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Evolution compte ATMP

ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Ce téléservice permet aux employeurs qui cotisent au régime général de consulter le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à leur établissement et la liste des sinistres reconnus impactant leurs futurs taux. 

Aujourd’hui, le compte AT/MP évolue sur Net-entreprises et s’articule autour de trois rubriques :

Actus RH net entreprise

1.      Rubrique « mon profil AT/MP »

Tout d’abord sur ce 1er bloc, vous pouvez parcourir :

  • Votre taux AT/MP qui est en vigueur.
  • L’historique de vos taux AT/MP des 3 dernières années soit 2020, 2019 et 2018.
  • Les données de sinistralité qui vous permettent de suivre en temps réel les AT/MP reconnus au sein de votre entreprise.

2.      Rubrique « mes services »

Ensuite, sur ce 2ème bloc, vous pouvez retrouver :

  • La notification du taux AT/MP : pour rappel, depuis le mois de janvier 2020, les notifications du taux de cotisation AT/MP des entreprises au taux réel (+149 salariés) ne sont plus envoyées par voie postale.
  • Le bilan des risques professionnels : il s’agit d’un nouveau service qui permet à l’entreprise de connaître le nombre de sinistres pour son établissement sur les trois dernières années. Vous pouvez alors comparer votre sinistralité avec celle d’entreprises de même taille exerçant la même activité que la vôtre.
  • L’attestation des indicateurs des risques professionnels de l’entreprise comparés aux taux régionaux et nationaux sur trois ans. Cette attestation est désormais téléchargeable directement dans le compte. Ce document peut être demandé dans les appels d’offre de certains marchés publics.

3.      Rubrique « documents de référence »

Enfin, concernant ce bloc, vous pouvez consulter :

  • La notice d’information sur la tarification.
  • Le barème des coûts moyens en vigueur.
  • Les contacts utiles : le site ameli.fr, le site de l’INRS et le téléphone 3779.

 

Conseils d’expert : 

  • Tout d’abord, une bonne gestion de votre sinistralité repose sur l’examen régulier de votre compte employeur courant.
  • Afin de vous éviter de nous envoyer ce document tous les mois, nous vous proposons de le consulter directement sur votre compte Net-Entreprises.
  • En effet, vous avez la possibilité d’inscrire votre consultant en qualité de « déclarant » dans votre espace Net-Entreprises en lui permettant uniquement de visualiser votre compte employeur courant.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

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ARTICLE D’EXPERT – Par Asuncion Roxan Salmeron, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Quelques nouveautés sont à prendre en compte en ce début d’année 2020. Les précisions ci-dessous :

1.      Harmonisation des seuils d’effectifs selon les cotisations concernées

A partir du 1er janvier 2020, seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés vont créer des obligations nouvelles pour les employeurs en application de la Loi PACTE.

Un tableau synthèse ci-dessous reprend les principales obligations :

2.      Extension de la réduction générale des cotisations patronales

A compter du 1er janvier 2020, le calcul de la réduction générale est également modifié conformément au Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020.

Limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles

La réduction générale s’imputera ainsi sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % de la rémunération.

Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, T est égal à :

  • 0,3205 pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant un taux Fnal à 0,10% ;
  • 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus ayant un taux Fnal à 0,50%.

Cas particulier : Calcul de la réduction générale en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.

Pour rappel, en l’absence d’application de la DFS, les sommes versées à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette de cotisation et donc de l’assiette de la réduction générale.

Ainsi, en cas d’application de la DFS, il conviendra d’effectuer deux calculs :

  • Un premier, en calculant la réduction générale sans application de la DFS
  • Un second, en appliquant la DFS afin de s’assurer s’il convient ou non d’appliquer le plafond de 130%…

3.    Déclaration du statut de travailleur handicapé via la DSN

A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.   

Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.

Ainsi, les entreprises devront renseigner au niveau du bloc « Contrat – S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

Pour plus d’informations, il convient de consulter la fiche consigne mise en ligne sur le site dsn-info.fr à l’adresse suivante : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2128

 

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ARTICLE D’EXPERT – Par Samia Benmahrez, Consultante Performance RH, chez GAC Group

Le taux accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) est calculé tous les ans par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou les Caisses Régionales de l’Assurance Maladie (CRAM).

Ces taux de cotisations sont notifiés aux entreprises en début d’année.

1.      La notification en ligne du taux de cotisation AT-MP est facultative depuis un an

Depuis novembre 2018, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recevoir la notification de leur taux de cotisation par voie dématérialisée en s’abonnant via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

La notification des taux AT/MP en ligne présente les avantages suivants :

  • La sécurisation du taux applicable dès les paies de janvier ;
  • L’accès à l’information en ligne pour toutes les personnes habilitées au compte AT/MP ;
  • La réception au siège social, dans un mail unique, des taux de cotisation AT/MP pour tous leurs établissements ;
  • L’information par mail d’une rectification effectuée sur les 3 derniers taux de cotisation AT/MP survenue en cours d’année pour tous les établissements.

Pour souscrire à ce service, la démarche s’effectue en ligne sur le site net-entreprises.fr.

Dans un 1er temps, il convient de signer une charte électronique qui engage à ne plus recevoir les taux sous format papier.

Ensuite, il est possible de faire adhérer l’ensemble des établissements de la société ou une partie.

2.      En revanche, la notification en ligne du taux de cotisation AT/MP deviendra obligatoire dès 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, actuellement en discussion, prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de plus de 149 salariés.

Dès lors que ces entreprises possèdent un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, l’accès à la notification en ligne ne nécessitera aucune démarche de leur part, celle-ci sera effectuée automatiquement.

En revanche, l’absence d’adhésion au compte AT/MP entraînera l’application d’une sanction, distincte selon la taille de l’établissement, dont le montant sera limité à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié. La pénalité ne pourra excéder, par établissement, un montant annuel de 10000€.

En pratique, dès janvier 2020, les entreprises soumises au taux réel (celles de plus de 149 salariés) ne recevront plus leur taux de cotisation AT/MP par voie postale. Les entreprises concernées recevront un mail pour les prévenir de la mise en ligne dans l’onglet « Mes notifications » du compte AT/MP.

 

demat taux AT

 La dématérialisation sera étendue à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2021.

  • Cette notification dématérialisée possède la même valeur juridique que le courrier papier.

  • A défaut de téléchargement de la notification dans les 15 jours suivant le mail, la décision sera réputée avoir été notifiée à la date d’envoi du mail + 15 jours.

  • Les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification des taux pour en contester le bien-fondé (erreur sur le code risque, les masses salariales ou sur l’imputation d’un dossier à tort, etc.)

N’hésitez-pas à nous contacter pour avoir plus d’informations sur le sujet.

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