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Loi & réglement

GAC’tualités fiscales -la newsletter de GAC sur les actualités fiscales- est la veille mensuelle de GAC Group sur l’actualité CIR et la fiscalité d’entreprise.

Sommaire de notre édition de Novembre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • PLFR 2018 – Aucune mesure fiscale nouvelle
  • PLF 2019 – Adoption de la 1ère partie du PLF 2019 par l’Assemblée Nationale
  • PLF 2019 – Amendements proposés devant l’Assemblée Nationale sur la période de novembre
  • PROJET DE LOI PACTE : Extension du contrôle de l’INPI sur les demandes de brevets
  • PME : limitation de la durée des contrôles des administrations

DOCTRINE ADMINISTRATIVE

JEI : Délai de dépôt du rescrit

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

> La prise en compte des dépenses de personnels ayant un minimum de qualification
> Eligibilité d’une association au CIR
> Cas d’inéligibilité de dépenses de concession de licence de logiciels au CIR
> Nécessité du caractère de nouveauté dans les travaux de R&D
> La non réception du formulaire de la demande de remboursement du CIR doit être prouvée par l’administration fiscale
> La remise en cause de l’éligibilité des dépenses accessoires à la participation à des salons ou des congrès
 

PROCÉDURE FISCALE

Contrôle fiscal du crédit d’impôt recherche : les dernières tendances

 

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Sommaire de notre édition d’Octobre 2018

LOI ET RÈGLEMENT

  • Adoption de la première partie du PLF 2019
  • Crédit d’impôt recherche

DIVERS

  • Rapport de l’Inspection Générale des Finances : Corse et R&D

JURISPRUDENCES

  • CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
    • Nécessité de prouver l’éligibilité des travaux
    • Eligibilité des démarches type « Think Tank »
  •  CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION
    • Seule une entreprise industrielle peut bénéficier du Crédit d’impôt Collection
  • JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
    • Jeune Entreprise Innovante : appréciation du critère d’âge de la société

NOTE D’ÉTUDE

  • Echanges internationaux d’informations fiscales : quelles conditions d’utilisation dans le cadre des contrôles par l’Administration ?

 

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Sommaire de notre édition de Mai 2018

LÉGISLATION

  • Les propositions du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • Nouvelles modalités d’application du rescrit préalable aux opérations de restructuration
  • Le Sénat rejette le projet de loi supprimant « le verrou de Bercy »

JURISPRUDENCES

CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

  • L’éligibilité des dépenses valorisées au CIR nécessite la démonstration de la réalité d’opérations de R&D
  • Les irrégularités ayant entaché la procédure d’instruction sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser une créance CIR
  • Les relations professionnelles entretenues par deux experts se prononçant sur un même dossier ne préjugent pas d’un manque d’impartialité et d’indépendance
  • La garantie contre le changement de doctrine prévue à l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de remboursement
  • Pour qu’un salarié soit éligible au crédit d’impôt recherche, les éléments présentés par la société doivent permettre de démontrer son développement de compétence ainsi que sa participation de façon effective aux activités de recherche et développement

JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

  • Statut JEI et caractère nouveau de l’activité

DOCTRINE

  • Les messages d’actualité du site Bofip ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

DIVERS

  • Lancement d’une consultation sur la réforme de l’IS
  • Précisions relatives aux modalités d’investissements du fond pour l’innovation et l’industrie
  • Aides aux entreprises : Annonce d’une réduction de 5 milliards d’euros d’ici 2022
  • Proposition d’une mesure d’urgence permettant de réduire « le blacklog » dans l’examen des demandes de brevet au Brésil

 

NOTE D’ÉTUDE

  • Parution de l’ordonnance relative au Brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

 

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