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MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Depuis le 2 mai 2020, le gouvernement avait engagé une procédure accélérée sur le vote du texte de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Samedi 9 mai 2020 dans l’après-midi, l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire intervenue sur le projet de loi.

L’article 1er du texte de loi dispose notamment que « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. »

Comme nous l’évoquions la semaine dernière, cette prorogation a un impact en matière de délais de toute nature. Dans notre actualité de la semaine du 13 avril 2020, nous étions ainsi revenus sur l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, venant modifier l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Il a ainsi a été déterminé une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de reporter différents délais et dates d’échéance.

La fin de la crise sanitaire étant établie au 10 juillet 2020, la période juridiquement protégée s’achèverait donc au 10 août 2020. Nous avons donc mis à jour l’exemple que vous nous présentions la semaine dernière.

Concernant les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards), l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire permet de repousser la prescription de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

Pour exemple, une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017. Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020La fin de la période d’urgence sanitaire est instituée au 10 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 121 jours (10 juillet inclus), auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 151 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2016 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 31/05/2021 (31/12/2020 + 151 jours).

 

Source : assemblee-nationale.fr

 

Report des échéances des 5 et 15 mai pour les cotisations URSSAF des employeurs

 

Le dispositif mis en place pour les échéances du 15 mars, ainsi que des 5 et 15 avril est reconduit.
Les employeurs peuvent ainsi reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour ces échéances.

La date de paiement de ces cotisations est reportée d’office et jusqu’à 3 mois, le temps que les modalités de règlement de ces dernières soient établies. Il est également possible de moduler le montant du paiement en fonction de ses possibilités.

A noter que pour les entreprises de 5000 salariés et plus ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, une demande préalable est à effectuer auprès de l’organisme de recouvrement.

Ces entreprises devant respecter les conditions suivantes :

  • Absence de tout versement de dividendes ;
  • Absence de rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • Ces entités ne doivent pas avoir leur siège ou une filiale, implantés dans un Etat ou territoire non-coopératif.

 

Source : www.urssaf.fr

 

DIVERS

 

Extension du contrôle des investissements étrangers aux biotechnologies

 

En conséquence de la crise initiée par le covid-19, le Ministère de l’Economie et des Finances a étendu le périmètre des secteurs d’activités sensibles aux biotechnologies.

Ainsi, afin de faire face à la crise sanitaire, le domaine des biotechnologies sera soumis à compter du 1er juillet 2020 à un nouveau régime plus protecteur. Ce régime a pour vocation de protéger l’actionnariat des entreprises nationales se trouvant dans une situation financière critique en raison de la crise actuelle et appartenant à des secteurs sensibles, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la sécurité alimentaire ou encore l’aérospatial.

Cette protection s’illustre par la mise en place d’un contrôle des investissements étrangers, ces derniers nécessiteront désormais une autorisation du ministère chargé de l’économie (Direction générale du Trésor).

 

Source : Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France

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MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

 

Le 2 mai 2020, le premier ministre Edouard Philippe a présenté au Conseil des ministres le projet de loi visant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet de loi sera discuté en séance publique devant le Sénat et l’Assemblée Nationale les 4 et 5 mai 2020.

Cette prolongation de l’état d’urgence instauré par la loi du 23 mars 2020 sera d’une durée de 2 mois soit jusqu’au 24 juillet 2020.

Cette prorogation a un impact en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. En effet, lors de l’actualité de la semaine du 13 avril 2020, nous avons évoqué l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 venant modifier l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour rappel, il a été défini une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire afin de reporter plusieurs délais et dates d’échéance.

La fin de la crise sanitaire se dirigeant vers une échéance au 24 juillet 2020, la période juridiquement protégée s’achèverait donc potentiellement au 24 août 2020.

Concernant les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards), l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire permet de repousser la prescription de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

Pour exemple, une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017. Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020.

En application de la suspension du délai de prescription, celui-ci expirera au : 31/12/2020 + le nombre de jours correspondant à la période d’urgence sanitaire + 1 mois.

En partant du postulat que la fin de la période d’urgence sanitaire sera instituée au 24 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 134 jours (24 juillet non inclus), auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 164 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2016 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 14/05/2021 (31/12/2020 + 134 jours).

 

Source : Sénat, Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 mai 2020

BOI-DJC-COVID19-20-20200403

 

Application du nouveau calendrier fiscal au dispositif JEI

 

Pour rappel, dans un communiqué en date du 17 avril 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai, pour tenir compte de la crise sanitaire.

Le dispositif JEI permet au contribuable d’interroger l’administration par voie de rescrit sur son éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante. Le dépôt de la demande est conditionné au dépôt de la liasse fiscale. En effet, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

La date limite du dépôt de la liasse fiscale étant reportée au 30 juin, la date limite de dépôt du rescrit JEI est donc portée au 29 juin 2020.

Source : Communiqué de presse, 17 avril 2020, Gérald Darmanin

DIVERS

 

Nouveaux commentaires de l’administration relatifs aux dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration

 

Depuis le 19 mars dernier, l’administration fiscale a soumis à consultation publique ses premiers commentaires sur l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Le 29 avril 2020, Bercy a soumis ses nouveaux commentaires sur les « marqueurs » de l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018.

L’administration fiscale définit un marqueur comme étant « une caractéristique ou particularité d’un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d’évasion fiscale ». Sont soumises à consultation publique les précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l’avantage principal et sur les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert.

Source : Bofip, 29/04/2020 : CF – Consultation publique – Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

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DOCTRINE

 

L’administration apporte ses commentaires sur la réforme du régime de l’intégration fiscale

 

Pour rappel, l’article 32 de la loi de finances pour 2019 avait pour objectif la mise en conformité du régime d’intégration fiscale avec la jurisprudence de la CJUE.

Ce régime codifié aux articles 223 A et suivants du CGI a ainsi été aménagé :

  • Le bénéfice de la quote-part réduite de 1% appliquée aux dividendes éligibles au régime mère-fille est étendu à certaines distributions lorsqu’une option pour l’intégration fiscale n’est pas possible ;
  • Le traitement des dividendes non éligibles au régime mère-fille est aligné sur le traitement des dividendes éligibles au régime (application d’une quote-part de 1%) ;
  • La neutralisation des abandons de créance et des subventions directes ou indirectes intragroupe est supprimée ;
  • Il en est de même pour la neutralisation de la quote-part appliquée dans le cadre de cessions intragroupes.

L’aménagement concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr

Loi de finances rectificative pour 2020 

Covid19 : Adoption du deuxième projet de loi de finances rectificative

Jeudi 23 avril 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire. Ce projet de loi de finances rectificative ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID19.

Parmi les mesures significatives de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, nous avons retenu les suivantes :

  • Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (Article 1 de la LFR).
  • Un nouvel article 14 B du CGI est créé : celui-ci dispose que l’abandon ou la renonciation à des revenus fonciers, consenti au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ne constitue pas un revenu imposable du bailleur.
    Ces abandons de créances de loyer et accessoires ne doivent pas être afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise ayant un lien de dépendance avec le bailleur.
    Par ailleurs, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise (Article 3 de la LFR).
  • Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’Etat aux emprunts contractés par l’Unédic (Assurance chômage) au cours de l’année 2020, dans la limite d’un plafond global de 10 milliards d’euros, au lieu de 2 milliards précédemment (Article 17 de la LFR).
  • Pour les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires (mentionnés au I de l’article 10), l’Agence des participations de l’Etat est chargée de veiller à ce que les entreprises bénéficiaires, intègrent « pleinement et de manière exemplaire » les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique (Article 22 de la LFR).

Source : legifrance.gouv.fr

DIVERS

Le MESRI publie ses données provisoires sur les dépenses de R&D des entreprises en 2018

Ces données sont issues de l’enquête réalisée annuellement auprès des entreprises par le service statistique du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).

La lecture de ces données provisoires met en lumière deux statistiques importantes : 

  • Les dépenses intérieures de R&D des entreprises en 2018 sont en hausse ;
  • Les effectifs de chercheurs augmentent davantage que ceux de l’ensemble des personnels de R&D.

Ces résultats constituent des indicateurs de bonne santé de la R&D en France, l’effort de recherche des entreprises se maintenant en 2018 (1.44%).

Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

 

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NOUVELLES MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

 

Report des échéances fiscales

 

Dans un communiqué en date du 17 avril 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

  • Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont reportées au 30 juin.
  • Les entreprises rencontrant des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
  • Il est demandé aux entreprises qui le peuvent de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
  • Les reports d’échéances de paiements des grandes entreprises et des grands groupes ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Source : Communiqué de presse, 17 avril 2020, Gérald Darmanin

Projet Loi de Finances rectificatives 2

 

Dans le prolongement de la loi de finances rectificatives n° 2020-289 du 23 mars 2020, un second projet de loi de finances rectificatives a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 17 avril 2020 afin de compléter les mesures déjà instaurées dans l’objectif de limiter les retombées de la crise sanitaire actuelle. Le PLFR 2 sera présenté au Sénat le 21 avril 2020.

Le plan d’urgence économique mis en place au début de la crise était de 45 milliards d’euros. Ce projet de loi de finances vient soutenir l’économie et renforcer le plan d’urgence pour atteindre plus de 110 milliards d’euros. L’estimation de croissance est révisée à -8,0% pour 2020 contre -1% lors de la première loi de finances rectificatives. Le déficit public est estimé à 9% du PIB. La dette publique devrait atteindre 115% du PIB en 2020.

Ce projet de loi de finances rectificatives vient renforcer le soutien aux entreprises par plusieurs mesures :

  • Le financement du chômage partiel concernant plus d’un salarié sur trois est porté à 24 milliards d’euros
  • Le fond de solidarité pour les TPE, les indépendants et les professions libérales permet dorénavant d’accéder à une aide de 1 500 euros mensuelle dès 50 % de perte de chiffre d’affaires. Ce fond est porté à 7 milliards d’euros.
  • Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales.
  • 20 milliards d’euros sont mis à disposition par l’Etat afin de recapitaliser des entreprises stratégiques en difficulté.
  • La capacité du fond de développement économique et social permettant d’octroyer des prêts aux entreprises en difficultés est porté à 1 milliard d’euros.
  • La garantie de l’Etat sur les prêts octroyés par les banques peut bénéficier aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui ont été placées en procédure de sauvegarde depuis.
  • Afin de protéger les entreprises exportant contre le risque d’impayés, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est réhaussé à 5 milliards d’euros contre 2 précédemment.

Source : Assemblée Nationale

Précisions apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

L’ordonnance du 15 avril 2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de plusieurs délais et dates d’échéance. Elle a donc défini une « période juridiquement protégée » courant à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La fin de la crise sanitaire est provisoirement prévue au 24 mai 2020. La période juridiquement protégée s’achèverait donc le 24 juin. Cette date est susceptible d’évoluer.

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance précise que l’article 2 de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 « ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir » : il « permet simplement de considérer que l’acte ou la formalité réalisé jusqu’à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l’article 1er (état d’urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Il s’agit de permettre d’accomplir a posteriori (et comme si le délai avait été respecté) ce qu’il a été impossible de faire pendant la période d’urgence sanitaire augmentée un mois. »

Concernant la durée de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public, le délai est ramené à sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non plus un mois.

Source : Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

PROCEDURE

 

Rappel : Lors d’une mise en recouvrement à la suite d’un contrôle, l’administration doit adresser à la société mère un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable

 

Dans un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation pour l’administration de prévenir la société mère du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable avant toute notification de l’avis de mise en recouvrement.

Dans les faits, une société mère membre d’un groupe fiscalement intégré avait fait l’objet d’un contrôle fiscal et s’était vu informé, en sa seule qualité de membre du groupe intégré sans préciser les conséquences financières que cela emportait sur le résultat d’ensemble du groupe.

Le Conseil d’Etat a rappelé que conformément à l’article R.256-1 du Livre des procédures fiscales « l’administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement correspondant, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable ».  De plus, il est précisé que le droit pour la société mère d’être informée, en vertu de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en cette qualité constitue une garantie qui ne se distingue pas de celle dont bénéficie chaque société membre du groupe en vertu de l’article L. 48 du même livre, et s’ajoute ainsi à cette dernière dans l’hypothèse où la société mère fait l’objet d’un redressement en seul qualité de membre du groupe.

De ce fait, l’administration aurait dû transmettre à la société, en sa qualité de société mère, un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable, en précisant les conséquences que ceux-ci emportaient sur le résultat d’ensemble du groupe.

Source : Conseil d’État du 3 avril 2020, n° 426146

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PROCÉDURES

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence

Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020 dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance vient proroger le terme des délais échus pendant la période d’urgence. En effet, l’article 2 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Délai encadrant le recours contre une instruction publiée au BOFIP

 

Le 13 mars 2020 le Conseil d’Etat est venu encadrer le délai du recours contre une instruction publiée au BOFIP.

Aucun délai n’encadrait le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au BOFIP.

Historiquement, seule la publication au Journal Officiel faisait courir le délai de deux mois pour former un recours pour excès de pouvoir. Le délai de deux mois est maintenant applicable pour un recours contre une instruction publiée au BOFIP à compter de sa publication.

Le Conseil d’Etat vient distinguer le délai de forclusion dans deux cas :

  • Les commentaires publiés entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018 peuvent être contestés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de lecture de la présente décision, soit jusqu’au 13 mai 2020.

 

  • Les commentaires publiés à compter du 1er janvier 2019 doivent être contestés dans un délai de deux mois suivant leur publication.

Source : CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634

Doctrine

 

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures

pendant la période d’urgence sanitaire

 

Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir :

D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déclaré en 2017 pour les cas le plus standards) voient leur délai repoussé de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

D’autre part, les délais de réponse des procédures en cours sont suspendus. Le nombre de jours restants initialement au 12/03/20 pour répondre sera à reporter à compter de la cessation du confinement + 30 jours, tant pour le contribuable que pour l’administration.

 

Ces mesures sont ainsi formulées par Bercy, ses commentaires étant soumis à une consultation publique jusqu’au 13 avril 2020 inclus :

 

  • Sur la suspension des délais de prescription :

L’administration précise que cette suspension est applicable aux contrôles fiscaux dont la prescription est acquise au 31/12/2020.

Sont concernés les délais de reprise prenant fin au 31/12/2020 pour :

  • La prescription sexennale (article L 186 du LPF)
  • La prescription triennale (articles L 169 du LPF ; L 176 du LPF ; L 180 du LPF)
  • La prescription décennale (2ème et 5ème alinéas de l’article L 169 du LPF ; 2ème alinéa de l’article L 176 du LPF ; article L 181-0 A du LPF).

Le délai de reprise est suspendu pour une période débutant au 12/03/2020 et prenant fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension ne s’opère pour la seule année se prescrivant au 31/12/2020 et ce sans considération de la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31/12/2020 ne sont donc pas concernés par cette mesure de suspension et ce même dans l’hypothèse où le contrôle viserait plusieurs années.

 

Conséquences de la suspension du délai de prescription en pratique :

Exemple 1 :

Une créance de CIR relative à l’exercice 2016 est déclarée en principe en 2017.
Le délai de reprise de l’administration (prescription triennale) concernant ce CIR aurait ainsi dû expirer au 31/12/2020.

En application de la suspension du délai de prescription, celui-ci expirera au :
31/12/2020 + le nombre de jours correspondant à la période d’urgence sanitaire + 1 mois.

En partant du postulat que la fin de la période d’urgence sanitaire sera instituée au 11 mai, l’état d’urgence sanitaire aura ainsi duré 61 jours, auxquels il faut ajouter 30 jours, le report s’élevant ainsi à 91 jours.

Dès lors, la prescription au titre de l’année 2017 ne pourra être valablement interrompue que jusqu’au 31/03/2021 (31/12/2020 + 91 jours).

Exemple 2 :

Une créance de CIR relative à l’exercice 2017 est ainsi déclarée en 2018.
Le délai de prescription relatif à ce CIR prenant normalement effet au 31/12/2021, il n’est pas concerné par la mesure de suspension et le délai de reprise de l’administration n’est donc pas impacté.

 

  • La suspension des autres délais de procédure :

L’administration confirme que le 2° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à l’ensemble des autres délais prévus par les différentes procédures :

  • Procédures de contrôle fiscal ou de recherche ;
  • Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ;

Ces délais sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à un mois après la cessation de cet état d’urgence.

Les délais concernés sont les délais d’action accordés tant à l’administration qu’au contribuable.

 

Selon les mêmes règles de report, un dernier cas de figure s’applique aux régions qui expérimentent la limitation d’une procédure sur une période de 9 mois :

  • Les délais prévus par l’article 32 de la loi dite ESSOC :

L’administration affirme que le 3° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 étend la suspension aux délais prévus à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

La durée de ces contrôles est donc suspendue au 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cet intervalle de temps ne sera, par conséquent, pas pris en compte pour le calcul d’une durée cumulée de neuf mois.

L’administration précise également que « si un même établissement faisait l’objet de plusieurs contrôles non achevés au début de la période de suspension, le décompte de la durée de l’ensemble de ces contrôles est suspendu, que ces contrôles soit effectués par la même administration ou par des administrations différentes ».

Source : BOI-DJC-COVID19-20-20200403

Jurisprudence

Crédit d’Impôt Recherche : sort des frais de brevets refacturés dont la société n’est pas titulaire

 

En l’espèce, la société mère d’un groupe fiscal intégré relevait appel d’un jugement ayant rejeté sa demande en restitution du crédit d’impôt au titre de dépenses de recherche exposées par le groupe, notamment en matière de frais de prise, de maintenance et de défense des brevets assumés par l’une de ses sociétés filles : la société DF.

La Cour, après avoir rappelé que « les dépenses affectées à la recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont nécessairement celles qui sont effectivement exposées par la société », relève que la société DF avait cédé la technologie produite dans son centre R&D, à d’autres entités du groupe relevant du droit américain et luxembourgeois.

Elle note d’autre part, que l’activité dite « legal » était centralisée par la société DF et qu’elle prenait ainsi en charge l’ensemble des dépenses liées à la propriété intellectuelle du groupe et « en particulier les frais de prise, de maintenance et de défense » des brevets.

Elle observe enfin que ces dépenses étaient ensuite refacturées aux sociétés titulaires de brevet situées hors de France. La Cour déduit de cette refacturation que la société fille DF ne pouvait « dès lors être regardée comme ayant exposé ces dépenses au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts » et ne peut donc de ce fait, demander le bénéfice du crédit d’impôt recherche.

 

Ce qu’il faut retenir : 

– Seules les dépenses effectivement exposées par la société ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

– Une société ayant cédé la propriété de la technologie qu’elle produit, ne peut se prévaloir du bénéfice du CIR au titre des frais de prise, de maintenance et de défense de brevets, qu’elle refacture aux sociétés titulaires de ces brevets.

Source : CAA de Versailles, du 25 février 2020, n° 18VE02357

Divers

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

 

Gérald DARMANIN a annoncé cette possibilité dans son communiqué en date du 03/04/2020.

Pour rappel, dans le cadre de son plan de soutien à l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement avait donné la possibilité aux entreprises, de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars.

Ces mesures de trésorerie ont été largement sollicitées : 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont ainsi opté pour le report de leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars pour un montant de 3,6 milliards d’euros, et 32 000 entreprises ont bénéficié de reports ou délais de paiement, remises ou remboursements accélérés de crédit d’impôts…)

Ces mesures exceptionnelles sont donc prolongées pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 03/04/2020

Coronavirus : le dépôt des liasses fiscales est reporté au 31 mai

 

Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour souscrire leur déclaration de résultat et peuvent ainsi le faire jusqu’au 31 mai 2020. En temps normal, la déclaration relative à l’exercice clos au 31 décembre 2019, aurait dû être souscrite au 20 mai 2020 au plus tard.

Ce report s’applique sans égard au mode de transmission des liasses fiscales : EDI ou EFI.

A noter que le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

Source : https://www.impots.gouv.fr

Consultation publique – Taxe GAFA

 

Le 23 mars 2020, l’administration fiscale a soumis à consultation ses nouveaux commentaires concernant la Taxe GAFA.

Rappelons que cette loi du 24 juillet 2019 a pour objet la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

La consultation est d’une durée de deux mois à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 et concerne le champ d’application de cette taxe, la base d’imposition et la liquidation de la taxe.

Il est indiqué que les services numériques taxables sont l’intermédiation numérique ainsi que les services de publicité ciblée. Les entreprises concernées sont les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques.

Il est également mentionné que la taxe sera calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.

Source : 30/03/2020 : TCA – TSN – Consultation publique – Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 1) – Rectificatif

 

Replay Webinar « Conseils d’experts comptables et financements de l’innovation pour gérer cette periode »

PROCÉDURES

 

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence

 

Dans le prolongement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020 dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance vient proroger le terme des délais échus pendant la période d’urgence.

En effet, l’article 2 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Délai encadrant le recours contre une instruction publiée au BOFIP

 

Le 13 mars 2020 le Conseil d’Etat est venu encadrer le délai du recours contre une instruction publiée au BOFIP.

Aucun délai n’encadrait le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au BOFIP.

Historiquement, seule la publication au Journal Officiel faisait courir le délai de deux mois pour former un recours pour excès de pouvoir. Le délai de deux mois est maintenant applicable pour un recours contre une instruction publiée au BOFIP à compter de sa publication.

Le Conseil d’Etat vient distinguer le délai de forclusion dans deux cas :

  • Les commentaires publiés entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018 peuvent être contestés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de lecture de la présente décision, soit jusqu’au 13 mai 2020.

 

  • Les commentaires publiés à compter du 1er janvier 2019 doivent être contestés dans un délai de deux mois suivant leur publication.

Source : CE, sect., 13 mars 2020, n° 435634

Divers

 

Consultation publique – Taxe GAFA

 

Le 23 mars 2020, l’administration fiscale a soumis à consultation ses nouveaux commentaires concernant la Taxe GAFA.

Rappelons que cette loi du 24 juillet 2019 a pour objet la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

La consultation est d’une durée de deux mois à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 et concerne le champ d’application de cette taxe, la base d’imposition et la liquidation de la taxe.

Il est indiqué que les services numériques taxables sont l’intermédiation numérique ainsi que les services de publicité ciblée. Les entreprises concernées sont les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques.

Il est également mentionné que la taxe sera calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.

 

Source : 30/03/2020 : TCA – TSN – Consultation publique – Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 1) – Rectificatif

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Compte tenu de la situation de confinement engendrée par la crise sanitaire relative au Covid-19, de nouvelles mesures ont été mises en place par voie d’ordonnance, à savoir :

D’une part, les procédures, actuelles ou futures, dont le délai de prescription est prévu initialement à l’échéance du 31/12/2020 (CIR 2016 déposé en 2017 pour les cas le plus standards) voient leur délai repoussé de 30 jours + le nombre de jours (X) qu’aura duré la crise sanitaire (12/03/20 – ? = X j).

D’autre part, les délais de réponse des procédures en cours sont suspendus. Le nombre de jours restants initialement au 12/03/20 pour répondre sera à reporter à compter de la cessation du confinement + 30 jours, tant pour le contribuable que pour l’administration.

Ces mesures sont ainsi formulées par Bercy, ses commentaires étant soumis à une consultation publique jusqu’au 13 avril 2020 inclus :

 

  • Sur la suspension des délais de prescription :

L’administration précise que cette suspension est applicable aux contrôles fiscaux dont la prescription est acquise au 31/12/2020.

Sont concernés les délais de reprise prenant fin au 31/12/2020 pour :

  • La prescription sexennale (article L 186 du LPF)
  • La prescription triennale (articles L 169 du LPF ; L 176 du LPF ; L 180 du LPF)
  • La prescription décennale (2ème et 5ème alinéas de l’article L 169 du LPF ; 2ème alinéa de l’article L 176 du LPF ; article L 181-0 A du LPF).

Le délai de reprise est suspendu pour une période débutant au 12/03/2020 et prenant fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension ne s’opère pour la seule année se prescrivant au 31/12/2020 et ce sans considération de la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31/12/2020 ne sont donc pas concernés par cette mesure de suspension et ce même dans l’hypothèse où le contrôle viserait plusieurs années.

 

 

  • La suspension des autres délais de procédure :

L’administration confirme que le 2° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique à l’ensemble des autres délais prévus par les différentes procédures :

  • Procédures de contrôle fiscal ou de recherche ;
  • Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ;

Ces délais sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à un mois après la cessation de cet état d’urgence.

Les délais concernés sont les délais d’action accordés tant à l’administration qu’au contribuable.

 

 

Selon les mêmes règles de report, un dernier cas de figure s’applique aux régions qui expérimentent la limitation d’une procédure sur une période de 9 mois :

  • Les délais prévus par l’article 32 de la loi dite ESSOC :

L’administration affirme que le 3° du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 étend la suspension aux délais prévus à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

La durée de ces contrôles est donc suspendue au 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cet intervalle de temps ne sera, par conséquent, pas pris en compte pour le calcul d’une durée cumulée de neuf mois.

L’administration précise également que « si un même établissement faisait l’objet de plusieurs contrôles non achevés au début de la période de suspension, le décompte de la durée de l’ensemble de ces contrôles est suspendu, que ces contrôles soit effectués par la même administration ou par des administrations différentes ».

Source : BOI-DJC-COVID19-20-20200403

FOCUS SUR LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISE

La semaine dernière notre équipe vous a présenté les mesures d’aide aux entreprises mises en place pour soutenir ces dernières dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel.

Cette semaine nous nous inscrivons dans la continuité de cette actualité avec un focus sur certains des dispositifs qui ont été précisés ou mis en place ces derniers jours.

 

Un plan de soutien dédié aux start-up 

Le gouvernement a souhaité porter une attention particulière à ces entreprises, dont le mode de développement, basé sur le financement massif d’investisseurs, les rend plus vulnérables. Les mesures suivantes ont ainsi été annoncées :

 

  • 80 millions d’euros, financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérés par Bpifrance, pour le financement de bridges entre deux levées de fonds ;
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat (jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel) ;
  • Un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019 (nous en évoquons les modalités dans notre actualité du 16 mars), et des crédits de TVA ;
  • Un versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées (montant estimé de 250 millions d’euros).

Source : Médiation des entreprises

Création d’une cellule de crise relative aux délais de paiement par la médiation des entreprises

 

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, ont annoncé, lundi 23 mars, la création d’un « comité de crise » pour faire face à « la dégradation des délais de paiement ».

Piloté par le Médiateur des entreprises, le Comité de suivi des délais de paiements peut intervenir sur 3 niveaux différents :

  • Tout d’abord et c’est là sa vocation initiale : il opère une médiation entre les parties prenantes ;
  • Ensuite, quand la médiation ne fonctionne pas : le Comité peut recourir au « Name and Shame », c’est-à-dire qu’il rend public le nom des grands groupes bloquant leurs paiements ;
  • Bruno LE MAIRE a également annoncé, que les garanties bancaires pourraient ne pas être accordées aux sociétés ne payant pas leurs fournisseurs.

Avant le déclenchement de la crise, le sujet des délais de paiement était déjà la problématique la plus souvent invoquée pour saisir le médiateur. La crise est donc venue amplifier de manière exponentielle ce phénomène.

Source : Communiqué de presse n° 2088, du 23 mars 2020, ministère de l’économie et des Finances

Lancement de la garantie bancaire de 300 milliards d’euros 

Mercredi 25 mars, Bruno LE MAIRE et la Fédération Bancaire Française (FBF) ont annoncé le lancement des prêts garantis par l’Etat.

Le dispositif concerne l’ensemble des sociétés à l’exception des :

  • SCI
  • Etablissements de crédit
  • Sociétés de financements

Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31/12/2020, pour demander à leur établissement bancaire un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt devra respecter les conditions suivantes :

  • Ne représenter que 3 mois maximum du chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 ;
  • Aucun remboursement ne devra être exigé la première année ;
  • Amortissement du prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Source : Communiqué de presse n° 2091 du 24 mars 2020, ministère de l’Economie et des Finances

 

Pour vous inscrire au webinar de vendredi, c’est ici

MESURES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Les mesures prises par les différents acteurs sont des mesures urgentes de sauvegarde et de limitation de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie et non pas de relance de l’économie.  Le gouvernement a rappelé que d’autres mesures seront prises pendant la crise, mais également à la suite de celle-ci, afin de faire face aux retombées économiques. Pour certaines mesures, comme celles liées au CIR, les modalités concrètes ne sont pas encore connues.

ACTIVITÉS DE R&D 

Crédit impôt recherche

 

L’administration s’est engagée le vendredi 13 mars 2020 à accélérer les procédures de remboursement des créances de l’Etat envers les contribuables professionnels. Cela concerne donc notamment, les demandes de remboursement liées au crédit impôt recherche. Il est précisé que ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

 

Cela signifie qu’une entreprise peut demander le remboursement de son CIR 2019 via le dépôt des Cerfa 2069a et 2573 avant le dépôt de la liasse fiscale.

 

Toutefois, hormis cette mesure exceptionnelle relative aux délais déclaratifs, l’ensemble des règles concernant le remboursement du CIR demeure inchangé, à savoir :

  • Seuls les déclarants PME au sens communautaire peuvent y prétendre
  • Seule la part excédentaire à l’IS est remboursable
  • Il convient donc que l’entreprise ait clôturé pour constater sa créance via son relevé de solde (Cerfa 2572), à défaut d’avoir déposé sa liasse fiscale

Quant aux entreprises non PME, elles peuvent comme il leurs est déjà permis, demander le remboursement de leur créances antérieures de plus de 3 ans, notamment celles relatives au CIR 2016.

 

Si les Services des Impôts aux Entreprises (SIE) s’organisent afin d’accélérer le traitement pour l’ensemble de ces demandes, il n’est pas exclu que le dossier justificatif technique et financier soit exigé pour concrétiser les versements, notamment pour les primo-déclarants. Autrement dit, nous conseillons à tous les déclarants, dans la mesure du possible, de joindre leur dossier concomitamment à l’envoi de leurs Cerfa afin de faciliter encore davantage la procédure.

 

A noter enfin que l’acceptation d’une demande de remboursement ne garantit pas le contribuable de l’absence de contrôle fiscal ultérieur, raison pour laquelle la préparation active du dossier justificatif est nécessaire afin d’anticiper leur prochaine recrudescence, possible dès la rentrée de septembre.

Source : Impots.gouv.fr

Date limite de demande d’agrément

 

Le Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a reporté le 18 mars 2020, la date limite de formulation d’une demande d’agrément, en raison du Covid-19. Dans le cas d’une première demande, le dossier peut être adressé au ministère chargé de la recherche jusqu’au 15 avril 2020.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement d’agrément, cette dernière doit être adressée au ministère entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année couverte par l’agrément précédent.

Source : Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation

Procédures générales

 

Les contrôles fiscaux en cours devraient être suspendus pour une durée indéterminée et aucune nouvelle procédure de vérification n’aura lieu durant cette période. En revanche, l’administration privilégiera les demandes d’informations.

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2017 a prévu la dématérialisation de la déclaration CIR-CII. La télédéclaration est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. En d’autres termes, cette mesure s’applique à compter du dépôt du CIR 2019.

Compte tenu de l’obligation de dématérialisation des déclarations de crédit d’impôt, les formulaires CIR sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (Procédure EDI), utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et autres crédits d’impôt. Cette procédure permet d’ajouter le cerfa 2069-A- SD et ses annexes à la liasse fiscale.

AUTRES MESURES MISES EN PLACE

Au niveau européen

 

La Banque Centrale Européenne a annoncé un plan d’urgence de 750 milliards d’euros de rachat de dette publique et privée d’ici la fin de l’année 2020 afin de ralentir les répercussions du Covid-19 sur l’économie.

 

Au niveau national

 

Le gouvernement a mis en place un projet de loi de finances rectificative afin de soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France. Le sénat a adopté le texte dans son ensemble et sans modification vendredi 20 mars 2020. Cependant, le gouvernement n’a pas attendu le vote définitif de cette loi rectificative pour prendre des mesures.

Voici le récapitulatif de ces différentes mesures :

Mesures et prévisions reprises dans la loi de finances rectificatives

  • La garantie de 300 milliards d’euros par l’Etat pour tous les prêts contractés du 1er mars au 31 décembre 2020 lorsque l’entreprise subit les retombées de la crise sanitaire.
  • 100% du chômage partiel sera pris en charge par l’Etat à hauteur de 5 milliards d’euros par mois.
  • Un fond de solidarité sera mis en place à hauteur de 1 milliard d’euros avec l’aide des collectivités locales pour les entreprises indépendantes subissant les retombées économiques de la crise sanitaire afin de leur attribuer jusqu’à 1 500€/mois.
  • Un amendement a été voté à l’assemblée nationale mettant en place un comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19.
  • 2 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles est attribuée aux dépenses de santé.
  • La croissance est révisée à 1% de croissance négative. La différence de croissance entre la loi de finances pour 2020 et la loi de finances rectificatives s’élève à 15 milliards d’euros. Le déficit est donc estimé à 3,9% du PIB au lieu des 2,2% initialement prévus.
  • Les pénalités de retard ne sont pas appliquées pour les entreprises inscrites dans les marchés publics métropole/Ville et satellites métropolitains, qui sont pénalisées par la crise.

 

Mesures gouvernementales de lutte contre la répercussion de la crise sanitaire

 

  • Une mesure de report des charges sociales et fiscales est mise en place afin d’alléger l’économie des entreprises. Il est estimé que 3 000 entreprises ont sollicité cette demande de report.
  • Un report des loyers et factures énergétiques est accordé pour les petites entreprises, les PME et les indépendants.
  • Les acomptes d’impôt sur les sociétés versés par les entreprises sont remboursés sur simple demande adressée à son centre d’impôt, par mail, courrier ou appel.
  • Une remise d’impôt peut être accordée aux entreprises en difficultés liées à la crise sanitaire.
  • Le budget de la Recherche en France est augmenté de 5 milliards d’euros sur 10 ans. Cet effort se traduira notamment par une augmentation du budget de l’Agence nationale de la recherche, une revalorisation substantielle des carrières, la création de nouvelles chaires de professeurs juniors et une amélioration de l’efficacité du système de recherche.

A noter : les remises ou reports d’impôt ne concernent que les impôts directs. Le 20 mars 2020 Gérard Darmanin s’est prononcé sur la TVA. Il a rappelé que la TVA est un impôt indirect qui pèse sur le consommateur final. La TVA est donc due par l’entreprise dès lors que celle-ci a été récupérée.

 

Au niveau de BPI France

 

BPI France s’engage dans un plan de soutien d’urgence aux entreprises avec différentes mesures :

  • Garantie de 90% au lieu de 50% auprès des Banques, si le prêt accordé est de 3 à 7 ans.
  • Garantie de 90% des découverts si la banque confirme le découvert sur 12 à 18 mois.
  • Un prêt Atout sans garantie peut être accordé sur 3 à 5 ans pour les TPE, PME et ETI de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
  • Un prêt de soutien à la trésorerie peut être accordé (sans garantie et sans sûreté des actifs).
  • Un prêt Rebond peut être accordé en partenariat avec les Régions, de 10 000 à 300 000€ et bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de remboursement différé).
  • La mobilisation des factures sur marchés publics et privés, peut être effectuée avec le rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
  • Pour les clients Bpifrance, il leur est possible de réaménager leurs crédits et de suspendre leurs échéances.

 

Sources : sénat.fr 

Ecb.europa.eu

Bpifrance.fr

Doctrine

Loi ESSOC : l’administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux garanties du contribuable

Dans une publication en date du 04/03/2020, l’administration précise ainsi que les articles 9 et 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) instaurent les prérogatives suivantes :

– le contribuable pourra désormais se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal, « non seulement sur les points ayant fait l’objet d’une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) » ;

–  le contribuable aura la possibilité « de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d’examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité qui n’ont pas fait l’objet, à l’initiative de l’administration, d’un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°). »

L’intégralité des publications suivantes ont donc fait l’objet d’une mise à jour :

 

BOI-CF-IOR-10-40 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Procédure de rectification contradictoire – Règles relatives au contenu de la proposition de rectification

 

BOI-CF-IOR-10-50 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Effets de la proposition de rectification

 

BOI-CF-PGR-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification

 

BOI-CF-PGR-30-20 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lorsque l’administration a pris formellement position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

 

BOI-CF-PGR-30-25 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lors d’un contrôle fiscal externe lorsque l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés – Notion de garantie fiscale

 

BOI-CF-PGR-30-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification – Notification obligatoire en l’absence de rectification à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu’il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

 

BOI-SJ-RES : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale

 

BOI-SJ-RES-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10-10 :SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée contre les changements d’interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée

 

BOI-SJ-RES-10-10-20 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-20-10 : SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Garanties contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

Source : BOFIP

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : la doctrine mise à jour

Pour mémoire, le CIMA est un dispositif visant à favoriser les métiers d’art et savoir-faire traditionnels, ce crédit d’impôt permet ainsi d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment).

Ce crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 139 de la loi de finances pour 2020.

L’administration fiscale a donc inséré un renvoi vers cette actualité dans sa publication suivante :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Source :BOFIP

 

Ouverture d’une consultation publique sur la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

 

Les articles 1649 AD à 1649 AH du CGI transposent en droit interne les modalités de l’échange automatique et obligatoire d’informations en matière fiscale. En effet, les dispositifs transfrontières doivent faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), de la part de tous les intermédiaires ou les contribuables concernés, ces derniers devant déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera au 1er juillet 2020. La déclaration de ces dispositifs transfrontières devant être réalisée au plus tard, le 31 août 2020.

Cette consultation publique est ouverte du 9 mars 2020 au 30 avril 2020, les contribuables peuvent ainsi adresser à l’administration, leurs remarques sur les publications suivantes :

BOI-CF-CPF-30-40 : CF Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières

 

BOI-CF-CPF-30-40-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Personnes tenues d’effectuer la déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF Obligations tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Modalités d’application

Source : BOFIP

Divers

 

Principes de prix de transfert applicables aux transactions financières : l’OCDE publie la version finale de ses instructions

L’OCDE précise ainsi dans cette publication, la méthodologie qu’elle juge adéquate pour la réalisation des opérations de financement intragroupes, conformément au cadre instauré par le programme « BEPS » dont l’objectif principal est la lutte contre l’évasion fiscale.

La publication de ces instructions en date du 11 février 2020, fait suite à la consultation publique qui s’était tenue jusqu’au 7 septembre 2018.

Source : OCDE