rentrée de septembre.

Source : Impots.gouv.fr

Date limite de demande d’agrément

 

Le Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a reporté le 18 mars 2020, la date limite de formulation d’une demande d’agrément, en raison du Covid-19. Dans le cas d’une première demande, le dossier peut être adressé au ministère chargé de la recherche jusqu’au 15 avril 2020.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement d’agrément, cette dernière doit être adressée au ministère entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année couverte par l’agrément précédent.

Source : Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation

Procédures générales

 

Les contrôles fiscaux en cours devraient être suspendus pour une durée indéterminée et aucune nouvelle procédure de vérification n’aura lieu durant cette période. En revanche, l’administration privilégiera les demandes d’informations.

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2017 a prévu la dématérialisation de la déclaration CIR-CII. La télédéclaration est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. En d’autres termes, cette mesure s’applique à compter du dépôt du CIR 2019.

Compte tenu de l’obligation de dématérialisation des déclarations de crédit d’impôt, les formulaires CIR sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (Procédure EDI), utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et autres crédits d’impôt. Cette procédure permet d’ajouter le cerfa 2069-A- SD et ses annexes à la liasse fiscale.

AUTRES MESURES MISES EN PLACE

Au niveau européen

 

La Banque Centrale Européenne a annoncé un plan d’urgence de 750 milliards d’euros de rachat de dette publique et privée d’ici la fin de l’année 2020 afin de ralentir les répercussions du Covid-19 sur l’économie.

 

Au niveau national

 

Le gouvernement a mis en place un projet de loi de finances rectificative afin de soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France. Le sénat a adopté le texte dans son ensemble et sans modification vendredi 20 mars 2020. Cependant, le gouvernement n’a pas attendu le vote définitif de cette loi rectificative pour prendre des mesures.

Voici le récapitulatif de ces différentes mesures :

Mesures et prévisions reprises dans la loi de finances rectificatives

  • La garantie de 300 milliards d’euros par l’Etat pour tous les prêts contractés du 1er mars au 31 décembre 2020 lorsque l’entreprise subit les retombées de la crise sanitaire.
  • 100% du chômage partiel sera pris en charge par l’Etat à hauteur de 5 milliards d’euros par mois.
  • Un fond de solidarité sera mis en place à hauteur de 1 milliard d’euros avec l’aide des collectivités locales pour les entreprises indépendantes subissant les retombées économiques de la crise sanitaire afin de leur attribuer jusqu’à 1 500€/mois.
  • Un amendement a été voté à l’assemblée nationale mettant en place un comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19.
  • 2 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles est attribuée aux dépenses de santé.
  • La croissance est révisée à 1% de croissance négative. La différence de croissance entre la loi de finances pour 2020 et la loi de finances rectificatives s’élève à 15 milliards d’euros. Le déficit est donc estimé à 3,9% du PIB au lieu des 2,2% initialement prévus.
  • Les pénalités de retard ne sont pas appliquées pour les entreprises inscrites dans les marchés publics métropole/Ville et satellites métropolitains, qui sont pénalisées par la crise.

 

Mesures gouvernementales de lutte contre la répercussion de la crise sanitaire

 

  • Une mesure de report des charges sociales et fiscales est mise en place afin d’alléger l’économie des entreprises. Il est estimé que 3 000 entreprises ont sollicité cette demande de report.
  • Un report des loyers et factures énergétiques est accordé pour les petites entreprises, les PME et les indépendants.
  • Les acomptes d’impôt sur les sociétés versés par les entreprises sont remboursés sur simple demande adressée à son centre d’impôt, par mail, courrier ou appel.
  • Une remise d’impôt peut être accordée aux entreprises en difficultés liées à la crise sanitaire.
  • Le budget de la Recherche en France est augmenté de 5 milliards d’euros sur 10 ans. Cet effort se traduira notamment par une augmentation du budget de l’Agence nationale de la recherche, une revalorisation substantielle des carrières, la création de nouvelles chaires de professeurs juniors et une amélioration de l’efficacité du système de recherche.

A noter : les remises ou reports d’impôt ne concernent que les impôts directs. Le 20 mars 2020 Gérard Darmanin s’est prononcé sur la TVA. Il a rappelé que la TVA est un impôt indirect qui pèse sur le consommateur final. La TVA est donc due par l’entreprise dès lors que celle-ci a été récupérée.

 

Au niveau de BPI France

 

BPI France s’engage dans un plan de soutien d’urgence aux entreprises avec différentes mesures :

  • Garantie de 90% au lieu de 50% auprès des Banques, si le prêt accordé est de 3 à 7 ans.
  • Garantie de 90% des découverts si la banque confirme le découvert sur 12 à 18 mois.
  • Un prêt Atout sans garantie peut être accordé sur 3 à 5 ans pour les TPE, PME et ETI de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
  • Un prêt de soutien à la trésorerie peut être accordé (sans garantie et sans sûreté des actifs).
  • Un prêt Rebond peut être accordé en partenariat avec les Régions, de 10 000 à 300 000€ et bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de remboursement différé).
  • La mobilisation des factures sur marchés publics et privés, peut être effectuée avec le rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
  • Pour les clients Bpifrance, il leur est possible de réaménager leurs crédits et de suspendre leurs échéances.

 

Sources : sénat.fr 

Ecb.europa.eu

Bpifrance.fr

Comment utiliser tous les dispositifs financiers disponibles pour booster l’innovation ?

Au même titre que le marketing, la R&D est souvent perçue comme un coût pour l’entreprise et son ROI est difficilement quantifiable…

Concrètement, comment aligner stratégies innovation, business et fiscale ? 

CIR/CII/JEI, Aides & subventions internationales, européennes, nationales, régionales, fonds privés et avances de fonds… Quelles sont les meilleures pratiques pour utiliser « efficacement » ces dispositifs ? 

Suite à plusieurs tables rondes avec de nombreux regards croisés d’experts (notamment La Banque Postale, KPMG, France Innovation, Bpifrance, l’ancien Responsable du Service CIR au Ministère de la Recherche, le Point de contact National auprès de la commission européenne…), voici une synthèse de retours d’expériences et conseils pour une utilisation agile de ces dispositifs.

Une demande de financement de projet R&D ne se limite pas qu’à la démonstration du caractère innovant de la solution. Il faut généralement une partie business traitant du marché, des impacts environnementaux et sociétaux…

Il s’agit donc de mettre en place une véritable stratégie de « management du financement de projets » et cela implique notamment de savoir associer financements publics et privés, moderniser le management de ces dispositifs et renforcer l’efficience de sa stratégie de financement de l’innovation. 

Les outils de financements publics ne doivent pas être considérés comme des moyens financiers, mais comme un des outils au service de la performance des entreprises en termes de stratégie R&D. 

Le management du financement de l’innovation, c’est une vision holistique sur chaque étape des projets d’innovation : 
• Détection d’opportunités
• Ingénierie financière 
• Valorisation et protection des innovations 
• Mise en place des modèles économiques, 
• Déploiement de produits et de service sur le marché, 
• Stratégie et exécution commerciales/marketing

Comprendre les enjeux du financement de projets innovants 

Du fait d’enjeux économiques très importants au niveau international et d’une compétitivité exacerbée autour de la maîtrise des nouvelles technologies (notamment l’usage de l’IA), le gouvernement français souhaite faire de la France, une économie de rupture technologique ! Cela passe notamment par un soutien financier important à l’ensemble des entreprises : un Grand Plan d’Investissement (GPI) est mis en œuvre pour financer ces ambitions de 2018 à 2022 pour 57 milliards € dont les 10 milliards € du PIA 3 !

Cette génération « Deeptech” doit développer des offres autour de technologies issues de la recherche scientifique et qui présentent des barrières à l’entrée (état de l’art). Ces projets nécessitent de mener des travaux de recherche sur la durée : qui génèrent des coûts importants et dont la mise sur le marché est généralement longue et complexe. 

Or, malgré cette course effrénée, n’oublions pas ce qui fait que nos innovations, qu’elles soient de rupture ou incrémentales, BtoC ou BtoB : l’usage qu’en feront nos futurs clients. Si le taux d’échec des lancements de nouveaux produits et services avoisine les 90 % : comment composer avec ce paradoxe : course à l’innovation et réponse aux besoins à venir de nos clients ?

« L’innovation est une alliance entre recherche, marketing, instinct, imagination, produit et courage industriel. » (Antoine Riboud / Fondateur de Danone)

En France, nous avons tendance à trop penser technologie plutôt qu’usages (et à mettre du temps pour réagir). Il devient donc fondamental de bien comprendre les utilisateurs, même lorsqu’il s’agit de financement de l’innovation. L’innovation doit partir de l’utilisateur et remonter vers la technologie. C’est là tout l’enjeu du management global de l’innovation ! Enfin, les financements de projets innovants ne concernent pas qu’un seul département d’une entreprise ! Il faut la vision des décideurs, des services R&D, des exécutants, tout en ayant pris en compte l’avis des ressources humaines, du service financier, du service marketing, etc. 

Bienvenus dans la jungle du financement de l’innovation !

Autant de financements que de chemins pour les obtenir…Imaginez : plus de 4000 dispositifs, représentant des centaines de milliards d’euros sont à votre disposition : aides fiscales (CIR, CII, JEI…), aides et subventions régionales, nationales, européennes, international, fonds privés etc… Mais attention au chant des sirènes : il est essentiel de voir cela comme un complément de revenus afin d’accélérer vos activités plutôt qu’un moyen de substitution aux investissements en fonds propres ! Rien ne peut être envisagé sans fonds propres et sans un business model solide.

La très grande majorité des entreprises ne savent pas à quels financements elles sont éligibles… Nous faisons face à une véritable sous exploitation du potentiel qui leur est offert et cela sous-entend des projets avortés à cause de ce manque de connaissance et d’expertise. Pourtant, il est indispensable pour les entrepreneurs de maîtriser l’écosystème de valorisation de leurs projets ! Il est important de savoir à quelle étape du projet, il faut recourir aux financements (d’amorçage, commercialisation, internationalisation, etc.) et à quels types de financements (publics/privés ou dilutifs / non-dilutifs, etc.) associer chaque étape de ses projets. 

Les aides & subventions favorisent les projets risqués et prometteurs tant ils sont « disruptifs ».

Les exonérations fiscales (CIR, CII, JEI) permettent de réduire le poids du projet sur l’entreprise mais après que les dépenses aient eu lieu (+ contrôle fiscal).

Et pour accélérer les développements de mes projets, il existe les Prêts ou Avances Récupérables qui sont rapidement mobilisable (postuler au fil de l’eau) et permettront d’investir rapidement (recruter, acheter du matériel, sous-traiter, etc.).

Concernant les fonds privés, il en existe plus de 800 en France : en moyenne, chaque fonds d’investissement reçoit environ 1 500 dossiers par an, mais ne fait que 3 nouveaux investissements sur la même période. Lever des fonds relève du parcours du combattant et être mal préparé peut s’avérer catastrophique en termes d’image, de délais et de survie. Enfin, un entrepreneur ne demande pas de l’argent auprès d’investisseurs pour le plaisir : s’adresser à des fonds suppose souvent de faire des concessions (céder des parts, mettre des brevets en garanti, changer de direction…). Encore une fois et encore plus avec le financement privé de l’innovation : ce besoin de liquidités doit s’intégrer dans un plan de croissance avec des objectifs parfaitement définis, réalistes et réalisables.

Pour ce qui est du CIR/CII : il devient de plus en plus complexe de justifier sa demande au regard désormais très académique et acerbe de l’administration fiscale. Ce qui marque sur l’année 2019, c’est cette sorte de sélectivité sur les critères : le MESRI semble souhaiter savoir plus précisément ou passe son argent, peut être à cause de quelques dérives advenues au fur et à mesure de 30 ans d’utilisations en France…

En synthèse, il faut savoir anticiper sa stratégie pour pouvoir réduire le risque d’échec & lancer ses projets innovants. 

4 points clé à retenir pour pouvoir anticiper/développer une stratégie globale avec l’ensemble des dispositifs / pour chaque projet :

1. S’assurer vous que ses projets sont viables & éligibles

2. Décloisonner les silos entre dispositifs et anticiper leurs associations

3. Créer une stratégie d’investissements autour de chaque projet

4. Associer le financement le plus adapté à chacune des phases de ses projets

Pour maximiser ses chances d’être financé, il faut intégrer cette démarche depuis l’idée jusqu’à la commercialisation, car toutes les étapes d’un projet peuvent être financées par des aides diverses. 

Il est impératif d’adopter une démarche prospective afin d’anticiper les futurs projets qui seront développés et encore une fois : ne jamais oublier de créer les futurs besoins de ses clients

 

Pour découvrir les financements auxquels vous avez droit, c’est ici 

 

Impact économique du COVID-19 : synthèse des mesures financières pour vous soutenir

Des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier ont été mises en place pour vous soutenir face à l’impact de la crise que nous traversons actuellement.

En voici la synthèse :

Mesures gouvernementales :

  • 45 milliards d’euros pour financier le chômage partiel (qui sera simplifié)
  • Report de vos charges fiscales et sociales
  • Remises d’impôts directs
  • 300 milliards d’euros pour assurer vos prêts bancaires (+ reports)
  • Si vous êtes sur un marché public : pas de pénalités de retard
  • 5 milliards d’euros en plus sur 10 ans investi pour la recherche

Pour les TPE/PME et indépendants :  

  • Si vous affichez une perte de +70 % entre mars 2019 et 2020 : 1 milliard d’euros disponible pour soutenir votre entreprise
  • Report de paiement de vos loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Mesures de Bpifrance :

  • Garantie de 90% à votre Banque si prêt accordé, jusqu’à 7 ans
  • Garanties de 90% de vos découverts si confirmé par votre banque jusqu’à 18 mois
  • Prêts de soutiens à votre trésorerie (sans garantie et sûreté des actifs)
  • Prêt Rebond de 10 à 300 K€, bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de différé).
  • Prêt Atout (jusqu’à 5M€ PME et 30M€ pour ETI, de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement)
  • Mobilisation de vos factures sur marchés publics / privés
  • Pour les clients Bpifrance : réaménagement des crédits et suspensions des échéances

Si vous utilisez le Crédit Impôt Recherche / Innovation / JEI :

Demande d’agrément : s’il s’agit de votre première demande, attention ! Vous n’avez que jusqu’au 15 avril pour la faire. Pour les renouvellements, ça sera entre le 1er septembre et le 30 novembre prochain.

Nota Bene : malgré la situation, un contrôle fiscal pourrait toujours remettre en cause votre dossier.

 

APPELS A PROJETS

Voici la liste et le descriptif synthétique de 3 appels à projets pour lutter contre la crise sanitaire et économique actuelle auxquels vous pouvez encore prétendre.

Il en existe bien d’autres en France, en Europe et au niveau international et les subtilités sont nombreuses, n’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus de détails.

Enfin, sachez que cela ne concerne pas que la recherche d’un vaccin ! Au-delà des disciplines scientifiques, différentes technologies peuvent être mobilisées…

Au niveau français :

Ministère des Armées (Agence de l’Innovation de Défense)

Cet appel à projet porte sur la recherche de solutions innovantes : organisationnel, managérial, technologique ou encore industrielles, directement mobilisables afin de : protéger, tester la population, désengorger la prise en charge des malades, surveiller l’évolution de la pandémie, ou encore, limiter les contraintes du confinement.

  • Budget : 10 Millions d’euros (pour un ou plusieurs projets).
  • Date limite : 12 avril 2020
  • Pour en savoir plus, c’est ici

Au niveau européen :

Innovative Medicines Initiative (Covid)

Cet AAP a pour objectif d’améliorer la santé des patients et / ou contenir la propagation du COVID-19 : développement d’outils, d’antiviraux et autres thérapies pour répondre rapidement à la crise et création de stratégies préventives.

Il est nécessaire de former un consortium de minimum 3 sociétés indépendantes de 3 pays membres ou associés H2020 (ex : universités, instituts de recherche, PME et sociétés jusqu’à 500 Million d’euros de CA)

  • Budget : 45 Millions d’euros (Subvention de 100% des coûts éligibles)
  • Date limite : mardi 31 mars 2020
  • Pour en savoir plus, c’est ici

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous en sommes experts depuis 2002 et nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Soyez assurés de la mobilisation quotidienne des collaborateurs de GAC Group pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

 

 

Doctrine

Loi ESSOC : l’administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux garanties du contribuable

Dans une publication en date du 04/03/2020, l’administration précise ainsi que les articles 9 et 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) instaurent les prérogatives suivantes :

– le contribuable pourra désormais se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal, « non seulement sur les points ayant fait l’objet d’une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) » ;

–  le contribuable aura la possibilité « de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d’examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité qui n’ont pas fait l’objet, à l’initiative de l’administration, d’un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°). »

L’intégralité des publications suivantes ont donc fait l’objet d’une mise à jour :

 

BOI-CF-IOR-10-40 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Procédure de rectification contradictoire – Règles relatives au contenu de la proposition de rectification

 

BOI-CF-IOR-10-50 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Effets de la proposition de rectification

 

BOI-CF-PGR-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification

 

BOI-CF-PGR-30-20 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lorsque l’administration a pris formellement position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

 

BOI-CF-PGR-30-25 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lors d’un contrôle fiscal externe lorsque l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés – Notion de garantie fiscale

 

BOI-CF-PGR-30-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification – Notification obligatoire en l’absence de rectification à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu’il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

 

BOI-SJ-RES : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale

 

BOI-SJ-RES-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10-10 :SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée contre les changements d’interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée

 

BOI-SJ-RES-10-10-20 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-20-10 : SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Garanties contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

Source : BOFIP

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : la doctrine mise à jour

Pour mémoire, le CIMA est un dispositif visant à favoriser les métiers d’art et savoir-faire traditionnels, ce crédit d’impôt permet ainsi d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment).

Ce crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 139 de la loi de finances pour 2020.

L’administration fiscale a donc inséré un renvoi vers cette actualité dans sa publication suivante :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Source :BOFIP

 

Ouverture d’une consultation publique sur la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

 

Les articles 1649 AD à 1649 AH du CGI transposent en droit interne les modalités de l’échange automatique et obligatoire d’informations en matière fiscale. En effet, les dispositifs transfrontières doivent faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), de la part de tous les intermédiaires ou les contribuables concernés, ces derniers devant déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera au 1er juillet 2020. La déclaration de ces dispositifs transfrontières devant être réalisée au plus tard, le 31 août 2020.

Cette consultation publique est ouverte du 9 mars 2020 au 30 avril 2020, les contribuables peuvent ainsi adresser à l’administration, leurs remarques sur les publications suivantes :

BOI-CF-CPF-30-40 : CF Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières

 

BOI-CF-CPF-30-40-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Personnes tenues d’effectuer la déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF Obligations tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Modalités d’application

Source : BOFIP

Divers

 

Principes de prix de transfert applicables aux transactions financières : l’OCDE publie la version finale de ses instructions

L’OCDE précise ainsi dans cette publication, la méthodologie qu’elle juge adéquate pour la réalisation des opérations de financement intragroupes, conformément au cadre instauré par le programme « BEPS » dont l’objectif principal est la lutte contre l’évasion fiscale.

La publication de ces instructions en date du 11 février 2020, fait suite à la consultation publique qui s’était tenue jusqu’au 7 septembre 2018.

Source : OCDE

 

Divers

La limitation à neuf mois de la durée des contrôles pour les PME

A titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’article 32 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018) limite la durée des contrôles de l’administration à l’égard des PME. Cette limitation ne s’applique que pour 2 régions. Il s’agit de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Hauts-de-France.

Le principe est qu’une PME ayant déjà subi 270 jours de contrôle durant les trois dernières années ne pourra pas subir de nouveau contrôle. Cette loi vise tous les contrôles confondus. Il s’agit donc aussi bien de l’administration fiscale que de l’URSSAF, des douanes ou de la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (…).

Lorsque la durée de 9 mois cumulés est dépassée, l’Administration est tenue d’arrêter le contrôle en cours ou de le reporter.

Des premiers retours de cette expérimentation devraient voir le jour prochainement.

SourceCAA de  LOI n° 2018-727 du 10 août 2018

Un extrait de la balance générale des comptes de son client ne permet pas de justifier la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse

Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction de provisions pour dépréciation d’une créance client.

En l’espèce, une société détenait 50% des parts d’une autre société spécialisée dans le photovoltaïque.  Cette autre société étant aussi son client, cette première avait enregistrées deux provisions pour dépréciation et les avait déduites de son résultat fiscal.

La société avait fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité. Le vérificateur avait remis en cause le résultat déclaré par la société et avait procédé à une réintégration extracomptable des déductions relatives à ces provisions pour dépréciation.

La Cour administrative d’appel a rappelé aux termes de l’article 39 du code général des impôts, que la déduction fiscale d’une provision est possible lorsque « ces charges sont nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de la clôture et qu’elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise ».

Il est alors relevé par la Cour que « pour démontrer le caractère déductible de ces deux provisions, la SAS Samfi Invest, sur laquelle pèse la charge de la preuve, invoque des changements de règlementation ayant réduit le seuil de rentabilité des projets photovoltaïques au cours de cette période, la dégradation importante de la situation des capitaux propres de la société Euro-Trades ainsi que l’existence de prémisses d’un conflit entre la SASU Samfisol et la société Euro-Trades. » 

La Cour vient souligner également que la société redressée a seulement apporté comme élément de preuve un extrait de la balance générale des comptes de la société cliente. De plus, La société a continué de prêter de l’argent à sa fille, même après le premier impayé et aucune démarche n’a été faite pour obtenir le remboursement de la créance.

La Cour administrative d’appel a alors jugé au regard de ces éléments qu’un simple extrait de la balance générale des comptes de la société cliente, n’était pas suffisant pour établir le caractère probable du défaut de paiement.

Source : CE, 22 janvier 2020, n° 421012

Ce qu’il faut retenir : 

Pour être fiscalement déductible :

  • la provision doit être liée à des événements en cours à la clôture 
  • la perte ou la charge doit être probable
  • la provision doit être constatée
  • la nature de la charge doit être précisée et évaluée avec une approximation suffisante.

Doctrine

Apport de l’administration sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des JEI

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) a été prorogé de trois années par l’article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cela ouvre la possibilité jusqu’au 31 décembre 2022, de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’administration fiscale vient rappeler que l’obtention du statut de JEI est subordonnée à « la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au titre de l’exercice ».

La loi de finances pour 2020 vient, en outre, assouplir cette exigence des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. En effet, il est indiqué que les pertes de change et les charges nettes sur les cessions de valeurs mobilières de placement sont neutralisées, car celles-ci peuvent entraîner une augmentation mécanique du niveau des charges financières prises en compte pour le calcul de l’obtention du statut JEI.

Cette augmentation des charges financières est donc susceptible d’aboutir à la perte des exonérations fiscales, c’est pourquoi ces charges sont neutralisées.

Source : BIC-IF

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 09 Mars 2020

Jurisprudence – Crédit Impôt Collection

Détermination du caractère industriel pour le bénéfice du Crédit Impôt Collection

En l’espèce, une SARL demandait le remboursement du crédit d’impôt recherche pour dépenses de frais de collection dont elle s’estimait titulaire. La société motivait sa requête en affirmant que ses salariés participaient effectivement à la création de nouvelles collections sans faire appel à aucun prestataire extérieur pour la conception, seule la fabrication étant sous-traitée.

La Cour rappelle dans un premier temps que l’octroi de cet avantage fiscal a pour objectif de « soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. »

Elle relève dans un second temps que la SARL « a recours à des sous-traitants (…) pour la fabrication de la totalité des produits de maroquinerie qu’elle vend et n’est propriétaire d’aucun outillage de production ». Elle note qu’outre « l’absence dans ses effectifs de tout styliste ou ingénieur et technicien de production », la société n’achète « qu’un très faible volume de matières premières (…) et qu’elle sous-traite également la fabrication de tous ses prototypes. »

La Cour en conclut dès lors, que la société requérante ne peut être « regardée comme exerçant une activité industrielle de fabrication ou de transformation des biens corporels mobiliers lui permettant de prétendre au bénéfice du crédit impôt recherche à raison des dépenses exposées pour l’élaboration de nouvelles collections. »

SourceCAA de PARIS, 25 février 2020, n°18PA02588

Ce qu’il faut retenir : 

– La seule démonstration d’une activité de conception ne suffit pas à justifier du bénéfice du crédit d’impôt collection.

– La société doit pouvoir démontrer de la réalité de son activité de production (outillage, achat de matières premières)

Procédures

Exercice du droit de communication auprès des tribunaux

Cet arrêt posait la problématique de la possibilité pour le ministère public de communiquer à l’administration fiscale des informations découlant d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite.

Le Conseil d’Etat s’est basé sur l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction, applicable en l’espèce, antérieure à la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, qui disposait que :

« L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ».

Il déduit de ces dispositions « que les renseignements recueillis dans le cadre d’une procédure judiciaire ne pouvaient être transmis à l’administration fiscale que dans le cadre d’une instance civile ou commerciale ou lorsqu’une information judiciaire avait été ouverte par un juge d’instruction. » et que par suite la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que « l’autorité judiciaire avait pu, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur, communiquer à l’administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République » .

Source : CE, 22 janvier 2020, n° 421012

Ce qu’il faut retenir : 

– Le Conseil d’Etat répond par la négative à la question de savoir si les éléments obtenus dans le cadre d’une enquête préliminaire classée sans suite, peuvent être transmis à l’administration fiscale dans le cadre de son droit de communication auprès des tribunaux.

– Cette décision vient contredire directement les commentaires de l’administration selon laquelle des informations obtenues « dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance (…) même terminée par un non-lieu » peuvent être communiquées aux services fiscaux. (BOI-CF-COM-10-50, n° 40).

Divers

Consultation de l’OCDE sur le « country by country reporting »

Dans le cadre du rapport sur l’Action 13 du projet BEPS de l’OCDE, il est prévu un réexamen en 2020 du standard minimum de la déclaration pays par pays (Country By Country Reporting – CBCR).

L’OCDE lance ainsi une consultation pour répondre aux thématiques suivantes :

– modification du contenu des déclarations permettant de réclamer la communication de données différentes ou supplémentaires ;

– révision du seuil de chiffre d’affaires applicable ;

– efficience des dispositifs de soumission et de diffusion ;

– mise en œuvre de l’Action 13. 

La consultation du document est ouverte jusqu’au 6 mars 2020 et devrait être suivie d’une réunion publique le 17 mars à Paris.

Source : CAA de Paris, 11 février 2020, N°19PA02184

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 02 Mars 2020

Jurisprudence – Crédit Impôt Recherche

Rappel constant de la nécessité de justifier d’un caractère de nouveauté.

Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel a rappelé la nécessité d’établir un caractère de nouveauté pour se prévaloir du crédit d’impôt recherche sur les dépenses engagées.

En l’espèce, une société ayant pour objet une activité de conseil en recrutement et en gestion de carrière avait demandé la restitution d’un crédit impôt recherche.

Sa réclamation étant rejetée, la société avait saisi le tribunal administratif. Les dépenses engagées, qui avaient conduit à la demande de crédit impôt recherche, avait pour finalité de proposer une nouvelle forme d’accompagnement à ses clients dans la recherche de profils de candidats en développant un projet qui avait pour but la création d’une méthode standard, permettant la modélisation des systèmes de gestion des ressources humaines. La société soutenait la nature de recherche appliquée de son projet.

La Cour administrative d’appel a jugé que l’atteinte de l’objectif fixé reposait sur la création d’un logiciel en y transposant des techniques mathématiques connues et utiliser des techniques existantes. De ce fait, cela ne présentait pas un caractère de nouveauté et ne permettait pas d’apprécier sa demande de remboursement de crédit d’impôt au titre de la recherche.

Source : CAA de Versailles, 30 janvier 2020, N°17VE02129

Ce qu’il faut retenir : Lorsque le projet repose sur un logiciel, si il y est transposé des techniques mathématiques connues, cela ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour le projet

Un simple échange de mails n’incluant pas le service vérificateur ne permet pas d’établir la preuve d’une demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la nature de la preuve à apporter lorsqu’un contribuable argue la non prise en compte de sa demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du dossier.

En l’espèce, une société spécialisée dans la production d’images de synthèse en trois dimensions dans le milieu des logements avait déclaré des dépenses ouvrant droit au crédit impôt recherche.

Son crédit d’impôt avait été remis en cause par l’administration puis par jugement du tribunal administratif. La société arguait notamment que la procédure était irrégulière pour cause que l’administration n’avait pas donné suite à sa demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique lors du contrôle.

La Cour administrative d’appel a jugé que la preuve de la demande d’entretien avec l’inspecteur principal incombe au déclarant. Il est également jugé que la société ayant émis que des échanges de mails entre salarié et un expert-comptable faisant état d’une demande de rendez-vous ne permettait pas d’apporter la preuve qu’une demande de rendez-vous avait été valablement formulée.

Source : CAA de Nantes, 30 janvier 2020, N°18NT01021

Ce qu’il faut retenir : Il est nécessaire d’apporter la preuve effective de la formulation d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration.

L’obligation pour l’Etat de verser des intérêts moratoires ne dépend pas de la présence de la mention de ces intérêts dans la décision jugeant de la restitution du CIR

La Cour administrative de Nantes s’est prononcée sur le non-versement d’indemnités au contribuable par l’Etat après l’avoir condamné à la restitution du crédit impôt recherche.

En l’espèce, un jugement avait validé le crédit d’impôt d’une société et mis à la charge de l’Etat des frais de justice. L’administration fiscale avait restitué le crédit d’impôt contestés et les frais de justice. Cependant, la société reprochait que l’administration n’avait pas assorti la somme d’intérêts moratoires.

La Cour administrative d’appel s’est appuyé sur l’article L.208 du code du livre des procédures fiscales afin de mettre en avant que « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard (…) « .

Il est constaté que la restitution du crédit d’impôt recherche à la suite d’un jugement entraine des intérêts moratoires malgré l’absence de mention de ces intérêts dans la décision de justice. Il est alors rappelé que lorsque l’Etat a à sa charge le paiement d’intérêts moratoires, celui-ci peut également faire l’objet d’astreinte si les obligations de versements des intérêts ne sont pas respectées.

Source : CAA de Paris, 11 février 2020, N°19PA02184

Ce qu’il faut retenir : Lors d’une décision de restitution de CIR, il est mis à la charge de l’Etat le remboursement du principal et des intérêts quand l’obligation de somme d’argent porte intérêt.

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 24 Février 2020

Guide CIR 2019 du Ministère : décryptage et conseils d’experts pour déclarer sereinement

Vous découvrirez dans ce Livre blanc  qu’une sorte de « recadrage » et/ou de « restriction » pourrait être mis en place par le MESRI.

Ce qui marque sur l’année 2019, c’est cette sorte de sélectivité sur les critères : le MESRI semble souhaiter savoir plus précisément ou passe son argent (et vérifier le fameux « pas d’effet d’aubaine : 1 € investi par l’état pour l’entreprise = 1 € dépensé par l’entreprise, en R&D).

Ce livre blanc a pour vocation de fournir les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable, selon les dernières subtilités du Guide CIR 2019. 

Il est important de rappeler que même si ce guide du MESRI n’a pas de valeur légale, il explique comment les experts « académiques » voient les choses lors des contrôles
« fiscaux »…

Il reste donc préférable de bien s’y adapter et de le prendre au sérieux, chaque année lors de ses déclarations.

Sommaire :

  • Les nouvelles modalités d’application du Guide CIR 2019
  • Les bonnes pratiques pour utiliser le CIR de manière sécurisée et rentable
  • Les retours d’expérience d’entreprises sur son utilisation et suite à des contrôles

CYBERDAY / ECOLE DE GUERRE ECONOMIQUE – MERCREDI 11 MARS 2020 : WORKSHOP BY GAC

10h45 / 11h15 :

Comment innover et  développer votre croissance sans vous mettre en danger ?

Au programme :
•            Comment sensibiliser vos collaborateurs autour d’une « cyber-hygiène et culture de l’innovation quotidienne » ?
•            Quels sont les savoir-être à mettre en place pour protéger votre entreprise ?
•            Comment élaborer des savoir-faire adaptés aux enjeux cyber, sans brider la création de valeur  ?

Participants à la table ronde :

  • Gerard PELIKS :  VP @CyberEdu-ANSSI / Ex-expert Cybersécurité @Airbus / Professeur de Cybercriminalité @Mines/ILV 
  • Marc QUENTIN : CEO @Riafas Conseil / Ex-Service Special @Armée de Terre

14h / 14h45 :

Stratégie marketing et financière de l’innovation Cyber / Cloud / IT 

Au programme :

  • PTZI, CIR/CII/JEI, Aides Européennes, nationales, régionales, fonds privés, prêts bancaires…Comment utiliser ces dispositifs de façon agile pour financer vos projets ?
  • Quelle stratégie mettre en place pour innover de façon proactive et durable face à la disruption ? Comment créer aujourd’hui-t-il ce qu’exigeront vos clients demain ?

Inscription

 

 

 

NOTE DE SYNTHÈSE DU NOUVEAU GUIDE CIR 2019 EN ATTENDANT NOTRE NOUVEAU LIVRE BLANC

La nouvelle mouture du guide du CIR pour l’année 2019 vient d’être publiée par le MESRI.

Ce nouveau guide paru de manière particulièrement tardive cette année, présente un grand nombre de nouveautés dont nous avons choisi de ne vous présenter que les plus substantielles.

1. Non-rétroactivité du dossier justificatif 2018 

Le premier point d’attention se trouve au sein de la rubrique « avertissement » du guide, dans lequel il est inscrit au sujet du dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR, que « Ce modèle de dossier n’est pas rétroactif » et trouve donc à s’appliquer aux CIR 2018 et suivants.

Si cette mention n’a pas de valeur légale, elle pourra tout de même constituer un argument dans le cadre des demandes d’informations adressées par l’administration fiscale et au titre desquelles, cette dernière demande très fréquemment à ce que le dossier justificatif communiqué fourni soit conforme aux critères du dossier actualisé en 2018.

2. Précisions apportées sur les attentes du dossier technique

Malgré la sensibilisation faite par l’administration mais également par le MESRI, sur l’importance d’avoir un dossier justificatif conforme, le MESRI a ajouté de manière expresse, les attendus pour la constitution du dossier justificatif du CIR. Les précisions apportées concernent  la démarche scientifique, les indicateurs de R&D et les dépenses éligibles.

Cela permet d’avoir une visibilité élargie sur les attentes de l’administration fiscale et de sensibiliser sur l’importance d’un dossier en bonne et due forme.

A titre d’exemple, les attendus de justification concernant la sous-traitance apparaissent expressément comme suit :

Les travaux sous-traités doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées (une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation du projet).

Lors de la constitution de son dossier justificatif, l’entreprise doit renseigner le tableau de l’onglet «Sous-traitance », en listant exhaustivement les dépenses de R&D externalisées.

Pour ce faire, il doit indiquer pour chacun des travaux de recherches externalisés et chaque année :

  • le nom de l’organisme sous-traitant;
  • l’opération de R&D à laquelle peuvent être rattachés, le cas échéant, les travaux réalisés en soustraitance ;
  • un résumé des travaux réalisés par le sous-traitant;
  • le montant facturé.

L’entreprise devra également être en mesure de fournir :

  • une fiche scientifique et technique de chaque opération, décrivant les travaux réalisés ;
  • la copie de chaque contrat de sous-traitance ;
  • la copie de chaque cahier des charges et la liste des livrables (ou document d’expression de besoins en termes de R&D transmis au sous-traitant) ;
  • les copies des factures des travaux sous-traités ;
  • des relevés de décisions des points d’étapes effectués sur les travaux en cours (jalons techniques); • la copie de la décision d’agrément couvrant l’année concernée, pour chaque sous-traitant. »

3. Apport relatif à l’intervention de personnel extérieur

Le Guide du CIR 2019 reprend la position de l’administration fiscale et jurisprudentielle quant aux contrats de mise à disposition de personnel.

Cette position est de jurisprudence constante et est d’ailleurs reprise dans cet arrêt que nous avons commenté (CAA de Lyon, 19 novembre 2019, N° 18LY02813).

Il est donc rappelé dans le Guide que lors d’une mise à disposition de personnel, il convient  de fournir un cadre légal à cet usage  par le biais d’un « contrat spécifique » de mise à disposition.

Le même principe est renouvelé pour la sous-traitance.

4. Nouveautés relatives à la sous-traitance

Auparavant, la sous-traitance pour le CIR était regardée dans son ensemble. Le Guide du CIR 2019 vient reprendre une distinction intéressante mais déjà reconnue en droit français.

D’une part, le Guide fait référence à la sous-traitance de spécialité.

Il est rappelé que la sous-traitance, pour être éligible au CIR, doit répondre à un besoin de compétences spécifiques et techniques élevées, que ne possède pas le donneur d’ordre.

D’autre part, le Guide fait référence à la sous-traitance de capacité.

Cette situation de sous-traitance n’est pas éligible au CIR, du fait que le sous-traitant est alors considéré comme un simple exécutant d’une opération définie par le donneur d’ordre, qui assure la coordination scientifique de la prestation de recherche. En d’autres termes, la sous-traitance de capacité est le fait qu’un sous-traitant externalise une opération de recherche car il n’a pas la capacité humaine pour réaliser celle-ci et qui ne résulte donc pas d’un besoin technique spécifique.

5.  Le taux de 43% est acté pour les dépenses de fonctionnement :

Le guide 2019 indique en effet que les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 43% à partir de l’exercice 2019.

 Le projet de loi de finances pour 2020, modifiant le taux des frais de fonctionnement, faisait le jour même de la publication du guide 2019 (le 11/12/2019), l’objet d’une réunion de la Commission mixte paritaire.

Le processus législatif est donc toujours en cours. Cela témoigne de la confiance qu’à le MESRI dans cet amendement.

6.  Nouvelle rubrique sur la procédure de rescrit :

Alors que le guide du CIR 2018 évoquait simplement le rescrit fiscal comme une solution de sécurisation du CIR et du CII, le guide 2019 revient sur 3 formes de rescrit :

Le rescrit simple (articles L 80 B 3° et L 80 B 3° bis du LPF)

Ce rescrit consiste pour l’entreprise à demander un avis à l’administration sur l’éligibilité d’une opération unique de R&D (si plusieurs opérations sont en cause, l’entreprise doit établir autant de rescrits).

Le guide précise que le dossier de rescrit, doit décrire les opérations de R&D, en insistant sur le rôle du personnel dédié aux activités de recherche.

Le rescrit élargi

Le rescrit élargi est décrit comme « une demande portant à la fois sur les aspects R&D et sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles, au regard de l’avancée des travaux de recherche à la date de dépôt de la demande de rescrit ».

Il est précisé que peuvent bénéficier de ce rescrit :

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les autres entreprises.
  • Si l’activité de l’entreprise est mixte (ventes et prestations de service), le chiffre d’affaires global de l’entreprise ne devra pas excéder la limite des 1 500 000 € et le chiffre d’affaires résultant des opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne devra pas dépasser la limite des 450 000 €.

Le guide précise enfin que dans le cadre de projets collaboratifs entre plusieurs acteurs, l’entreprise doit « identifier les travaux qu’elle compte mener au sein du projet et mettre en avant les difficultés scientifiques et techniques sur lesquelles elle compte travailler 

Le rescrit « roulant »

Ce rescrit a pour objectif la révision d’une décision favorable initiale (création doctrinale sur le fondement de l’article L 80 B 3° du LPF).

Le guide précise en outre, que ce rescrit ne trouve à s’appliquer que pour les opérations de R&D pluriannuelles. La demande de révision doit par ailleurs, être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.

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En attendant notre nouveau Livre Blanc Crédit d’Impôt Recherche 2019, retrouvez l’ensemble de nos publications concernant le CIR