Articles

JURISPRUDENCES

Dépenses externalisées dans le CIR : le Conseil d’Etat se positionne sur la question des prestations nécessaires à la réalisation des opérations de recherche

 

Dans un arrêt en date du 22/07/2020, le Conseil d’Etat s’est finalement prononcé sur la possibilité de valoriser, dans le cadre de dépenses de sous-traitance, des prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche, mais qui prises isolément, ne rempliraient pas les critères de qualification d’une opération de recherche.

 

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause l’éligibilité au CIR des dépenses externalisées engagées dans le cadre des projets de recherche de la FNAMS.

Cette dernière avait alors demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS en découlant (jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017). Sa demande ayant été rejetée, la FNAMS avait saisi la cour administrative d’appel de Paris qui avait également rejeté l’appel formé (arrêt n° 18PA00256 du 20 décembre 2018).

Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les termes de l’article 244 quater B du CGI relatifs à la valorisation des dépenses de sous-traitance dans le cadre du CIR, affirme que :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »

Le Conseil d’Etat relève que « dans le cadre de projets de recherche qu’elle menait et dont l’éligibilité au crédit d’impôt recherche n’était pas contestée, la FNAMS a confié à des organismes de recherche publics et privés agréés la réalisation de prestations nécessaires à la conduite de ses projets de recherche ».
Dès lors, le Conseil considère que « en jugeant que les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d’opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts au motif que, quand bien même elles s’avéraient indispensables à l’aboutissement des recherches menées par la FNAMS, elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées, pour en déduire que les dépenses correspondantes ne pouvaient être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche auquel la fédération avait droit au titre des exercices en litige, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Le Conseil d’Etat en déduit en conséquence que la FNAMS était fondée à demander l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris.

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision devrait mettre un point d’arrêt à la pratique de l’administration fiscale qui consiste à écarter la valorisation de toute dépense externalisée en exigeant que cette dernière corresponde à une véritable opération de R&D nettement individualisée ;

-Elle ne dispense pas le déclarant de devoir justifier l’apport de la prestation dans le cadre de son projet et de quelle manière celle-ci s’inscrit dans la démarche R&D, quand bien même il ne s’agit pas directement d’opérations de recherche.

Source : CE, lecture du 22/07/2020, n° 428127

 

Procédure : les modalités de calcul des pénalités mises à la charge de la société mère d’un groupe intégré doivent être signifiées

 

Le Conseil d’Etat vient rappeler que dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré auprès des sociétés membres d’un groupe en intégration fiscale, l’information adressée à la société mère, préalable à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires exigées par l’administration, doit comprendre le montant mais aussi les modalités de calcul des pénalités infligées.

Cette exigence ayant pour objectif de permettre à la société mère d’être en mesure de contester les sommes mises à sa charge.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Dans le cadre d’un contrôle fiscal opéré sur les sociétés membres d’un groupe intégré, les pénalités doivent être justifiées auprès de la société mère, tant dans leur montant que dans leurs modalités.

Source : CE, lectures du 25/06/2020 n° 421095 et n° 421096

 

Relire les news de la semaine précédente

 

JURISPRUDENCES

 

Inéligibilité des allocations logement et subventions versées au comité d’entreprise valorisées au Crédit impôt recherche

En l’espèce, une société avait valorisé au crédit impôt recherche des sommes versées à une mutuelle et à la prévoyance au titre d’allocations et contributions au fond national d’aide au logement. La société avait également valorisé des subventions au comité d’entreprise, ainsi que des sommes versées à la médecine du travail.

Il a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Nantes, qu’il y a lieu de retenir pour le calcul du crédit impôt recherche au titre des dépenses de personnel « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

La cour en constatant que l’allocation logement est une imposition de toute nature, juge donc que le financement de l’allocation logement ne constitue pas une cotisation sociale obligatoire.

La Cour rappelle également que les subventions versées au comité d’entreprise ne constituent ni un accessoire des rémunérations du personnel de recherche ni des cotisations sociales obligatoires. De ce fait, cette subvention ne peut pas être incluse dans l’assiette du CIR.

Ce qu’il faut retenir :

– L’allocation logement n’est pas éligible au CIR.

– Les subventions versées au comité d’entreprise ne sont pas éligibles au CIR.

Source : CAA de Nantes, 25 juin 2020, N° 18NT02010

 

Procédure : Privation de garantie pour un contribuable n’ayant pas reçu directement la réponse aux observations du contribuable

En l’espèce, une société avait vu son CIR être remis en cause par une proposition de rectification, à la suite d’une vérification de comptabilité.

L’avocat de la société en sa qualité de conseil et pour le compte de la société avait formulé des observations du contribuable puis les avait transmises à l’administration.

L’administration avait entendu maintenir les impositions et avait formulé une réponse aux observations du contribuable qui avait été transmise directement à son conseil.

Cependant, aucune mention dans les observations du contribuable rédigées par le conseil de la société ne laissait supposer que la société avait élu domicile en son cabinet.

Ainsi, la société qui ne s’est pas vu adresser la réponse aux observations du contribuable a été privée d’une garantie. De ce fait, cette irrégularité a entrainé la décharge des rappels litigieux résultant de la reprise du CIR de la société.

Ce qu’il faut retenir :

– Toute correspondance de l’administration doit être envoyée directement au contribuable tant qu’il n’a pas élu domicile au sein de la structure de son conseil

SourceCAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123

 

Absence de cumul entre l’imputation sur l’IS d’un CIR et le report en arrière des déficits

 

En l’espèce, la société Technocer avait demandé au tribunal administratif de Pau la restitution d’une créance sur le Trésor d’un montant de 75 989 euros, née du report en arrière du déficit de l’exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l’exercice clos en 2007.

Après rejet de sa demande, la société soutenait notamment devant la Cour que :

  • En excluant du bénéfice d’imputation du déficit reporté en arrière le montant des bénéfices réalisés au cours de l’année 2007 qui ont donné lieu à un paiement de l’impôt au moyen d’un excédent de CIR acquis au cours de l’année 2006, l’administration avait méconnu les dispositions de l’article 220 quinquies I du CGI.
  • Un crédit impôt recherche ne conserve cette nature qu’au titre de l’année où les dépenses de recherche correspondantes ont été engagées ; il devient une simple créance sur l’Etat les années suivantes.

La Cour s’appuie sur les termes de l’article 220 quinquies du CGI dans sa version applicable en l’espèce (2010), dont il ressort selon elle que les entreprises peuvent imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices réalisés lors de l’un des trois exercices précédents, sous réserve que le montant ainsi imputé n’excède pas la fraction non distribuée de ces bénéfices et après déduction, des bénéfices exonérés ou ayant donné lieu à un impôt acquitté par voie de crédit d’impôt.

La Cour relève ainsi que la société TECHNOCER a bénéficié d’un crédit impôt recherche au titre de l’exercice 2006, ce crédit ayant été imputé sur l’IS dû à l’issue de cet exercice, et que l’excédent de ce crédit a ensuite été utilisé pour le paiement de l’IS relatif à l’exercice 2007.

La Cour considère dès lors que, « l’impôt acquitté au moyen de cet excédent de crédit d’impôt (…) doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies, alors même que l’impôt ainsi acquitté n’était pas dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses de recherche ayant généré ce crédit d’impôt ont été engagées. »

Elle observe par ailleurs que « Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (…) s’analyse en effet comme un remboursement d’impôt, dont les dispositions précitées de l’article 220 quinquies ont pour objet d’exclure qu’il se cumule avec le remboursement d’impôt résultant du report en arrière d’un déficit. »

La requête de la société sur ce point est donc rejetée.

Ce qu’il faut retenir :

-L’impôt acquitté au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche, doit être regardé comme ayant été payé au moyen d’un crédit d’impôt au sens des dispositions précitées de l’article 220 quinquies

-Le crédit d’impôt recherche doit s’analyser comme un remboursement d’impôt, dès lors les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI trouvent à s’appliquer : le cumul d’un remboursement d’impôt résultant d’un CIR et d’un remboursement d’impôt résultant d’un report en arrière est exclu.

 

Source : CAA de BORDEAUX, 02 juillet 2020, 18BX02603

 

Relire les news de la semaine précédente

 

MESURES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Covid-19 : l’administration met à jour ses commentaires sur la suspension des délais

 

Cette publication actualise et complète ses premiers commentaires à la suite de la consultation publique s’étant tenue du 3 au 13 avril 2020.

En matière de contrôle fiscal, le principal apport de cette mise à jour est la prise en compte du terme mis à la période de suspension par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, à savoir le 23 août 2020.

L’impact sur le calcul de l’intérêt de retard a par ailleurs été précisé, le § 90 du BOI-DJC-COVID19-20-20200624 indique ainsi désormais que :

« Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l’intérêt de retard (code général des impôts [CGI], art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :

– lorsque le contrôle fiscal s’est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;

– lorsque le contrôle fiscal n’était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l’intérêt de retard. »

Source : BOFIP

JURISPRUDENCE

Le remboursement tardif d’une créance de CIR peut donner lieu au versement d’intérêts moratoires

En l’espèce, la société Palo It avait demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le versement des intérêts moratoires afférents à sa créance de CIR. Le tribunal ayant prononcé le versement de ces intérêts, le ministre de l’action et des comptes publics soutenait au titre de son recours devant la Cour que, la décision accordant le versement de la créance de CIR ne relevait pas du champ d’application des dispositions de l’article L 208 du LPF et ce dès lors qu’elle n’avait pas pour objet de réparer une erreur commise par l’administration.

La Cour après avoir repris les termes de l’article 208 du LPF, rappelle que la demande de remboursement d’une créance de CIR présentée au titre des dispositions de l’article 199 ter B du CGI, constitue une réclamation au sens de l’article L 190 du LPF.

La Cour relève ensuite que le remboursement de la créance de CIR est intervenu plus de 6 mois après la demande, soit postérieurement au délai imparti à l’administration fiscale pour statuer. A cette date, la demande devait donc être considérée comme rejetée, ce qui permettait à la société Palo It de saisir le tribunal administratif.

La Cour considère en conséquence que, le remboursement étant intervenu postérieurement à ce rejet implicite, ce remboursement présente le caractère d’un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l’article L 208 du LPF. Dès lors, la circonstance que ce remboursement ne procède pas d’une erreur de l’administration est sans incidence.

La Cour conclut donc que le remboursement doit donner lieu au versement d’intérêts moratoires, lesquels doivent courir « à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable ».

Le recours du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.

Source : CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/06/2020, 19PA02636

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision est conforme à la décision rendue par cette même Cour en date du 19 mai 2020 (voir notre publication relative à la semaine du 25 mai 2020) ;

Le remboursement d’une créance de CIR intervenu postérieurement au délai de 6 mois imparti à l’administration pour répondre, revêt le caractère d’un dégrèvement contentieux et ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires.

 

Relire les news de la semaine précédente

 

JURISPRUDENCE

 

Rappel de la nécessité de valablement justifier ses dépenses de recherche et innovation.

En l’espèce, la société avait fait l’objet d’une procédure de liquidation. Le liquidateur judiciaire avait demandé la restitution du crédit impôt recherche relatif aux dépenses engagées par la filiale de la société en liquidation.

Dans les faits, la société était passée par un cabinet de conseil qui avait analysé l’éligibilité des dossiers au crédit impôt recherche ainsi qu’au crédit impôt innovation. Tout au long de la procédure, la société a soutenu que seul l’un des dossiers remis en cause n’avait pas fait l’objet d’une expertise de la part du ministère de la recherche.

La société qui avait engagé les dépenses était un ensemblier industriel qui conçoit, fabrique et assemble des produits destinés à l’aéronautique, au nucléaire et à la défense, dans le domaine du traitement de l’air et des fluides.

Concernant les dossiers expertisés, il a été relevé que « chaque projet est décrit d’une manière trop succincte et que de nombreux projets font d’ores et déjà l’objet de commandes ». Sur l’ensemble des dossiers, il est mentionné que « la société requérante n’apporte aucun élément probant permettant de remettre en cause l’inéligibilité des projets au crédit d’impôt recherche qui ont été menés entre 2012 et 2014. Pour justifier de l’éligibilité des projets, la requérante ne saurait se prévaloir de la circonstance que ces projets ont été revus par un cabinet spécialisé et de l’éligibilité des projets, à la suite de ce réexamen, au crédit d’impôt innovation qui relève d’un autre dispositif ».

Il est rappelé par la Cour administrative d’appel que l’administration est compétente pour contrôler les dépenses déclarées au crédit impôt recherche et qu’ainsi celle-ci n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère chargé de la recherche.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • La société qui souhaite bénéficier du CIR doit justifier valablement la réalité des dépenses.
  • L’analyse des projets par un cabinet spécialisé ne permet de justifier de l’éligibilité de ceux-ci.
  • L’administration n’est pas dans l’obligation de saisir le Ministère en charge de la Recherche.

 Source : CAA de Nantes, 11 juin 2020, N° 18NT01923

Relire les news de la semaine précédente

 

DROIT COMPARE

 

L’Allemagne double le plafond de ses aides à la recherche

 

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le gouvernement allemand a porté le plafond des allocations de recherche pouvant être accordées de 500 000 euros à 1 million d’euros pour les 5 années à venir soit de 2020 à 2025.

Nous organisons un webinar dédié, avec témoignages, dans quelques jours ! L’invitation vous parviendra bientôt.

En attendant, retrouvez l’essentiel à savoir sur ce nouveau Crédit d’impôt Recherche ici.

Source : bdo.de

 

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

 

Mercredi 10 juin 2020, le Gouvernement a présenté son 3ème PLFR pour l’année 2020.

Au titre des mesures fiscales, ce PLFR prévoit :

 

  • Le remboursement anticipé des créances de carry-back (article 2 du PLFR) :

Le mécanisme de « carry-back » est un mécanisme de report en arrière des déficits, permettant l’imputation du déficit constaté lors de la clôture d’un exercice, sur le résultat d’un exercice précédent, ce qui donne alors lieu à la constatation d’une créance sur le Trésor correspondant au supplément d’impôt antérieurement versé.

Cette créance peut ensuite être utilisée pour le paiement de l’impôt au cours des 5 exercices suivant l’exercice déficitaire. A l’issue de ce délai, le reliquat de créance n’ayant pu être imputé, fait l’objet d’un remboursement.

Ce 3ème PLFR offrirait la possibilité aux entreprises de demander le remboursement immédiat du solde de leurs créances de carry-back et de celles qui seraient constatées au cours de l’année 2020. La demande devant en être faite avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31/12/2020.

Pour ce qui est du déficit réalisé au titre de l’année 2020, la demande pourrait être faite dès l’exercice clos, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la liquidation définitive de l’impôt (une tolérance d’estimation de 20% s’appliquant).

 

 

  • Dégrèvement ciblé de CFE pour certaines entreprises (art 3 du PLFR)

Un dégrèvement exceptionnel de CFE est prévu au titre de 2020 à destination des PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport, de l’évènementiel ainsi que du transport aérien.

Les collectivités territoriales pourraient dès lors, après délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, instaurer un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de l’année 2020. Les entreprises concernées étant celles ayant réalisée un CA annuel HT inférieur à 150 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans les secteurs susvisés.

 Source : http://www.assemblee-nationale.fr

 

 DOCTRINE

 

L’Administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux de l’IS

 

En effet, le taux normal de l’IS avait de nouveau été modifié par l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Au terme de ces multiples modifications, les taux suivants trouvent à s’appliquer aux grandes entreprises (chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros) :

– 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

– 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

– 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr

 

JURISPRUDENCE

 

Hypothèse de sous-traitance en cascade : l’analyse du Conseil d’Etat

 

En l’espèce, la société mère d’un groupe fiscalement intégré faisait usage du b du 1 de l’article 223 O du CGI pour se substituer à ses filiales et demander la restitution de leurs crédits d’impôt recherche.

Dans les faits, l’une de ses filiales, la société HP, revêtant la qualité d’organisme privé de recherche agréé, avait confié à deux de ses sociétés sœurs non agréées, les sociétés HPC et HPS des travaux de recherche qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe.

Les sociétés HPC et HPS avaient dès lors estimé qu’elles avaient droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de recherche qu’elles avaient engagées et qu’elles avaient facturées à la société HP, laquelle les avait elle-même refacturées aux donneurs d’ordres extérieurs.

La Cour administrative d’appel de Paris suivant les positions de l’administration fiscale et du tribunal administratif, s’était fondée, pour rejeter la demande des sociétés HPC et HPS, sur le fait que les opérations de recherche leur avaient été confiées par un organisme agréé « auquel la réalisation de ces travaux avait été demandée par des sociétés tierces » et que les sociétés HPC et HPS n’avaient pas la qualité de donneur d’ordre.

Le Conseil d’Etat après avoir rappelé les dispositions de l’article 244 quater B dans sa rédaction applicable au litige, énonce que « seule l’entreprise qui expose les dépenses de recherche » visées au II de l’article, « est, en principe, en droit de bénéficier à ce titre du crédit d’impôt qu’elles instituent. Il n’en va autrement que dans le cas prévu au d) bis du II, les dépenses exposées par l’organisme agréé au titre des opérations de recherche dont la réalisation lui est confiée entrant alors, dans les limites par ailleurs prévues par les dispositions suivantes du II, dans l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’entreprise qui lui a confié ces opérations de recherche, et étant déduites, en vertu des dispositions du III, de l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’organisme agréé. »

Le Conseil d’Etat observe également que « la circonstance qu’une entreprise effectue des opérations de recherche pour le compte d’un organisme agréé au titre du d) bis du II n’est pas en soi de nature à la priver du bénéfice du crédit d’impôt recherche, sauf à ce que l’administration, si elle s’y croit fondée, invoque sa participation à un montage constitutif d’une fraude à la loi ».

Dès lors le Conseil a considéré que la Cour avait commis une erreur de droit et prononcé l’annulation de l’arrêt attaqué.

 

Ce qu’il faut retenir :

En l’état du droit applicable au litige :

– Aucune disposition de l’article 244 quater B du CGI n’interdit à une entreprise de bénéficier du CIR au titre d’opérations de recherche effectuées pour le compte d’un organisme privé agréé ;

– L’article 244 quater B trouve à s’appliquer sans considération de la refacturation ou non des dépenses de R&D éligibles et seules les sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts agréés doivent être neutralisées ;

Désormais :

– La nouvelle rédaction de l’article 244 quater B du CGI écarte le bénéfice du CIR chez le donneur d’ordre au titre des travaux de R&D non réalisés par l’organisme agréé (une exception est prévue si ces travaux sont confiés à des sous-traitants de second rang eux-mêmes agréés).

 

Source : CE, 08 juin 2020, N° 427441  

Relire les news de la semaine précédente

 

JURISPRUNDENCES

 

L’amortissement exceptionnel exercé lors de la mise en rebut d’une immobilisation ne permet pas de bénéficier du crédit impôt recherche

 

En l’espèce, une société avait demandé le bénéfice du crédit impôt recherche en 2014 à l’occasion d’un amortissement exceptionnel. En effet, la société avait confectionné un prototype dont les dépenses de fabrication avaient été comptabilisées en immobilisations corporelles en cours jusqu’à l’exercice clos de l’année 2013. En 2014, la société a mis en rebut la machine après avoir constaté que celle-ci ne répondait pas aux attentes escomptées. Un amortissement exceptionnel avait alors été constaté pour lequel la société avait demandé le bénéfice du CIR.

La société avait saisi le tribunal administratif après le rejet par l’administration de la prise en compte dans le CIR de cet amortissement exceptionnel. Cette demande de valorisation au CIR fut également rejetée par le tribunal.

Dans un arrêt du 19 mai 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la demande visant à obtenir le bénéfice du crédit impôt recherche au titre d’un amortissement exceptionnel. En effet, la Cour rappelle que seules les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche étaient à prendre en compte dans le CIR.

La Cour rappelle également la distinction entre la mise en rebut et les cas de sinistre touchant les immobilisations permettant, au sens du a bis) de l’article 244 quater B, la prise en compte dans le CIR des dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Le rebut d’une machine est à distinguer des immobilisations touchées par des sinistres au sens du a bis) de l’article 244 quater B.

– L’amortissement exceptionnel constaté en cas de rebut d’une machine ne permet pas de bénéficier du CIR.

– Seules les dotations aux amortissements affectées à des opérations de recherche ouvrent droit au CIR.

Source : CAA de BORDEAUX, N° 18BX01407, 19 mai 2020

 

Arrêt d’espèce sur la qualification de prestations externalisées et prise en compte dans le CIR des dotations des équipements directement liés aux matériels rattachés à la recherche

 

En l’espèce, la société G avait sollicité la restitution de sa créance de CIR auprès du tribunal administratif. Ce dernier lui ayant accordé la réintégration des sommes demandées, relatives à des dotations aux amortissements et des prestations de R&D, le ministre de l’action et des comptes publics avait alors fait appel de la décision aux motifs que :

–             D’une part, les équipements en question ne permettaient pas en eux-mêmes la réalisation de programmes de recherche, ceux-ci n’étaient pas nécessaires au fonctionnement des matériels auxquels ils étaient reliés et n’étaient pas spécifiquement adaptés aux domaines de recherche de la société.

–             D’autre part, les sommes perçues à raison des prestations facturées à la société S ne pouvaient être prises en compte, « dès lors qu’elles rémunèrent des travaux de recherche effectués par la société G pour la société S ».

Sur les dotations aux amortissements, la Cour relève que l’administration fiscale a retenu dans les bases de calcul du CIR considéré, « les dotations aux amortissements afférentes aux ordinateurs et serveurs auxquels ces équipements informatiques sont directement liés en les estimant rattachés aux opérations de recherche interne selon un prorata de 69,8%. ». Elle note également que « le contrôleur baie de disques et les commutateurs permettent d’assurer un meilleur fonctionnement des matériels auxquels ils sont reliés ou leur sont complémentaires. »

Elle en conclut dès lors que « c’est à tort que le service a estimé que les dotations aux amortissements correspondantes ne pouvaient être regardées comme des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (…), au prorata d’utilisation afférent à la recherche interne de la société retenu à hauteur de 69,8 %. »

Sur les sommes reçues au titre des prestations de R&D, la Cour observe que le contrat prévoit des « paiements d’étapes en cas de développement du produit » et que la société G demeure propriétaire de la propriété intellectuelle créée dans le cadre du programme. Il résulte ainsi selon elle de ces stipulations contractuelles que la société S « a externalisé la réalisation d’opérations de recherche précisément définies, dont elle entendait bénéficier des résultats et en a confié l’exécution à la SA G, en contrepartie du versement de sommes contractuellement déterminées. » La Cour en déduit que la société S « doit être regardée comme ayant ” confié ” à la SA G la réalisation d’opérations de recherche au sens et pour l’application de l’article 244 quater B susmentionné et ceci, alors même que les conventions auraient prévu une collaboration relativement poussée avec le prestataire, ce dernier prenant notamment à sa charge une part des efforts et des risques et pouvant bénéficier d’une fraction des résultats et des droits nés de ces opérations, et alors même que cette collaboration ne pourrait être qualifiée de relation de sous-traitance. »

La Cour juge en conséquence que c’est à bon droit que l’administration fiscale a porté en déduction des bases de calcul du CIR, les sommes facturées à la société S et dont elle n’avait ainsi pas supporté le coût final.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Les dotations des équipements directement liés aux matériels rattachés à la recherche ouvrent droit au crédit impôt recherche ;

– Un contrat de collaboration peut être regardé comme une prestation de R&D externalisée ne permettant pas au prestataire de bénéficier du CIR.

 

SourceCAA de VERSAILLES, 28/05/2020, 18VE03123

 

PROCEDURE

 

En cas de saisine des tribunaux administratifs, la société requérante se doit de contester à hauteur de ce qui est défendu

 

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel le service avait remis en cause l’éligibilité de dépenses afférentes à trois projets pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt pour l’année 2007. En conséquence, la société avait été mis en recouvrement à hauteur de 163 784 euros. Le tribunal administratif avait été saisi pour la défense de deux des trois projets.

La société avait par la suite fait appel du jugement du Tribunal administratif du fait du rejet de sa requête en reprochant le manque de motivation du service vérificateur et l’irrégularité de la procédure du fait que les projets aient été contre-expertisés par la même personne. La société avait alors présenté les conclusions d’une expertise réalisée par un Professeur à sa demande, afin de contester les avis défavorables émis sur ces deux projets.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2020, a jugé que «malgré les projets puissent être regardés comme des opérations de recherche entrant dans le champ d’application de l’article 244 quater B du code général des impôts, « l’intéressée, qui se borne à solliciter globalement la décharge sollicitée à concurrence d’une somme, en droits et intérêts, de 184 748 euros et demande à la Cour d’ordonner le remboursement de la somme acquittée de 163 784 euros, somme mise en recouvrement (…) ne produit aucun élément chiffré permettant d’isoler celles se rapportant à ces deux seuls projets ».

De plus, la Cour reproche à la société de ne pas contester de façon sérieuse, le fait qu’une part des dépenses valorisées en dépenses externalisées correspondent à des prestations de développement Java et non à des prestations de recherche.

De ce fait, la Cour, faute de précisions sur ces deux points et donc de possibilité d’identifier le montant exact des dépenses éligibles au titre du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, rejette la demande de remboursement des sommes mises en recouvrement.

 

Ce qu’il faut retenir :

– Un découpage doit être fait par la société requérante entre les dépenses faisant l’objet d’un recours et la globalité des sommes mises en recouvrement.

Source : CAA de VERSAILLES, N° 18VE03180, 28 mai 2020

 

Relire les news de la semaine précédente

 

FOCUS SUR LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISE

La semaine dernière notre équipe vous a présenté les mesures d’aide aux entreprises mises en place pour soutenir ces dernières dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel.

Cette semaine nous nous inscrivons dans la continuité de cette actualité avec un focus sur certains des dispositifs qui ont été précisés ou mis en place ces derniers jours.

 

Un plan de soutien dédié aux start-up 

Le gouvernement a souhaité porter une attention particulière à ces entreprises, dont le mode de développement, basé sur le financement massif d’investisseurs, les rend plus vulnérables. Les mesures suivantes ont ainsi été annoncées :

 

  • 80 millions d’euros, financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérés par Bpifrance, pour le financement de bridges entre deux levées de fonds ;
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat (jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel) ;
  • Un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019 (nous en évoquons les modalités dans notre actualité du 16 mars), et des crédits de TVA ;
  • Un versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées (montant estimé de 250 millions d’euros).

Source : Médiation des entreprises

Création d’une cellule de crise relative aux délais de paiement par la médiation des entreprises

 

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, ont annoncé, lundi 23 mars, la création d’un « comité de crise » pour faire face à « la dégradation des délais de paiement ».

Piloté par le Médiateur des entreprises, le Comité de suivi des délais de paiements peut intervenir sur 3 niveaux différents :

  • Tout d’abord et c’est là sa vocation initiale : il opère une médiation entre les parties prenantes ;
  • Ensuite, quand la médiation ne fonctionne pas : le Comité peut recourir au « Name and Shame », c’est-à-dire qu’il rend public le nom des grands groupes bloquant leurs paiements ;
  • Bruno LE MAIRE a également annoncé, que les garanties bancaires pourraient ne pas être accordées aux sociétés ne payant pas leurs fournisseurs.

Avant le déclenchement de la crise, le sujet des délais de paiement était déjà la problématique la plus souvent invoquée pour saisir le médiateur. La crise est donc venue amplifier de manière exponentielle ce phénomène.

Source : Communiqué de presse n° 2088, du 23 mars 2020, ministère de l’économie et des Finances

Lancement de la garantie bancaire de 300 milliards d’euros 

Mercredi 25 mars, Bruno LE MAIRE et la Fédération Bancaire Française (FBF) ont annoncé le lancement des prêts garantis par l’Etat.

Le dispositif concerne l’ensemble des sociétés à l’exception des :

  • SCI
  • Etablissements de crédit
  • Sociétés de financements

Les entreprises concernées ont ainsi jusqu’au 31/12/2020, pour demander à leur établissement bancaire un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt devra respecter les conditions suivantes :

  • Ne représenter que 3 mois maximum du chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 ;
  • Aucun remboursement ne devra être exigé la première année ;
  • Amortissement du prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Source : Communiqué de presse n° 2091 du 24 mars 2020, ministère de l’Economie et des Finances

 

Pour vous inscrire au webinar de vendredi, c’est ici

MESURES D’AIDES AUX ENTREPRISES

Les mesures prises par les différents acteurs sont des mesures urgentes de sauvegarde et de limitation de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie et non pas de relance de l’économie.  Le gouvernement a rappelé que d’autres mesures seront prises pendant la crise, mais également à la suite de celle-ci, afin de faire face aux retombées économiques. Pour certaines mesures, comme celles liées au CIR, les modalités concrètes ne sont pas encore connues.

ACTIVITÉS DE R&D 

Crédit impôt recherche

 

L’administration s’est engagée le vendredi 13 mars 2020 à accélérer les procédures de remboursement des créances de l’Etat envers les contribuables professionnels. Cela concerne donc notamment, les demandes de remboursement liées au crédit impôt recherche. Il est précisé que ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020 sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

 

Cela signifie qu’une entreprise peut demander le remboursement de son CIR 2019 via le dépôt des Cerfa 2069a et 2573 avant le dépôt de la liasse fiscale.

 

Toutefois, hormis cette mesure exceptionnelle relative aux délais déclaratifs, l’ensemble des règles concernant le remboursement du CIR demeure inchangé, à savoir :

  • Seuls les déclarants PME au sens communautaire peuvent y prétendre
  • Seule la part excédentaire à l’IS est remboursable
  • Il convient donc que l’entreprise ait clôturé pour constater sa créance via son relevé de solde (Cerfa 2572), à défaut d’avoir déposé sa liasse fiscale

Quant aux entreprises non PME, elles peuvent comme il leurs est déjà permis, demander le remboursement de leur créances antérieures de plus de 3 ans, notamment celles relatives au CIR 2016.

 

Si les Services des Impôts aux Entreprises (SIE) s’organisent afin d’accélérer le traitement pour l’ensemble de ces demandes, il n’est pas exclu que le dossier justificatif technique et financier soit exigé pour concrétiser les versements, notamment pour les primo-déclarants. Autrement dit, nous conseillons à tous les déclarants, dans la mesure du possible, de joindre leur dossier concomitamment à l’envoi de leurs Cerfa afin de faciliter encore davantage la procédure.

 

A noter enfin que l’acceptation d’une demande de remboursement ne garantit pas le contribuable de l’absence de contrôle fiscal ultérieur, raison pour laquelle la préparation active du dossier justificatif est nécessaire afin d’anticiper leur prochaine recrudescence, possible dès la rentrée de septembre.

Source : Impots.gouv.fr

Date limite de demande d’agrément

 

Le Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a reporté le 18 mars 2020, la date limite de formulation d’une demande d’agrément, en raison du Covid-19. Dans le cas d’une première demande, le dossier peut être adressé au ministère chargé de la recherche jusqu’au 15 avril 2020.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement d’agrément, cette dernière doit être adressée au ministère entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année couverte par l’agrément précédent.

Source : Ministère de lʼEnseignement Supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation

Procédures générales

 

Les contrôles fiscaux en cours devraient être suspendus pour une durée indéterminée et aucune nouvelle procédure de vérification n’aura lieu durant cette période. En revanche, l’administration privilégiera les demandes d’informations.

Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2017 a prévu la dématérialisation de la déclaration CIR-CII. La télédéclaration est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. En d’autres termes, cette mesure s’applique à compter du dépôt du CIR 2019.

Compte tenu de l’obligation de dématérialisation des déclarations de crédit d’impôt, les formulaires CIR sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (Procédure EDI), utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et autres crédits d’impôt. Cette procédure permet d’ajouter le cerfa 2069-A- SD et ses annexes à la liasse fiscale.

AUTRES MESURES MISES EN PLACE

Au niveau européen

 

La Banque Centrale Européenne a annoncé un plan d’urgence de 750 milliards d’euros de rachat de dette publique et privée d’ici la fin de l’année 2020 afin de ralentir les répercussions du Covid-19 sur l’économie.

 

Au niveau national

 

Le gouvernement a mis en place un projet de loi de finances rectificative afin de soutenir l’économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France. Le sénat a adopté le texte dans son ensemble et sans modification vendredi 20 mars 2020. Cependant, le gouvernement n’a pas attendu le vote définitif de cette loi rectificative pour prendre des mesures.

Voici le récapitulatif de ces différentes mesures :

Mesures et prévisions reprises dans la loi de finances rectificatives

  • La garantie de 300 milliards d’euros par l’Etat pour tous les prêts contractés du 1er mars au 31 décembre 2020 lorsque l’entreprise subit les retombées de la crise sanitaire.
  • 100% du chômage partiel sera pris en charge par l’Etat à hauteur de 5 milliards d’euros par mois.
  • Un fond de solidarité sera mis en place à hauteur de 1 milliard d’euros avec l’aide des collectivités locales pour les entreprises indépendantes subissant les retombées économiques de la crise sanitaire afin de leur attribuer jusqu’à 1 500€/mois.
  • Un amendement a été voté à l’assemblée nationale mettant en place un comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19.
  • 2 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles est attribuée aux dépenses de santé.
  • La croissance est révisée à 1% de croissance négative. La différence de croissance entre la loi de finances pour 2020 et la loi de finances rectificatives s’élève à 15 milliards d’euros. Le déficit est donc estimé à 3,9% du PIB au lieu des 2,2% initialement prévus.
  • Les pénalités de retard ne sont pas appliquées pour les entreprises inscrites dans les marchés publics métropole/Ville et satellites métropolitains, qui sont pénalisées par la crise.

 

Mesures gouvernementales de lutte contre la répercussion de la crise sanitaire

 

  • Une mesure de report des charges sociales et fiscales est mise en place afin d’alléger l’économie des entreprises. Il est estimé que 3 000 entreprises ont sollicité cette demande de report.
  • Un report des loyers et factures énergétiques est accordé pour les petites entreprises, les PME et les indépendants.
  • Les acomptes d’impôt sur les sociétés versés par les entreprises sont remboursés sur simple demande adressée à son centre d’impôt, par mail, courrier ou appel.
  • Une remise d’impôt peut être accordée aux entreprises en difficultés liées à la crise sanitaire.
  • Le budget de la Recherche en France est augmenté de 5 milliards d’euros sur 10 ans. Cet effort se traduira notamment par une augmentation du budget de l’Agence nationale de la recherche, une revalorisation substantielle des carrières, la création de nouvelles chaires de professeurs juniors et une amélioration de l’efficacité du système de recherche.

A noter : les remises ou reports d’impôt ne concernent que les impôts directs. Le 20 mars 2020 Gérard Darmanin s’est prononcé sur la TVA. Il a rappelé que la TVA est un impôt indirect qui pèse sur le consommateur final. La TVA est donc due par l’entreprise dès lors que celle-ci a été récupérée.

 

Au niveau de BPI France

 

BPI France s’engage dans un plan de soutien d’urgence aux entreprises avec différentes mesures :

  • Garantie de 90% au lieu de 50% auprès des Banques, si le prêt accordé est de 3 à 7 ans.
  • Garantie de 90% des découverts si la banque confirme le découvert sur 12 à 18 mois.
  • Un prêt Atout sans garantie peut être accordé sur 3 à 5 ans pour les TPE, PME et ETI de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
  • Un prêt de soutien à la trésorerie peut être accordé (sans garantie et sans sûreté des actifs).
  • Un prêt Rebond peut être accordé en partenariat avec les Régions, de 10 000 à 300 000€ et bonifié sur 7 ans (avec 2 ans de remboursement différé).
  • La mobilisation des factures sur marchés publics et privés, peut être effectuée avec le rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
  • Pour les clients Bpifrance, il leur est possible de réaménager leurs crédits et de suspendre leurs échéances.

 

Sources : sénat.fr 

Ecb.europa.eu

Bpifrance.fr

Doctrine

Loi ESSOC : l’administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux garanties du contribuable

Dans une publication en date du 04/03/2020, l’administration précise ainsi que les articles 9 et 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) instaurent les prérogatives suivantes :

– le contribuable pourra désormais se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal, « non seulement sur les points ayant fait l’objet d’une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) » ;

–  le contribuable aura la possibilité « de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d’examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité qui n’ont pas fait l’objet, à l’initiative de l’administration, d’un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°). »

L’intégralité des publications suivantes ont donc fait l’objet d’une mise à jour :

 

BOI-CF-IOR-10-40 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Procédure de rectification contradictoire – Règles relatives au contenu de la proposition de rectification

 

BOI-CF-IOR-10-50 : CF – Procédures de rectification et d’imposition d’office – Effets de la proposition de rectification

 

BOI-CF-PGR-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification

 

BOI-CF-PGR-30-20 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lorsque l’administration a pris formellement position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

 

BOI-CF-PGR-30-25 : CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Garanties accordées lors d’un contrôle fiscal externe lorsque l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés – Notion de garantie fiscale

 

BOI-CF-PGR-30-30 : CF – Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable – Garanties liées aux procédures de rectification – Notification obligatoire en l’absence de rectification à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu’il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

 

BOI-SJ-RES : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale

 

BOI-SJ-RES-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-10-10 :SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée contre les changements d’interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée

 

BOI-SJ-RES-10-10-20 : SJ – Garantie contre les changements de position de l’administration fiscale – Garantie contre les changements de doctrine – procédures de rescrit fiscal – Garantie contre les changements d’interprétation d’un texte fiscal – Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal

 

BOI-SJ-RES-10-20-10 : SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Garanties contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal – Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal

Source : BOFIP

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) : la doctrine mise à jour

Pour mémoire, le CIMA est un dispositif visant à favoriser les métiers d’art et savoir-faire traditionnels, ce crédit d’impôt permet ainsi d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits (coûts salariaux notamment).

Ce crédit d’impôt, prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 139 de la loi de finances pour 2020.

L’administration fiscale a donc inséré un renvoi vers cette actualité dans sa publication suivante :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Source :BOFIP

 

Ouverture d’une consultation publique sur la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs

 

Les articles 1649 AD à 1649 AH du CGI transposent en droit interne les modalités de l’échange automatique et obligatoire d’informations en matière fiscale. En effet, les dispositifs transfrontières doivent faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), de la part de tous les intermédiaires ou les contribuables concernés, ces derniers devant déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera au 1er juillet 2020. La déclaration de ces dispositifs transfrontières devant être réalisée au plus tard, le 31 août 2020.

Cette consultation publique est ouverte du 9 mars 2020 au 30 avril 2020, les contribuables peuvent ainsi adresser à l’administration, leurs remarques sur les publications suivantes :

BOI-CF-CPF-30-40 : CF Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières

 

BOI-CF-CPF-30-40-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-10 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF – Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Champ d’application – Personnes tenues d’effectuer la déclaration

 

BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF Obligations tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières – Modalités d’application

Source : BOFIP

Divers

 

Principes de prix de transfert applicables aux transactions financières : l’OCDE publie la version finale de ses instructions

L’OCDE précise ainsi dans cette publication, la méthodologie qu’elle juge adéquate pour la réalisation des opérations de financement intragroupes, conformément au cadre instauré par le programme « BEPS » dont l’objectif principal est la lutte contre l’évasion fiscale.

La publication de ces instructions en date du 11 février 2020, fait suite à la consultation publique qui s’était tenue jusqu’au 7 septembre 2018.

Source : OCDE

 

Divers

La limitation à neuf mois de la durée des contrôles pour les PME

A titre expérimental et pour une durée de quatre ans, l’article 32 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (LOI n° 2018-727 du 10 août 2018) limite la durée des contrôles de l’administration à l’égard des PME. Cette limitation ne s’applique que pour 2 régions. Il s’agit de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Hauts-de-France.

Le principe est qu’une PME ayant déjà subi 270 jours de contrôle durant les trois dernières années ne pourra pas subir de nouveau contrôle. Cette loi vise tous les contrôles confondus. Il s’agit donc aussi bien de l’administration fiscale que de l’URSSAF, des douanes ou de la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (…).

Lorsque la durée de 9 mois cumulés est dépassée, l’Administration est tenue d’arrêter le contrôle en cours ou de le reporter.

Des premiers retours de cette expérimentation devraient voir le jour prochainement.

SourceCAA de  LOI n° 2018-727 du 10 août 2018

Un extrait de la balance générale des comptes de son client ne permet pas de justifier la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse

Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction de provisions pour dépréciation d’une créance client.

En l’espèce, une société détenait 50% des parts d’une autre société spécialisée dans le photovoltaïque.  Cette autre société étant aussi son client, cette première avait enregistrées deux provisions pour dépréciation et les avait déduites de son résultat fiscal.

La société avait fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité. Le vérificateur avait remis en cause le résultat déclaré par la société et avait procédé à une réintégration extracomptable des déductions relatives à ces provisions pour dépréciation.

La Cour administrative d’appel a rappelé aux termes de l’article 39 du code général des impôts, que la déduction fiscale d’une provision est possible lorsque « ces charges sont nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de la clôture et qu’elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise ».

Il est alors relevé par la Cour que « pour démontrer le caractère déductible de ces deux provisions, la SAS Samfi Invest, sur laquelle pèse la charge de la preuve, invoque des changements de règlementation ayant réduit le seuil de rentabilité des projets photovoltaïques au cours de cette période, la dégradation importante de la situation des capitaux propres de la société Euro-Trades ainsi que l’existence de prémisses d’un conflit entre la SASU Samfisol et la société Euro-Trades. » 

La Cour vient souligner également que la société redressée a seulement apporté comme élément de preuve un extrait de la balance générale des comptes de la société cliente. De plus, La société a continué de prêter de l’argent à sa fille, même après le premier impayé et aucune démarche n’a été faite pour obtenir le remboursement de la créance.

La Cour administrative d’appel a alors jugé au regard de ces éléments qu’un simple extrait de la balance générale des comptes de la société cliente, n’était pas suffisant pour établir le caractère probable du défaut de paiement.

Source : CE, 22 janvier 2020, n° 421012

Ce qu’il faut retenir : 

Pour être fiscalement déductible :

  • la provision doit être liée à des événements en cours à la clôture 
  • la perte ou la charge doit être probable
  • la provision doit être constatée
  • la nature de la charge doit être précisée et évaluée avec une approximation suffisante.

Doctrine

Apport de l’administration sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des JEI

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) a été prorogé de trois années par l’article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cela ouvre la possibilité jusqu’au 31 décembre 2022, de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’administration fiscale vient rappeler que l’obtention du statut de JEI est subordonnée à « la réalisation de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au titre de l’exercice ».

La loi de finances pour 2020 vient, en outre, assouplir cette exigence des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. En effet, il est indiqué que les pertes de change et les charges nettes sur les cessions de valeurs mobilières de placement sont neutralisées, car celles-ci peuvent entraîner une augmentation mécanique du niveau des charges financières prises en compte pour le calcul de l’obtention du statut JEI.

Cette augmentation des charges financières est donc susceptible d’aboutir à la perte des exonérations fiscales, c’est pourquoi ces charges sont neutralisées.

Source : BIC-IF

Lire la suite : GAC’tualités fiscales – Semaine du 09 Mars 2020