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JURISPRUDENCES

Dépenses externalisées dans le CIR : le Conseil d’Etat se positionne sur la question des prestations nécessaires à la réalisation des opérations de recherche

 

Dans un arrêt en date du 22/07/2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur la possibilité de valoriser, dans le cadre de dépenses de sous-traitance, des prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche, mais qui prises isolément, ne rempliraient pas les critères de qualification d’une opération de recherche.

 

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause l’éligibilité au CIR des dépenses externalisées engagées dans le cadre des projets de recherche de la FNAMS.

Cette dernière avait alors demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS en découlant (jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017). Sa demande ayant été rejetée, la FNAMS avait saisi la cour administrative d’appel de Paris qui avait également rejeté l’appel formé (arrêt n° 18PA00256 du 20 décembre 2018).

Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les termes de l’article 244 quater B du CGI relatifs à la valorisation des dépenses de sous-traitance dans le cadre du CIR, affirme que :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Le Conseil d’Etat relève que « dans le cadre de projets de recherche qu’elle menait et dont l’éligibilité au crédit d’impôt recherche n’était pas contestée, la FNAMS a confié à des organismes de recherche publics et privés agréés la réalisation de prestations nécessaires à la conduite de ses projets de recherche ».
Dès lors, le Conseil considère que « en jugeant que les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d’opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts au motif que, quand bien même elles s’avéraient indispensables à l’aboutissement des recherches menées par la FNAMS, elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées, pour en déduire que les dépenses correspondantes ne pouvaient être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche auquel la fédération avait droit au titre des exercices en litige, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Le Conseil d’Etat en déduit en conséquence que la FNAMS était fondée à demander l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris.

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision devrait mettre un point d’arrêt à la pratique de l’administration fiscale qui consiste à écarter la valorisation de toute dépense externalisée en exigeant que cette dernière corresponde à une véritable opération de R&D nettement individualisée ;

-Elle ne dispense pas le déclarant de devoir justifier l’apport de la prestation dans le cadre de son projet et de quelle manière celle-ci s’inscrit dans la démarche R&D, quand bien même il ne s’agit pas directement d’opérations de recherche.

Source : CE, lecture du 22/07/2020, n° 428127

 

Procédure : les modalités de calcul des pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré doivent être signifiées

 

Le Conseil d’Etat vient rappeler que dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré auprès des sociétés membres d’un groupe en intégration fiscale, l’information adressée à la société mère, préalable à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires exigées par l’administration, doit comprendre le montant mais aussi les modalités de calcul des pénalités infligées.

Cette exigence ayant pour objectif de permettre à la société mère d’être en mesure de contester les sommes mises à sa charge.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré sur les sociétés membres d’un groupe intégré, les pénalités doivent être justifiées auprès de la société mère, tant dans leur montant que dans leurs modalités.

Source : CE, lectures du 25/06/2020 n° 421095 et n° 421096

 

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JURISPRUDENCES

 

Inéligibilité des allocations logement et subventions versées au comité d’entreprise valorisées au Crédit impôt recherche

En l’espèce, une société avait valorisé au crédit impôt recherche des sommes versées à une mutuelle et à la prévoyance au titre d’allocations et contributions au fond national d’aide au logement. La société avait également valorisé des subventions au comité d’entreprise, ainsi que des sommes versées à la médecine du travail.

Il a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Nantes, qu’il y a lieu de retenir pour le calcul du crédit impôt recherche au titre des dépenses de personnel « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

La cour en constatant que l’allocation logement est une imposition de toute nature, juge donc que le financement de l’allocation logement ne constitue pas une cotisation sociale obligatoire.

La Cour rappelle également que les subventions versées au comité d’entreprise ne constituent ni un accessoire des rémunérations du personnel de recherche ni des cotisations sociales obligatoires. De ce fait, cette subvention ne peut pas être incluse dans l’assiette du CIR.

Ce qu’il faut retenir :

– L’allocation logement n’est pas éligible au CIR.

– Les subventions versées au comité d’entreprise ne sont pas éligibles au CIR.

Source : CAA de Nantes, 25 juin 2020, N° 18NT02010

 

Procédure : Privation de garantie pour un contribuable n’ayant pas reçu directement la réponse aux observations du contribuable

En l’espèce, une société avait vu son CIR être remis en cause par une proposition de rectification, à la suite d’une vérification de comptabilité.

L’avocat de la société en sa qualité de conseil et pour le compte de la société avait formulé des observations du contribuable puis les avait transmises à l’administration.

L’administration avait entendu maintenir les impositions et avait formulé une réponse aux observations du contribuable qui avait été transmise directement à son conseil.

Cependant, aucune mention dans les observations du contribuable rédigées par le conseil de la société ne laissait supposer que la société avait élu domicile en son cabinet.

Ainsi, la société qui ne s’est pas vu adresser la réponse aux observations du contribuable a été privée d’une garantie. De ce fait, cette irrégularité a entrainé la décharge des rappels litigieux résultant de la reprise du CIR de la société.

Ce qu’il faut retenir :

– Toute correspondance de l’administration doit être envoyée directement au contribuable tant qu’il n’a pas élu domicile au sein de la structure de son conseil

SourceCAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123

 

Absence de cumul entre l’imputation sur l’IS d’un CIR et le report en arrière des déficits

 

En l’espèce, la société Technocer avait demandé au tribunal administratif de Pau la restitution d’une créance sur le Trésor d’un montant de 75 989 euros, née du report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l’exercice clos en 2007.

Après rejet de sa demande, la société soutenait notamment devant la Cour que :

  • En excluant du bénéfice d’imputation du déficit reporté en arrière le montant des bénéfices réalisés au cours de l’année 2007 qui ont donné lieu à un paiement de l’impôt au moyen d’un excédent de CIR acquis au cours de l’année 2006, l’administration avait méconnu les dispositions de l’article 220 quinquies I du CGI.
  • Un crédit impôt recherche ne conserve cette nature qu’au titre de l’année où les dépenses de recherche correspondantes ont été engagées ; il devient une simple créance sur l’Etat les années suivantes.

La Cour s’appuie sur les termes de l’article 220 quinquies du CGI dans sa version applicable en l’espèce (2010), dont il ressort selon elle que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un des trois exercices précédents, sous réserve que le montant ainsi imputé n’excède pas la fraction non distribuée de ces bénéfices et après déduction, des bénéfices exonérés ou ayant donné lieu à un impôt acquitté par voie de crédit d’impôt.

La Cour relève ainsi que la société TECHNOCER a bénéficié d’un crédit impôt recherche au titre de l’exercice 2006, ce crédit ayant été imputé sur l’IS dû à l’issue de cet exercice, et que l’excédent de ce crédit a ensuite été utilisé pour le paiement de l’IS relatif à l’exercice 2007.

La Cour considère dès lors que, « l’impôt acquitté au moyen de cet excédent de crédit d’impôt (…) doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies, alors même que l’impôt ainsi acquitté n’était pas dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ayant généré ce crédit d’impôt ont été engagées. »

Elle observe par ailleurs que « Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (…) s’analyse en effet comme un remboursement d’impôt, dont les dispositions précitées de l’article 220 quinquies ont pour objet d’exclure qu’il se cumule avec le remboursement d’impôt résultant du report en arrière d’un déficit. »

La requête de la société sur ce point est donc rejetée.

Ce qu’il faut retenir :

-L’impôt acquitté au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche, doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies

-Le crédit d’impôt recherche doit s’analyser comme un remboursement d’impôt, dès lors les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI trouvent à s’appliquer : le cumul d’un remboursement d’impôt résultant d’un CIR et d’un remboursement d’impôt résultant d’un report en arrière est exclu.

 

Source : CAA de BORDEAUX, 02 juillet 2020, 18BX02603

 

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MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Covid-19 : l’administration met à jour ses commentaires sur la suspension des délais

 

Cette publication actualise et complète ses premiers commentaires à la suite de la consultation publique s’étant tenue du 3 au 13 avril 2020.

En matière de contrôle fiscal, le principal apport de cette mise à jour est la prise en compte du terme mis à la période de suspension par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, à savoir le 23 août 2020.

L’impact sur le calcul de l’intérêt de retard a par ailleurs été précisé, le § 90 du BOI-DJC-COVID19-20-20200624 indique ainsi désormais que :

« Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l’intérêt de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :

– lorsque le contrôle fiscal s’est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;

– lorsque le contrôle fiscal n’était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l’intérêt de retard. »

Source : BOFIP

JURISPRUDENCE

Le remboursement tardif d’une créance de CIR peut donner lieu au versement d’intérêts moratoires

En l’espèce, la société Palo It avait demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le versement des intérêts moratoires afférents à sa créance de CIR. Le tribunal ayant prononcé le versement de ces intérêts, le ministre de l’action et des comptes publics soutenait au titre de son recours devant la Cour que, la décision accordant le versement de la créance de CIR ne relevait pas du champ d’application des dispositions de l’article L 208 du LPF et ce dès lors qu’elle n’avait pas pour objet de réparer une erreur commise par l’administration.

La Cour après avoir repris les termes de l’article 208 du LPF, rappelle que la demande de remboursement d’une créance de CIR présentée au titre des dispositions de l’article 199 ter B du CGI, constitue une réclamation au sens de l’article L 190 du LPF.

La Cour relève ensuite que le remboursement de la créance de CIR est intervenu plus de 6 mois après la demande, soit postérieurement au délai imparti à l’administration fiscale pour statuer. A cette date, la demande devait donc être considérée comme rejetée, ce qui permettait à la société Palo It de saisir le tribunal administratif.

La Cour considère en conséquence que, le remboursement étant intervenu postérieurement à ce rejet implicite, ce remboursement présente le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l’article L 208 du LPF. Dès lors, la circonstance que ce remboursement ne procède pas d’une erreur de l’administration est sans incidence.

La Cour conclut donc que le remboursement doit donner lieu au versement d’intérêts moratoires, lesquels doivent courir « à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable ».

Le recours du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.

Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 19PA02636

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision est conforme à la décision rendue par cette même Cour en date du 19 mai 2020 (voir notre publication relative à la semaine du 25 mai 2020) ;

Le remboursement d’une créance de CIR intervenu postérieurement au délai de 6 mois imparti à l’administration pour répondre, revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires.

 

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JURISPRUDENCE

 

Rappel de la nécessité de valablement justifier ses dépenses de recherche et innovation.

En l’espèce, la société avait fait l’objet d’une procédure de liquidation. Le liquidateur judiciaire avait demandé la restitution du crédit impôt recherche relatif aux dépenses engagées par la filiale de la société en liquidation.

Dans les faits, la société était passée par un cabinet de conseil qui avait analysé l’éligibilité des dossiers au crédit impôt recherche ainsi qu’au crédit impôt innovation. Tout au long de la procédure, la société a soutenu que seul l’un des dossiers remis en cause n’avait pas fait l’objet d’une expertise de la part du ministère de la recherche.

La société qui avait engagé les dépenses était un ensemblier industriel qui conçoit, fabrique et assemble des produits destinés à l’aéronautique, au nucléaire et à la défense, dans le domaine du traitement de l’air et des fluides.

Concernant les dossiers expertisés, il a été relevé que « chaque projet est décrit d’une manière trop succincte et que de nombreux projets font d’ores et déjà l’objet de commandes ». Sur l’ensemble des dossiers, il est mentionné que « la société requérante n’apporte aucun élément probant permettant de remettre en cause l’inéligibilité des projets au crédit d’impôt recherche qui ont été menés entre 2012 et 2014. Pour justifier de l’éligibilité des projets, la requérante ne saurait se prévaloir de la circonstance que ces projets ont été revus par un cabinet spécialisé et de l’éligibilité des projets, à la suite de ce réexamen, au crédit d’impôt innovation qui relève d’un autre dispositif ».

Il est rappelé par la Cour administrative d’appel que l’administration est compétente pour contrôler les dépenses déclarées au crédit impôt recherche et qu’ainsi celle-ci n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère chargé de la recherche.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • La société qui souhaite bénéficier du CIR doit justifier valablement la réalité des dépenses.
  • L’analyse des projets par un cabinet spécialisé ne permet de justifier de l’éligibilité de ceux-ci.
  • L’administration n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère en charge de la Recherche.

 Source : CAA de Nantes, 11 juin 2020, N° 18NT01923

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DROIT COMPARE

 

L’Allemagne double le plafond de ses aides à la recherche

 

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le gouvernement allemand a porté le plafond des allocations de recherche pouvant être accordées de 500 000 euros à 1 million d’euros pour les 5 années à venir soit de 2020 à 2025.

Nous organisons un webinar dédié, avec témoignages, dans quelques jours ! L’invitation vous parviendra bientôt.

En attendant, retrouvez l’essentiel à savoir sur ce nouveau Crédit d’impôt Recherche ici.

Source : bdo.de

 

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

 

Mercredi 10 juin 2020, le Gouvernement a présenté son 3ème PLFR pour l’année 2020.

Au titre des mesures fiscales, ce PLFR prévoit :

 

  • Le remboursement anticipé des créances de carry-back (article 2 du PLFR) :

Le mécanisme de « carry-back » est un mécanisme de report en arrière des déficits, permettant l’imputation du déficit constaté lors de la clôture d’un exercice, sur le résultat d’un exercice précédent, ce qui donne alors lieu à la constatation d’une créance sur le Trésor correspondant au supplément d’impôt antérieurement versé.

Cette créance peut ensuite être utilisée pour le paiement de l’impôt au cours des 5 exercices suivant l’exercice déficitaire. A l’issue de ce délai, le reliquat de créance n’ayant pu être imputé, fait l’objet d’un remboursement.

Ce 3ème PLFR offrirait la possibilité aux entreprises de demander le remboursement immédiat du solde de leurs créances de carry-back et de celles qui seraient constatées au cours de l’année 2020. La demande devant en être faite avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31/12/2020.

Pour ce qui est du déficit réalisé au titre de l’année 2020, la demande pourrait être faite dès l’exercice clos, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la liquidation définitive de l’impôt (une tolérance d’estimation de 20% s’appliquant).

 

 

  • Dégrèvement ciblé de CFE pour certaines entreprises (art 3 du PLFR)

Un dégrèvement exceptionnel de CFE est prévu au titre de 2020 à destination des PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport, de l’évènementiel ainsi que du transport aérien.

Les collectivités territoriales pourraient dès lors, après délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, instaurer un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de l’année 2020. Les entreprises concernées étant celles ayant réalisée un CA annuel HT inférieur à 150 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans les secteurs susvisés.

 Source : http://www.assemblee-nationale.fr

 

 DOCTRINE

 

L’Administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux de l’IS

 

En effet, le taux normal de l’IS avait de nouveau été modifié par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Au terme de ces multiples modifications, les taux suivants trouvent à s’appliquer aux grandes entreprises (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros) :

– 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

– 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

– 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr

 

JURISPRUDENCE

 

Hypothèse de sous-traitance en cascade : l’analyse du Conseil d’Etat

 

En l’espèce, la société mère d’un groupe fiscalement intégré faisait usage du b du 1 de l’article 223 O du CGI pour se substituer à ses filiales et demander la restitution de leurs crédits d’impôt recherche.

Dans les faits, l’une de ses filiales, la société HP, revêtant la qualité d’organisme privé de recherche agréé, avait confié à deux de ses sociétés sœurs non agréées, les sociétés HPC et HPS des travaux de recherche qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe.

Les sociétés HPC et HPS avaient dès lors estimé qu’elles avaient droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de recherche qu’elles avaient engagées et qu’elles avaient facturées à la société HP, laquelle les avait elle-même refacturées aux donneurs d’ordres extérieurs.

La Cour administrative d’appel de Paris suivant les positions de l’administration fiscale et du tribunal administratif, s’était fondée, pour rejeter la demande des sociétés HPC et HPS, sur le fait que les opérations de recherche leur avaient été confiées par un organisme agréé « auquel la réalisation de ces travaux avait été demandée par des sociétés tierces » et que les sociétés HPC et HPS n’avaient pas la qualité de donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les dispositions de l’article 244 quater B dans sa rédaction applicable au litige, énonce que « seule l’entreprise qui expose les dépenses de recherche » visées au II de l’article, « est, en principe, en droit de bénéficier à ce titre du crédit d’impôt qu’elles instituent. Il n’en va autrement que dans le cas prévu au d) bis du II, les dépenses exposées par l’organisme agréé au titre des opérations de recherche dont la réalisation lui est confiée entrant alors, dans les limites par ailleurs prévues par les dispositions suivantes du II, dans l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’entreprise qui lui a confié ces opérations de recherche, et étant déduites, en vertu des dispositions du III, de l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’organisme agréé. »

Le Conseil d’Etat observe également que « la circonstance qu’une entreprise effectue des opérations de recherche pour le compte d’un organisme agréé au titre du d) bis du II n’est pas en soi de nature à la priver du bénéfice du crédit d’impôt recherche, sauf à ce que l’administration, si elle s’y croit fondée, invoque sa participation à un montage constitutif d’une fraude à la loi ».

Dès lors le Conseil a considéré que la Cour avait commis une erreur de droit et prononcé l’annulation de l’arrêt attaqué.

 

Ce qu’il faut retenir :

En l’état du droit applicable au litige :

– Aucune disposition de l’article 244 quater B du CGI n’interdit à une entreprise de bénéficier du CIR au titre d’opérations de recherche effectuées pour le compte d’un organisme privé agréé ;

– L’article 244 quater B trouve à s’appliquer sans considération de la refacturation ou non des dépenses de R&D éligibles et seules les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts agréés doivent être neutralisées ;

Désormais :

– La nouvelle rédaction de l’article 244 quater B du CGI écarte le bénéfice du CIR chez le donneur d’ordre au titre des travaux de R&D non réalisés par l’organisme agréé (une exception est prévue si ces travaux sont confiés à des sous-traitants de second rang eux-mêmes agréés).

 

Source : CE, 08 juin 2020, N° 427441  

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JURISPRUNDENCES

 

L’amortissement exceptionnel exercé lors de la mise en rebut d’une immobilisation ne permet pas de bénéficier du crédit impôt recherche

 

En l’espèce, une société avait demandé le bénéfice du crédit impôt recherche en 2014 à l’occasion d’un amortissement exceptionnel. En effet, la société avait confectionné un prototype dont les dépenses de fabrication avaient été comptabilisées en immobilisations corporelles en cours jusqu’à l’exercice clos de l’année 2013. En 2014, la société a mis en rebut la machine après avoir constaté que celle-ci ne répondait pas aux attentes escomptées. Un amortissement exceptionnel avait alors été constaté pour lequel la société avait demandé le bénéfice du CIR.

La société avait saisi le tribunal administratif après le rejet par l’administration de la prise en compte dans le CIR de cet amortissement exceptionnel. Cette demande de valorisation au CIR fut également rejetée par le tribunal.

Dans un arrêt du 19 mai 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la demande visant à obtenir le bénéfice du crédit impôt recherche au titre d’un amortissement exceptionnel. En effet, la Cour rappelle que seules les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche étaient à prendre en compte dans le CIR.

La Cour rappelle également la distinction entre la mise en rebut et les cas de sinistre touchant les immobilisations permettant, au sens du a bis) de l’article 244 quater B, la prise en compte dans le CIR des dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Le rebut d’une machine est à distinguer des immobilisations touchées par des sinistres au sens du a bis) de l’article 244 quater B.

– L’amortissement exceptionnel constaté en cas de rebut d’une machine ne permet pas de bénéficier du CIR.

– Seules les dotations aux amortissements affectées à des opérations de recherche ouvrent droit au CIR.

Source : CAA de BORDEAUX, N° 18BX01407, 19 mai 2020

 

Arrêt d’espèce sur la qualification de prestations externalisées et prise en compte dans le CIR des dotations des équipements directement liés aux matériels rattachés à la recherche

 

En l’espèce, la société G avait sollicité la restitution de sa créance de CIR auprès du tribunal administratif. Ce dernier lui ayant accordé la réintégration des sommes demandées, relatives à des dotations aux amortissements et des prestations de R&D, le ministre de l’action et des comptes publics avait alors fait appel de la décision aux motifs que :

–             D’une part, les équipements en question ne permettaient pas en eux-mêmes la réalisation de programmes de recherche, ceux-ci n’étaient pas nécessaires au fonctionnement des matériels auxquels ils étaient reliés et n’étaient pas spécifiquement adaptés aux domaines de recherche de la société.

–             D’autre part, les sommes perçues à raison des prestations facturées à la société S ne pouvaient être prises en compte, « dès lors qu’elles rémunèrent des travaux de recherche effectués par la société G pour la société S ».

Sur les dotations aux amortissements, la Cour relève que l’administration fiscale a retenu dans les bases de calcul du CIR considéré, « les dotations aux amortissements afférentes aux ordinateurs et serveurs auxquels ces équipements informatiques sont directement liés en les estimant rattachés aux opérations de recherche interne selon un prorata de 69,8%. ». Elle note également que « le contrôleur baie de disques et les commutateurs permettent d’assurer un meilleur fonctionnement des matériels auxquels ils sont reliés ou leur sont complémentaires. »

Elle en conclut dès lors que « c’est à tort que le service a estimé que les dotations aux amortissements correspondantes ne pouvaient être regardées comme des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (…), au prorata d’utilisation afférent à la recherche interne de la société retenu à hauteur de 69,8 %. »

Sur les sommes reçues au titre des prestations de R&D, la Cour observe que le contrat prévoit des « paiements d’étapes en cas de développement du produit » et que la société G demeure propriétaire de la propriété intellectuelle créée dans le cadre du programme. Il résulte ainsi selon elle de ces stipulations contractuelles que la société S « a externalisé la réalisation d’opérations de recherche précisément définies, dont elle entendait bénéficier des résultats et en a confié l’exécution à la SA G, en contrepartie du versement de sommes contractuellement déterminées. » La Cour en déduit que la société S « doit être regardée comme ayant ” confié ” à la SA G la réalisation d’opérations de recherche au sens et pour l’application de l’article 244 quater B susmentionné et ceci, alors même que les conventions auraient prévu une collaboration relativement poussée avec le prestataire, ce dernier prenant notamment à sa charge une part des efforts et des risques et pouvant bénéficier d’une fraction des résultats et des droits nés de ces opérations, et alors même que cette collaboration ne pourrait être qualifiée de relation de sous-traitance. »

La Cour juge en conséquence que c’est à bon droit que l’administration fiscale a porté en déduction des bases de calcul du CIR, les sommes facturées à la société S et dont elle n’avait ainsi pas supporté le coût final.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Les dotations des équipements directement liés aux matériels rattachés à la recherche ouvrent droit au crédit impôt recherche ;

– Un contrat de collaboration peut être regardé comme une prestation de R&D externalisée ne permettant pas au prestataire de bénéficier du CIR.

 

SourceCAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123

 

PROCEDURE

 

En cas de saisine des tribunaux administratifs, la société requérante se doit de contester à hauteur de ce qui est défendu

 

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel le service avait remis en cause l’éligibilité de dépenses afférentes à trois projets pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt pour l’année 2007. En conséquence, la société avait été mis en recouvrement à hauteur de 163 784 euros. Le tribunal administratif avait été saisi pour la défense de deux des trois projets.

La société avait par la suite fait appel du jugement du Tribunal administratif du fait du rejet de sa requête en reprochant le manque de motivation du service vérificateur et l’irrégularité de la procédure du fait que les projets aient été contre-expertisés par la même personne. La société avait alors présenté les conclusions d’une expertise réalisée par un Professeur à sa demande, afin de contester les avis défavorables émis sur ces deux projets.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2020, a jugé que «malgré les projets puissent être regardés comme des opérations de recherche entrant dans le champ d’application de l’article 244 quater B du code général des impôts, « l’intéressée, qui se borne à solliciter globalement la décharge sollicitée à concurrence d’une somme, en droits et intérêts, de 184 748 euros et demande à la Cour d’ordonner le remboursement de la somme acquittée de 163 784 euros, somme mise en recouvrement (…) ne produit aucun élément chiffré permettant d’isoler celles se rapportant à ces deux seuls projets ».

De plus, la Cour reproche à la société de ne pas contester de façon sérieuse, le fait qu’une part des dépenses valorisées en dépenses externalisées correspondent à des prestations de développement Java et non à des prestations de recherche.

De ce fait, la Cour, faute de précisions sur ces deux points et donc de possibilité d’identifier le montant exact des dépenses éligibles au titre du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, rejette la demande de remboursement des sommes mises en recouvrement.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Un découpage doit être fait par la société requérante entre les dépenses faisant l’objet d’un recours et la globalité des sommes mises en recouvrement.

Source : CAA de VERSAILLES, N° 18VE03180, 28 mai 2020

 

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MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Précisions sur le report des échéances fiscales

Par une mise à jour du 19 mai 2020, la Direction Générale des Finances publiques a apporté de nouvelles précisions sur le report des échéances déclaratives et de paiement.

Il est possible de demander un étalement ou un report des principales échéances fiscales d’impôts (IS, TS…, à l’exception de la TVA et du prélèvement à la source), auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.

L’administration met ainsi à disposition à cet effet un formulaire spécifique pour permettre le suivi de la demande et les montants des reports. Celui-ci est à adresser à son SIE par mail. Il est également possible de présenter tout autre support contenant les informations requises.

L’administration introduit également un tableau récapitulatif de report des échéances.

 

Enfin les précisions suivantes ont été apportées :

  • Déclaration de résultats – Crédits d’impôt – 1330-CVAE :

 

Le report des échéances déclaratives ne s’applique de droit qu’aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour souscrire leurs déclarations. Ces dernières n’ont aucune démarche à entreprendre pour s’en prévaloir.

 

  • Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF) :

 

  • Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières :

Ces dernières peuvent demander le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE dans le respect des délais mentionnés par le calendrier de l’administration (30/06/2020 pour l’IS).

Le report est accordé de droit mais doit être formalisé auprès du SIE de l’entreprise.

Dans ce cadre, le dépôt du support déclaratif est également reporté : la déclaration ou le relevé et leur règlement sont à réaliser à la même date.

 

  • Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement :

 

L’administration distingue deux situations :

 

  1. Les entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS :

– Si le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ :

Le report se fait de droit et l’entreprise est autorisée à reporter la déclaration et le paiement de son solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 (la case « montant » peut être laissée vide ou avec une simple estimation).

– Si le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ :

Ces sociétés sont « invitées » à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020. Le cas échéant, elles devront faire une déclaration corrective avant le 30 juin 2020.

 

  1. Les entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE :

              – Lorsque le chiffre d’affaires de la société est inférieur à 10 M€ :

Le report est de droit au 30 juin 2020 (dans les mêmes conditions que pour l’IS).

–  Pour les autres entreprises :

Un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020, puis régularisé en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

 

  • Taxes assises sur la déclaration de TVA :

Tout décalage doit concerner à la fois le montant déclaré et le montant payé, aucune taxe annexe ne devra être déclarée sans paiement. Une information doit être portée dans la zone commentaire de la déclaration de TVA pour formaliser la demande de report.

 

Source : impôts.gouv.fr

 

JURISPRUDENCE

 

Le remboursement d’une créance de CIR obtenu après un rejet implicite de l’administration présente le caractère d’un dégrèvement contentieux ouvrant droit au paiement d’intérêts moratoires

En l’espèce, une société avait sollicité le remboursement d’une créance de CIR après l’avoir cédé au profit d’un fonds commun de titrisation. L’administration n’avait ensuite fait droit à sa demande et procédé au remboursement auprès du fonds que 9 mois plus tard.

La société gestionnaire du fonds avait alors réclamé le versement des intérêts moratoires afférents à cette créance de CIR. Demande à laquelle le tribunal administratif de PARIS avait fait droit sur le fondement de l’article L 208 du LPF. Le ministre de l’action et des comptes publics ayant relevé appel de ce jugement, c’est la Cour administrative d’appel de Paris qui s’est penchée sur la question.

Dans un premier temps, la Cour relève au titre de l’article L 313-27 du CMF que « La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise » et que « La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité (…) ».

Elle note ensuite, au titre de l’article L 208 du LPF encadrant les hypothèses de dégrèvement contentieux que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires… ».

Enfin, la Cour rappelle que « La demande de remboursement d’un crédit d’impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l’article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. » et que dès lors, en application des articles R. 198-10 et R. 199-1 du même livre,  lorsque l’administration n’a pas statué sur une réclamation dans le délai de six mois qui lui est imparti, cette absence de réponse est considérée comme un rejet implicite. La Cour considère ainsi que le remboursement de la créance de CIR intervenu après ce rejet implicite, présente le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l’article L 208 du LPF. Le remboursement de la créance ouvrant alors droit au paiement d’intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la réclamation.

En conséquence, la Cour observant que le remboursement de cette créance de CIR étant effectivement intervenu postérieurement à un délai de 6 mois, elle considère que le remboursement accordé présentait bien la nature d’un dégrèvement contentieux, devant donner lieu au paiement d’intérêts moratoires.

Elle confirme par ailleurs, qu’en vertu de l’acte de cession intervenu, le cessionnaire (la société gestionnaire du fonds) avait bien qualité pour demander le versement de ces intérêts.

 

Ce qu’il faut retenir :

– L’acte de cession d’une créance emporte transfert de sa propriété et de tous ses accessoires à la date apposée sur le bordereau. Son opposabilité aux tiers est alors effective sans plus de formalité.

– La demande de remboursement de CIR formulée sur le fondement de l’article 199 ter B du CGI constitue une réclamation. Dès lors, l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois vaut rejet implicite.

– En conséquence, le remboursement d’une créance de CIR intervenu postérieurement à ce délai de 6 mois revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires.

Source : CAA de PARIS, 19 mai 2020, n° 19PA01208

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MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Nouvelles précisions apportées par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

 

Cette ordonnance du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait une « période juridiquement protégée » qui courait à compter du 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020. Si l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 juillet, la sortie progressive du confinement doit permettre une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative. De ce fait, l’ordonnance du 13 mai 2020 a pour effet de fixer une date de fin de période juridiquement protégée au 23 juin 2020 inclus. Cette date est donc distincte de la date de fin de période de l’urgence sanitaire.

Concernant les délais fiscaux, l’ordonnance du 13 mai modifie les règles de suspension des délais fiscaux prises dans le cadre du covid-19. Ainsi, les délais relatifs aux contrôles fiscaux sont suspendus jusqu’au 23 aout 2020 inclus.

Avant tout commentaire de l’administration sur la suspension des délais de prescription, il convient de noter qu’initialement, la suspension des délais courait jusqu’au mois suivant la fin de l’état d’urgence, soit le 10 août 2020. Toutefois, l’ordonnance du 13 mai 2020 retient la date du 23 aout 2020. Ainsi, sont suspendus du 12 mars 2020 jusqu’au 23 aout 2020 inclus les délais fiscaux en cours au 12 mars 2020. Ne courent qu’à compter de cette même date, les délais fiscaux qui auraient commencé entre le 12 mars 2020 et le 23 aout 2020.

Plusieurs précisions sont à apporter :

  • Concernant les délais de prescription:

Le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 aout inclus pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas les plus standards).

Ainsi, cela permettra de repousser la prescription de 165 jours.

Pour exemple, une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017. Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020. La prescription étant repoussé de 165 jours, la prescription au titre de l’année 2016 ne sera valablement interrompue que jusqu’au 14/06/2021 (31/12/202 + 165 jours).

  • Concernant les délais qui encadrent les procédures de contrôle:

Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus.

Ainsi, les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 août 2020.

Enfin, les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter du 24 août 2020.

  • Concernant la reprise des contrôles fiscaux :

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire indique que la prolongation des délais de procédure permettra une reprise « échelonnée » et « adaptée à la situation économique de chaque contribuable ».

 

  • Concernant les procédures de rescrits :

Il est indiqué dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 que ces dispositions ne concernent pas les dispositions relatives aux rescrits. Ainsi, la suspension des procédures de rescrits s’arrêtera le 23 juin 2020 à minuit.

 

Source : Légifrance

 

Acceptation du dépôt par voie dématérialisée de certains actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.

 

L’administration admet que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).

Les actes concernés sont les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société, ainsi que les actes notariés.

Il est précisé qu’une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l’acte est retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

Cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

Source : BOI-DJC-COVID19-50-20200511

 

Proposition de report de l’obligation déclarative des dispositifs transfrontaliers (DAC 6)

Afin de faire face à la crise actuelle, la Commission Européenne a proposé une directive afin de reporter les obligations déclaratives des dispositifs transfrontaliers établis par la Directive DAC 6.

Il est donc proposé par la Commission de reporter les échéances de 3 mois.

De ce fait, le délai d’échange d’informations entre les Etats est reporté de 3 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

De plus, la date du premier échange d’informations devant faire l’objet d’une déclaration qui figurent à l’annexe IV de la directive 2011/16 / UE du Conseil prévu au 31 Octobre 2020 serait reportée au 31 janvier 2021.

Pour l’obligation de déclarer les dispositifs transfrontaliers qui sont mis à disposition ou qui commencent à être exécutés à compter du 1er juillet 2020, la date serait reportée au 1er octobre 2020.

Enfin, la date de déclaration des accords transfrontaliers « historiques », c’est-à-dire les dispositifs qui sont devenus déclarables entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, est reportée au 30 novembre 2020.

Par cette proposition de directive, la Commission européenne se réserve le droit de proroger une fois, de sa propre initiative, le report à nouveau pour trois mois supplémentaires.

 

Source : amending Directive 2011/16/EU to address the urgent need for deferring certain time limits for the filing and exchange of information in the field of taxation due to the COVID-19 pandemic

 

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MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Depuis le 2 mai 2020, le gouvernement avait engagé une procédure accélérée sur le vote du texte de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Samedi 9 mai 2020 dans l’après-midi, l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire intervenue sur le projet de loi.

L’article 1er du texte de loi dispose notamment que « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. »

Comme nous l’évoquions la semaine dernière, cette prorogation a un impact en matière de délais de toute nature. Dans notre actualité de la semaine du 13 avril 2020, nous étions ainsi revenus sur l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, venant modifier l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Il a ainsi a été déterminé une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de reporter différents délais et dates d’échéance.

La fin de la crise sanitaire étant établie au 10 juillet 2020, la période juridiquement protégée s’achèverait donc au 10 août 2020. Nous avons donc mis à jour l’exemple que vous nous présentions la semaine dernière.

Concernant les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards), l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire permet de repousser la prescription de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

Pour exemple, une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017. Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020La fin de la période d’urgence sanitaire est instituée au 10 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 121 jours (10 juillet inclus), auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 151 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2016 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 31/05/2021 (31/12/2020 + 151 jours).

 

Source : assemblee-nationale.fr

 

Report des échéances des 5 et 15 mai pour les cotisations URSSAF des employeurs

 

Le dispositif mis en place pour les échéances du 15 mars, ainsi que des 5 et 15 avril est reconduit.
Les employeurs peuvent ainsi reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour ces échéances.

La date de paiement de ces cotisations est reportée d’office et jusqu’à 3 mois, le temps que les modalités de règlement de ces dernières soient établies. Il est également possible de moduler le montant du paiement en fonction de ses possibilités.

A noter que pour les entreprises de 5000 salariés et plus ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, une demande préalable est à effectuer auprès de l’organisme de recouvrement.

Ces entreprises devant respecter les conditions suivantes :

  • Absence de tout versement de dividendes ;
  • Absence de rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • Ces entités ne doivent pas avoir leur siège ou une filiale, implantés dans un Etat ou territoire non-coopératif.

 

Source : www.urssaf.fr

 

DIVERS

 

Extension du contrôle des investissements étrangers aux biotechnologies

 

En conséquence de la crise initiée par le covid-19, le Ministère de l’Economie et des Finances a étendu le périmètre des secteurs d’activités sensibles aux biotechnologies.

Ainsi, afin de faire face à la crise sanitaire, le domaine des biotechnologies sera soumis à compter du 1er juillet 2020 à un nouveau régime plus protecteur. Ce régime a pour vocation de protéger l’actionnariat des entreprises nationales se trouvant dans une situation financière critique en raison de la crise actuelle et appartenant à des secteurs sensibles, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la sécurité alimentaire ou encore l’aérospatial.

Cette protection s’illustre par la mise en place d’un contrôle des investissements étrangers, ces derniers nécessiteront désormais une autorisation du ministère chargé de l’économie (Direction générale du Trésor).

 

Source : Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

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MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

 

Le 2 mai 2020, le premier ministre Edouard Philippe a présenté au Conseil des ministres le projet de loi visant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet de loi sera discuté en séance publique devant le Sénat et l’Assemblée Nationale les 4 et 5 mai 2020.

Cette prolongation de l’état d’urgence instauré par la loi du 23 mars 2020 sera d’une durée de 2 mois soit jusqu’au 24 juillet 2020.

Cette prorogation a un impact en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. En effet, lors de l’actualité de la semaine du 13 avril 2020, nous avons évoqué l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 venant modifier l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour rappel, il a été défini une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de reporter plusieurs délais et dates d’échéance.

La fin de la crise sanitaire se dirigeant vers une échéance au 24 juillet 2020, la période juridiquement protégée s’achèverait donc potentiellement au 24 août 2020.

Concernant les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards), l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire permet de repousser la prescription de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

Pour exemple, une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017. Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020.

En application de la suspension du délai de prescription, celui-ci expirera au : 31/12/2020 + le nombre de jours correspondant à la période d’urgence sanitaire + 1 mois.

En partant du postulat que la fin de la période d’urgence sanitaire sera instituée au 24 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 134 jours (24 juillet non inclus), auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 164 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2016 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 14/05/2021 (31/12/2020 + 134 jours).

 

Source : Sénat, Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2020

BOI-DJC-COVID19-20-20200403

 

Application du nouveau calendrier fiscal au dispositif JEI

 

Pour rappel, dans un communiqué en date du 17 avril 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai, pour tenir compte de la crise sanitaire.

Le dispositif JEI permet au contribuable d’interroger l’administration par voie de rescrit sur son éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante. Le dépôt de la demande est conditionné au dépôt de la liasse fiscale. En effet, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

La date limite du dépôt de la liasse fiscale étant reportée au 30 juin, la date limite de dépôt du rescrit JEI est donc portée au 29 juin 2020.

Source : Communiqué de presse, 17 avril 2020, Gérald Darmanin

DIVERS

 

Nouveaux commentaires de l’administration relatifs aux dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration

 

Depuis le 19 mars dernier, l’administration fiscale a soumis à consultation publique ses premiers commentaires sur l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Le 29 avril 2020, Bercy a soumis ses nouveaux commentaires sur les « marqueurs » de l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018.

L’administration fiscale définit un marqueur comme étant « une caractéristique ou particularité d’un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d’évasion fiscale ». Sont soumises à consultation publique les précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l’avantage principal et sur les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert.

Source : Bofip, 29/04/2020 : CF – Consultation publique – Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

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