Articles

PROCEDURE

Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation – Renouvellement d’agrément CIR

Le Ministre l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a mis à jour la date de dépôt du dossier de renouvellement d’agrément CIR.

Il est tout d’abord rappelé que, dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé avant le 31 mars de l’année demandée. Dans le cas où cette date est dépassée, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

Pour un renouvellement d’agrément, le dossier est identique à celui d’une première demande.

Source : Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

 

PROJET DE LOI DE FINANCES 2021

Assemblée Nationale – Adoption de la première partie

L’Assemblée Nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

L’article 8 du PLF relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation a été adopté selon les dispositions suivantes.

Ainsi, la suppression du doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés à compter du 1er janvier 2022 est maintenue et adoptée.

Il était proposé d’abroger l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et de porter de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse. Cette proposition initiale a été modifiée. De ce fait, l’amendement I-CF1025 porte l’augmentation à 40 % du taux du crédit d’impôt recherche pour les dépenses d’innovation des petites entreprises et maintient le taux de 35 % prévu par l’article 8 du PLF pour les moyennes entreprises. L’amendement a été adopté.

Enfin, la proposition sur les demandes de rescrit ou d’expertises qui seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche est maintenue et adoptée.

Pour rappel du calendrier des discussions à l’Assemblée Nationale :

L’examen de la seconde partie du PLF pour 2021 a débuté le lundi 26 octobre.

La discussion des articles non rattachés débutera le jeudi 12 novembre.

Le vote solennel sur l’ensemble du PLF aura lieu le mardi 17 novembre.

Source : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021

 

Tribune – Lettre ouverte pour le maintien du doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés

Dans une lettre du 12 octobre 2020, l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) s’est mobilisée aux cotés d’autres acteurs afin de donner leurs avis sur la suppression du doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés à compter du 1er janvier 2022.

Cette suppression du doublement de l’assiette des dépenses de R&D confiée à des laboratoires publics par les entreprises est critiquée car elle vient à rebours de la politique de soutien à la R&D et à la recherche partenariale. Cela aurait des conséquences désastreuses selon l’ANRT. En effet, cette suppression surprise portera un brutal coup d’arrêt à nombre de coopérations public-privé, car les liens entre les entreprises et les laboratoires publics se renforçaient progressivement.

Pour ces différents acteurs qui sont « l’ensemble de l’écosystème de recherche et d’innovation français engagé dans la recherche partenariale », « il apparait incohérent, inopportun et dangereux de maintenir la rédaction proposée à l’article 8 du PLF2021. ».

 

Source : « Pour le maintien du doublement, pour la recherche partenariale » – 12/10/2020

Présentation du projet – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Le Ministre des Finances et de la relance a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021.

L’article 8 du PLF est relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.

Il s’agit du projet de loi de finances présenté à l’Assemblée par le gouvernement. Ce texte sera discuté par les différents organes et est susceptible d’évoluer. Ainsi, à ce stade, il s’agit que d’une proposition d’aménagement du CIR et CII. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites réservées au CIR et CII au fur et à mesure des différents échanges sur le PLF.

En l’état, il figure dans la proposition de texte l’abrogation du d du II de l’article 244 quater B du CGI relatif au doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés.

L’exposé des motifs évoque que la suppression de ce doublement d’assiette permet une harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés. De ce fait, l’article 8 prévoit de supprimer le dispositif de doublement d’assiette à compter de 2022 qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

De plus, l’autre évolution proposée est de supprimer le taux majoré du CIR de 50 % et d’abaisser à 35 % au lieu de 40 % le taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse. Pour ce faire, l’article 8 du PLF propose d’abroger l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et porte de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse.

Enfin, toutes les demandes de rescrit ou d’expertises seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche. Il est donc proposé de supprimer dans la loi la possibilité d’adresser de telles demandes à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation, telle que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes.

Source : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021

 

Dépenses de personnel : Réponse Ministérielle – Rappel sur les chercheurs : Primauté de la qualification sur le diplôme

 

Madame la Député Annaïg Le Meur a interrogé Madame la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la qualification de chercheurs restreinte à la seule obtention d’un diplôme conférant cette qualité. Il est également demandé s’il est envisagé d’élargir les conditions d’attribution de ce crédit d’impôt afin d’inclure davantage les petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels ayant la qualification de scientifiques ou d’ingénieurs.

Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2020, le Gouvernement vient rappeler que malgré la condition de diplôme mentionnée par la doctrine administrative (10 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205), le 1 de l’article 49 septies G, et les commentaires de la doctrine administrative (20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205) admettent un assouplissement à cette condition restrictive. Il n’est alors pas nécessaire d’élargir les dispositifs comme demandé.

En effet, il peut être considéré comme chercheur une personne “assimilée aux ingénieurs”, dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

– elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;

– elle a acquis au sein de l’entreprise ou antérieurement des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Outre la qualité de scientifique reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau master (au minimum ou équivalent), une personne non-titulaire d’un diplôme d’ingénieur peut être considérée comme ayant la qualification d’ingénieur, dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Source : RM Annaïg Le Meur, JOAN du 29 septembre 2020, question n°17514

 

Voir la suite

 

 

Jurisprudence – Annulation de la doctrine restrictive du 4 avril 2014 en matière de sous-traitance 

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative ci-dessous se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

« L’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d’impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées (CGI, art. 244 quater B, III). Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt.

Exemple :

L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10 000 €.

L’entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10 000 €.

En contrepartie, l’organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10 000 €. »

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat a annulé cette doctrine en jugeant que les dispositions de l’article 244 quater b du CGI doivent être interprétées comme interdisant aux organismes de recherche privés agréés d’inclure dans la base de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche pour le compte de tiers.

Ainsi, les organismes de recherche privés agréés réalisant des dépenses de recherche pour le compte d’un tiers n’ont pas à inclure le montant des dépenses exposées dans la base de leur CIR et à en déduire le montant total des sommes facturées en rémunération de ces prestations.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

 

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Jurisprudence – Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche

 

Dans un arrêt du 5 août 2020, le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

 

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

Voir la suite

Modification des conditions de déclaration pour les organismes agréés

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre, l’excédent de la facture impactant l’assiette de dépenses des projets menés pour leur propre compte.

Le Conseil d’Etat est donc venu sanctionner cette doctrine en l’annulant.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Re-qualification des prestations éligibles

Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche.

Dans un arrêt du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

Voir la suite

JURISPRUDENCES

Dépenses externalisées dans le CIR : le Conseil d’Etat se positionne sur la question des prestations nécessaires à la réalisation des opérations de recherche

 

Dans un arrêt en date du 22/07/2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur la possibilité de valoriser, dans le cadre de dépenses de sous-traitance, des prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche, mais qui prises isolément, ne rempliraient pas les critères de qualification d’une opération de recherche.

 

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause l’éligibilité au CIR des dépenses externalisées engagées dans le cadre des projets de recherche de la FNAMS.

Cette dernière avait alors demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS en découlant (jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017). Sa demande ayant été rejetée, la FNAMS avait saisi la cour administrative d’appel de Paris qui avait également rejeté l’appel formé (arrêt n° 18PA00256 du 20 décembre 2018).

Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les termes de l’article 244 quater B du CGI relatifs à la valorisation des dépenses de sous-traitance dans le cadre du CIR, affirme que :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Le Conseil d’Etat relève que « dans le cadre de projets de recherche qu’elle menait et dont l’éligibilité au crédit d’impôt recherche n’était pas contestée, la FNAMS a confié à des organismes de recherche publics et privés agréés la réalisation de prestations nécessaires à la conduite de ses projets de recherche ».
Dès lors, le Conseil considère que « en jugeant que les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d’opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts au motif que, quand bien même elles s’avéraient indispensables à l’aboutissement des recherches menées par la FNAMS, elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées, pour en déduire que les dépenses correspondantes ne pouvaient être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche auquel la fédération avait droit au titre des exercices en litige, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Le Conseil d’Etat en déduit en conséquence que la FNAMS était fondée à demander l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris.

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision devrait mettre un point d’arrêt à la pratique de l’administration fiscale qui consiste à écarter la valorisation de toute dépense externalisée en exigeant que cette dernière corresponde à une véritable opération de R&D nettement individualisée ;

-Elle ne dispense pas le déclarant de devoir justifier l’apport de la prestation dans le cadre de son projet et de quelle manière celle-ci s’inscrit dans la démarche R&D, quand bien même il ne s’agit pas directement d’opérations de recherche.

Source : CE, lecture du 22/07/2020, n° 428127

 

Procédure : les modalités de calcul des pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré doivent être signifiées

 

Le Conseil d’Etat vient rappeler que dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré auprès des sociétés membres d’un groupe en intégration fiscale, l’information adressée à la société mère, préalable à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires exigées par l’administration, doit comprendre le montant mais aussi les modalités de calcul des pénalités infligées.

Cette exigence ayant pour objectif de permettre à la société mère d’être en mesure de contester les sommes mises à sa charge.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré sur les sociétés membres d’un groupe intégré, les pénalités doivent être justifiées auprès de la société mère, tant dans leur montant que dans leurs modalités.

Source : CE, lectures du 25/06/2020 n° 421095 et n° 421096

 

Relire les news de la semaine précédente

 

Dépenses externalisées dans le CIR : le Conseil d’Etat tranche enfin la question des prestations nécessaires à la réalisation des opérations de recherche.

 

Dans un arrêt en date du 22/07/2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur la possibilité de valoriser ou non, dans le cadre de dépenses de sous-traitance, des prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche mais qui prises isolément, ne rempliraient pas les critères de qualification d’une opération de recherche.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Cette décision devrait logiquement mettre fin à la pratique de l’administration fiscale qui consistait à écarter la valorisation de toute dépense externalisée dès lors que celle-ci ne constituait pas en elle-même une opération de recherche à part entière.

A noter que cette décision ne dispense pas le déclarant de devoir justifier l’apport de la prestation dans le cadre de son projet et de quelle manière celle-ci s’inscrit dans la démarche R&D, quand bien même il ne s’agit pas directement d’opérations de recherche.

 

Nous vous invitons à retrouver notre analyse de cette décision dans la GAC’tualité du 20/07/2020 à paraître.

JURISPRUDENCES

 

Inéligibilité des allocations logement et subventions versées au comité d’entreprise valorisées au Crédit impôt recherche

En l’espèce, une société avait valorisé au crédit impôt recherche des sommes versées à une mutuelle et à la prévoyance au titre d’allocations et contributions au fond national d’aide au logement. La société avait également valorisé des subventions au comité d’entreprise, ainsi que des sommes versées à la médecine du travail.

Il a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Nantes, qu’il y a lieu de retenir pour le calcul du crédit impôt recherche au titre des dépenses de personnel « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

La cour en constatant que l’allocation logement est une imposition de toute nature, juge donc que le financement de l’allocation logement ne constitue pas une cotisation sociale obligatoire.

La Cour rappelle également que les subventions versées au comité d’entreprise ne constituent ni un accessoire des rémunérations du personnel de recherche ni des cotisations sociales obligatoires. De ce fait, cette subvention ne peut pas être incluse dans l’assiette du CIR.

Ce qu’il faut retenir :

– L’allocation logement n’est pas éligible au CIR.

– Les subventions versées au comité d’entreprise ne sont pas éligibles au CIR.

Source : CAA de Nantes, 25 juin 2020, N° 18NT02010

 

Procédure : Privation de garantie pour un contribuable n’ayant pas reçu directement la réponse aux observations du contribuable

En l’espèce, une société avait vu son CIR être remis en cause par une proposition de rectification, à la suite d’une vérification de comptabilité.

L’avocat de la société en sa qualité de conseil et pour le compte de la société avait formulé des observations du contribuable puis les avait transmises à l’administration.

L’administration avait entendu maintenir les impositions et avait formulé une réponse aux observations du contribuable qui avait été transmise directement à son conseil.

Cependant, aucune mention dans les observations du contribuable rédigées par le conseil de la société ne laissait supposer que la société avait élu domicile en son cabinet.

Ainsi, la société qui ne s’est pas vu adresser la réponse aux observations du contribuable a été privée d’une garantie. De ce fait, cette irrégularité a entrainé la décharge des rappels litigieux résultant de la reprise du CIR de la société.

Ce qu’il faut retenir :

– Toute correspondance de l’administration doit être envoyée directement au contribuable tant qu’il n’a pas élu domicile au sein de la structure de son conseil

SourceCAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123

 

Absence de cumul entre l’imputation sur l’IS d’un CIR et le report en arrière des déficits

 

En l’espèce, la société Technocer avait demandé au tribunal administratif de Pau la restitution d’une créance sur le Trésor d’un montant de 75 989 euros, née du report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l’exercice clos en 2007.

Après rejet de sa demande, la société soutenait notamment devant la Cour que :

  • En excluant du bénéfice d’imputation du déficit reporté en arrière le montant des bénéfices réalisés au cours de l’année 2007 qui ont donné lieu à un paiement de l’impôt au moyen d’un excédent de CIR acquis au cours de l’année 2006, l’administration avait méconnu les dispositions de l’article 220 quinquies I du CGI.
  • Un crédit impôt recherche ne conserve cette nature qu’au titre de l’année où les dépenses de recherche correspondantes ont été engagées ; il devient une simple créance sur l’Etat les années suivantes.

La Cour s’appuie sur les termes de l’article 220 quinquies du CGI dans sa version applicable en l’espèce (2010), dont il ressort selon elle que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un des trois exercices précédents, sous réserve que le montant ainsi imputé n’excède pas la fraction non distribuée de ces bénéfices et après déduction, des bénéfices exonérés ou ayant donné lieu à un impôt acquitté par voie de crédit d’impôt.

La Cour relève ainsi que la société TECHNOCER a bénéficié d’un crédit impôt recherche au titre de l’exercice 2006, ce crédit ayant été imputé sur l’IS dû à l’issue de cet exercice, et que l’excédent de ce crédit a ensuite été utilisé pour le paiement de l’IS relatif à l’exercice 2007.

La Cour considère dès lors que, « l’impôt acquitté au moyen de cet excédent de crédit d’impôt (…) doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies, alors même que l’impôt ainsi acquitté n’était pas dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ayant généré ce crédit d’impôt ont été engagées. »

Elle observe par ailleurs que « Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (…) s’analyse en effet comme un remboursement d’impôt, dont les dispositions précitées de l’article 220 quinquies ont pour objet d’exclure qu’il se cumule avec le remboursement d’impôt résultant du report en arrière d’un déficit. »

La requête de la société sur ce point est donc rejetée.

Ce qu’il faut retenir :

-L’impôt acquitté au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche, doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies

-Le crédit d’impôt recherche doit s’analyser comme un remboursement d’impôt, dès lors les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI trouvent à s’appliquer : le cumul d’un remboursement d’impôt résultant d’un CIR et d’un remboursement d’impôt résultant d’un report en arrière est exclu.

 

Source : CAA de BORDEAUX, 02 juillet 2020, 18BX02603

 

Relire les news de la semaine précédente

 

MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Covid-19 : l’administration met à jour ses commentaires sur la suspension des délais

 

Cette publication actualise et complète ses premiers commentaires à la suite de la consultation publique s’étant tenue du 3 au 13 avril 2020.

En matière de contrôle fiscal, le principal apport de cette mise à jour est la prise en compte du terme mis à la période de suspension par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, à savoir le 23 août 2020.

L’impact sur le calcul de l’intérêt de retard a par ailleurs été précisé, le § 90 du BOI-DJC-COVID19-20-20200624 indique ainsi désormais que :

« Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l’intérêt de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :

– lorsque le contrôle fiscal s’est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;

– lorsque le contrôle fiscal n’était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l’intérêt de retard. »

Source : BOFIP

JURISPRUDENCE

Le remboursement tardif d’une créance de CIR peut donner lieu au versement d’intérêts moratoires

En l’espèce, la société Palo It avait demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le versement des intérêts moratoires afférents à sa créance de CIR. Le tribunal ayant prononcé le versement de ces intérêts, le ministre de l’action et des comptes publics soutenait au titre de son recours devant la Cour que, la décision accordant le versement de la créance de CIR ne relevait pas du champ d’application des dispositions de l’article L 208 du LPF et ce dès lors qu’elle n’avait pas pour objet de réparer une erreur commise par l’administration.

La Cour après avoir repris les termes de l’article 208 du LPF, rappelle que la demande de remboursement d’une créance de CIR présentée au titre des dispositions de l’article 199 ter B du CGI, constitue une réclamation au sens de l’article L 190 du LPF.

La Cour relève ensuite que le remboursement de la créance de CIR est intervenu plus de 6 mois après la demande, soit postérieurement au délai imparti à l’administration fiscale pour statuer. A cette date, la demande devait donc être considérée comme rejetée, ce qui permettait à la société Palo It de saisir le tribunal administratif.

La Cour considère en conséquence que, le remboursement étant intervenu postérieurement à ce rejet implicite, ce remboursement présente le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l’article L 208 du LPF. Dès lors, la circonstance que ce remboursement ne procède pas d’une erreur de l’administration est sans incidence.

La Cour conclut donc que le remboursement doit donner lieu au versement d’intérêts moratoires, lesquels doivent courir « à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable ».

Le recours du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.

Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 19PA02636

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision est conforme à la décision rendue par cette même Cour en date du 19 mai 2020 (voir notre publication relative à la semaine du 25 mai 2020) ;

Le remboursement d’une créance de CIR intervenu postérieurement au délai de 6 mois imparti à l’administration pour répondre, revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires.

 

Relire les news de la semaine précédente

 

JURISPRUDENCE

 

Rappel de la nécessité de valablement justifier ses dépenses de recherche et innovation.

En l’espèce, la société avait fait l’objet d’une procédure de liquidation. Le liquidateur judiciaire avait demandé la restitution du crédit impôt recherche relatif aux dépenses engagées par la filiale de la société en liquidation.

Dans les faits, la société était passée par un cabinet de conseil qui avait analysé l’éligibilité des dossiers au crédit impôt recherche ainsi qu’au crédit impôt innovation. Tout au long de la procédure, la société a soutenu que seul l’un des dossiers remis en cause n’avait pas fait l’objet d’une expertise de la part du ministère de la recherche.

La société qui avait engagé les dépenses était un ensemblier industriel qui conçoit, fabrique et assemble des produits destinés à l’aéronautique, au nucléaire et à la défense, dans le domaine du traitement de l’air et des fluides.

Concernant les dossiers expertisés, il a été relevé que « chaque projet est décrit d’une manière trop succincte et que de nombreux projets font d’ores et déjà l’objet de commandes ». Sur l’ensemble des dossiers, il est mentionné que « la société requérante n’apporte aucun élément probant permettant de remettre en cause l’inéligibilité des projets au crédit d’impôt recherche qui ont été menés entre 2012 et 2014. Pour justifier de l’éligibilité des projets, la requérante ne saurait se prévaloir de la circonstance que ces projets ont été revus par un cabinet spécialisé et de l’éligibilité des projets, à la suite de ce réexamen, au crédit d’impôt innovation qui relève d’un autre dispositif ».

Il est rappelé par la Cour administrative d’appel que l’administration est compétente pour contrôler les dépenses déclarées au crédit impôt recherche et qu’ainsi celle-ci n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère chargé de la recherche.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • La société qui souhaite bénéficier du CIR doit justifier valablement la réalité des dépenses.
  • L’analyse des projets par un cabinet spécialisé ne permet de justifier de l’éligibilité de ceux-ci.
  • L’administration n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère en charge de la Recherche.

 Source : CAA de Nantes, 11 juin 2020, N° 18NT01923

Relire les news de la semaine précédente

 

DROIT COMPARE

 

L’Allemagne double le plafond de ses aides à la recherche

 

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le gouvernement allemand a porté le plafond des allocations de recherche pouvant être accordées de 500 000 euros à 1 million d’euros pour les 5 années à venir soit de 2020 à 2025.

Nous organisons un webinar dédié, avec témoignages, dans quelques jours ! L’invitation vous parviendra bientôt.

En attendant, retrouvez l’essentiel à savoir sur ce nouveau Crédit d’impôt Recherche ici.

Source : bdo.de

 

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

 

Mercredi 10 juin 2020, le Gouvernement a présenté son 3ème PLFR pour l’année 2020.

Au titre des mesures fiscales, ce PLFR prévoit :

 

  • Le remboursement anticipé des créances de carry-back (article 2 du PLFR) :

Le mécanisme de « carry-back » est un mécanisme de report en arrière des déficits, permettant l’imputation du déficit constaté lors de la clôture d’un exercice, sur le résultat d’un exercice précédent, ce qui donne alors lieu à la constatation d’une créance sur le Trésor correspondant au supplément d’impôt antérieurement versé.

Cette créance peut ensuite être utilisée pour le paiement de l’impôt au cours des 5 exercices suivant l’exercice déficitaire. A l’issue de ce délai, le reliquat de créance n’ayant pu être imputé, fait l’objet d’un remboursement.

Ce 3ème PLFR offrirait la possibilité aux entreprises de demander le remboursement immédiat du solde de leurs créances de carry-back et de celles qui seraient constatées au cours de l’année 2020. La demande devant en être faite avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31/12/2020.

Pour ce qui est du déficit réalisé au titre de l’année 2020, la demande pourrait être faite dès l’exercice clos, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la liquidation définitive de l’impôt (une tolérance d’estimation de 20% s’appliquant).

 

 

  • Dégrèvement ciblé de CFE pour certaines entreprises (art 3 du PLFR)

Un dégrèvement exceptionnel de CFE est prévu au titre de 2020 à destination des PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport, de l’évènementiel ainsi que du transport aérien.

Les collectivités territoriales pourraient dès lors, après délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, instaurer un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de l’année 2020. Les entreprises concernées étant celles ayant réalisée un CA annuel HT inférieur à 150 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans les secteurs susvisés.

 Source : http://www.assemblee-nationale.fr

 

 DOCTRINE

 

L’Administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux de l’IS

 

En effet, le taux normal de l’IS avait de nouveau été modifié par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Au terme de ces multiples modifications, les taux suivants trouvent à s’appliquer aux grandes entreprises (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros) :

– 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

– 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

– 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr

 

JURISPRUDENCE

 

Hypothèse de sous-traitance en cascade : l’analyse du Conseil d’Etat

 

En l’espèce, la société mère d’un groupe fiscalement intégré faisait usage du b du 1 de l’article 223 O du CGI pour se substituer à ses filiales et demander la restitution de leurs crédits d’impôt recherche.

Dans les faits, l’une de ses filiales, la société HP, revêtant la qualité d’organisme privé de recherche agréé, avait confié à deux de ses sociétés sœurs non agréées, les sociétés HPC et HPS des travaux de recherche qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe.

Les sociétés HPC et HPS avaient dès lors estimé qu’elles avaient droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de recherche qu’elles avaient engagées et qu’elles avaient facturées à la société HP, laquelle les avait elle-même refacturées aux donneurs d’ordres extérieurs.

La Cour administrative d’appel de Paris suivant les positions de l’administration fiscale et du tribunal administratif, s’était fondée, pour rejeter la demande des sociétés HPC et HPS, sur le fait que les opérations de recherche leur avaient été confiées par un organisme agréé « auquel la réalisation de ces travaux avait été demandée par des sociétés tierces » et que les sociétés HPC et HPS n’avaient pas la qualité de donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les dispositions de l’article 244 quater B dans sa rédaction applicable au litige, énonce que « seule l’entreprise qui expose les dépenses de recherche » visées au II de l’article, « est, en principe, en droit de bénéficier à ce titre du crédit d’impôt qu’elles instituent. Il n’en va autrement que dans le cas prévu au d) bis du II, les dépenses exposées par l’organisme agréé au titre des opérations de recherche dont la réalisation lui est confiée entrant alors, dans les limites par ailleurs prévues par les dispositions suivantes du II, dans l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’entreprise qui lui a confié ces opérations de recherche, et étant déduites, en vertu des dispositions du III, de l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’organisme agréé. »

Le Conseil d’Etat observe également que « la circonstance qu’une entreprise effectue des opérations de recherche pour le compte d’un organisme agréé au titre du d) bis du II n’est pas en soi de nature à la priver du bénéfice du crédit d’impôt recherche, sauf à ce que l’administration, si elle s’y croit fondée, invoque sa participation à un montage constitutif d’une fraude à la loi ».

Dès lors le Conseil a considéré que la Cour avait commis une erreur de droit et prononcé l’annulation de l’arrêt attaqué.

 

Ce qu’il faut retenir :

En l’état du droit applicable au litige :

– Aucune disposition de l’article 244 quater B du CGI n’interdit à une entreprise de bénéficier du CIR au titre d’opérations de recherche effectuées pour le compte d’un organisme privé agréé ;

– L’article 244 quater B trouve à s’appliquer sans considération de la refacturation ou non des dépenses de R&D éligibles et seules les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts agréés doivent être neutralisées ;

Désormais :

– La nouvelle rédaction de l’article 244 quater B du CGI écarte le bénéfice du CIR chez le donneur d’ordre au titre des travaux de R&D non réalisés par l’organisme agréé (une exception est prévue si ces travaux sont confiés à des sous-traitants de second rang eux-mêmes agréés).

 

Source : CE, 08 juin 2020, N° 427441  

Relire les news de la semaine précédente