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Échéance URSSAF du 05 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

Le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour l’accompagnement des entreprises afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.

En voici la synthèse :

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

  • Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans aucune pénalité.

  • Les employeurs peuvent également moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Attention, il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, ainsi dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr,
  • Par courriel
  • Par téléphone

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet
  • Par téléphone pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Communiqué de presse : cliquez ici

 

GAC Group accompagne également les entreprises en difficulté pour les aider à obtenir des liquidités dans le contexte actuel

De nombreux changements au sein des services de paie ont eu lieu ces dernières années avec notamment le remplacement progressif par la DSN de l’ensemble des déclarations sociales, le changement dans le décompte des établissements pour le calcul du Versement de Transport ou encore la disparition du CICE et du CITS remplacés par une exonération immédiate en paie…

Ces évolutions ont parfois pu entraîner des calculs erronés au niveau de la paie, notamment sur les cotisations. Ces calculs peuvent s’avérer créditeurs ou débiteurs.

Lancer une démarche d’optimisation vous permet d’éviter une déperdition incontrôlée sur le montant des charges sociales acquittées.

En ce qui concerne la fiscalité, un des leviers est l’optimisation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). En effet, de nombreux critères et exceptions sont à considérer pour un calcul conforme à votre réalité économique. Vous pouvez encore contester le montant de C3S payé en 2017 en agissant avant le 15 mai 2020.

Ce type de démarche est aussi rendue nécessaire par les récents événements en France qui plaident en faveur d’une recherche rapide de liquidités pour les entreprises.

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Les collaborateurs de GAC Group se mobilisent au quotidien pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

4 ordonnances ont été publiées ce jour au Journal Officiel afin d’adapter les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et proroger des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Pour ce qui nous concerne, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période permet donc de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

Toutefois, il convient de rappeler que :

  • Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés
  • Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Il s’agit, comme l’énonce l’article 2 de cette ordonnance,  de « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Aussi, et ce afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme donc (acte, recours, formalité, notification, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

 

Sources

Conseil des ministres, 25 mars 2020  

Legifrance, JORF n°0074 du 26 mars 2020

Comptez sur l’ensemble des collaborateurs de GAC Group pour vous apporter conseil sur ces sujets  !

Nous en sommes experts depuis 2002 et nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

Soyez assurés de la mobilisation quotidienne des collaborateurs de GAC Group pour respecter les engagements pris envers vous !

GAC Group est reconnaissant de la confiance et de la fidélité que vous nous manifestez ainsi que du professionnalisme et du dévouement de ses collaborateurs.

Dans un esprit de responsabilité collective, nous contribuerons ensemble à réduire l’impact du contexte sanitaire que nous traversons.

GAC group vous adresse toutes ses pensées solidaires. Notre mobilisation à tous portera ses fruits !

Impact économique du COVID-19 : synthèse des mesures financières pour vous soutenir

Des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier ont été mises en place pour vous soutenir face à l’impact de la crise que nous traversons actuellement.

En voici la synthèse :

Mesures gouvernementales :

  • 45 milliards d’euros pour financier le chômage partiel (qui sera simplifié)
  • Report de vos charges fiscales et sociales
  • Remises d’impôts directs
  • 300 milliards d’euros pour assurer vos prêts bancaires (+ reports)
  • Si vous êtes sur un marché public : pas de pénalités de retard
  • 5 milliards d’euros en plus sur 10 ans investi pour la recherche

Pour les TPE/PME et indépendants :  

  • Si vous affichez une perte de +70 % entre mars 2019 et 2020 : 1 milliard d’euros disponible pour soutenir votre entreprise
  • Report de paiement de vos loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Mesures de Bpifrance :

  • Garantie de 90% à votre Banque si prêt accordé, jusqu’à 7 ans
  • Garanties de 90% de vos découverts si confirmé par votre banque jusqu’à 18 mois
  • Prêts de soutiens à votre trésorerie (sans garantie et sûreté des actifs)
  • Prêt Rebond de 10 à 300 K€, bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de différé).
  • Prêt Atout (jusqu’à 5M€ PME et 30M€ pour ETI, de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement)
  • Mobilisation de vos factures sur marchés publics / privés
  • Pour les clients Bpifrance : réaménagement des crédits et suspensions des échéances

Si vous utilisez le Crédit Impôt Recherche / Innovation / JEI :

Demande d’agrément : s’il s’agit de votre première demande, attention ! Vous n’avez que jusqu’au 15 avril pour la faire. Pour les renouvellements, ça sera entre le 1er septembre et le 30 novembre prochain.

Nota Bene : malgré la situation, un contrôle fiscal pourrait toujours remettre en cause votre dossier.

 

APPELS A PROJETS

Voici la liste et le descriptif synthétique de 3 appels à projets pour lutter contre la crise sanitaire et économique actuelle auxquels vous pouvez encore prétendre.

Il en existe bien d’autres en France, en Europe et au niveau international et les subtilités sont nombreuses, n’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus de détails.

Enfin, sachez que cela ne concerne pas que la recherche d’un vaccin ! Au-delà des disciplines scientifiques, différentes technologies peuvent être mobilisées…

Au niveau français :

Ministère des Armées (Agence de l’Innovation de Défense)

Cet appel à projet porte sur la recherche de solutions innovantes : organisationnel, managérial, technologique ou encore industrielles, directement mobilisables afin de : protéger, tester la population, désengorger la prise en charge des malades, surveiller l’évolution de la pandémie, ou encore, limiter les contraintes du confinement.

  • Budget : 10 Millions d’euros (pour un ou plusieurs projets).
  • Date limite : 12 avril 2020
  • Pour en savoir plus, c’est ici

Au niveau européen :

Innovative Medicines Initiative (Covid)

Cet AAP a pour objectif d’améliorer la santé des patients et / ou contenir la propagation du COVID-19 : développement d’outils, d’antiviraux et autres thérapies pour répondre rapidement à la crise et création de stratégies préventives.

Il est nécessaire de former un consortium de minimum 3 sociétés indépendantes de 3 pays membres ou associés H2020 (ex : universités, instituts de recherche, PME et sociétés jusqu’à 500 Million d’euros de CA)

  • Budget : 45 Millions d’euros (Subvention de 100% des coûts éligibles)
  • Date limite : mardi 31 mars 2020
  • Pour en savoir plus, c’est ici

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Nous en sommes experts depuis 2002 et nous sommes à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre ces dispositifs exceptionnels et en concrétiser l’obtention.

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Aussi à l’aise en talons qu’en baskets, Morgane est Responsable Commerciale Innovation sur la région Sud-Ouest.

Ce qui lui plaît le plus dans son quotidien : rencontrer des clients qui ont pour but d’améliorer le monde grâce à leurs innovations !

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Fervent supporter du Stade Toulousain et de son jeu incisif, Romain s’est formé au métier de Consultant Innovation durant une année d’alternance, au sein de GAC Group, puis a été embauché !

Avec son accent du Sud, il nous présente son métier, son engagement et sa vision !

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Adepte du Circuit Training, elle raffole des pizzas ! Après un stage réussi au sein de GAC Group, Amandine continue d’exercer le métier de Consultante Innovation.

Découvrez ses missions, son engagement et ce qui lui plaît au sein du cabinet.  Rejoignez-nous !

 

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Découvrez le portrait de Linda, Consultante Innovation chez GAC Group : son parcours, son métier et sa vision du cabinet.

À travers cette vidéo, elle y partage ses goûts et sa bonne humeur ! Rejoignez-nous !

 

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Passionnée par le Japon, pays du Soleil-Levant, et amatrice de Yoga, Hélène est Consultante Innovation chez GAC Group depuis plus d’un an et demi.

Elle nous raconte dans cette courte vidéo son métier, ses motivations ainsi que sa vision de notre cabinet. Rejoignez-nous !

 

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Entre un film ou une série, il ne sait pas quoi choisir, il préfère penser plutôt qu’agir et il est fan du PSG ; vous avez deviné le GACer du jour ?

Découvrez le portrait vidéo de Federico Khaled, Consultant Innovation chez GAC Group ! Rejoignez-nous !

 

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Fan de Steve Jobs et adepte de l’afterwork, Guillaume est Consultant Innovation spécialisé IT chez GAC Group depuis plus de 2 ans et demi !

Au sommaire, vous retrouverez son métier, ses missions et ses engagements auprès de GAC Group ! Rejoignez-nous !

 

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