[FLASH INFO CIR] – Prorogation des délais échus & adaptation des procédures

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir : D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont …

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