Jurisprudences

[Actualités CIR] – Projet de loi de finances pour 2021 & Dépenses de personnel

Présentation du projet – Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation Le Ministre des Finances et de la relance a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021. L’article 8 du PLF est relatif à l’aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. Il s’agit du projet de …

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Jurisprudences CIR : dépenses de sous-traitance

Jurisprudence – Annulation de la doctrine restrictive du 4 avril 2014 en matière de sous-traitance  Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative ci-dessous se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré. « L’organisme agréé doit alors déduire de la base de calcul …

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[Flash Info CIR] – Modification des conditions de déclaration & Re-qualification des prestations éligibles

Modification des conditions de déclaration pour les organismes agréés Le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative se trouvant au deuxième alinéa du paragraphe 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014, ainsi que son exemple chiffré. Cette doctrine avait pour effet d’obliger les organismes de recherche privés agréés sous-traitant à inclure dans la …

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[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 23 mars 2020

FOCUS SUR LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISE La semaine dernière notre équipe vous a présenté les mesures d’aide aux entreprises mises en place pour soutenir ces dernières dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel. Cette semaine nous nous inscrivons dans la continuité de cette actualité avec un focus sur certains des dispositifs qui …

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[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 16 mars 2020

MESURES D’AIDES AUX ENTREPRISES Les mesures prises par les différents acteurs sont des mesures urgentes de sauvegarde et de limitation de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie et non pas de relance de l’économie.  Le gouvernement a rappelé que d’autres mesures seront prises pendant la crise, mais également à la suite de celle-ci, afin …

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[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 09 mars 2020

Doctrine Loi ESSOC : l’administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux garanties du contribuable Dans une publication en date du 04/03/2020, l’administration précise ainsi que les articles 9 et 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) instaurent les prérogatives suivantes : – …

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[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 02 mars 2020

Divers La limitation à neuf mois de la durée des contrôles pour les PME A titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’article 32 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018) limite la durée des contrôles de l’administration à l’égard des …

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[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 24 février 2020

Jurisprudence – Crédit Impôt Collection Détermination du caractère industriel pour le bénéfice du Crédit Impôt Collection En l’espèce, une SARL demandait le remboursement du crédit d’impôt recherche pour dépenses de frais de collection dont elle s’estimait titulaire. La société motivait sa requête en affirmant que ses salariés participaient effectivement à la création de nouvelles collections …

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[GAC’tualités fiscales] – Semaine du 17 février 2020

Jurisprudence – Crédit Impôt Recherche Rappel constant de la nécessité de justifier d’un caractère de nouveauté. Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel a rappelé la nécessité d’établir un caractère de nouveauté pour se prévaloir du crédit d’impôt recherche sur les dépenses engagées. En l’espèce, une société ayant pour objet une …

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