Projet de loi de finances pour 2021

Sénat – Première partie du PLF 2021

Après examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a voté plusieurs amendements venant modifier ou compléter l’article 8 du présent projet relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. A noter que ces quatre amendements détaillés ci-dessous ont reçu un avis défavorable du Gouvernement. Nous vous tiendrons donc informé de l’évolution afférente à la navette parlementaire.

 

• Amendement N° I-29 rect. Bis

Cet amendement a pour but d’instaurer une obligation de remboursement de la moitié du CIR perçu des deux exercices précédents lorsque les entreprises ferment un ou plusieurs établissements en France, sauf en cas de cessation de l’activité de l’entreprise. Cette mesure s’appliquerait pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021.

 

• Amendement N° I-30 rect. Bis

Cet amendement a pour but d’instaurer une obligation du remboursement de la moitié du CIR perçu des deux exercices précédents lorsque les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés, soumises à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif, n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif. Cette mesure s’appliquerait pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021.

 

• Amendements N° I-59 et N° I-850 rect. bis

Ces amendements visent à reporter d’une année supplémentaire la suppression du dispositif de doublement d’assiette, applicable dans le cadre du crédit d’impôt recherche, pour les dépenses de recherche sous-traitées auprès d’organismes publics. Ainsi, cette suppression s’appliquerait pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2023.

Dans l’objet du premier amendement, il est indiqué qu’il est proposé de « reporter d’un an supplémentaire sa suppression, et d’attendre ainsi 2023, afin de mieux en appréhender les conséquences pour les organismes publics et les entreprises, tout en approfondissant la question de sa compatibilité avec le droit européen – la Commission européenne ne s’étant pas encore prononcée à ce sujet. ». En tout état de cause, « ce délai supplémentaire sera de nature à garantir une période de transition plus adéquate pour les différents bénéficiaires de cette dépense fiscale, lesquels pourront anticiper cette échéance dans de meilleures conditions. ».

Dans l’objet du second, il est appuyé le fait que cette suppression générerait un supplément de recettes de l’ordre de 150 millions d’euros pour le budget de l’État au détriment de nombreux contrats de prestation.

Source : Sénat – Projet de loi de finances pour 2021

Nouveau guide du crédit d’impôt recherche 2020

 

Le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a publié son nouveau guide du CIR pour l’année 2020.

Cette nouvelle mouture apporte des éléments dont nous avons choisi de ne vous présenter que les plus substantielles.

 

1. Découpage du guide

Le premier point à relever de ce nouveau guide est dans sa présentation. En effet, le MESRI propose un guide CIR complet, à l’image de celui des autres années, mais également deux focus qui sont l’extraction de partie présente dans le guide.

Ainsi, nous pouvons retrouver un focus sur la partie relative à l’agrément, et un focus relatif aux différents contrôles.

Comme usuellement, nous pouvons retrouver à la suite du guide le modèle de dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR, ainsi que le modèle de synthèse financière qui se trouvent être similaires à ceux des autres années.

 

2. Dématérialisation des dépôts d’agrément

Le guide apporte des précisions quant à la dématérialisation des dépôts d’agrément et fixe un délai de traitement. La demande doit se faire par voie dématérialisée directement à partir du site Internet service-public.fr relayé sur les pages du ministère chargé de la Recherche, ou par envoie d’une clé USB.

A noter que, le dossier envoyé par clé USB ne sera pas traité prioritairement.

Le délai moyen de traitement est indiqué à 6 mois à partir du moment où le dossier constitué est complet.

 

3. Elargissement de la reconnaissance de certaines activités éligibles

• Le domaine des essais cliniques

Le MESRI rappelle dans ce guide que les essais cliniques se déroulent en quatre phases précédées d’une phase pré-clinique.

Il est nouvellement mentionné une possible reconnaissance de l’éligibilité d’opérations réalisées lors de la phase IV, c’est-à-dire pour les opérations postérieures à l’autorisation de mise sur le marché.

Ainsi, il est reconnu que les études épidémiologiques, et les essais cliniques de pharmacie animale intervenants post autorisation de mise sur le marché, peuvent constituer des travaux de R&D lorsqu’elles « débouchent sur de nouveaux progrès scientifiques et/ou techniques ». Ce constat d’éligibilité se fera au cas par cas, et ne concernera donc que les coûts des étapes essentielles aux investigations scientifiques.

• Le domaine de l’enseignement supérieur et de recherche privé (EESRP)

Malgré une fiche descriptive spécifique en annexe du dossier justificatif CIR, déjà existante, le guide du CIR 2020 consacre un développement sur les EESRP visant à expliciter les spécificités au regard du dispositif CIR.

Il est alors donné des éléments de présentation de l’établissement et des éléments de présentation des travaux de recherche.

• Le domaine de l’architecture

Le MESRI par son guide CIR 2020, vient alerter sur les différentes erreurs à éviter afin de faire ressortir réellement un projet de R&D a contrario d’un projet architectural (standard). Il figure alors dans le guide, 12 recommandations pour justifier un projet R&D éligible au CIR dans le domaine de l’architecture.

 

4. Ouverture des dépenses éligibles aux attributions gratuites d’action (AGA)

Le guide rappelle que la participation et l’intéressement sont des dépenses éligibles. Cependant, il vient élargir la prise en compte dans le CIR de la participation et de l’intéressement aux AGA et options d’actions, car l’entreprise constate une moins-value déductible du résultat imposable et qu’il s’agit d’un complément de rémunération pour le salarié.

En revanche, il est à noter que cette position n’est pas opposable à l’administration. Ainsi, un contribuable ne pourra pas valablement se prévaloir de cette position du MESRI pour justifier la prise en compte de cette dépense dans son CIR en cas de contestation de l’administration fiscale.

 

5. Non prise en compte par le MESRI des évolutions jurisprudentielles du Conseil d’Etat.

A titre de rappel, depuis les 5 derniers mois, deux décisions cruciales du Conseil d’Etat sont intervenues. Tout d’abord, dans un arrêt du 22 juillet 2020, n° 428127, FNAMS, le Conseil d’Etat a jugé que les dépenses correspondantes à l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche confiées à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, peuvent être prises en compte pour la détermination du montant du CIR quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche.

Puis, dans un arrêt du 9 septembre 2020, n° 440523, Sté Takima, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative, et considère que les organismes de recherche privés agréés réalisant des dépenses de recherche pour le compte d’un tiers ne doivent pas inclure le montant des dépenses exposées dans la base de leur CIR et à en déduire le montant total des sommes facturées en rémunération de ces prestations.

Pour autant, le MESRI reste sur ses positions passées dans ce guide CIR 2020 et ne prend pas acte des évolutions jurisprudentielles du Conseil d’Etat. En effet, il est rappelé à de nombreuses reprises la nécessité que les travaux sous-traités doivent correspondre à des opérations R&D nettement individualisées, mais aussi qu’une entreprise agréée qui choisit de bénéficier du CIR doit déclarer la totalité de la R&D, et en déduire les factures adressées à ses donneurs d’ordre.

 Les derniers retours de contrôles fiscaux font ressortir que l’administration appliquent, sans appels, les conclusions de ces arrêts de principe.

Dans la continuité de cette non prise en compte des dernières évolutions, le guide vient écarter stricto sensu la reconnaissance d’une possible éligibilité de la prestation en régie en affirmant que ce personnel n’est pas éligible au CIR.

Enfin, le distinguo entre sous-traitance de capacité et sous-traitance de spécialité apparu dans le guide CIR 2019, n’est pas repris dans ce guide.

 

En conclusion, malgré l’utilité indéniable de ce guide et le contenu qui se veut de plus en plus détaillé, et riche, la non prise en compte des importantes évolutions précitées oblige à réitérer, en guise d’apaisement, la non-opposabilité de ce document.

 

Présentation du projet – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Le Ministre des Finances et de la relance a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021.

L’article 8 du PLF est relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.

Il s’agit du projet de loi de finances présenté à l’Assemblée par le gouvernement. Ce texte sera discuté par les différents organes et est susceptible d’évoluer. Ainsi, à ce stade, il s’agit que d’une proposition d’aménagement du CIR et CII. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites réservées au CIR et CII au fur et à mesure des différents échanges sur le PLF.

En l’état, il figure dans la proposition de texte l’abrogation du d du II de l’article 244 quater B du CGI relatif au doublement d’assiette des prestations de recherche confiées à des tiers publics ou assimilés.

L’exposé des motifs évoque que la suppression de ce doublement d’assiette permet une harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) en alignant les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés. De ce fait, l’article 8 prévoit de supprimer le dispositif de doublement d’assiette à compter de 2022 qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

De plus, l’autre évolution proposée est de supprimer le taux majoré du CIR de 50 % et d’abaisser à 35 % au lieu de 40 % le taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse. Pour ce faire, l’article 8 du PLF propose d’abroger l’article 150 de la loi de finances pour 2019 et porte de 20 % à 35 % le taux de CII applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse.

Enfin, toutes les demandes de rescrit ou d’expertises seront à adresser exclusivement au ministère chargé de la recherche. Il est donc proposé de supprimer dans la loi la possibilité d’adresser de telles demandes à des organismes autres chargés de soutenir l’innovation, telle que l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes.

Source : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021

 

Dépenses de personnel : Réponse Ministérielle – Rappel sur les chercheurs : Primauté de la qualification sur le diplôme

 

Madame la Député Annaïg Le Meur a interrogé Madame la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la qualification de chercheurs restreinte à la seule obtention d’un diplôme conférant cette qualité. Il est également demandé s’il est envisagé d’élargir les conditions d’attribution de ce crédit d’impôt afin d’inclure davantage les petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels ayant la qualification de scientifiques ou d’ingénieurs.

Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2020, le Gouvernement vient rappeler que malgré la condition de diplôme mentionnée par la doctrine administrative (10 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205), le 1 de l’article 49 septies G, et les commentaires de la doctrine administrative (20 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205) admettent un assouplissement à cette condition restrictive. Il n’est alors pas nécessaire d’élargir les dispositifs comme demandé.

En effet, il peut être considéré comme chercheur une personne “assimilée aux ingénieurs”, dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

– elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;

– elle a acquis au sein de l’entreprise ou antérieurement des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Outre la qualité de scientifique reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau master (au minimum ou équivalent), une personne non-titulaire d’un diplôme d’ingénieur peut être considérée comme ayant la qualification d’ingénieur, dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Source : RM Annaïg Le Meur, JOAN du 29 septembre 2020, question n°17514

 

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Modification des conditions de déclaration pour les organismes agréés

Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré.

Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la base de leur Crédit d’Impôt Recherche (CIR) le montant des dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’opérations de recherche conduites pour le compte de tiers éligibles, avant de déduire le montant de la facturation adressée à son donneur d’ordre, l’excédent de la facture impactant l’assiette de dépenses des projets menés pour leur propre compte.

Le Conseil d’Etat est donc venu sanctionner cette doctrine en l’annulant.

Un organisme sous-traitant agréé peut donc désormais s’affranchir des projets refacturés et ne déclarer que les opérations réalisées pour son propre compte afin de bénéficier sur ses projets internes des mêmes avantages en termes de CIR qu’un organisme non agréé.

Source : CE, 9 septembre 2020, 440523

Re-qualification des prestations éligibles

Premiers retours de l’application de la position du Conseil d’Etat en matière de valorisation des prestations de sous-traitance nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche.

Dans un arrêt du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que des dépenses de sous-traitance indispensables à l’aboutissement des projets de recherche menés par le donneur d’ordre pouvaient être considérées comme éligibles chez ce dernier quand bien même elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Cela vient donc conforter les déclarants dans leur légitimité à suivre cette approche dans le cadre de leur déclaration.

Source : TA de Strasbourg, 5 août 2020, 1807359

 

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JURISPRUDENCES

 

Inéligibilité des allocations logement et subventions versées au comité d’entreprise valorisées au Crédit impôt recherche

En l’espèce, une société avait valorisé au crédit impôt recherche des sommes versées à une mutuelle et à la prévoyance au titre d’allocations et contributions au fond national d’aide au logement. La société avait également valorisé des subventions au comité d’entreprise, ainsi que des sommes versées à la médecine du travail.

Il a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Nantes, qu’il y a lieu de retenir pour le calcul du crédit impôt recherche au titre des dépenses de personnel « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

La cour en constatant que l’allocation logement est une imposition de toute nature, juge donc que le financement de l’allocation logement ne constitue pas une cotisation sociale obligatoire.

La Cour rappelle également que les subventions versées au comité d’entreprise ne constituent ni un accessoire des rémunérations du personnel de recherche ni des cotisations sociales obligatoires. De ce fait, cette subvention ne peut pas être incluse dans l’assiette du CIR.

Ce qu’il faut retenir :

– L’allocation logement n’est pas éligible au CIR.

– Les subventions versées au comité d’entreprise ne sont pas éligibles au CIR.

Source : CAA de Nantes, 25 juin 2020, N° 18NT02010

 

Procédure : Privation de garantie pour un contribuable n’ayant pas reçu directement la réponse aux observations du contribuable

En l’espèce, une société avait vu son CIR être remis en cause par une proposition de rectification, à la suite d’une vérification de comptabilité.

L’avocat de la société en sa qualité de conseil et pour le compte de la société avait formulé des observations du contribuable puis les avait transmises à l’administration.

L’administration avait entendu maintenir les impositions et avait formulé une réponse aux observations du contribuable qui avait été transmise directement à son conseil.

Cependant, aucune mention dans les observations du contribuable rédigées par le conseil de la société ne laissait supposer que la société avait élu domicile en son cabinet.

Ainsi, la société qui ne s’est pas vu adresser la réponse aux observations du contribuable a été privée d’une garantie. De ce fait, cette irrégularité a entrainé la décharge des rappels litigieux résultant de la reprise du CIR de la société.

Ce qu’il faut retenir :

– Toute correspondance de l’administration doit être envoyée directement au contribuable tant qu’il n’a pas élu domicile au sein de la structure de son conseil

Source : CAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123

 

Absence de cumul entre l’imputation sur l’IS d’un CIR et le report en arrière des déficits

 

En l’espèce, la société Technocer avait demandé au tribunal administratif de Pau la restitution d’une créance sur le Trésor d’un montant de 75 989 euros, née du report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l’exercice clos en 2007.

Après rejet de sa demande, la société soutenait notamment devant la Cour que :

• En excluant du bénéfice d’imputation du déficit reporté en arrière le montant des bénéfices réalisés au cours de l’année 2007 qui ont donné lieu à un paiement de l’impôt au moyen d’un excédent de CIR acquis au cours de l’année 2006, l’administration avait méconnu les dispositions de l’article 220 quinquies I du CGI.
• Un crédit impôt recherche ne conserve cette nature qu’au titre de l’année où les dépenses de recherche correspondantes ont été engagées ; il devient une simple créance sur l’Etat les années suivantes.

La Cour s’appuie sur les termes de l’article 220 quinquies du CGI dans sa version applicable en l’espèce (2010), dont il ressort selon elle que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un des trois exercices précédents, sous réserve que le montant ainsi imputé n’excède pas la fraction non distribuée de ces bénéfices et après déduction, des bénéfices exonérés ou ayant donné lieu à un impôt acquitté par voie de crédit d’impôt.

La Cour relève ainsi que la société TECHNOCER a bénéficié d’un crédit impôt recherche au titre de l’exercice 2006, ce crédit ayant été imputé sur l’IS dû à l’issue de cet exercice, et que l’excédent de ce crédit a ensuite été utilisé pour le paiement de l’IS relatif à l’exercice 2007.

La Cour considère dès lors que, « l’impôt acquitté au moyen de cet excédent de crédit d’impôt (…) doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies, alors même que l’impôt ainsi acquitté n’était pas dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ayant généré ce crédit d’impôt ont été engagées. »

Elle observe par ailleurs que « Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (…) s’analyse en effet comme un remboursement d’impôt, dont les dispositions précitées de l’article 220 quinquies ont pour objet d’exclure qu’il se cumule avec le remboursement d’impôt résultant du report en arrière d’un déficit. »

La requête de la société sur ce point est donc rejetée.

Ce qu’il faut retenir :

-L’impôt acquitté au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche, doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies

-Le crédit d’impôt recherche doit s’analyser comme un remboursement d’impôt, dès lors les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI trouvent à s’appliquer : le cumul d’un remboursement d’impôt résultant d’un CIR et d’un remboursement d’impôt résultant d’un report en arrière est exclu.

 

Source : CAA de BORDEAUX, 02 juillet 2020, 18BX02603

 

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